Classique Classique Quiz Le contrat de société - Mini cas pratiques (Droit général des sociétés) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 75 joués - il y a 3 ans #l3 #droit #contrat #société #exercice #quiz #statut #apport #capitalsocial QUIZ 20 QUESTIONS difficile Droit 1 La société d'Ambre et d'Amaury va mal. Amaury décide alors de prêter de l'argent à la société, afin de pallier les problèmes de trésorerie. Il demande également à ce que la somme qu'il a versée lui soit rendue avant la dissolution de la société. Quelle est l'opération réalisée ? Apport en numéraireVersement en compte courant d'associéCession de capital social 2 Bérénice et Béatrice décident de créer une société de vente de produits ménagers : ces deux sœurs ont ce projet en tête depuis presque 2 ans. Elles sont cependant pauvres et elles ne veulent pas faire d'apport en nature ou en numéraire. Néanmoins, elles s'engagent toutes les deux à faire un apport en industrie. La constitution de la société reste-elle envisageable ? Oui, une société peut être constituée uniquement d'apporteurs en industrieNon, l'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social 3 Christian, associé, décide de transférer la propriété de son garage à la société. Il pose cependant une condition : il demande que la société lui rende ce bien dans 2 ans. Quelle information, relative à ce transfert, est fausse ? Christian a apporté la pleine propriété du bienChristian a réalisé un apport en jouissanceChristian continue à supporter les risques de la chose Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 David a fait un apport de 100 000 euros. Dany a fait l'apport de son entrepôt, évalué à 50 000 euros. Danielle s'engage à donner son temps à l'entreprise et son expérience professionnelle. En principe, sauf stipulation contraire, la part des bénéfices de Danielle sera égale : À celle de David : la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le plus apportéÀ celle de Dany : la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apportéÀ la somme des apports de David et Dany, divisée par 3 : la répartition des bénéfices doit se faire à parts égales 5 Une SA vient d'être instituée. Ses associés se demandent s'il est possible d'insérer dans les statuts de la société une clause de variabilité, permettant ainsi de rendre le capital social variable. Qu'en pensez-vous ? Cela est possible, peu importe le type de société (article L.231-1 CCom)Cela impossible car c'est une société anonyme : c'est l'une des seules où cela est prohibéCela est toujours impossible : une variation du capital social engage la responsabilité des associés 6 Estelle et Émeline sont deux amies très proches. Estelle a 16 ans (non émancipée) et Émeline est placée en curatelle. Cochez la mauvaise réponse. Estelle ne peut pas être associée d'une société en nom collectifEstelle ne peut pas être associée d'une SARLÉmeline peut être présidente du conseil d'administration d'une société anonyme 7 Valérie a peur : elle a volontairement gonflé la valeur de son apport en nature, avec l'aide de son associé Valentin. Que risquent, au maximum, Valérie et Valentin ? Ils engagent leur responsabilité civile : 50 000 euros d'amendeIls engagent leur responsabilité pénale : 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende 8 Quatre amis décident de créer une société. Paul fait un apport en numéraire (somme d'argent). Perrine fait un apport en jouissance (utilisation du bien). Pauline fait un apport en industrie (temps libre). Patrick fait un apport en nature (en pleine propriété). Quels sont les deux seuls associés qui ont fait un apport permettant de contribuer à la formation du capital social de la société ? Paul et PerrinePauline et PatrickPaul et PatrickPerrine et Pauline 9 Yoann a conclu avec ses associés une clause d'intérêt fixe, pour son propre intérêt. Cette clause reste cependant interdite par la loi. Quelle est la portée de cette clause ? Yoann s'engage à ne pas participer aux pertesYoann aura toujours une rémunération fixe de son apportYoann promet de rendre insaisissables ses parts sociales 10 Baptiste est associé d'une société à responsabilité limitée (SARL). Il est le seul à faire un apport en numéraire dans la société et son apport s'élèvera au total à 10 000 euros. Au moment de la libération (exécution du virement), quel est le montant minimum obligatoire que devra verser Baptiste ? 1 000 euros, soit 1/10e du montant des parts représentant les apports en numéraire2 000 euros, soit 1/5e du montant des parts représentant les apports en numéraire5 000 euros, soit la moitié du montant des parts représentant les apports en numéraire10 000 euros, soit la totalité du montant des parts représentant les apports en numéraire 11 Ilyès a fait un apport en nature de 40 000 euros pour sa société (SARL). Il est le seul à avoir fait un apport de ce type pour la société, société ayant un capital social de 70 000 euros. Au vu des conditions posées, les associés peuvent-ils éviter le contrôle d'un commissaire aux apports ? OuiNon 12 Quatre associés discutent sur l'élaboration de leurs statuts : Nathan dit que les statuts doivent obligatoirement être écrits. Nicolas souligne en disant qu'ils ne sont valables que s'ils sont rédigés par acte notarié. Noah dit qu'ils ont l'obligation d'y mentionner le capital social. Nadège dit que le contrat de société est à durée déterminée : il faut fixer la durée de la société. Qui a tort ? Nathan : les statuts ne sont pas forcément écritsNicolas : les statuts sont également valables s'ils sont rédigés sous seing privéNoah : le capital social n'est pas nécessairement indiqué dans les statutsNadège : la durée fixée d'une société est toujours indéterminée 13 Julien souhaite faire un apport en industrie dans sa nouvelle société (société anonyme). En a-t-il la possibilité ? Oui, l'apport en industrie est autorisé pour toutes les sociétésNon, l'apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes 14 Kevin, associé d'une SARL, est content : son entreprise a fait d'énormes bénéfices cette année. Il espère en effet toucher un maximum d'argent sur son compte bancaire. Cependant, le dirigeant lui apprend que les bénéfices réalisés ne seront pas distribués et seront mis en réserve. Kevin peut-il forcer la distribution, sachant qu'il a besoin d'argent ? Oui, car tout bénéfice réalisé doit être distribué à chaque associé pour sa partNon, le partage des bénéfices n'est pas obligatoire 15 L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en tirer des revenus sans en être propriétaire. La nue-propriété est le fait d'en avoir la propriété mais sans le droit de l'utiliser ou d'en tirer des revenus. Xavier fait un apport en usufruit pour sa société et conclut l'échéance du terme pour 2025. Au vu de ces circonstances, cochez la bonne réponse. Xavier conservera la nue-propriété du bien et la société conservera l'usufruitXavier conservera l'usufruit du bien et la société conservera la nue-propriété 16 Thibault demande à son ami depuis de longues années, Thierry, s'il souhaite ouvrir avec lui une société spécialisée dans la commercialisation de maillots de foot. Thierry accepte sous une condition. En effet, il lui dit : "uniquement si tu es réellement animé de l'affectio societatis". Qu'est-ce que cela signifie ? Uniquement si tu as la volonté concrète de t'associer avec moiUniquement si tu as la volonté de faire réaliser le plus de bénéfices possibles à la sociétéUniquement si l'objet que tu envisages pour la société est conforme à l'ordre public 17 La constitution de la société de Magalie et de Madeline se concrétise : la contribution aux apports en numéraire a été établie mais les deux associées se demandent à partir de quand elles pourront librement en disposer. Que leur répondez-vous ? Servez-vous ! Le retrait de vos fonds est libre à tout moment !Servez-vous ! Mais vous ne pouvez disposer que de 50% de vos fonds déposésVous devez avoir finalisé la rédaction de vos statuts avant !Vous devez attendre que votre société soit immatriculée au RCS ! 18 Dans les statuts d'une société est stipulé que "Claudine, associé depuis le 23 décembre 2007, n'est tenue d'aucune contribution aux pertes de la société jusqu'au 23 décembre 2027". Quelle est la sanction encourue au vu de la rédaction d'une telle clause ? Aucune sanction ne peut être retenueLa clause est réputée non écriteLa société est frappée de nullité relativeLa société est frappée de nullité absolue Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 La société de Xavier a inscrit dans ses statuts que son objet consiste à livrer des marchandises. Cependant, on s'est rendu compte que les marchandises livrées étaient des stupéfiants. La société de Xavier, ayant un objet statutaire licite, peut-elle être annulée en justice pour illicéité de son objet réel ? OuiNon 20 Danaé et Dimitri, deux associés, disposent d'un capital social de 30 000 euros : ils souhaitent constituer une société mais ne savent pas quelle forme elle prendra. Quelle est la seule forme de société qui n'est pas à leur portée, du seul fait que leur capital social minimum (de 30 000 euros) n'est pas assez élevé pour cela ? Société anonyme (SA)Société à responsabilité limitée (SARL)Société en nom collectif (SNC)Société par actions simplifiées (SAS) Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
