Classique Classique Quiz Cession de créance et cession de dette - Régime général des obligations (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 266 joués - il y a 3 ans #droit #général #régime #créance #cession #dette #l3 #quiz #qcm #exercice #obligations #opérations #translatives QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 [LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LA CESSION DE CRÉANCE] Dans une cession de créance, il est établi que : Le créancier cédant cède sa créance au cessionnaireLe créancier cédant cède sa créance au débiteur cédéLe cessionnaire cède sa créance au créancier cédantLe cessionnaire cède sa créance au débiteur cédé 2 La cession de créance non-contractuelle est-elle autorisée ? OuiNon 3 La cession de créance doit obligatoirement prendre une forme écrite. VraiFaux, cela est facultatif Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Peut-on céder des créances futures ? Oui, peu importe leur natureOui, mais seulement si elles sont bien identifiéesNon, on ne peut céder que des créances présentes et certaines 5 Laquelle de ces deux cessions de créance est interdite ? Créance de loyerCréance de salairesLes deux sont interditesLes deux sont autorisées 6 Paul est le débiteur de Jean, qui est son créancier originaire. Jean décide de céder sa créance à Olivier, qui est donc le nouveau créancier. Cependant, Paul n'a pas été informé de ce changement de créancier. Paul est-il dans son droit s'il continue à payer Jean, et non Olivier ? Oui : la cession n'est pas opposable à Paul car il n'en a pas été notifiéNon : la cession est directement opposable au débiteur 7 Entre les parties, le transfert de la créance s'opère : Au jour de sa naissanceÀ partir du moment où le cessionnaire en a été informéÀ la date de l'acte 8 Le consentement du débiteur est-il requis ? Oui, toujoursOui, mais uniquement si la créance a été stipulée comme cessibleOui, mais uniquement si la créance a été stipulée comme incessibleNon, jamais 9 Sabine, créancière, décide de céder à Léa la créance que Margaux a à son égard. Ce transfert est cependant coûteux et beaucoup de frais sont à engager. Au vu des circonstances, cochez la mauvaise affirmation. Sabine n'est pas tenue solidairement avec Léa des frais engagésSauf clause contraire, la charge des frais incombe à LéaMargaux est en droit de refuser de payer les frais du changement de créancier 10 Un retrait litigieux permet : Au cessionnaire de faire un retrait sur le compte bancaire du débiteur qui est insolvableAu créancier cédant de se retirer de l'acte de cession afin d'éviter tout litige avec le cessionnaire si le débiteur s'avère être insolvableAu débiteur d'une créance litigieuse cédée de se libérer entre les mains du cessionnaire au prix de cession de la créanceAu cessionnaire, au créancier et au débiteur d'annuler la cession de créance si la créance est à l'origine d'un litige 11 [LES QUESTIONS 11 à 20 PORTENT SUR LA CESSION DE DETTE] Dans une cession de dette, il est établi que : Le débiteur cessionnaire transfère sa dette au créancier cédéLe débiteur cessionnaire transfère sa dette au débiteur cédantLe débiteur cédant tranfère sa dette au créancier cédéLe débiteur cédant transfère sa dette au débiteur cessionnaire 12 Quelle information, relative à la cession de dette, est fausse ? Elle n'était pas autorisée par la loi avant l'ordonnance du 10 février 2016Sa définition figure dans le Code civilElle a été consacrée pour la première fois par Cass, Civ. 1ère, 30 avril 2009 13 La cession de dette doit-elle être constatée par écrit ? Oui, c'est obligatoireNon, cela reste facultatif 14 La cession de dette : Est toujours totale : on ne peut pas céder une partie de sa detteEst toujours partielle : on ne peut pas céder une dette dans son intégralitéEst soit totale, soit partielle : on peut céder la totalité ou une partie de sa dette 15 Fabien accepte de récupérer la dette que son amie Juliette a à l'encontre de son créancier Philippe. Ce dernier n'a cependant pas consenti à cette cession de dette. La cession reste-t-elle quand même valable ? Oui, la cession de dette ne requiert pas l'accord du créancier cédéNon, l'accord du créancier cédé est nécessiare à la validité de la cession 16 Peut-on céder une dette future ? OuiNon : la dette doit être présente et déterminée 17 Guy veut céder sa dette (qu'il doit à son créancier Stéphane) à son ami Kevin : celui-ci accepte sans hésiter. Guy demande à être libéré totalement de sa dette. Son créancier refuse cependant : il préfère le tenir solidaire de la dette avec Kevin. Stéphane est-il dans son droit ? Oui : le créancier peut refuser expressément la libération de son débiteur originaireNon : le créancier ne peut pas faire jouer la solidarité en matière de cession de dette 18 Si le débiteur originaire est déchargé de la dette, les sûretés garantissant la dette, qu'il a consenties, sont-elles transmises en même temps que la dette elle-même ? Oui, toujoursOui, mais seulement avec l'accord des tiersNon : les accessoires de la dette disparaissent lors de la cession 19 On considère que la cession de dette est parfaite dès-lors que : La solvabilité du débiteur substitué est établieLe débiteur originaire est libéré de sa detteAucun vice du consentement n'a été établi dans l'acte 20 Danaé, Lou et Rose sont tenues solidairement d'une dette de 15 000 euros à l'égard de Pauline : elles lui doivent chacune 5 000 euros. Pauline décide de libérer Rose après que celle-ci ait cédé sa dette. Au vu des circonstances, Danaé et Lou deviennent/restent solidairement responsables à l'égard de Pauline à hauteur de : 5 000 euros10 000 euros15 000 euros 21 [QUESTIONS 21 à 30 : Vrai ou Faux - Questions générales] Par principe, la cession de créance n'opère pas transmission de ses accessoires. VraiFaux 22 La cession de créance a pour effet de réaliser un changement de débiteur. VraiFaux 23 La novation, la stipulation pour autrui ou bien la délégation sont des opérations pouvant être comparées à la cession de dette. VraiFaux 24 Dans la cession de créance, le créancier cédant a toujours l'obligation de garantir au cessionnaire que le débiteur sera solvable. VraiFaux 25 En principe, en cas de cession de créance à titre onéreux, le cédant est tenu d'une garantie légale portant sur l'existence de la créance cédée et de ses accessoires. VraiFaux 26 La cession de créance peut être opposable au débiteur même s'il n'en a pas pris acte ou s'il n'en a pas été notifié. VraiFaux 27 En cas de cession de créance, l'écrit la constatant doit nécessairement être un acte authentique. VraiFaux 28 Le régime de la cession de créance et de la cession de dette figure aux : Articles 1321 à 1328 CCivArticles 1331 à 1338 CCivArticles 1351 à 1358 CCivArticles 1361 à 1368 CCiv Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 La cession Dailly est une cession de dette. VraiFaux 30 La cession de créance et la cession de dette sont des : Opérations créatrices d'obligationsOpérations translatives d'obligationsOpérations extinctives d'obligations Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
