Classique Classique Quiz Le passif des époux : les dettes propres et les dettes communes (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 68 joués - il y a 3 ans #régimes #matrimoniaux #l3 #droit #quiz #qcm #exercice #époux #passif #dette #propre #commune #communauté QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 Toutes les questions sont relatives au régime légal. Guy se marie avec Joséphine le 8 décembre 2014 sans contrat de mariage. Joséphine se demande si elle est tenue des dettes contractées par son mari, en date du 3 février 2012. Qu'en pensez-vous ? Elle y est tenue : le fait de ne pas avoir fait de contrat de mariage fait jouer le rôle de la solidarité pour les dettes antérieures au mariage (Cass, Civ. 1ère, 3 mars 2002)Elle n'y est pas tenue : les dettes contractées par un époux antérieurement au mariage lui restent personnelles (article 1410 CCiv) 2 Quels biens pourront donc saisir les créanciers de Guy pour obtenir paiement ? Uniquement les biens propres et revenus de GuyLes biens propres et revenus de Guy, mais également les biens communsLes biens propres et revenus de Guy, les biens propres de Joséphine et les biens communs 3 Un époux qui contracte un cautionnement sans le consentement exprès de son conjoint engage : Uniquement ses biens propres et revenusSes biens propres et revenus, et les biens communsUniquement les biens propres et revenus des deux épouxLes biens propres et revenus des deux époux, et les biens communs Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 En principe, une dette qui est entrée pleinement en communauté engage : Uniquement les biens communsLes biens communs et les biens propres des époux 5 Fabien et Marie se sont mariés sans contrat de mariage le 19 mai 2000. Fabien a contracté une dette le 24 juin 2019 : il doit 30 000 euros à la banque après avoir payé les études de leur fils, André. Marie y a même donné son consentement. Les créanciers de Fabien, impatients, décident de saisir les gains et salaires de Marie pour obtenir le paiement de la dette. En ont-ils le droit ? OuiNon : les créanciers ont toujours l'interdiction de saisir les gains et salaires de l'époux non débiteur 6 La communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux bénéficie d'un droit à récompense : Quand les époux le souhaitentAu jour de la dépenseUne fois le mariage dissous par le jugeAu moment de la liquidation de la communauté 7 Carole souhaite faire personnellement un emprunt de 6 000 euros à la banque. Son mari, Jules, l'autorise expressément à faire cette opération. Par cet acte d'emprunt, Carole engage : Ses biens propres et ses revenus, mais également les biens communsUniquement ses biens propres et ses revenusLes biens propres des deux époux, mais également les biens communs 8 La séparation de corps entraîne-t-elle nécessairement une séparation de biens ? OuiNon, vu que les époux restent mariés 9 La communauté obtient récompense à partir du moment où elle a payé : Une dette personnelle d'un épouxUne dette personnelle d'un époux ou une dette commune 10 Henri, marié avec Paula, jouit d'une belle voiture : c'est la dernière Mercedes évaluée à 60 000 euros. Il a cependant utilisé des fonds communs pour l'entretenir (carrossier, garagiste...). Paula n'y voit aucun inconvénient, mais le problème est que cela leur coûte presque 200 euros par mois. La communauté peut-elle obtenir récompense ? Oui : toute dette contractée par l'entretien d'un bien propre, au moyen de fonds communs, amène récompense (Cass, Civ. 1ère, 16 janvier 1991)Non : aucune récompense n'est due à la communauté lorsqu'elle a pris en charge les dépenses d'entretien relatives à un bien propre (Cass, Civ. 1ère, 31 mars 1992) 11 Les dettes alimentaires sont à la charge définitive : De la communauté, dans n'importe quelle situationDe la communauté, uniquement si elles concernent l'enfant commun du coupleDe l'époux débiteur 12 Pour que le pouvoir de saisie des créanciers s'étende aux biens communs, l'époux souscripteur d'un emprunt doit : Simplement avertir son conjoint de l'acteObtenir le consentement exprès de son conjointObtenir un consentement exprès ou tacite de son conjoint 13 Une dette ménagère solidaire, contractée par un seul des époux, engage les biens propres de l'époux débiteur et l'ensemble des biens communs : Y compris les gains et salaires de l'époux non-débiteurSauf les gains et salaires de l'époux non-débiteur 14 Les dettes ménagères solidaires sont inscrites au passif définitif de la communauté. Oui, toujoursNon, il peut y avoir des exceptionsNon, jamais 15 Xavier, pourtant marié avec Lou depuis 2004, s'est rendu coupable d'adultère : il faisait régulièrement don de gains et salaires à sa concubine adultère. La communauté peut-elle obtenir récompense ? OuiNon, seule Lou peut obtenir récompenseNon, aucune récompense n'est due à personne 16 Même si le mobilier qui appartient en propre à leur débiteur, au jour de la célébration du mariage, s'est confondu dans le patrimoine commun, les créanciers ne peuvent pas le saisir. VraiFaux 17 S'il y a fraude d'un époux débiteur et mauvaise foi d'un créancier, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté : Reste poursuivi uniquement sur les biens communsEst poursuvi sur les biens communs et les biens propres de l'époux débiteurEst poursuivi uniquement sur les biens propres de l'époux débiteur 18 Il est établi que lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux : Elle peut toujours être poursuivie sur les biens propres de l'autreElle peut parfois être poursuivie sur les biens propres de l'autreElle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre 19 Ouvre droit à récompense à la communauté : Uniquement la dette ménagère solidaireLa dette ménagère solidaire ou nonAucune dette ménagère 20 À quels articles du Code civil figurent les règles régissant le passif de la communauté et les dettes des époux ? Articles 1399 s. CCivArticles 1409 s. CCivArticles 1419 s. CCivArticles 1429 s. CCiv 21 Les dettes liées à la jouissance d'un bien propre sont à la charge définitive : De la commmunautéDe l'époux propriétaire du bien propre 22 Une dette résultant d'un cautionnement souscrit par un époux et née pendant la communauté figure : Toujours au passif commun provisoireAu passif commun provisoire, sauf si l'époux a souscrit l'emprunt en son intérêt personnelToujours au passif définitif de la communautéAu passif définitif de la communauté, sauf si l'époux a souscrit l'emprunt en son intérêt personnel 23 Sabrina, femme de Sébastien, a souscrit un emprunt en ayant recueilli le consentement tacite de son mari. Au vu des circonstances, le droit de poursuite du créancier s'étend : Aux biens propres et revenus de SabrinaÀ la totalité de l'actif communÀ l'ensemble de l'actif commun, exceptés les gains et salaires de Sébastien 24 Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte-courant ou de dépôt, ceux-ci : Peuvent toujours être saisisPeuvent parfois être saisisNe peuvent jamais être saisis 25 L'article 1415 CCiv dispose que " Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement [///] de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres." Cet article est-il applicable au nantissement donné en garantie de la dette d'un tiers ? Oui, car ce type de nantissement est un cas de gestion concurrenteOui, car ce type de nantissement est un cas de gestion exclusiveNon, car ce type de nantissement est un cas de cogestion active 26 L'article 1417 al.1 CCiv dispose que " La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.". Les dettes visées font-elles parties du passif commun définitif ? OuiNon 27 Les dettes alimentaires (pensions) qui font partie du passif commun, à titre définitif, sont celles dues : Uniquement par les deux époux à un enfant communPar les deux époux à un enfant commun ou par un seul époux à un enfant d'un premier lit 28 L'article 1415 CCiv (question 25) est applicable à tous les époux mariés sous un régime de communauté : Y compris ceux mariés sous un régime de communauté universelleSauf ceux mariés sous un régime de communauté universelle Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Lorsque les époux sont tenus solidairement, la dette est-elle quand même réputée entrée en communauté du chef des deux époux ? OuiNon 30 La communauté a t-elle la personnalité morale ? OuiNon Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
