Classique Classique Quiz Droit commercial général - L2 Droit par Baptiste200 Baptiste200 1 271 joués - il y a 3 ans #L2 #droit #commerce #commercial #quizz #qcm #exercice QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Quelle information, relative aux tribunaux de commerce, est fausse ? On en compte plus d'une centaine en France métropolitaineLe juge-président doit avoir exercé pendant au moins quatre ans en tant que juge pour être éluLes juges consulaires sont élus pour un mandat de 4 ans par leurs pairsLes juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d'entreprises 2 En droit commercial, à quoi correspond une "traite", également appelée lettre de change ? C'est un acte juridique par lequel un commerçant autorise un tiers, également commerçant, à faire usage de son fonds de commerce en son absenceElle permet à une personne physique exerçant une activité indépendante de déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principaleElle permet à une personne commerçante de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels, afin d'éviter une saisie totale de ses biens si des créanciers achètent son fonds de commerceC'est un écrit par lequel une personne donne l'ordre à une autre de payer une somme d'argent à un bénéficiaire 3 L'ensemble des règles applicables aux effets de commerce est appelé : Droit cambiaireDroit formalisteDroit mercantileDroit fiduciaire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 En droit commercial, on dit qu'un acte de commerce est mixte car : Cet acte peut donner des avantages aux parties, mais également des inconvénientsIl peut s'appliquer tant à une personne physique qu'à une personne moraleL'acte peut être civil pour une partie, et commercial pour l'autreIl peut être un acte juridique, mais également être qualifié de fait juridique 5 Quelle affirmation, relative à la comparaison entre le droit civil et le droit commercial, est fausse ? Contrairement en droit civil, la preuve des actes de commerce peut se faire par tout moyen, peu importe la somme en jeuContrairement en droit civil, le délai de prescription est de 6 ansContrairement en droit civil, la solidarité entre codébiteurs d'un même créancier est présuméeContrairement en droit civil, il est possible de déroger aux règles de compétence du tribunal compétent territorialement dans un litige commercial 6 Le Code de commerce répute acte de commerce un certain nombre d'entreprises. Laquelle des réponses n'est cependant pas prise en compte ? Établissements de spectacles publicsÉtablissements de vente à l'encanEntreprises artisanalesEntreprises de transport par terre ou par eau 7 L'organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service est appelé : Chambre de commerce et d'industrie (CCI)Assemblée du commerce et des entreprises (ACE)Conseil des droits industriels et commerciaux (CIC)Association des entreprises et des commerçants (AEC) 8 La définition du commerçant apparaît à quel article du Code de commerce ? Article L111-1 CComArticle L121-1 CComArticle L131-1 CComArticle L141-1 CCom 9 Je suis une société dans laquelle une personne fournit l'essentiel des fonds, mais confie la gérance de la société à une autre personne, qui dispose de prérogatives accrues à raison des plus grands risques encourus. Je suis donc une : Société en nom collectifSociété à responsabilité limitéeSociété par actionsSociété en commandite simple 10 Quelle information, relative au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, est fausse ? Il peut être limité par le législateur sous certaines conditionsIl a été consacré dans un célèbre décret des 2 et 17 mars 1791Il a valeur législative, mais pas encore de valeur constitutionnelleIl indique que toute personne peut ouvrir un commerce sans avoir à justifier de diplômes 11 Quelle affirmation, relative au RCS, registre sur lequel le commerçant se doit d'être immatriculé pour exercer son activité, est fausse ? Il en existe un au niveau local et un autre au niveau nationalIl signifie ''registre des commerçants et des sociétés''Il a été institué par une loi du 18 mars 1919Le RCS national est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) 12 Qui est autorisé à exercer une activité commerciale ? (Les trois autres ne le peuvent en raison des incompatibilités posées) Un mineur émancipéUn fonctionnaireUn militaireUn architecte 13 Le commerçant a l'obligation de tenir deux principaux documents comptables, qui sont le "Grand livre" et : Le Livre carnetLe Livre codeLe Livre albumLe Livre journal 14 Le commerçant a l'obligation de détenir des comptes annuels, comptes comprenant trois types de choses. Trouvez l'intrus. Une annexeUn compte de résultatUn sommaireUn bilan 15 Quelle information, relative au commerçant et à sa femme, est fausse ? Les conjoints détiennent plusieurs statuts : ils peuvent être conjoints salariés, associés ou collaborateursLe conjoint marié qui n'a pas donné son consentement à l'acte, si le couple exploite une même activité, peut en demander l'annulationDeux conjoints ne peuvent pas s'immatriculer sur un même fonds de commerce car le fonds de commerce n'a qu'un seul propriétaireDans le cas d'une communauté, lorsque les époux achètent des biens, ces biens sont nécessairement indivisibles 16 Quelle affirmation, relative à la location-gérance de fonds de commerce, est fausse ? Les dettes délictuelles n'engagent que le locataire-gérant et non le loueurLe locataire-gérant a le droit à un renouvellement du contratLe locataire a l'obligation de s'immatriculer au RCSCe contrat a l'obligation d'être publié dans un journal 17 Quelle affirmation, relative au fonds de commerce, est fausse ? Les créanciers disposent d'un délai d'opposition de 10 jours à compter de la dernière des publications mises à la charge de l'acquéreur.Le créancier et le vendeur ont le droit de rédiger une clause de non-concurrence dans le contrat de venteLa cession d'un fonds de commerce doit être déclarée à l'administration fiscale dans les 45 jours à compter de la date de publication de la vente au journal des annonces légalesLe vendeur ne peut pas provoquer la vente forcée du fonds de commerce dont il n'est plus le propriétaire 18 Le fonds de commerce comprend des éléments corporels et incorporels. Quelle réponse ci-dessous n'est pas considérée comme un élément incorporel ? La clientèleL'achalandageLes marchandisesL'enseigne 19 Qu'est-ce qu'un nantissement de fonds de commerce ? Opération par laquelle l'apporteur transfert la propriété du fonds de commerce à une société en échange de l'attribution de droits sociauxDroit réel par lequel son bénéficiaire pourra poursuivre un fonds de commerce quel qu'en soit le propriétaire : le titulaire pourra faire saisir dans n'importe quel patrimoine le bien grevé de la sûreté afin de faire respecter ses droitsGarantie de paiement portant sur le fonds de commerce, et qui permet au créancier de se prémunir contre le risque de non remboursement d'une dette par le débiteurPermet à l'acquéreur d'un fonds de commerce de faire effacer les inscriptions d'hypothèques dont il était grevé. Pour cela, il propose le versement du prix de vente aux créanciers inscrits sur le bien 20 Quelle affirmation, relative au nantissement de fonds de commerce, est fausse ? Le commerçant peut proposer son fonds de commerce plusieurs fois en nantissement auprès de plusieurs créanciersLa publicité doit être faite dans les 30 jours de l'acte de nantissementIl peut porter sur l'enseigne, la clientèle ou bien les marchandisesIl peut être judiciaire, mais également conventionnel 21 Aujourd'hui, pour que l'on reconnaisse un fonds de commerce, il faut retenir deux choses : Une enseigne et le droit au bail commercialUne clientèle propre et une autonomie de gestionLa qualité de commerçant et l'effectivité des marchandisesLa détention d'un droit de propriété industrielle et le nom commercial 22 Dans le cadre d'une location-gérance, laquelle de ces deux affirmations est vraie ? Si le locataire-gérant a fait gagner de la valeur au fonds de commerce, le gérant pourra obtenir indemnisation de la plus-value qu'il a apporté au fonds de commerceSi le locataire-gérant a fait perdre de la valeur au fonds de commerce, le gérant pourra être indemnisé par le locataire-gérant du montant des pertes subiesLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 23 Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Oui, toujoursNon, jamais 24 Une indemnité d'éviction est une somme d'argent : Que le bailleur verse au locataire pour ne pas avoir respecté une clause de non-concurrenceQue le bailleur verse au locataire pour compenser le non-renouvellement du bailQue le locataire verse au bailleur du fait des dégradations du fonds de commerce qu'il a commisQue le locataire verse au bailleur après que ce dernier lui ait refusé une location-gérance 25 À quelle juridiction revient la gestion des litiges des baux commerciaux ? Conseil de prud'hommesTribunal de commerceTribunal judiciaireTribunal correctionel 26 Quelle affirmation, relative au bail commercial, est fausse ? Le bail commercial a une durée minimale de 5 ansSi les parties ne font rien, le bail va être prolongé de manière taciteIl est possible de résilier le bail par anticipationLe preneur peut résilier le contrat à tout moment, si certains motifs le permettent 27 Quelle affirmation, relative à la déspécialisation, est fausse ? La déspécialisation partielle permet au locataire d'ajouter des activités connexes ou complémentaires à l'activité du bail commercialLa déspécialisation partielle est un droit pour le locataire, mais n'est pas d'ordre publilc : il est possible d'y dérogerDans le cas d'une déspécialisation totale, le bailleur a trois mois, à compter de l'envoi de la demande, pour l'accepter ou la refuserSi le bailleur refuse la déspécialisation totale du preneur, ce dernier aura néanmoins la possibilité de saisir le juge 28 Quelle affirmation, relative au bail commercial, est fausse ? Pour que le droit au renouvellement soit applicable, il faut que le fonds de commerce ait été exploité pendant au moins cinq ans lors de l'exploitation du bailLe preneur (locataire) peut bénéficier d'un droit de renouvellement au bail, et ce droit est d'ordre public : il n'est pas possible d'y dérogerEn droit commun du bail, la sous-location, lorsque le preneur loue lui-même à son tour son local, n'est pas interditeLe bail commercial peut être cédé dans le cadre d'une vente de fonds de commerce Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quelle affirmation, relative au bail commercial, est fausse ? S'il y a renouvellement, il y a nécessairement indemnité d'évictionLe bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bailPour garantir le paiement, le locataire a un droit de rétentionSi on démontre que le non-renouvellement est sans effet sur la valeur du fonds de commerce, l’indemnité d’éviction va simplement être constituée de la valeur perdue 30 Laquelle de ces deux affirmations, relative au loyer du bail commercial, est fausse ? Le loyer est fixé librement par les partiesIl est possible que le loyer soit déterminé en fonction du chiffre d'affaires du commerçant preneurLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
