Classique Classique Quiz La constitution de la société : contrat, apports et nullité (Droit général des sociétés) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 91 joués - il y a 2 ans #contrat #société #constitution #droit #l3 #apport #statut #nullité #qcm #exercice #quiz QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux statuts, est exacte ? Les statuts ne peuvent être modifiés que par un accord unanime des associés : cette règle est d'ordre publicLes statuts doivent nécessairement être établis par écrit : cette règle est d'ordre publicLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 2 Un apport fictif peut entraîner : La nullité de l'apportLa nullité de la société 3 Quel est l'apport qui ne concourt pas à la formation du capital social ? Apport en numéraireApport en natureApport en industrie Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Sauf clause contraire, la part dans les bénéfices d'un associé qui a apporté son industrie est égale à : Celle de l'associé qui a le moins apportéCelle de l'associé qui a le plus apporté 5 La société a-t-elle l'obligation de distribuer intégralement ses bénéfices ? OuiNon 6 La société créée de fait a le même régime que celui de la : Société anonymeSociété de faitSociété en participationSociété à responsabilité limitée 7 Laquelle de ces affirmations, relatives à la durée de vie de la société, est exacte ? La durée de la société ne peut exécéder 99 ansLa société peut toujours être prorogéeLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 8 En principe, l'action en nullité de la société est prescrite, à compter du jour où la nullité est encourue, à l'expiration d'un délai de : 1 an2 ans3 ans5 ans 9 La notion d' "affectio societatis" renvoie à : L'affection amicale ou professionnelle entre associésL'intention de s'associer sur un pied d'égalité dans un intérêt communL'envie d'engendrer le plus de bénéfices possibles pour la sociétéL'idée d'affecter à une société un patrimoine distinct de celui des associés 10 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause léonine, est exacte ? Elle met à la charge d'un associé la totalité des pertes ou elle l'exonère de sa contribution aux pertesElle attribue à un associé la totalité du profit de la société ou elle l'exclut totalement du partage de ce profitLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 11 Quelle est la sanction d'une clause léonine ? Elle entraîne la nullité de la sociétéElle est réputée non écrite 12 La société acquiert la personnalité morale une fois : La totalité des apports des associés effectuésSon immatriculation au registre du commerce et des sociétés faiteLes statuts sociaux signés 13 Une promesse d'achat de parts sociales à prix plancher : A toujours été considérée comme léonineA parfois été considérée comme léonineN'a jamais été considérée comme léonine 14 Lorsqu'un associé fait un apport en nue-propriété, quels pouvoirs détient-il sur le bien apporté ? Il peut l'user et en tirer profit, mais ne peut plus en disposerIl peut en disposer, mais ne peut plus l'user et en tirer profitIl peut en disposer et en tirer profit, mais ne peut plus l'userIl peut l'user, mais ne peut plus en disposer et en tirer profit 15 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'apport en numéraire, est exacte ? [souscription = promesse de réaliser l'apport ; libération = versement effectif des fonds] La souscription doit être intégrale à la constitution dans toutes les sociétésDans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la libération doit correspondre au minimum à la moitié des parts représentant des apports en numéraireLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 16 Quelle affirmation, relative à l'apport en jouissance, est fausse ? C'est une sorte de bailC'est un apport en natureL'associé peut utiliser le bien apporté mais ne peut plus en disposerL'apporteur en supporte les risques et l'assurance 17 Lorsqu'une société fait des bénéfices : Elle doit toujours les distribuerElle peut les distribuerElle a l'interdiction de les distribuer : elle doit les mettre en réserve 18 Quelle affirmation, relative à l'affectio societatis, est fausse ? Il permet de révéler des sociétés fictives (telles que les sociétés créées de fait)Il n'est défini ni par le Code civil, ni par le Code de commerceIl est une condition requise pour la formation d'un acte portant cession de droits sociauxIl constitue l'élément intentionnel du contrat de société 19 Quelle affirmation, relative à l'apport en industrie, est fausse ? En principe, il est interdit d'être apporteur en industrie dans plusieurs sociétésIl est interdit dans les sociétés anonymesEn principe, une société ne peut pas être constituée uniquement d'associés apporteurs en industrieLes droits reçus par l'apporteur en industrie sont cessibles 20 Le mineur, même émancipé, ne peut pas être : Actionnaire d'une société anonyme (SA)Associé d'une société en nom collectif (SNC)Associé d'une société à responsabilité limitée (SARL)Associé d'une société en commandite simple (SCS) 21 En cas de surévaluation frauduleuse d'un apport en nature, les associés qui y ont contribué : Engagent seulement leur responsabilité civilePeuvent engager leur responsabilité pénale 22 La société qui a un objet social illicite est frappée de : Nullité relativeNullité absolue 23 Quelle affirmation, relative au commissaire aux apports, est fausse ? Son recours par les associés d'une SARL ne peut jamais être écarté ou contournéIl est choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts auprès des tribunauxIl permet d'évaluer à leur juste valeur les apports en nature des associésIl est désigné à l'unanimité des associés 24 La nullité d'une société commerciale peut être prononcée : Dès qu'une action de la société s'avère être contraire à l'ordre publicSeulement et seulement si un texte prévoit la nullité pour l'exigence en question 25 La contribution aux pertes : Ne concerne que les rapports entre associésPeut parfois concerner le droit de gage général des créanciers (obligation aux dettes) 26 Quelle affirmation, relative à l'obligation de contribution aux pertes, est fausse ? En principe, elle n'apparaît qu'au moment de la liquidation de la sociétéEn principe, chaque associé est tenu de contribuer aux pertes proportionnellement à la part du capital qu'il détient dans la sociétéDans les sociétés à risque limité, elle peut exéder le montant des apportsLa contribution aux pertes de l'apporteur en industrie 27 Les statuts sociaux sont rédigés : Uniquement sous signature privéeUniquement par acte authentiqueSous signature privée ou par acte authentique 28 Si la société s'avère être fictive, du fait d'un vice de consentement au contrat au moment de sa constitution : Les tiers ne peuvent invoquer que l'acte apparent : cette obligation est d'ordre publicLes tiers peuvent invoquer l'acte apparent ou se prévaloir de la situation réelle Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause léonine, est exacte ? Son étymologie trouve sa source dans ''Léon'' Duguit, qui est le juriste à l'origine de cette notion développée à la fin du XIXe siècleUne fois qu'elle est contestée, les associés auteurs de cette clause sont exclus du partage du bénéfice, désormais proportionnel, ou sont frappés d'une amende civileLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 30 Pour une SARL et une société par action, leur nullité peut résulter d'un vice du consentement ou d'une incapacité : Dès qu'elle atteint au minimum un associéUniquement si elle atteint au minimum la moitié des dirigeantsUniquement si elle atteint tous les associés fondateurs Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires