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La liquidation et le partage de la communauté (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit  

créé par Baptiste2… le 11 Nov. 2021, validé par nwt
Niveau moyen (46% de réussite)    30 questions - 9 joueurs
#liquidation #partage #communauté #actif #époux #récompense #l3 #droit #qcm #exercice #quiz
 
1
La preuve, par l'époux, du profit retiré par la communauté sur les biens propres de ce dernier est :
   
   
2
Le règlement des récompenses a lieu :
   
   
   
   
3
En principe (et donc sauf les exceptions), la récompense est égale à [... ?...] des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
   
   
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4
Laquelle de ces deux affirmations est exacte ?
   
   
   
   
5
La récompense peut être moindre que la dépense faite si celle-ci est nécessaire.
   
   
6
Si un bien a été acquis avec des fonds provenant des diverses masses de biens, et donc lorsqu'il y a un financement partiel de ce bien par une masse au profit d'une autre, la valeur de la récompense sera égale à :
   
   
   
   
7
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit :
   
   
8
Quelle affirmation, relative à la dépense d'amélioration, est fausse ?
   
   
   
9
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont :
   
   
10
Un époux débiteur d'un autre, au jour de la liquidation, peut payer ce dernier avec des biens communs pour recouvrer sa créance.
   
   
11
Le recel de communauté consiste :
   
   
   
12
Lorsque le règlement des récompenses s'effectue en nature, les prélèvements s'exercent :
   
   
13
Une fois l'imputation réalisée, le surplus de l'actif commun se fait toujours par moitié entre les époux, afin d'éviter les inégalités.
   
   
14
Quelle affirmation, relative au bénéfice d'émolument, est fausse ?
   
   
   
   
15
Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux créances entre époux, est exacte ?
   
   
   
   
16
Si un bien acquis a été aliéné (= perdu) avant la liquidation, le profit subsistant est évalué :
   
   
17
L'actif net correspond à :
   
   
   
   
18
Pendant la durée de l'indivision post-communautaire, les créanciers communs sont-ils autorisés à saisir les biens indivis ?
   
   
19
Si une dépense a servi à acquérir ou à améliorer un bien, la récompense :
   
   
   
20
Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la contribution à la dette, est exacte ?
   
   
   
   
21
Lorsque l'amélioration, financée à l'aide de fonds communs, résulte de l'édification d'une construction sur un terrain propre, le profit subsistant au jour de la liquidation sera égal à :
   
   
   
   
22
Si deux époux décident chacun de faire un prélèvement sur un même bien, lors du règlement des récompenses et afin de régler leur "dette" qu'ils ont à l'égard de la communauté :
   
   
   
23
L'industrie personnelle d'un époux déployée au profit du patrimoine propre de son conjoint peut-elle donner droit à récompense ?
   
   
24
Soit trois amis, mariés avec leur femme sous le régime légal : Anthony, Wissam et Lucas.

Anthony a construit un immeuble commun à l'aide de ses fonds propres.
Wissam a quant à lui, payé avec ses fonds propres une dette faisant partie du passif commun définitif.
Lucas, lui, a simplement apporté un bien propre à la communauté.

Qui aurait droit à récompense de la part de la communauté ?
   
   
   
   
25
Soit Laura et Baptiste, deux époux prêts à divorcer

La communauté a payé une dette présente de Laura : des fonds communs ont en effet été utilisés pour payer une prestation compensatoire qu'elle doit à son ancien mari, Richard.
La communauté a également payé les travaux d'entretien de l'immeuble appartenant à Baptiste, dont il jouit pleinement.

Qui doit récompense à la communauté ?
   
   
   
   
26
Si une dépense a entraîné une augmentation de la valeur du bien, la récompense :
   
   
   
27
Valérie s'était mariée sous le régime légal avec Christophe en 1993.
En 1999, elle a acquis un bien en utilisant une partie de ses fonds propres, eux-mêmes provenant de la vente d'un de ses biens propres. Le nouveau bien acquis valait 100 : Valérie a participé à hauteur de 40 et la communauté à hauteur de 60.

Au vu des circonstances, cochez la mauvaise réponse.
   
   
   
28
Après la dissolution de la communauté, en date du 1er novembre 2021, Paul se demande les pouvoirs que détient son créancier Xavier (à qui il doit encore 10 000 euros suite à un emprunt ménager qu'il avait contracté en 2017), sur son ancienne épouse Rose, avec qui il s'est marié sans contrat de mariage en 1999.

Que lui répondez-vous ?
   
   
   
   
29
Laquelle de ces deux affirmations est exacte ?
   
   
   
   
30
Cyril a entièrement utilisé des fonds communs en 2015 pour améliorer son immeuble.
Le coût des travaux montait à 20 : cela a permis de donner une valeur de 200 à l'immeuble en 2017, année où sa femme demande malheureusement le divorce.
Grâce aux travaux, l'immeuble vaut néanmoins 220 au jour de liquidation : sans ceux-ci, il en vaudrait 180

À combien est égal le profit subsistant ?
   
   
   
   
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