Classique Classique Quiz La société, personne morale (Droit général des sociétés) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 94 joués - il y a 3 ans #société #associés #personne #morale #personnalité #responsabilité #reprise #formation #l3 #quiz #exercice #quiz #droit QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Une société en participation peut toujours demander son immatriculationLa société créée de fait jouit de la personnalité moraleLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 2 Il est établi que les sociétés jouissent de la personnalité morale : Une fois la totalité des apports réalisésAu jour de la signature des statutsÀ compter de leur immatriculation 3 Quelle affirmation, relative à la conception de la personnalité morale, est fausse ? Deux théories s'opposaient : celles de la fiction et celle de la réalitéDepuis Cass, Civ. 2e, 28 janvier 1954, la jurisprudence consacre la théorie réalité technique pour aborder la notion de personnalité moraleLe législateur a mis fin à la controverse par une loi du 6 juillet 1968La notion de personnalité morale figure à l'article 1842 CCiv Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La société en formation s'étend : Entre la promesse de société et le projet de sociétéEntre le projet de société et le contrat de sociétéDe la période antérieure à la signature des statuts jusqu'à la date d'immatriculation de la sociétéDe la période postérieure à la signature des statuts jusqu'à la date l'immatriculation de la société 5 Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis : Avec solidarité, que la société soit commerciale ou civileAvec solidarité si elle est commerciale, et sans si elle est civileSans solidarité, que la société soit commerciale ou civile 6 Une fois la société immatriculée, cette dernière peut-elle reprendre les engagements ayant été souscrits en son nom durant la période de formation ? Oui, toujoursOui, et en partie si la reprise résulte d'une décision expresse prévue par l'assemblée générale des associésOui, et en partie si la reprise est autorisée par la majorité absolue des associésNon, jamais 7 Quelle affirmation, relative à la durée de vie de la société, est fausse ? Au jour de son immatriculation, la durée de vie de la société ne peut excéder 99 ansLa prorogation de la société est toujours décidée à l'unanimité des associés, cette règle étant d'ordre publicLors de la prorogation, les associés peuvent librement fixer la nouvelle durée de la société, tant qu'elle ne dépasse pas la durée légaleLa prorogation de la société n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle 8 La société jouit : Uniquement de la capacité de jouissanceUniquement de la capacité d'exerciceDe la totale capacité juridique 9 En principe, il est retenu que les créanciers personnels des associés : Ont un droit de gage total sur le patrimoine socialOnt un droit droit de gage sur le patrimoine social uniquement avec accords préalables des dirigeantsOnt un droit de gage sur le patrimoine social uniquement au moment de la liquidation de la sociétéN'ont aucun droit de gage sur le patrimoine social 10 La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme : Entraîne création d'une personne morale nouvelleN'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle 11 Il est conseillé à la société de déposer sa dénomination sociale adoptée après avoir effectué une recherche auprès de : L'Institut national de la propriété industrielle (INPI)L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) 12 Benjamin Himmer a créé la société "Himmer Tech" en 2002 avec quelques amis à lui. Néanmoins, en 2020, et ce pour des raisons personnelles, il se doit de quitter la société. Peut-il demander à ce que la société change de dénomination sociale, du fait qu'il ne veut plus que son nom de famille y figure ? OuiNon 13 Soit une société X qui a indiqué dans ses statuts que son siège social se situait à Reims. Or, il s'avère que son activité réelle est beaucoup plus effective et importante à Amiens : le siège social de la société est en effet difficile à établir. Au vu des circonstances, laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Les tiers peuvent se prévaloir du siège social de Reims (siège statutaire) ou celui d'Amiens (siège réel)La société peut opposer aux tiers le siège social de ReimsLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 14 En principe, et principalement depuis Cass, Ass. Plén, 21 décembre 1990, lorsqu'il y a une discordance entre le siège social statutaire (fixé en France) et le siège social réel d'une société (fixé à l'étranger), pour déterminer la véritable nationalité de la société, on se doit de faire prévaloir : Le siège social statutaireLe siège social réel 15 La spécialité d'une société, qu'elle soit légale ou statutaire, permet de limiter le champ d'action de cette dernière au regard de : Son siège social (domiciliation)Sa dénomination sociale (nom)Sa capacité de jouissance (objet) 16 Quelle affirmation, relative à la responsabilité pénale de la société, est fausse ? La responsabilité pénale de la société exclut celle des associés complicesSeul un représentant ou un organe de la société qui a commis l'infraction peut engager la responsabilité pénale de cette dernièreLa responsabilité pénale de la personne morale est définie à l'article 121-2 CPén, et ce depuis la loi du 22 juillet 1992La responsabilité pénale de la société est engagée uniquement si l'infraction a été commise pour son compte 17 La société peut être actionnée en responsabilité contractuelle : Uniquement par ses associésUniquement par les tiers liés à un contratPar les associés ou par les tiers liés à un contratAucune réponse n'est exacte : la société bénéficie d'une irresponsabilité civile 18 La personnalité morale de la société disparaît après sa dissolution, quand bien même elle serait en période de liquidation. VraiFaux 19 Une société, personne morale, peut changer de forme à la suite : D'une disposition légale et par l'effet de la volonté des associésD'une disposition légale ou par l'effet de la volonté des associés 20 Quelle affirmation, relative au siège social, est fausse ? Plusieurs sociétés peuvent avoir un siège social communLe changement de siège social est toujours décidé à l'unanimité des associésLa domiciliation peut être définitive au domicile du futur représentant légalLe siège social a l'obligation de figurer dans les statuts de la société 21 Quelle affirmation, relative à la reprise des actes faits par la société en formation, est fausse ? Il existe deux grandes catégories de reprise : la reprise volontaire (antérieure à l'immatriculation) et la reprise automatique (postérieure à l'immatriculation)Un mandat déterminé est imposé si un futur associé conclut des actes pour le compte de la société en formation, et ce avant la signature des statutsLa question de reprise volontaire doit nécessairement être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des associésLa reprise par décision postérieure à l'immatriculation est nécessairement opérée de manière explicite 22 Les conditions de la reprise des actes faits par la société en formation sont fixées par : L'article 3 du décret du 6 juillet 1978L'article 6 du décret du 3 juillet 1978 23 Quelle affirmation, relative à l'immatriculation de la société, est fausse ? La personnalité morale de la société est subordonnée à son immatriculationLes personnes qui ont agi au nom d'une société en formation, avant l'immatriculation, ne peuvent jamais être tenues des obligations nées des actes ainsi accomplisLa demande d'immatriculation est adressée au registre du commerce et des sociétés (RCS)Une fois l'immatriculation faite, la société doit insérer un avis dans un journal d'annonces légales du département de son siège social 24 Si l'acte, fait par un fondateur au nom d'une société en formation, n'est pas repris par la société : La société devient solidairement responsable avec le fondateurLe fondateur restera tenu par l'acteLa société peut engager sa responsabilité pénale 25 Laquelle de ces deux affirmations, relatives au capital social de la société, personne morale, est exacte ? Le patrimoine social de la société est une de ses composantesIl correspond toujours à l'actif socialLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 26 Pendant sa période d'exercice, le capital de la société : Varie nécessairementPeut varierNe peut jamais varier 27 L'actif social net correspond : À l'actif de la société au moment de sa constitutionÀ l'actif de la société restant une fois le passif social déduitAu nombre de titres ou part sociales de chaque associé de la sociétéÀ la valeur de la société (en euros) 28 Les statuts de la société ayant acquis la personnalité morale : Ne peuvent être modifiés que par accord unanime des associésNe peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quelle affirmation, relative à la société en participation, est fausse ? À l'égard des participants, le gérant de la société doit être tenu comme un mandataireElle est définie uniquement par la jurisprudence car son régime n'est pas défini dans le Code civilElle peut être soit civile, soit commercialeEn principe, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers 30 Un boni de liquidation est une somme d'argent que se partagent : Les associés au moment de la vie de la société, et correspondant aux bénéficesLes associés après liquidation de la société, et correspondant à l'actif restantLes créanciers de la société au moment de la vie de la société, et correspondant aux bénéficesLes créanciers de la société après liquidation de la société, et correspondant à l'actif restant Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
