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Le contrat de société - Mini cas pratiques (Droit général des sociétés) - L3 Droit  

créé par Baptiste2… le 8 Oct. 2021, validé par poucette
Niveau moyen (60% de réussite)    20 questions - 23 joueurs
#l3 #droit #contrat #société #exercice #quiz #statut #apport #capitalsocial
 
1
La société d'Ambre et d'Amaury va mal.
Amaury décide alors de prêter de l'argent à la société, afin de pallier les problèmes de trésorerie. Il demande également à ce que la somme qu'il a versée lui soit rendue avant la dissolution de la société.
Quelle est l'opération réalisée ?
   
   
   
2
Bérénice et Béatrice décident de créer une société de vente de produits ménagers : ces deux sœurs ont ce projet en tête depuis presque 2 ans.
Elles sont cependant pauvres et elles ne veulent pas faire d'apport en nature ou en numéraire. Néanmoins, elles s'engagent toutes les deux à faire un apport en industrie.
La constitution de la société reste-elle envisageable ?
   
   
3
Christian, associé, décide de transférer la propriété de son garage à la société. Il pose cependant une condition : il demande que la société lui rende ce bien dans 2 ans.

Quelle information, relative à ce transfert, est fausse ?
   
   
   
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4
David a fait un apport de 100 000 euros.
Dany a fait l'apport de son entrepôt, évalué à 50 000 euros.
Danielle s'engage à donner son temps à l'entreprise et son expérience professionnelle.

En principe, sauf stipulation contraire, la part des bénéfices de Danielle sera égale :
   
   
   
5
Une SA vient d'être instituée.
Ses associés se demandent s'il est possible d'insérer dans les statuts de la société une clause de variabilité, permettant ainsi de rendre le capital social variable.

Qu'en pensez-vous ?
   
   
   
6
Estelle et Émeline sont deux amies très proches. Estelle a 16 ans (non émancipée) et Émeline est placée en curatelle.

Cochez la mauvaise réponse.
   
   
   
7
Valérie a peur : elle a volontairement gonflé la valeur de son apport en nature, avec l'aide de son associé Valentin.

Que risquent, au maximum, Valérie et Valentin ?
   
   
8
Quatre amis décident de créer une société.
Paul fait un apport en numéraire (somme d'argent).
Perrine fait un apport en jouissance (utilisation du bien).
Pauline fait un apport en industrie (temps libre).
Patrick fait un apport en nature (en pleine propriété).

Quels sont les deux seuls associés qui ont fait un apport permettant de contribuer à la formation du capital social de la société ?
   
   
   
   
9
Yoann a conclu avec ses associés une clause d'intérêt fixe, pour son propre intérêt. Cette clause reste cependant interdite par la loi.

Quelle est la portée de cette clause ?
   
   
   
10
Baptiste est associé d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Il est le seul à faire un apport en numéraire dans la société et son apport s'élèvera au total à 10 000 euros.

Au moment de la libération (exécution du virement), quel est le montant minimum obligatoire que devra verser Baptiste ?
   
   
   
   
11
Ilyès a fait un apport en nature de 40 000 euros pour sa société (SARL). Il est le seul à avoir fait un apport de ce type pour la société, société ayant un capital social de 70 000 euros.

Au vu des conditions posées, les associés peuvent-ils éviter le contrôle d'un commissaire aux apports ?
   
   
12
Quatre associés discutent sur l'élaboration de leurs statuts :
Nathan dit que les statuts doivent obligatoirement être écrits.
Nicolas souligne en disant qu'ils ne sont valables que s'ils sont rédigés par acte notarié.
Noah dit qu'ils ont l'obligation d'y mentionner le capital social.
Nadège dit que le contrat de société est à durée déterminée : il faut fixer la durée de la société.
Qui a tort ?
   
   
   
   
13
Julien souhaite faire un apport en industrie dans sa nouvelle société (société anonyme).
En a-t-il la possibilité ?
   
   
14
Kevin, associé d'une SARL, est content : son entreprise a fait d'énormes bénéfices cette année. Il espère en effet toucher un maximum d'argent sur son compte bancaire.
Cependant, le dirigeant lui apprend que les bénéfices réalisés ne seront pas distribués et seront mis en réserve.

Kevin peut-il forcer la distribution, sachant qu'il a besoin d'argent ?
   
   
15
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en tirer des revenus sans en être propriétaire. La nue-propriété est le fait d'en avoir la propriété mais sans le droit de l'utiliser ou d'en tirer des revenus.

Xavier fait un apport en usufruit pour sa société et conclut l'échéance du terme pour 2025.

Au vu de ces circonstances, cochez la bonne réponse.
   
   
16
Thibault demande à son ami depuis de longues années, Thierry, s'il souhaite ouvrir avec lui une société spécialisée dans la commercialisation de maillots de foot.
Thierry accepte sous une condition. En effet, il lui dit : "uniquement si tu es réellement animé de l'affectio societatis".

Qu'est-ce que cela signifie ?
   
   
   
17
La constitution de la société de Magalie et de Madeline se concrétise : la contribution aux apports en numéraire a été établie mais les deux associées se demandent à partir de quand elles pourront librement en disposer.

Que leur répondez-vous ?
   
   
   
   
18
Dans les statuts d'une société est stipulé que "Claudine, associé depuis le 23 décembre 2007, n'est tenue d'aucune contribution aux pertes de la société jusqu'au 23 décembre 2027".

Quelle est la sanction encourue au vu de la rédaction d'une telle clause ?
   
   
   
   
19
La société de Xavier a inscrit dans ses statuts que son objet consiste à livrer des marchandises.
Cependant, on s'est rendu compte que les marchandises livrées étaient des stupéfiants.

La société de Xavier, ayant un objet statutaire licite, peut-elle être annulée en justice pour illicéité de son objet réel ?
   
   
20
Danaé et Dimitri, deux associés, disposent d'un capital social de 30 000 euros : ils souhaitent constituer une société mais ne savent pas quelle forme elle prendra.

Quelle est la seule forme de société qui n'est pas à leur portée, du seul fait que leur capital social minimum (de 30 000 euros) n'est pas assez élevé pour cela ?
   
   
   
   
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