Classique Classique Quiz L'administration fiscale - Droit fiscal (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 155 joués - il y a 3 ans #droit #fiscal #impot #l2 #fiscalité #qcm #quiz #exercice QUIZ 20 QUESTIONS difficile Droit 1 Si un contribuable veut contester l'assiette de l'impôt devant l'administration, il devra former un : Recours pour excès de pouvoirRecours de plein contentieuxRecours administratif préalableRecours fiscal de demande précaire 2 Ce recours est-il obligatoire si l'on veut contester l'impôt ? OuiNon 3 Quelle institution représente l'administration fiscale de l'État ? Direction fiscale et budgétaire (DFB)Direction de fiscalité et de comptabilité publique (DFCP)Direction générale des Finances et de la Comptabilité (DGFC)Direction générale des Finances publiques (DGFP) Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel est le titre exécutoire qui constate la créance de l’État sur un contribuable qui n'a pas payé tout ou partie de ses impôts à échéance ? Rappel à la loiMise en demeureAvis de mise en recouvrementAvis d'imposition 5 Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ? Impôt direct avec un faible taux et qui échappe au contrôle de l'administrationEnregistrement par un agent fiscal du contribuable sur un registre imposableRéponse de l'administration à la question d'interprétation d'un texte adressée par le contribuableDocument, papier ou en ligne, où le contribuable doit s'enregistrer pour se déclarer comme imposable 6 L'administration fiscale est-elle compétente pour vérifier la comptabilité d'un contribuable commerçant ? OuiNon 7 Quel est l'ensemble des textes à valeur législative qui régit les règles et principes de l'administration fiscale ? Code général des impôts (CGI)Livre des procédures fiscales (LPF)Code monétaire et financier (CMF)Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) 8 Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ? Pouvoir de vérifier et corriger les erreurs commises par le contribuable sur le calcul de l'impôtPouvoir lui permettant de saisir les biens personnels du contribuable qui ne se soumet pas à l'impôtPouvoir de demander une augmentation de l'impôt au contribuable de mauvaise foiPouvoir de modifier les erreurs qu'elle aurait commises dans le calcul ou le recouvrement de l'impôt 9 Quand a lieu la vérification de comptabilité d'une entreprise ? Tous les 3 ansTous les 7 ansTous les 10 ansN'importe quand 10 Et où a-t-elle lieu ? Dans les bureaux de l'entreprise : c'est le vérificateur qui se déplaceDans les bureaux de l'administration fiscale : c'est le contribuable qui doit se déplacer 11 Et où se fait la vérification fiscale personnelle du contribuable ? Chez le contribuableDans les bureaux de l'administration fiscale 12 Concernant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou bien la TVA, le délai du pouvoir de reprise de l'administration est fixé à : 1 an3 ans5 ans7 ans 13 De combien de temps dispose l'administration fiscale pour répondre au recours du contribuable visant à contester l'assiette de l'impôt ? 2 mois3 mois6 mois1 an 14 Si le recours est accepté par l'administration fiscale, de combien de temps bénéficiera le contribuable pour saisir le juge ? 2 mois3 mois6 mois1 an 15 À combien s'élève environ le montant de la fraude fiscale en France ? 200 millions d'euros2 milliards d'euros20 milliards d'euros200 milliards d'euros 16 L'administration a-t-elle le droit de récupérer des informations fiscales du contribuable sur ses réseaux sociaux ? Oui, que ses réseaux soient publics ou privésOui, mais uniquement si ses réseaux sont publicsNon, jamais 17 Quelle est l'autorité compétente pour ordonner une perquisition fiscale au domicile d'un contribuable ? Le jugeLe maireLe préfetLe comptable 18 Quel est le dispositif transactionnel qui permet un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales, cette mesure alternative aux poursuites étant applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, leur blanchiment et toute infraction connexe ? Convention administrative d'intérêt publicConvention administrative d'intérêt privéConvention judiciaire d'intérêt publicConvention judiciaire d'intérêt privé Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Le juge de l'impôt est-il apte à moduler les pouvoirs de sanction de l'administration fiscale, à l'égard du contribuable, fixés par le législateur ? OuiNon 20 Comment est défini, de manière générale, l'abus de droit fiscal ? Mauvaise interprétation du droit par l'administration lors de la mise en recouvrement de l'impôtManœuvre, frauduleuse ou non, du contribuable lui permettant de réduire ses charges fiscalesVote d'une loi fiscale par le législateur pourtant contraire aux normes juridiques supérieures ou aux usagesContournement de la procédure légale par le juge ou l'administration fiscale Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
