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La responsabilité du fait d'autrui - Droit des obligations (L2 Droit)  

créé par Baptiste2… le 4 Avril 2021, validé par nwt
Niveau moyen (70% de réussite)    30 questions - 27 joueurs
#responsabilité #fait #autrui #civile #droit #l2 #exercice #qcm #quiz
 
1
Des parents n'exerçant pas l'autorité parentale peuvent-ils quand même voir leur responsabilité du fait de leur enfant, engagée ?
   
   
2
Julien, 18 ans, a frappé son camarade de classe, Jean, au lycée. Jean est alors admis aux urgences une heure plus tard.
Les parents de Jean peuvent-ils demander réparation aux parents de Julien ?
   
   
3
Les parents de Laura confient leur enfant de 12 ans à un couple d'amis : en effet, ils doivent s'absenter une journée car ils ont un rendez-vous professionnel.
Cependant, pendant l'après-midi, Laura, alors qu'elle jouait à vélo, écrasa le chien d'un passant. Ce passant demande indemnisation auprès du couple d'amis qui a la garde de l'enfant. Cette demande sera-t-elle accueillie ?
   
   
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4
Les trois conditions vu ci-dessus (minorité ou non de l'enfant, autorité parentale ou non, et cohabitation ou non) sont-elles cumulatives pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant trouve application ?
   
   
   
5
Il est établi que "l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde" depuis l'arrêt de principe :
   
   
   
   
6
Même non fautif, le fait dommageable de l'enfant peut-il engager la responsabilité de ses parents ?
   
   
7
Dans quel célèbre arrêt cela (voir votre réponse précédente) a été consacré ?
   
   
   
   
8
La victime n'a pas à prouver que le fait de l'enfant est illicite : en effet, il suffit juste de prouver le rôle causal de ce dernier dans la production du dommage.
Cela a été posé dans :
   
   
   
   
9
La responsabilité des parents du fait de leur enfant :
   
   
   
   
10
Les parents peuvent-ils parfois s'exonérer de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute (bonne éducation de l'enfant, bonne surveillance, enfant modèle...) ?
   
   
11
Les parents peuvent-ils s'exonérer par la cause étrangère (faute de la victime, fait d'un tiers, force majeure...)
   
   
12
Que nous apprend le célèbre arrêt Cass, 9 mai 1984, Gabillet ?
   
   
   
   
13
Le projet de réforme du droit de la responsabilité écarte une condition quant à l'engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. En effet, on écarte désormais :
   
   
   
   
14
Dans le cadre de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés, on retient majoritairement que :
   
   
15
Il est possible d'engager la responsabilité du commettant du fait de ses préposés, même si aucun contrat de travail n'est établi entre le commettant et son préposé.
   
   
16
L'abus de fonction est établi dès lors qu'il y a agissement du préposé hors de sa mission, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Cela a été défini dans :
   
   
   
   
17
Le préposé qui trouve dans son emploi l’occasion et les moyens de commettre un fait dommageable n’agit pas hors de ses fonctions
   
   
18
Le préposé, auteur d'un fait dommageable alors qu'il a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant, peut-il engager sa propre responsabilité à l'égard des tiers ?
   
   
19
Kevin, 25 ans, est l'employé de Thierry. Ce dernier gère un un fast food Dac Monald.
5 minutes avant la fermeture du restaurant, une personne entre par effraction pour voler des sauces : Kevin, alors que Thierry est dans son bureau, surprend le voleur et lui fracture la tête. Il décédera aux urgences plus tard. La famille de la victime demande alors réparation.
Que retiendront les juges ?
   
   
   
20
Si jamais Thierry voit sa responsabilité engagée, pourra-t-il s'exonérer en démontrant que l'acte de Kevin revêt les caractères de la force majeure ?
   
   
   
21
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés est une :
   
   
   
   
22
De manière générale, la faute de la victime ou le fait d'un tiers peuvent-elles exonérer le commettant ?
   
   
23
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés est établie par :
   
   
   
   
24
La responsabilité du fait d'autrui peut être engagée si une personne, dont une association contrôle son mode de vie, est autrice d'un fait dommageable.
Ainsi, ce régime général de la responsabilité du fait d'autrui a été consacré dans :
   
   
   
   
25
Paul se voit confier la garde de son petit-fils Aymeric car ses parents partent en week-end en Bretagne, et ne peuvent donc pas le garder.
Par la suite, il s'avère qu'Aymeric a commis un vol de vélo à l'encontre d'un autre petit garçon, Julien. On apprendra par la suite qu'il l'a revendu.
Qui est responsable du fait dommageable d'Aymeric ?
   
   
   
   
26
Jordan est rugbyman et est donc membre de l'association "Rugby club du Droit".
Pendant un entraînement avec son club, une bagarre apparut : Jordan frappa de toutes ses forces un de ses coéquipiers car il aurait insulté sa famille. La victime est transportée à l'hôpital et est désormais dans le coma.
L'association a-t-elle une part de responsabilité ?
   
   
27
Juliette, 11 ans, habite chez ses parents mais est placée dans un centre éducatif, à 200 mètres de chez elle : en effet, elle est gravement handicapée mentale (l'association s'est vu prendre en charge l'enfant suite à une décision judiciaire).
Un beau jour, Juliette déclencha un incendie dans le bois d'à côté : par la suite, elle rentra se réfugier chez ses parents par peur.
Que doit-on retenir ?
   
   
   
   
28
La responsabilité des personnes détenant un contrôle sur l'activité ou sur le mode de vie d'autrui figure à quel article du Code civil ?
   
   
   
   
29
Louise, 21 ans, est handicapée et est placée sous tutelle, par décision judiciaire : Slimane est désormais son tuteur.
Un jour, Louise blesse volontairement sa femme de ménage à domicile, Danaé : cette dernière engage alors la responsabilité civile de Slimane.
Conformément au projet de réforme, Danaé peut-elle assigner Slimane sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui ?
   
   
30
Johnny commet un dommage à une personne, Olivia.
Olivia demande réparation à l'assureur de Johnny, ce que l'assureur accepta.
L'assureur peut-il, à la suite du paiement qu'il vient de verser à Olivia, intenter une action récursoire contre Johnny (pour obtenir remboursement) ?
   
   
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