Classique Classique Quiz La sauvegarde de l'obligation - Régime général des obligations (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 194 joués - il y a 3 ans #sauvegarde #obligation #action #oblique #droit #gage #créancier #débiteur #paulienne #directe #qcm #l3 #quiz #exercice QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 [LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL] Un créancier qui dispose de sûretés est appelé : Créancier privilégiéCréancier chirographaire 2 Le droit de gage général porte sur le patrimoine du débiteur : Au moment de la naissance de l'obligationAu moment de l'exercice des voies d'exécution 3 Le régime et le fonctionnement du droit de gage général sont définis : Par le Code civil et par le Code des procédures civiles d'exécutionUniquement par le Code civilUniquement par le Code des procédures civiles d'exécutionNi par le Code civil, ni par le Code des procédures civiles d'exécution Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Les créanciers chirographaires d'un même débiteur ont les mêmes droits sur le patrimoine de ce dernier. VraiFaux, certains peuvent avoir un droit de préférence 5 Medhi est débiteur de Jean depuis 2014 et de Pierrick depuis 2019. Ses deux créanciers sont chirographaires. Pierrick décide d'agir sur le patrimoine de Medhi pour obtenir paiement forcé. Jean refuse en lui disant "mon obligation est plus ancienne, c'est à moi que revient cette voie d'exécution". Qui a raison ? Pierrick : il est en droit d'exercer sa voie d'exécution, même si sa créance est plus récente que celle de JeanJean : sa créance étant plus ancienne, il bénéfice d'un droit de préférence sur le patrimoine de Medhi 6 Le droit de gage général d'un créancier peut-il porter sur des meubles ou immeubles futurs de son débiteur ? OuiNon, cela est prohibé 7 Victor est créancier chirographaire de Louise. Un jour, il décide de saisir l'un de ses immeubles : cependant, il s'avère que Louise l'a vendu à son meilleur ami, Roger. Victor peut-il agir à l'encontre de Roger ? Oui : les créanciers disposent d'un droit de suite totalOui, mais uniquement si Roger a acheté l'immeuble de mauvaise foiNon, les créanciers chirographaires ne disposent pas de droit de suite dans l'exercice de leur droit de gage général 8 Le régime du droit de gage général est-il d'ordre public ? Oui, les parties ne peuvent pas y déroger (le droit de gage général n'est susceptible d'aucun arrangement)Non, les parties peuvent convenir par une clause de limiter ce droit à certains biens 9 Pour qu'un créancier force l'exécution de l'obligation son débiteur, il doit détenir un titre exécutoire qui constate une créance certaine, liquide et exigible. OuiNon, le titre exécutoire est facultatifNon, le créancier peut constater n'importe quelle créance, peu importe sa nature 10 Pour qu'un créancier exerce son droit de gage général : Il doit saisir un huissier : si ce dernier lui donne raison, le créancier pourra demander, à un juge, l'exécution forcée de sa créanceIl doit saisir un notaire : si ce dernier lui donne raison, le créancier pourra demander, à un juge, l'exécution forcée de sa créanceIl doit saisir un juge : si ce dernier lui donne raison, le créancier pourra demander, à un notaire, l'exécution forcée de sa créanceIl doit saisir un juge : si ce dernier lui donne raison, le créancier pourra demander, à un huissier, l'exécution forcée de sa créance 11 [LES QUESTIONS 11 à 17 PORTENT SUR L'ACTION OBLIQUE] L'action oblique est l'action par laquelle le créancier agit : Pour le compte du débiteurEn son nom personnel 12 L'action oblique peut être déclenchée s'il y a : Inaction du débiteurCarence du débiteur 13 Cette action est-elle définie dans le Code civil ? OuiNon, elle est définie uniquement par la jurisprudence 14 L'action oblique peut-elle être exercée pour tout type de créance ? Oui, la simple constation d'une créance permet l'exercice de cette actionNon, cet exercice joue seulement si la créance est certaine, liquide et exigible 15 Tous les fruits de l'action oblique intègrent : Le patrimoine du créancierLe patrimoine du débiteur 16 Le créancier peut agir pour exercer l'ensemble des droits du débiteur, ces droits étant : Uniquement d'origine contractuelle et uniquement postérieurs à la naissance de la créanceUniquement d'origine contractuelle, antérieurs ou postérieurs à la naissance de la créanceD'origine contractuelle ou extracontractuelle, antérieurs ou postérieurs à la naissance de la créance 17 Cette action nécessite-t-elle un titre exécutoire pour être exercée ? OuiNon 18 [LES QUESTIONS 18 à 24 PORTENT SUR L'ACTION PAULIENNE] Quelle est la sanction de l'action paulienne, introduite par un créancier qui conteste le montage frauduleux de son débiteur pour organiser son insolvabilité ? L'inopposabilité de l'acteLa nullité de l'acte 19 Dans le cadre de cette action, le créancier agit : En son nom personnelAu nom de son débiteur 20 La complicité du tiers cocontractant à l'acte frauduleux est obligatoire à prouver, par le créancier, si l'acte est : À titre onéreux uniquementÀ titre gratuit uniquementÀ titre onéreux ou à titre gratuit 21 Quelle affirmation est fausse ? En principe, la créance doit être antérieure à la fraude paulienneLa créance doit obligatoirement être exigible et liquideLe créancier doit toujours justifier d'une créance certaine au moment de l'acte argué en fraude 22 Damien a conclu un acte frauduleux à l'encontre de plusieurs de ses créanciers. Son premier créancier, Paul, introduit alors une action paulienne à l'encontre de cet acte. Cette action peut-elle également prendre effet à l'égard des autres créanciers de Damien ? Oui, l'action paulienne intentée par un créancier prend effet à l'égard des autres créanciers du débiteurNon, si d'autres créanciers ont été victimes de la fraude, ils doivent introduire eux-même une action paulienne 23 L'action paulienne peut être introduite si le créancier prouve que le patrimoine de son débiteur : S'est enrichiS'est appauvriS'est enrichi ou s'est appauvri 24 Pour caractériser la fraude, le créancier doit : Simplement prouver que son débiteur était au courant du préjudice causéToujours apporter la preuve que son débiteur a eu l'intention de lui nuire 25 [LES QUESTIONS 25 à 30 PORTENT SUR LES ACTIONS DIRECTES] Les actions directes produisent leurs effets dans le patrimoine du : CréancierDébiteur 26 Ces actions sont réglées et encadrées : Uniquement par contratUniquement par la loiPar contrat ou par la loi 27 L'action directe permet : Au créancier d'exiger paiement de la totalité de sa créance à n'importe lequel des codébiteursAu créancier d'agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteurAu débiteur de se libérer de sa dette en natureAu débiteur de contester sa dette en justice 28 [1] Guy, propriétaire, loue son local à Lucie, qui elle-même le loue à Olivia pour une période indéterminée. Si Lucie ne le paie pas, Guy peut-il forcer paiement auprès d'Olivia ? [2] : Il s'avère également que Guy a subi un dommage par Pascal : peut-il agir en responsabilité contre l'assureur de ce dernier, à la place d'agir contre Pascal ? 1 : Oui / 2 : Oui1 : Oui / 2 : Non1 : Non / 2 : Oui1 : Non / 2 : Non Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Les actions directes : Consacrent le principe de l'effet relatif du contratSont une exception au principe de l'effet relatif du contrat 30 À quels articles du Code civil le régime des actions ouvertes au créancier figure t-il ? Articles 1331 s. CCivArticles 1341 s. CCivArticles 1351 s. CCivArticles 1361 s. CCiv Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
