Classique Classique Quiz Les quasi-contrats - Droit des obligations (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 174 joués - il y a 3 ans #quasi #contrat #droit #l2 #civile #responsabilité #obligations #qcm #exercice #quiz QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 LES QUESTIONS 1 à 6 PORTENT SUR LA GESTION D'AFFAIRES Quelle affirmation est vraie ? Le géré a l'obligation de rémunérer et d'indemniser le gérantLe géré a uniquement l'obligation de rémunérer le gérantLe géré a uniquement l'obligation d'indemniser le gérantLe géré n'a pas l'obligation de rémunérer ou d'indemniser le gérant 2 Qui est le maître de l'affaire ? Le géréLe gérant 3 L'absence de spontanéité de l'intervention du gérant exclut-elle la gestion d'affaires ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. 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Le gérant peut agir uniquement pour son propre intérêt personnelLe gérant doit agir dans l'intérêt du géréLe gérant peut agir pour son intérêt personnel, uniquement s'il a aussi un intérêt pour le géré 6 La gestion d'affaires se caractérise par la réalisation, de la part du gérant, : D'actes juridiques uniquement (acte d'administration, acte de disposition...)D'actes matériels uniquement (réparation, assistance...)D'actes juridiques ou d'actes matériels 7 LES QUESTIONS 7 à 13 PORTENT SUR LE PAIEMENT DE L'INDU Le paiement de l'indu se caractérise lorsqu'une personne reçoit un paiement par une autre personne, paiement qui ne lui était pas dû. Les deux personnes en question sont le solvens et l'accipiens : mais comment les identifie t-on ? Le solvens est celui qui reçoit un paiement de l'accipiens par erreurL'accipiens est celui qui reçoit un paiement du solvens par erreur 8 L'indu peut être de deux types : Soit primaire, soit secondaireSoit objectif, soit subjectifSoit externe, soit interne 9 Si le paiement procède d'une faute, la restitution peut-elle être réduite ? OuiNon 10 La restitution est-elle admise à l'égard d'une obligation naturelle ? OuiNon 11 Si la personne sait qu'elle a reçu un paiement qui ne lui était pas dû, mais qu'elle ne s'est pas manifestée (mauvaise foi), l'étendue de la restitution est augmentée. OuiNon 12 À quels articles figure le régime du paiement de l'indu ? Articles 1301 s. CCivArticles 1302 s. CCivArticles 1303 s. CCivArticles 1304 s. CCiv 13 Si le paiement avait pour objet une chose et que cette chose a été détruite suite à un cas fortuit, la restitution reste quand même obligatoire pour la personne de bonne foi et se fera sous forme pécuniaire. Oui, la somme versée sera égale au prix de la chose, que la personne qui détenait la chose soit de bonne ou de mauvaise foiNon, aucune restitution n'est envisagée lors de cas fortuit et si la personne est de bonne foi 14 LES QUESTIONS 14 à 19 PORTENT SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ Comment était appelé ce quasi-contrat avant la réforme de 2016 ? Enrichissement illégitimeEnrichissement irraisonnableEnrichissement sans fondementEnrichissement sans cause 15 Quel arrêt a consacré ce quasi-contrat pour la première fois ? Cass, Ch. mixte., 15 juin 1892, BoudierCass, Ch. mixte., 15 juin 1902, LoudierCass, Ch. mixte., 15 juin 1912, SoudierCass, Ch. mixte., 15 juin 1922, Coudier 16 Si l'enrichi est de mauvaise foi, et avait donc connaissance du transfert de valeurs, l'indemnité sera égale : À la différence des valeurs d'enrichissement et d'appauvrissementÀ la somme des valeurs d'enrichissement et d'appauvrissementÀ la plus forte des valeurs entre l'enrichissement et l'appauvrissementÀ la plus faible des valeurs entre l'enrichissement et l'appauvrissement 17 Complétez : "L'appauvrissement constaté au jour [... ?...], et l'enrichissement tel qui subsiste au jour [... ?...], sont évalués au jour [... ?...]". De la dépense / du jugement / de la demandeDu jugement / de la dépense / de la demandeDe la dépense / de la demande / du jugementDe la demande / de la dépense / du jugement 18 L'indemnisation peut-elle quand même être modérée par le juge en cas de faute de l'appauvri ? OuiNon 19 Peut-il y avoir indemnisation, même si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel ? OuiNon 20 LES QUESTIONS 20 à 30 REGROUPENT DES MINI CAS PRATIQUES On retient principalement que l'action de "in rem verso" est une action subsidiaire qui permet : Au gérant d'affaire d'obtenir indemnisation auprès du géréÀ la personne ayant envoyé par erreur une somme d'argent d'obtenir restitutionÀ l'appauvri d'obtenir indemnisation de la somme qu'il a versé à l'enrichi 21 Julie est la voisine de Bernard. Bernard doit s'absenter une semaine : il part en vacances et demande gentiment à Julie de s'occuper de ses plantes, ce qu'elle accepte. Y a t-il gestion d'affaires ? OuiNon 22 Xavier a payé par erreur une somme à Caroline : il pensait que c'était à elle qu'il devait l'argent. Xavier s'est rendu compte de son erreur 1 mois après le paiement et a remarqué que Caroline a été de mauvaise foi. En effet, elle ne s'est pas manifestée d'avoir reçu un paiement qui ne lui était pas dû. Xavier décide de saisir le juge afin d'obtenir restitution. Que va décider le juge ? Caroline devra restituer la somme, et rien que la somme à Xavier : Xavier ne peut jamais demander plus que ce qu'il a perduCaroline devra restituer la somme, mais également des intérêts en plus au vu de sa mauvaise foiCaroline n'est pas obligée de restitution la somme : l'erreur de Xavier n'est pas une cause d'indemnisation 23 Nathalie se rend sur travaux.fr et trouve un peintre, Xavier, pour faire des travaux chez elle pour même pas 200 euros. Xavier arrive, fait les travaux, et demande cependant 350 euros à Nathalie. Nathalie ne comprend pas mais paie quand même la somme. 2 jours après, Nathalie se rend compte de la supercherie dont elle est victime et demande remboursement auprès du juge. Que va décider ce dernier ? Remboursement total de Nathalie : même en cas de faute de Nathalie, elle est en droit d'être indemnisée de ses 150 euros de perdusRemboursement partiel de Nathalie : elle a commis une faute en payant les 350 euros alors qu'elle savait pertinament que le prix était fixé à 200 eurosNon-remboursement de Nathalie : Nathalie a commis une faute, ce qui exclut sa demande de remboursement 24 Ludivine est partie en vacances. Pendant ce temps, son voisin, Vivian, remarque par le dessous de la porte de Ludivine qu'il y a une fuite d'eau : il appelle alors un plombier pour gérer le problème. Tout est arrangé et Vivian a payé une somme de 150 euros. Au retour de Ludivine, Vivian demande remboursement des 150 euros, et 20 euros de rémunération. Ludivine peut-elle refuser ces 20 euros ? Oui, il n'y a pas d'obligation de rémunérationNon, il y a toujours une obligation de rémunération 25 Christian, alors qu'il faisait ses courses à Karrouf, assiste à un braquage : il se lance alors à la poursuite des voleurs et arrive à maîtriser celui qui avait avec lui le butin de 10 000 euors. Cependant, il s'est quand même pris une balle dans la jambe : il saigne énormément. Il demande alors indemnisation auprès de la société des magasins Karrouf. Sa demande sera t-elle acceptée ? OuiNon 26 Si Pascal se retrouve appauvri de 75 000 euros, alors qu'il est de bonne foi, mais que Rose, la personne avec qui il échange, s'enrichit de 85 000 euros, qui elle est de mauvaise foi, quelle somme pourra t-il obtenir s'il veut être indemnisé ? 10 000 euros75 000 euros85 000 euros160 000 euros 27 Quelle somme aurait eu Pascal si Rose avait été de bonne foi ? 10 000 euros75 000 euros85 000 euros160 000 euros 28 Denis est le grand-père de Louise, 25 ans. Cette dernière a d'importants problèmes financiers : il décide alors de lui prêter de l'argent, 20 000 euros, pour qu'elle puisse enfin trouver un appartement. 4 ans après, Denis s'est retrouvé très appauvri à cause de Louise : il lui demande alors remboursement par acomptes mensuels. Louise peut-elle refuser ? Oui, l'obligation naturelle exclut la demande de remboursementNon, l'obligation naturelle n'exclut pas la demande de remboursement Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Un jour, Zoé est admise aux urgences suite à une glissade devant sa porte d'appartement : Willy, son voisin, en profite alors pour enfin faire les travaux qu'il envisageait depuis un moment devant la porte de sa voisine, mais également devant la sienne, afin d'éviter tout nouveau dommage. Willy demande une part de participation au coût des travaux, ce que Zoé refuse. Qui a raison ? Willy : si le gérant agit dans l'intérêt du géré mais également pour son propre intérêt, le géré peut quand même être tenu d'indemnisationZoé : si le gérant agit, ne serait-ce qu'un peu pour son propre intérêt, le géré n'a pas l'obligation de l'indemniser, même partiellement 30 Christian s'est rendu compte qu'il a payé 1 000 euros de trop à son ami Grégoire, suite à un mauvais calcul de la part de ce premier. Grégoire ne s'est cependant pas manifesté et n'a rien dit. Sur quel fondement peut agir Christian pour obtenir remboursement ? Enrichissement injustifiéPaiement de l'indu Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires