Classique Classique Quiz La liquidation et le partage de la communauté (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 56 joués - il y a 2 ans #liquidation #partage #communauté #actif #époux #récompense #l3 #droit #qcm #exercice #quiz QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 La preuve, par l'époux, du profit retiré par la communauté sur les biens propres de ce dernier est : Soumise à plusieurs conditionsAdmistrée par tout moyen 2 Le règlement des récompenses a lieu : Au moment de la liquidation de la communauté uniquementAu moment du partage de la communauté uniquementEntre la liquidation et le partage de la communautéAu moment de liquidation ou du partage de la communauté 3 En principe (et donc sauf les exceptions), la récompense est égale à [... ?...] des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. La plus forteLa plus faible Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la liquidationLorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la dissolutionLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 5 La récompense peut être moindre que la dépense faite si celle-ci est nécessaire. VraiFaux 6 Si un bien a été acquis avec des fonds provenant des diverses masses de biens, et donc lorsqu'il y a un financement partiel de ce bien par une masse au profit d'une autre, la valeur de la récompense sera égale à : (somme empruntée + valeur d'acquisition) - valeur à la liquidation(somme empruntée - valeur d'acquisition) + valeur à la liquidation(somme empruntée x valeur d'acquisition) / valeur à la liquidation(somme empruntée / valeur d'acquisition) x valeur à la liquidation 7 La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit : De ses biens propresDe ses biens propres et de certains biens communs 8 Quelle affirmation, relative à la dépense d'amélioration, est fausse ? Elle ne suppose pas nécessairement qu'elle ait été utile aux besoins du ménageDans le cadre d'une dépense d'amélioration, le profit subsistant est égal à (Valeur du bien au jour de la liquidation - valeur du bien au jour de la liquidation si la dépense n'avait pas été faite)La récompense est toujours égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant 9 En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont : Divisés par deuxProportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues 10 Un époux débiteur d'un autre, au jour de la liquidation, peut payer ce dernier avec des biens communs pour recouvrer sa créance. VraiFaux 11 Le recel de communauté consiste : Pour un époux, à détourner un bien commun au préjudice de son conjointPour les deux époux, à dissimuler un bien commun au préjudice de leurs créanciersPour les créanciers des époux, à prélever de manière frauduleuse un bien commun pour exiger paiement 12 Lorsque le règlement des récompenses s'effectue en nature, les prélèvements s'exercent : D'abord sur les meubles, ensuite sur l'argent comptantD'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles 13 Une fois l'imputation réalisée, le surplus de l'actif commun se fait toujours par moitié entre les époux, afin d'éviter les inégalités. Vrai : cette règle est d'ordre publicFaux : les époux peuvent y déroger par convention 14 Quelle affirmation, relative au bénéfice d'émolument, est fausse ? Il est sans incidence sur la charge définitive des dettes personnelles de l'époux bénéficiaire, comme de son conjointPour pouvoir en bénéficier, un inventaire notarié des biens communs doit être dresséIl évite à un époux d'être tenu des dettes nées du chef de son conjoint au-delà de ce qu'il recueille dans le partage de l'actif communIl peut toujours être invoqué en cas de recel 15 Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux créances entre époux, est exacte ? Leur règlement s'effectue toujours par prélèvementElles ne portent intérêt que du jour de la sommationLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 16 Si un bien acquis a été aliéné (= perdu) avant la liquidation, le profit subsistant est évalué : Au jour de l'aliénationAu jour de la liquidation 17 L'actif net correspond à : La somme de l'actif brut commun et du passif communLa somme de l'actif brut commun et du passif propre de chaque épouxLa différence de l'actif brut commun par le passif communLa différence de l'actif brut commun par le passif propre de chaque époux 18 Pendant la durée de l'indivision post-communautaire, les créanciers communs sont-ils autorisés à saisir les biens indivis ? OuiNon 19 Si une dépense a servi à acquérir ou à améliorer un bien, la récompense : Doit toujours être inférieure au profit subsistantEst au moins égale au profit subsistantDoit toujours être supérieure au profit subsistant 20 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la contribution à la dette, est exacte ? Les dettes faisant partie du passif provisoire de la communauté en cours de régime doivent être supportées exclusivement par l'époux du chef de qui elles sont néesLes dettes faisant partie du passif définitif de la communauté doivent être supportées par moitié par chaque épouxLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 21 Lorsque l'amélioration, financée à l'aide de fonds communs, résulte de l'édification d'une construction sur un terrain propre, le profit subsistant au jour de la liquidation sera égal à : Valeur actuelle du terrain nu - valeur actuelle du terrain construitValeur du terrain construit au jour de la construction - valeur actuelle du terrain nuValeur actuelle du terrain construit - valeur actuelle du terrain nuValeur du terrain nu au jour de la liquidation - valeur du terrain construit au jour de la construction 22 Si deux époux décident chacun de faire un prélèvement sur un même bien, lors du règlement des récompenses et afin de régler leur "dette" qu'ils ont à l'égard de la communauté : La valeur du bien prélevé sera divisée par moitié entre euxOn fera un tirage au sort entre eux pour savoir qui pourra prélever ce bienL'époux qui doit le moins de récompenses à la communauté aura droit de prélever le bien 23 L'industrie personnelle d'un époux déployée au profit du patrimoine propre de son conjoint peut-elle donner droit à récompense ? OuiNon 24 Soit trois amis, mariés avec leur femme sous le régime légal : Anthony, Wissam et Lucas. Anthony a construit un immeuble commun à l'aide de ses fonds propres. Wissam a quant à lui, payé avec ses fonds propres une dette faisant partie du passif commun définitif. Lucas, lui, a simplement apporté un bien propre à la communauté. Qui aurait droit à récompense de la part de la communauté ? Anthony, Wissam et LucasWissam et LucasAnthony et WissamAnthony et Lucas 25 Soit Laura et Baptiste, deux époux prêts à divorcer La communauté a payé une dette présente de Laura : des fonds communs ont en effet été utilisés pour payer une prestation compensatoire qu'elle doit à son ancien mari, Richard. La communauté a également payé les travaux d'entretien de l'immeuble appartenant à Baptiste, dont il jouit pleinement. Qui doit récompense à la communauté ? Laura et BaptisteUniquement LauraUniquement BaptisteNi Laura, ni Baptiste 26 Si une dépense a entraîné une augmentation de la valeur du bien, la récompense : Est toujours égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistantPeut parfois être égale à la plus élevée des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistantEst toujours égale à la plus élevée des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant 27 Valérie s'était mariée sous le régime légal avec Christophe en 1993. En 1999, elle a acquis un bien en utilisant une partie de ses fonds propres, eux-mêmes provenant de la vente d'un de ses biens propres. Le nouveau bien acquis valait 100 : Valérie a participé à hauteur de 40 et la communauté à hauteur de 60. Au vu des circonstances, cochez la mauvaise réponse. Il n'est pas à exclure que Valérie a fait un remploi d'un bien propreLe bien reste propre à ValérieValérie aura un droit à récompense de la part de la communauté 28 Après la dissolution de la communauté, en date du 1er novembre 2021, Paul se demande les pouvoirs que détient son créancier Xavier (à qui il doit encore 10 000 euros suite à un emprunt ménager qu'il avait contracté en 2017), sur son ancienne épouse Rose, avec qui il s'est marié sans contrat de mariage en 1999. Que lui répondez-vous ? Xavier est en droit de poursuivre Rose pour la totalité du paiementXavier peut poursuivre Rose à hauteur de 5 000 euros, y compris sur ses biens propresXavier peut poursuivre Rose à hauteur de 5 000 euros, mais seulement si elle a conclu une clause de solidarité avec son mariXavier ne peut pas poursuivre Rose Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Le principe des récompenses dues par la communauté figure à l'article 1433 CCivLe principe des récompenses dues à la communauté figure à l'article 1435 CCivLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 30 Cyril a entièrement utilisé des fonds communs en 2015 pour améliorer son immeuble. Le coût des travaux montait à 20 : cela a permis de donner une valeur de 200 à l'immeuble en 2017, année où sa femme demande malheureusement le divorce. Grâce aux travaux, l'immeuble vaut néanmoins 220 au jour de la liquidation : sans ceux-ci, il en vaudrait 180 À combien est égal le profit subsistant ? 20406080 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
