Classique Classique Quiz La responsabilité du fait d'autrui - Droit des obligations (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 293 joués - il y a 3 ans #responsabilité #fait #autrui #civile #droit #l2 #exercice #qcm #quiz QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 Des parents n'exerçant pas l'autorité parentale peuvent-ils quand même voir leur responsabilité du fait de leur enfant, engagée ? Oui, le seul statut de père ou bien de mère suffitNon, l'autorité parentale est nécessaire 2 Julien, 18 ans, a frappé son camarade de classe, Jean, au lycée. Jean est alors admis aux urgences une heure plus tard. Les parents de Jean peuvent-ils demander réparation aux parents de Julien ? Oui, la responsabilité des parents du fait de leur enfant est toujours applicable, même si l'enfant est majeurNon, la responsabilité des parents du fait de leur enfant cesse une fois que leur enfant est majeur 3 Les parents de Laura confient leur enfant de 12 ans à un couple d'amis : en effet, ils doivent s'absenter une journée car ils ont un rendez-vous professionnel. Cependant, pendant l'après-midi, Laura, alors qu'elle jouait à vélo, écrasa le chien d'un passant. Ce passant demande indemnisation auprès du couple d'amis qui a la garde de l'enfant. Cette demande sera-t-elle accueillie ? Oui, car il s'avère que Laura cohabitait avec eux au moment du fait dommageableNon, la responsabilité incombe aux parents : même si elle gardée par un tiers, Laura est considérée comme cohabitant avec ses parents Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Les trois conditions vu ci-dessus (minorité ou non de l'enfant, autorité parentale ou non, et cohabitation ou non) sont-elles cumulatives pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant trouve application ? Oui, les trois sont nécessaires, en plus d'un fait de l'enfantNon, seulement deux minimum sont nécessairesNon, seulement une peut permettre d'engager la responsabilité des parents 5 Il est établi que "l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde" depuis l'arrêt de principe : Cass, 19 février 1993, SambaCass, 19 février 1995, SimdaCass, 19 février 1997, SamdaCass, 19 février 1999, Simba 6 Même non fautif, le fait dommageable de l'enfant peut-il engager la responsabilité de ses parents ? Oui, il importe peu que le fait soit intentionnel ou nonNon, le fait dommageable de l'enfant doit nécessairement être intentionnel 7 Dans quel célèbre arrêt cela (voir votre réponse précédente) a été consacré ? Cass, 10 mai 2001, LevertCass, 10 mai 2003, LerougeCass, 10 mai 2005, LemauveCass, 10 mai 2007, Lebleu 8 La victime n'a pas à prouver que le fait de l'enfant est illicite : en effet, il suffit juste de prouver le rôle causal de ce dernier dans la production du dommage. Cela a été posé dans : Cass, Ass. Plén., 9 mai 1974, FallenworthCass, Ass. Plén., 9 mai 1984, FullenwarthCass, Ass. Plén., 9 mai 1994, FollenwirthCass, Ass. Plén., 9 mai 2004, Fillenwurth 9 La responsabilité des parents du fait de leur enfant : Était subjective et est devenue objective avec le tempsÉtait objective et est devenue subjective avec le tempsA toujours été objectiveA toujours été subjective 10 Les parents peuvent-ils parfois s'exonérer de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute (bonne éducation de l'enfant, bonne surveillance, enfant modèle...) ? OuiNon 11 Les parents peuvent-ils s'exonérer par la cause étrangère (faute de la victime, fait d'un tiers, force majeure...) Oui, tout le tempsNon, jamais 12 Que nous apprend le célèbre arrêt Cass, 9 mai 1984, Gabillet ? La responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être écartée en cas de faute de la victimeLa responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être écartée en cas de force majeureLa responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être combinée avec la responsabilité du fait personnelLa responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être combinée avec la responsabilité du fait des choses 13 Le projet de réforme du droit de la responsabilité écarte une condition quant à l'engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. En effet, on écarte désormais : La minorité de l'enfantLa cohabitation de l'enfant avec ses parentsL'autorité parentale sur l'enfantLe fait fautif intentionnel de l'enfant à l'égard de la victime 14 Dans le cadre de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés, on retient majoritairement que : Le commettant est l'employeur et le préposé l'employéLe commettant est l'employé et le préposé l'employeur 15 Il est possible d'engager la responsabilité du commettant du fait de ses préposés, même si aucun contrat de travail n'est établi entre le commettant et son préposé. Oui, il peut s'agir de salarié, de stagiaire...Non, cette responsabilité ne trouve application que dans le cadre d'un contrat de travail 16 L'abus de fonction est établi dès lors qu'il y a agissement du préposé hors de sa mission, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Cela a été défini dans : Cass, Ass. Plén., 19 mai 1968, M. BraveCass, Ass. Plén., 19 mai 1978, M. ModèleCass, Ass. Plén., 19 mai 1988, M. HéroCass, Ass. Plén., 19 mai 1998, M. Génie 17 Le préposé qui trouve dans son emploi l’occasion et les moyens de commettre un fait dommageable n’agit pas hors de ses fonctions VraiFaux 18 Le préposé, auteur d'un fait dommageable alors qu'il a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant, peut-il engager sa propre responsabilité à l'égard des tiers ? OuiNon 19 Kevin, 25 ans, est l'employé de Thierry. Ce dernier gère un fast food Dac Monald. 5 minutes avant la fermeture du restaurant, une personne entre par effraction pour voler des sauces : Kevin, alors que Thierry est dans son bureau, surprend le voleur et lui fracture la tête. Il décédera aux urgences plus tard. La famille de la victime demande alors réparation. Que retiendront les juges ? Ils retiendront la seule responsabilité de Thierry, qui se doit de toujours répondre des actes de ses employésIls retiendront la seule responsabilité de Kevin : il a commis une infraction pénale intentionnelle, ce qui exclut son immunitéIls retiendront la responsabilité de Kevin, mais également celle de Thierry : l'employeur et l'employé sont solidairement responsables (Thierry est l'employeur et Kevin le préposé qui voit son immunité écartée) 20 Si jamais Thierry voit sa responsabilité engagée, pourra-t-il s'exonérer en démontrant que l'acte de Kevin revêt les caractères de la force majeure ? Oui, la force majeure de l'acte du préposé est une cause d'exonération totale du commettantOui, la force majeure de l'acte du préposé est une cause d'exonération partielle du commettantNon, le préposé ne peut jamais s'exonérer par le fait que l'acte de son commettant revêt les caractères de la force majeure 21 La responsabilité du commettant du fait de ses préposés est une : Responsabilité objective pour fauteResponsabillité subjective pour fauteResponsabilité objective sans fauteResponsabilité subjective sans faute 22 De manière générale, la faute de la victime ou le fait d'un tiers peuvent-elles exonérer le commettant ? OuiNon 23 La responsabilité du commettant du fait de ses préposés est établie par : L'article 1240 alinéa 5 CCivL'article 1241 alinéa 5 CCivL'article 1242 alinéa 5 CCivL'article 1243 alinéa 5 CCiv 24 La responsabilité du fait d'autrui peut être engagée si une personne, dont une association contrôle son mode de vie, est autrice d'un fait dommageable. Ainsi, ce régime général de la responsabilité du fait d'autrui a été consacré dans : Cass, Ass. Plén., 29 mars 1961, FlieckCass, Ass. Plén., 29 mars 1971, VlieckCass, Ass. Plén., 29 mars 1981, PlieckCass, Ass. Plén., 29 mars 1991, Blieck 25 Paul se voit confier la garde de son petit-fils Aymeric car ses parents partent en week-end en Bretagne, et ne peuvent donc pas le garder. Par la suite, il s'avère qu'Aymeric a commis un vol de vélo à l'encontre d'un autre petit garçon, Julien. On apprendra par la suite qu'il l'a revendu. Qui est responsable du fait dommageable d'Aymeric ? Paul : il y a eu transfert de garde de la part des parents d'Aymeric. Les parents de Julien peuvent agir contre Paul sur le fondement de la responsabilité du fait d'autruiPaul : il y a eu transfert de garde de la part des parents d'Aymeric. Les parents de Julien peuvent agir contre Paul sur le fondement de la responsabilité pour fauteLes parents d'Aymeric : le régime de la responsabilité du fait d'autrui ne peut pas trouver application dans le cas de l'espèce, ce qui doit amener les parents de Julien a agir sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfantSeulement Aymeric : on écarte la responsabilité des parents parce qu'il y a eu transfert de garde, mais on écarte également la responsabilité de Paul car il n'a pas a répondre des actes de son petit-fils 26 Jordan est rugbyman et est donc membre de l'association "Rugby club du Droit". Pendant un entraînement avec son club, une bagarre apparut : Jordan frappa de toutes ses forces un de ses coéquipiers car il aurait insulté sa famille. La victime est transportée à l'hôpital et est désormais dans le coma. L'association a-t-elle une part de responsabilité ? Oui, même pendant les entraînements, la responsabilité de l'association du fait de ses membres peut trouver application : l'association est responsableNon, le fait dommageable a eu lieu pendant un entraînement et non pendant une compétition ou une rencontre sportive : sa responsabilité est écartée et seul Jordan est responsable 27 Juliette, 11 ans, habite chez ses parents mais est placée dans un centre éducatif, à 200 mètres de chez elle : en effet, elle est gravement handicapée mentale (l'association s'est vu prendre en charge l'enfant suite à une décision judiciaire). Un beau jour, Juliette déclencha un incendie dans le bois d'à côté : par la suite, elle rentra se réfugier chez ses parents par peur. Que doit-on retenir ? Les parents sont responsables du fait dommageable de leur enfant, alors même qu'elle est prise en charge par le centre éducatifL'association est responsable du fait dommageable de l'enfant, alors même qu'elle habite avec ses parentsLes parents ainsi que l'association voient leur responsabilité engagéeAucun des deux ne peuvent voir leur responsabilité engagée 28 La responsabilité des personnes détenant un contrôle sur l'activité ou sur le mode de vie d'autrui figure à quel article du Code civil ? Article 1242 alinéa 1 CCivArticle 1243 alinéa 2 CCivArticle 1244 alinéa 3 CCivArticle 1245 alinéa 4 CCiv Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Louise, 21 ans, est handicapée et est placée sous tutelle, par décision judiciaire : Slimane est désormais son tuteur. Un jour, Louise blesse volontairement sa femme de ménage à domicile, Danaé : cette dernière engage alors la responsabilité civile de Slimane. Conformément au projet de réforme, Danaé peut-elle assigner Slimane sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui ? Oui, le tuteur n'est pas exonéré de sa responsabilité en cas de faute de l'incapable majeur qu'il a sous gardeNon, le tuteur est exonéré de sa responsabilité : seul le fait dommageable d'un incapable mineur peut engager la responsabilité du tuteur 30 Johnny commet un dommage à une personne, Olivia. Olivia demande réparation à l'assureur de Johnny, ce que l'assureur accepta. L'assureur peut-il, à la suite du paiement qu'il vient de verser à Olivia, intenter une action récursoire contre Johnny (pour obtenir remboursement) ? Oui, mais uniquement s'il prouve que Johnny a été malveillantNon, jamais : c'est impossible Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
