Classique Classique Quiz La responsabilité du fait des choses - Droit des obligations - Mini cas pratiques (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 114 joués - il y a 3 ans #obligations #droit #responsabilité #fait #choses #l2 #exercice #qcm #quiz QUIZ 20 QUESTIONS normal Droit 1 Jean est propriétaire d'un restaurant. Un soir d'hiver, Brigitte passa devant le restaurant et glissa sur un petit tas de neige : elle tomba alors et se blessa fortement. Elle reproche à Jean de ne pas avoir fait disparaître la neige devant son restaurant, ce qui aurait pu empêcher le dommage. Brigitte est-elle fondée à agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses contre Jean ? Oui, et elle n'a pas besoin de prouver que Jean est le gardien de la neigeOui, à condition qu'elle prouve que Jean était le gardien de la neigeNon, la neige ne peut jamais permettre d'engager la responsabilité du fait des choses 2 Brandon a volé la voiture de Charles : pendant qu'il conduit, il fauche violemment une passante, Christelle. Christelle est alors admise aux urgences. La victime veut assigner Charles en responsabilité civile. Charles ne comprend pas et refuse cela, car il n'avait plus le pouvoir de garde sur sa voiture. Qui a raison ? Charles : en cas de transfert involontaire de la garde, le responsable est le voleur de la choseChristelle : même en cas de transfert involontaire de la garde, le responsable reste le propriétaire de la chose 3 Un navire s'arrête au port du Havre : néanmoins, une de ses hélices entre en collision avec un caddie de la société des magasins alimentaires Karrouf, immergé au fond du port. L'hélice est alors endommagée. Il sera établi par la suite que le caddie a été mis à disposition d'un client, qui l'a ensuite jeté dans le port. La société Karrouf peut-elle quand même voir sa responsabilité engagée ? Oui, car elle reste responsable des choses dont elle a la garde : elle se devra d'indemniser le propriétaire du bateauNon, car elle n'était plus gardienne du caddie au moment des faits : il y a eu transfert de la garde de la choseNon, c'est pas son problème Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Victor, 24 ans, visite un appartement : malheureusement, il se prend une baie vitrée transparente dans la figure au cours de la visite. La vitre se brise alors d'un seul coup et a commis de grosses blessures à la tête de Victor. Il sera établi par la suite que la vitre présentait un caractère fragile. Victor pourra-t-il être indemnisé de son dommage ? Oui : une chose inerte présentant un caractère anormal est nécessairement l'instrument du dommageNon : on retient la faute de Victor qui a fait part de négligence ou de maladresse, ce qui exonère le propriétaire de l'appartement 5 Jimmy habite dans un appartement. Un soir, plusieurs jeunes se réunissent dans l'appartement du dessus, où Serge est propriétaire, pour organiser une énorme fête, avec la musique à fond. Depuis cette soirée et les importantes ondes sonores qui lui sont parvenues, Jimmy a d'importants problèmes d'audition. Jimmy peut-il engager la responsabilité du fait des choses auprès de Serge ? Oui : les ondes sonores relèvent du régime de la responsabilité du fait des chosesNon : les ondes sonores ne relèvent pas de la responsabilité du fait des choses 6 Carole, son fils Lucien, 12 ans, et leur chien se baladent dans la rue : Carole veut alors rentrer dans un bureau de tabac et demande à son fils de garder le chien dehors une minute. Cependant, pendant ce temps, le chien attaque une passante, Romane, et la blesse gravement. Romane demande alors réparation. Lucien peut-il voir sa responsabilité engagée ? Oui : même privée de discernement, une personne peut être considérée comme gardienneNon : il n'a que 8 ans et est donc privé de discernement 7 Kevin, alors qu'il conduit tranquillement sous la neige, dérape sur une plaque de verglas et rentre dans Julia, une passante. Elle sera admise aux urgences. Kevin veut alors s'exonérer et explique qu'il était dans un cas de force majeure, au vu de la plaque de verglas. Julia refuse cet argument et lui dit "On est en hiver imbécile tu devais t'en douter ! Indemnise-moi !". Qui a raison ? KevinJulia 8 Fabien se promène tranquillement dans son quartier. Néanmoins, d'un coup, une portion d'un immeuble se cassa, et rentra en contact avec Fabien. Il sera alors plongé dans un coma pendant 2 mois. Après ces 2 mois, la victime demande indemnisation au constructeur du bâtiment. Sa demande sera t-elle acceptée ? Oui, la responsabilité incombe au constructeur du bâtiment en ruineNon, la responsabilité incombe au propriétaire du bâtiment en ruineNon, c'est trop tard 9 Georges, frère de Mike, s'est vu confier la garde du chien de son frère pendant un mois. Georges a accepté sans hésiter, étant un vétérinaire et adorant donc les animaux. Cependant, pendant une balade, le chien attaqua un passant, Bruno, qu'il emmena aux urgences. Bruno demande réparation à Georges. Sa demande sera-t-elle acceptée ? Oui : Georges avait la garde de l'animal, ce qui engage sa responsabilitéNon : seul Mike est responsable, vu que c'est le propriétaireNon, il n'avait qu'à faire attention au chien et mieux se protéger 10 Chris joue au foot avec ses 10 camarades de CE1. Cependant, un mauvais tir de sa part a entraîné une forte blessure à la tête de son amie Marianne. Auprès de qui les parents de Marianne peuvent, et doivent-ils demander indemnisation ? Chris et tous ses camarades : dans le cadre des activités sportives, on retient une garde commune de la balle, instrument du dommageUniquement Chris (ou ses parents) : on écarte la garde commune puisqu'il est possible d'identifié le réel auteur du dommage 11 Xavier se balade tranquillement dans la rue avec la musique dans les oreilles. Croisant une bouteille de bière en verre sur le trottoir, il décide d'y jeter un coup de pied : cette bouteille rentra alors dans la voiture de Bernard, qu'elle abîma fortement. Bernard décide d'engager la responsabilité de Xavier sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Sa demande sera t-elle acceptée ? Oui : Xavier avait le contrôle, l'usage et la direction de la bouteilleNon : les choses abandonées ne sont pas soumises à ce régimeNon, il n'avait qu'à avoir une voiture plus blindée : tu veux aller où sérieux avec une twingo achetée 500 euros sur Leboncoin ? 12 Alors qu'une partie de chasse avec 15 personnes vient de prendre fin, on découvre un cadavre, corps de Yann, sur les lieux de la chasse : la victime a été tuée par la balle d'un chasseur. Néanmoins, il est impossible de savoir qui a tiré la balle en question. Les enfants de Yann demandent cependant réparation de leur préjudice. Que vont retenir les juges ? Mise en place de la solidarité nationale : quand il est impossible d'identifier le responsable d'un meurtre, l'indemnisation est mise à la charge de l'EtatResponsabilité in solidum des chasseurs : lorsqu'il est impossible de déterminer un gardien unique d'une chose (la balle en l'espèce), tout le monde est considéré comme responsableResponsabilité du chef des gardiens : dans le cas de l'espèce, c'est uniquement la personne qui a organisé la partie de chasse qui sera tenue d'indemniser la victimePas d'indemnisation possible : il est impossible de savoir qui a tué Yann 13 Guy, passant, est victime d'un accident de la circulation provoqué par Pierre, qui conduisait sa voiture. Guy veut alors agir contre Pierre en se fondant sur la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui régit les dommages à la suite d'accidents de la circulation. Joe, ami de Guy, le reprend et lui dit : "Mais non, tu dois agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses !". Qui a raison ? GuyJoe 14 Danaé est en pleurs : cela fait 24 h que son chien Rex ne revient pas à la maison. Cependant, un homme, Gaspar, vient toquer à la porte en compagnie de Rex. Danaé est aux anges, mais Gaspar demande indemnisation à Danaé : son chien lui a en effet mordu le genou. Danaé refuse et lui dit que ce n'est pas possible car elle n'avait plus la garde de Rex. Qui a raison ? DanaéGaspar 15 Robert invite son ami Patrick pour un barbecue. Robert doit s'absenter quelques minutes : il montre alors à son invité comment se servir du barbecue, la place de l'extincteur en cas de danger, et lui demande de le surveiller. A son retour, Robert remarque que son jardin est en feu à cause du barbecue et de la maladresse de Patrick. Qui sera considéré comme gardien du barbecue ? Robert : en cas de transfert de garde à un proche ou ami, le responsable de la chose reste toujours le propriétairePatrick : son ami lui avait montré la place de l'extincteur, ce qui lui aurait permis d'éviter l'incendie 16 Sabine, gardienne du bateau "Léflo" et Valérie, nouvelle recrue, concluent toutes les deux un contrat : il y est stipulé que Sabine a transféré le pouvoir de garde du bateau à Valérie de manière définitive. Cette clause est-elle valable ? Oui : le transfert de garde peut résulter d'un contratNon : le transfert de garde résultant d'un contrat est déclaré nul 17 Hugo vient d'être victime d'un accident de la circulation par Justin. Hugo demande alors indemnisation auprès de Justin. L'ami de Hugo, Jonathan, intervient et lui dit : "Demande également indemnisation à son assureur, comme ça tu auras encore plus d'argent !''. Hugo peut-il suivre l'avis de Jonathan ? Oui : Justin et son assureur sont tenus in solidum des dommages causésNon : Hugo ne peut assigner que Justin, ou que son assureurNon, Hugo est une bonne personne et n'a pas besoin de + d'argent actuellement vu qu'il vient de gagner 10 euros à un jeu à gratter 18 Romain, passager du train SNFC, vient de louper son arrêt de descente : son train commence à repartir et Romain bondit d'un coup, alors que le train est marche, pour descendre sur le quai. Malheureusement, en descendant, une de ses jambes fut broyée : il demande alors indemnisation à la SNFC. Que vont retenir les juges ? Responsabilité totale de la SNFC : la faute de la SNFC exonère de manière totale la responsabilité de RomainResponsabilité partielle de la SNFC : elle a commis une faute en laissant les portes ouvertes alors que le train était en marche, mais Romain a commis une faute en sautant alors que le train était en marcheResponsabilité totale de Romain : il a commis une faute qui était imprévisible, ce qui exonère la SNFCResponsabilité du peintre du train : comment ça le train était de couleur verte et rose ? Qu'on lui colle un procès ! Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Nathan, alors qu'il jardine, voit une portion d'un immeuble voisin céder et tomber dans son jardin : le gros bloc de béton détaché a endommagé son jardin et ses plantes. Nathan demande réparation au propriétaire de l'immeuble, Valérien, ce que ce dernier accepte. Valérien peut-il intenter une action récursoire à l'encontre du constructeur, pour obtenir remboursement de la somme versée ? Oui, il peut intenter demande de remboursementNon, aucune action n'est possibleNon, le constructeur n'en a rien à cirer, puis il est actuellement en congés 20 L'entreprise Cétéficasse vient de mettre en circulation un vaccin contre la Vocid-21. 2 ans après l'injection, une vaccinée, Léa, vient de développer une tumeur et demande réparation. La société refuse et dit : "Au moment où l'on a mis en circulation le vaccin, on ne pouvait pas prédire ce risque : on manquait de connaissances scientifiques !". Cet argument est-il licite ? Oui : c'est l'exonération pour risque de développement, qui est prévue par l'article 1245-10 4° CCivNon : aucune cause d'exonération n'est possible en cas d'atteinte à la personne humaine, ce qui est prévu par l'article 1247 CCiv Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
