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Quiz Les quasi-contrats - Droit des obligations (L2 Droit)

Baptiste200

Baptiste200
249 joués - il y a 5 ans

#quasi #contrat #droit #l2 #civile #responsabilité #obligations #qcm #exercice #quiz

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QUESTIONS
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Question 1 / 30

LES QUESTIONS 1 à 6 PORTENT SUR LA GESTION D'AFFAIRES

Quelle affirmation est vraie ?

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Question 2 / 30

Qui est le maître de l'affaire ?

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Question 3 / 30

L'absence de spontanéité de l'intervention du gérant exclut-elle la gestion d'affaires ?

difficile
 
Question 4 / 30

Si l'acte accompli par le gérant ne s'avère pas utile :

difficile
 
Question 5 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

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Question 6 / 30

La gestion d'affaires se caractérise par la réalisation, de la part du gérant, :

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Question 7 / 30

LES QUESTIONS 7 à 13 PORTENT SUR LE PAIEMENT DE L'INDU

Le paiement de l'indu se caractérise lorsqu'une personne reçoit un paiement par une autre personne, paiement qui ne lui était pas dû.
Les deux personnes en question sont le solvens et l'accipiens : mais comment les identifie t-on ?

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Question 8 / 30

L'indu peut être de deux types :

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Question 9 / 30

Si le paiement procède d'une faute, la restitution peut-elle être réduite ?

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Question 10 / 30

La restitution est-elle admise à l'égard d'une obligation naturelle ?

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Question 11 / 30

Si la personne sait qu'elle a reçu un paiement qui ne lui était pas dû, mais qu'elle ne s'est pas manifestée (mauvaise foi), l'étendue de la restitution est augmentée.

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Question 12 / 30

À quels articles figure le régime du paiement de l'indu ?

difficile
 
Question 13 / 30

Si le paiement avait pour objet une chose et que cette chose a été détruite suite à un cas fortuit, la restitution reste quand même obligatoire pour la personne de bonne foi et se fera sous forme pécuniaire.

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Question 14 / 30

LES QUESTIONS 14 à 19 PORTENT SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ

Comment était appelé ce quasi-contrat avant la réforme de 2016 ?

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Question 15 / 30

Quel arrêt a consacré ce quasi-contrat pour la première fois ?

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Question 16 / 30

Si l'enrichi est de mauvaise foi, et avait donc connaissance du transfert de valeurs, l'indemnité sera égale :

difficile
 
Question 17 / 30

Complétez :

"L'appauvrissement constaté au jour [... ?...], et l'enrichissement tel qui subsiste au jour [... ?...], sont évalués au jour [... ?...]".

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Question 18 / 30

L'indemnisation peut-elle quand même être modérée par le juge en cas de faute de l'appauvri ?

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Question 19 / 30

Peut-il y avoir indemnisation, même si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel ?

difficile
 
Question 20 / 30

LES QUESTIONS 20 à 30 REGROUPENT DES MINI CAS PRATIQUES

On retient principalement que l'action de "in rem verso" est une action subsidiaire qui permet :

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Question 21 / 30

Julie est la voisine de Bernard.
Bernard doit s'absenter une semaine : il part en vacances et demande gentiment à Julie de s'occuper de ses plantes, ce qu'elle accepte.
Y a t-il gestion d'affaires ?

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Question 22 / 30

Xavier a payé par erreur une somme à Caroline : il pensait que c'était à elle qu'il devait l'argent.
Xavier s'est rendu compte de son erreur 1 mois après le paiement et a remarqué que Caroline a été de mauvaise foi. En effet, elle ne s'est pas manifestée d'avoir reçu un paiement qui ne lui était pas dû. Xavier décide de saisir le juge afin d'obtenir restitution.
Que va décider le juge ?

difficile
 
Question 23 / 30

Nathalie se rend sur travaux.fr et trouve un peintre, Xavier, pour faire des travaux chez elle pour même pas 200 euros. Xavier arrive, fait les travaux, et demande cependant 350 euros à Nathalie. Nathalie ne comprend pas mais paie quand même la somme.
2 jours après, Nathalie se rend compte de la supercherie dont elle est victime et demande remboursement auprès du juge. Que va décider ce dernier ?

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Question 24 / 30

Ludivine est partie en vacances.
Pendant ce temps, son voisin, Vivian, remarque par le dessous de la porte de Ludivine qu'il y a une fuite d'eau : il appelle alors un plombier pour gérer le problème. Tout est arrangé et Vivian a payé une somme de 150 euros.
Au retour de Ludivine, Vivian demande remboursement des 150 euros, et 20 euros de rémunération.
Ludivine peut-elle refuser ces 20 euros ?

difficile
 
Question 25 / 30

Christian, alors qu'il faisait ses courses à Karrouf, assiste à un braquage : il se lance alors à la poursuite des voleurs et arrive à maîtriser celui qui avait avec lui le butin de 10 000 euors. Cependant, il s'est quand même pris une balle dans la jambe : il saigne énormément.
Il demande alors indemnisation auprès de la société des magasins Karrouf.
Sa demande sera t-elle acceptée ?

difficile
 
Question 26 / 30

Si Pascal se retrouve appauvri de 75 000 euros, alors qu'il est de bonne foi, mais que Rose, la personne avec qui il échange, s'enrichit de 85 000 euros, qui elle est de mauvaise foi, quelle somme pourra t-il obtenir s'il veut être indemnisé ?

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Question 27 / 30

Quelle somme aurait eu Pascal si Rose avait été de bonne foi ?

difficile
 
Question 28 / 30

Denis est le grand-père de Louise, 25 ans. Cette dernière a d'importants problèmes financiers : il décide alors de lui prêter de l'argent, 20 000 euros, pour qu'elle puisse enfin trouver un appartement.
4 ans après, Denis s'est retrouvé très appauvri à cause de Louise : il lui demande alors remboursement par acomptes mensuels.
Louise peut-elle refuser ?

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Question 29 / 30

Un jour, Zoé est admise aux urgences suite à une glissade devant sa porte d'appartement : Willy, son voisin, en profite alors pour enfin faire les travaux qu'il envisageait depuis un moment devant la porte de sa voisine, mais également devant la sienne, afin d'éviter tout nouveau dommage.
Willy demande une part de participation au coût des travaux, ce que Zoé refuse.
Qui a raison ?

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Question 30 / 30

Christian s'est rendu compte qu'il a payé 1 000 euros de trop à son ami Grégoire, suite à un mauvais calcul de la part de ce premier.
Grégoire ne s'est cependant pas manifesté et n'a rien dit.
Sur quel fondement peut agir Christian pour obtenir remboursement ?