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Quiz L'administration fiscale - Droit fiscal (L2 Droit)

Baptiste200

Baptiste200
225 joués - il y a 5 ans

#droit #fiscal #impot #l2 #fiscalité #qcm #quiz #exercice

Normal
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20
QUESTIONS
difficile
 
Question 1 / 20

Si un contribuable veut contester l'assiette de l'impôt devant l'administration, il devra former un :

normal
 
Question 2 / 20

Ce recours est-il obligatoire si l'on veut contester l'impôt ?

normal
 
Question 3 / 20

Quelle institution représente l'administration fiscale de l'État ?

normal
 
Question 4 / 20

Quel est le titre exécutoire qui constate la créance de l’État sur un contribuable qui n'a pas payé tout ou partie de ses impôts à échéance ?

normal
 
Question 5 / 20

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

normal
 
Question 6 / 20

L'administration fiscale est-elle compétente pour vérifier la comptabilité d'un contribuable commerçant ?

difficile
 
Question 7 / 20

Quel est l'ensemble des textes à valeur législative qui régit les règles et principes de l'administration fiscale ?

difficile
 
Question 8 / 20

Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ?

normal
 
Question 9 / 20

Quand a lieu la vérification de comptabilité d'une entreprise ?

normal
 
Question 10 / 20

Et où a-t-elle lieu ?

normal
 
Question 11 / 20

Et où se fait la vérification fiscale personnelle du contribuable ?

normal
 
Question 12 / 20

Concernant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou bien la TVA, le délai du pouvoir de reprise de l'administration est fixé à :

difficile
 
Question 13 / 20

De combien de temps dispose l'administration fiscale pour répondre au recours du contribuable visant à contester l'assiette de l'impôt ?

difficile
 
Question 14 / 20

Si le recours est accepté par l'administration fiscale, de combien de temps bénéficiera le contribuable pour saisir le juge ?

difficile
 
Question 15 / 20

À combien s'élève environ le montant de la fraude fiscale en France ?

normal
 
Question 16 / 20

L'administration a-t-elle le droit de récupérer des informations fiscales du contribuable sur ses réseaux sociaux ?

normal
 
Question 17 / 20

Quelle est l'autorité compétente pour ordonner une perquisition fiscale au domicile d'un contribuable ?

difficile
 
Question 18 / 20

Quel est le dispositif transactionnel qui permet un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales, cette mesure alternative aux poursuites étant applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, leur blanchiment et toute infraction connexe ?

difficile
 
Question 19 / 20

Le juge de l'impôt est-il apte à moduler les pouvoirs de sanction de l'administration fiscale, à l'égard du contribuable, fixés par le législateur ?

normal
 
Question 20 / 20

Comment est défini, de manière générale, l'abus de droit fiscal ?