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Quiz La constitution de la société : contrat, apports et nullité (Droit général des sociétés) - L3 Droit

Baptiste200

Baptiste200
122 joués - il y a 4 ans

#contrat #société #constitution #droit #l3 #apport #statut #nullité #qcm #exercice #quiz

 

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
difficile
expert
 
Question 1 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux statuts, est exacte ?

difficile
 
Question 2 / 30

Un apport fictif peut entraîner :

facile
 
Question 3 / 30

Quel est l'apport qui ne concourt pas à la formation du capital social ?

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normal
 
Question 4 / 30

Sauf clause contraire, la part dans les bénéfices d'un associé qui a apporté son industrie est égale à :

normal
 
Question 5 / 30

La société a-t-elle l'obligation de distribuer intégralement ses bénéfices ?

difficile
 
Question 6 / 30

La société créée de fait a le même régime que celui de la :

difficile
 
Question 7 / 30

Laquelle de ces affirmations, relatives à la durée de vie de la société, est exacte ?

difficile
 
Question 8 / 30

En principe, l'action en nullité de la société est prescrite, à compter du jour où la nullité est encourue, à l'expiration d'un délai de :

normal
 
Question 9 / 30

La notion d' "affectio societatis" renvoie à :

difficile
 
Question 10 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause léonine, est exacte ?

normal
 
Question 11 / 30

Quelle est la sanction d'une clause léonine ?

facile
 
Question 12 / 30

La société acquiert la personnalité morale une fois :

normal
 
Question 13 / 30

Une promesse d'achat de parts sociales à prix plancher :

expert
 
Question 14 / 30

Lorsqu'un associé fait un apport en nue-propriété, quels pouvoirs détient-il sur le bien apporté ?

expert
 
Question 15 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'apport en numéraire, est exacte ?

[souscription = promesse de réaliser l'apport ; libération = versement effectif des fonds]

difficile
 
Question 16 / 30

Quelle affirmation, relative à l'apport en jouissance, est fausse ?

normal
 
Question 17 / 30

Lorsqu'une société fait des bénéfices :

difficile
 
Question 18 / 30

Quelle affirmation, relative à l'affectio societatis, est fausse ?

difficile
 
Question 19 / 30

Quelle affirmation, relative à l'apport en industrie, est fausse ?

difficile
 
Question 20 / 30

Le mineur, même émancipé, ne peut pas être :

normal
 
Question 21 / 30

En cas de surévaluation frauduleuse d'un apport en nature, les associés qui y ont contribué :

normal
 
Question 22 / 30

La société qui a un objet social illicite est frappée de :

difficile
 
Question 23 / 30

Quelle affirmation, relative au commissaire aux apports, est fausse ?

difficile
 
Question 24 / 30

La nullité d'une société commerciale peut être prononcée :

difficile
 
Question 25 / 30

La contribution aux pertes :

difficile
 
Question 26 / 30

Quelle affirmation, relative à l'obligation de contribution aux pertes, est fausse ?

normal
 
Question 27 / 30

Les statuts sociaux sont rédigés :

normal
 
Question 28 / 30

Si la société s'avère être fictive, du fait d'un vice de consentement au contrat au moment de sa constitution :

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difficile
 
Question 29 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause léonine, est exacte ?

difficile
 
Question 30 / 30

Pour une SARL et une société par action, leur nullité peut résulter d'un vice du consentement ou d'une incapacité :