Classique Classique Quiz Le principe de légalité : la hiérarchie des normes - Droit administratif (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 536 joués - il y a 3 ans #droit #administratif #principe #légalité #hiérarchie #normes #l2 #quizz #exercice #qcm QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 D'après le Conseil constitutionnel, quelle réponse n'est pas considérée comme un PFRLR (Principe fondamental reconnu par les lois de la République) ? L'indépendance de la juridiction administrativeLes droits de la défenseLa continuité de l'État et du service publicLa compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique 2 La théorie de la loi-écran nous permet de déduire que le Conseil d’État : Ne peut pas contrôler la conventionnalité d'un acte administratifNe peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loiNe peut pas interpréter l'opportunité d'une directiveNe peut pas interpréter la légalité d'un règlement 3 Les principes généraux du droit sont dégagés par : La jurisprudence administrativeLa doctrine administrativeLa ConstitutionLes actes administratifs Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Conformément à la hiérarchie des normes, quelle affirmation est fausse ? La coutume internationale est supérieure aux actes administratifs réglementairesLe droit de l'Union européenne est supérieur aux lois organiquesLes principes généraux du droit sont supérieurs aux actes administratifs individuelsLa jurisprudence administrative est supérieure aux lois référendaires 5 Quel arrêt n'est pas rattaché à son thème ? (un arrêt est faux) CE, 1989, Nicolo : le traité est supérieur à la loiCE, 1990, Boisdet : le règlement communautaire est supérieur à la loiCE, 1991, Aquarone : les principes généraux du droit international sont supérieurs à la loiCE, 1992, Rothmans : la directive européenne non transposée est supérieure à la loi 6 Le Conseil d'État est incompétent pour : Analyser la constitutionnalité des traitésInterpréter des traitésVérifier la réciprocité des traitésContrôler la régularité d'une ratification d'un traité 7 Quelle réponse n'est pas un acte émanant des institutions et des organes de l'Union européenne ? Le règlementL'ordonnanceLa décisionLa recommandation 8 Il est possible d'attaquer devant le juge un acte individuel incompatible avec une disposition d'une directive non transposée depuis : CE, 2006, FroussartCE, 2007, TimeedCE, 2008, HorifierCE, 2009, Perreux 9 La théorie de la loi-écran, c'est lorsque le juge ne peut pas retenir l'irrégularité d' [... ?...] qui a été pris(e) conformément à [... ?....], ce dernier/cette dernière étant néanmoins non conforme à [... ?...]. Un acte administratif / une loi / la ConstitutionUne loi / un acte administratif / la ConstitutionUn acte administratif / la Constitution / une loiUne loi / la Constitution / un acte administratif 10 Selon quel article de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ? Article 55Article 55-1Article 88Article 88-1 11 La Cour de cassation a admis la supériorité de la Constitution sur les traités dans : Cass, 1996, Marine CassisseCass, 1998, Coline CerisseCass, 2000, Pauline FraisseCass, 2002, Amandine Framboisse 12 CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier et CE, 1945, Aramu sont des célèbres arrêts car, pour la première fois, le Conseil d'État : A introduit les principes généraux du droitA introduit les principes fondamentaux reconnus par les lois de la RépubliqueA donné valeur juridique à la doctrine administrativeA donné valeur juridique à la jurisprudence administrative 13 La position initiale du juge administratif, concernant le fait qu'il n'annule pas un acte administratif contraire à un traité, mais bel et bien conforme à une loi qui est, elle-même, postérieure et contraire à ce traité, nous renvoie au célèbre arrêt CE, 1966, Syndicat général des fabricants de blés de FranceCE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de FranceCE, 1970, Syndicat général des fabricants de céréales de FranceCE, 1972, Syndicat général des fabricants de farines de France 14 Le revirement de cette jurisprudence dans CE, 1989, Nicolo a désormais amené le Conseil d'État à vérifier la compatibilité : D'une loi avec un traité antérieurD'une loi avec un traité postérieurD'un acte admnistratif avec un traité antérieurD'un acte administratif avec un traité postérieur 15 La coutume internationale n'est pas supérieure à la loi : VraiFaux 16 Les principes généraux du droit international ne sont pas supérieurs à la loi : VraiFaux 17 Il est possible pour un justiciable d'invoquer une convention internationale devant la juridiction administrative : VraiFaux 18 Il existe trois principaux décrets. Lequel n'existe pas ? Décret en Conseil d'ÉtatDécret en Conseil des ministresDécret simpleDécret secondaire 19 Le Conseil d’État se refuse encore de contrôler directement la constitutionnalité des traités Oui, et ce depuis très longtempsNon, il peut la contrôler quand il le souhaite depuis une jurisprudence récenteNon, il peut la contrôler, mais seulement après autorisation du Conseil constitutionnel 20 La Cour de cassation se considère compétente pour écarter l'application d'une loi contraire et postérieure à un traité : Oui, et ce depuis très longtempsNon, cette prérogative appartient au Conseil d'État 21 Le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité d'une loi à un traité Oui toujours, et ce depuis très longtempsOui, mais à certaines conditionsNon, cela appartient uniquement au Conseil d'ÉtatNon, cela appartient uniquement à la Cour de cassation ou au Conseil d'État 22 CE, 2010, Chériet-Benséghir est un célèbre arrêt car, depuis, le Conseil d’État va se déclarer compétent pour apprécier : La publication du traitéLa réciprocité d'un traitéL'interprétation d'un traitéLa signature du traité 23 Tout acte réglementaire qui est contraire à une disposition d'une directive communautaire est considéré comme annulable par le Conseil d’État : Oui, toujours, dans toutes les circonstancesOui, mais seulement si l'affaire est portée devant luiNon, car l'appréciation de la directive relève de la compétence du Conseil constitutionnelNon, car il ne peut pas annuler une décision de l'ordre international 24 Le juge accepte de contrôler la compatibilité d'un acte administratif unilatéral avec une directive depuis : CE, 1989, AlitaliaCE, 1988, AlafranciaCE, 1987, AlarussiaCE, 1986, Alespania 25 Si une loi méconnaît les engagements internationaux de la France, cette dernière pourra engager sa responsabilité. Ce principe provient de : CE, 2005, GardenferreCE, 2007, GardedieuCE, 2009, Gardivine I.T.CE, 2011, Garde D.S. 26 Quelle affirmation, relative à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est fausse ? Elle est mentionnée à l'article 61-1 de la ConstitutionElle entre en vigueur le 1er mars 2010Elle est introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008Elle est reçue par le Conseil constitutionnel, qui est saisi directement par le justiciable 27 La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. De plus, cette norme constitutionnelle contient elle-même plusieurs éléments (Préambule, DDHC, Charte de l'environnement....) : on retient néanmoins une hiérarchie entre les normes constitutionnelles Oui, elles n'ont pas la même valeur constitutionnelle. Par exemple, la DDHC de 1789 est supérieure à la Charte de l'environnementNon, elles ont toutes la même valeur. Aucune distinction n'est à faire. 28 Qu'est-ce qu'une source de droit externe ? Cela regroupe les textes qui ne produisent pas de droits et d'obligationsCela regroupe tous les accords ou les textes internationaux auxquels la France est partieCela regroupe tous les actes réglementaires qui ne produisent pas d'effet direct envers les partiesCela regroupe tous les textes de loi qui échappent au contrôle du Conseil constitutionnel ou au Conseil d'État Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Le principe d'effet direct des conventions : Permet à un justiciable d'invoquer une norme de droit international devant une juridiction nationalePermet qu'une convention entre en vigueur en droit interne sans avoir été contrôlée par le Conseil d'EtatPermet au juge administratif de faire exceptionnellement prévaloir une loi sur une convention 30 Selon le Conseil constitutionnel, une loi contraire à un traité n'est pas nécessairement contraire à la Constitution : VraiFaux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires