Classique Classique Quiz Les dirigeants sociaux (Droit général des sociétés) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 69 joués - il y a 2 ans #droit #responsabilité #qcm #quiz #exercice #sociétés #dirigeant #associé #sociaux QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Depuis une jurisprudence récente (Cass, Com, 18 septembre 2019), il est établi que : Le dirigeant social tient un rôle de mandataire à l'égard de la sociétéLe dirigeant social n'est pas le mandataire de la société qu'il représente 2 La loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 (suivie de la loi du 4 août 2014) est une véritable révolution car elle a : Autorisé les mineurs a être présidents d'un conseil d'administrationMis en place des quotas de représentation de chaque sexe dans les conseils d'administrationPermis à de simples associés de prendre part aux conseils d'administrationImposé aux entreprises de recruter un certain pourcentage de personnes handicapées 3 L'appréciation de la qualité de dirigeant de fait est : Laissée à l'appréciation souveraine des juges du fondContrôlée par la Cour de cassation Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La cessation ou la nomination des fonctions de dirigeant social de droit doivent être publiées. OuiNon : une simple mention dans les statuts fait supposer cette qualité 5 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Un fonctionnaire ou parlementaire peut avoir le statut de dirigeant socialUn avocat peut être président du conseil d'administration d'une société anonymeLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 6 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause statutaire limitative de pouvoirs du dirigeant, est exacte ? Elle est inopposable aux tiersLes tiers peuvent s'en prévaloirLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 7 Le cumul de mandat social et de contrat de travail : Est possible pour tous les dirigeants (droit à la liberté d'entreprendre)Est possible pour certains dirigeants (SARL et SA)Est impossible (incompatibilité) 8 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'action sociale, est exacte ? L'action sociale ut universi est principalement exercée par le nouveau représentant légal de la société, à l'encontre de l'ancien dirigeant révoquéL'action sociale ut singuli est exercée par un associé à l'encontre d'un autre, qui peut engager sa responsabilité civile ou pénaleLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 9 Un dirigeant peut-il engager sa responsabilité civile à l'égard de la société ? OuiNon : il ne peut l'engager qu'à l'égard des associés ou des tiers 10 Quelle affirmation, relative à l'abus de biens sociaux (ABS), est fausse ? Il constitue un délitIl est caractérisé lorsque la société utilise des biens du dirigeant dans l'intérêt social, mais sans son accordSa prescription est portée à 6 ans à compter de la commission de l'infractionIl peut engager la responsabilité pénale du dirigeant 11 La responsabilité pénale des dirigeants est quasi inexistante dans les : Sociétés à risque limité (SA, SARL...)Sociétés à risque illimité (SNC, SCIV...) 12 Le droit des sociétés autorise t-il une victime par ricochet à obtenir indemnisation de son préjudice subi du fait du dirigeant ? OuiNon 13 Dans les sociétés à risque illimité, les actes passés par le dirigeant au détriment de l'intérêt social sont susceptibles d'annulation : Même s'ils sont en conformité avec l'objet socialSauf s'ils sont en conformité avec l'objet social 14 Si l'un des créanciers de la société demande réparation d'un préjudice qu'il a subi du fait du dirigeant : Il a simplement a établir le fait dommageable pour obtenir indemnisationIl doit prouver que son préjudice est distinct des autres créanciers 15 Les pouvoirs du dirigeant sont définis : Par la loi uniquementPar les statuts uniquementPar la loi ou par les statuts 16 Les actes intervenant en dehors de l'objet social statuaire, et réalisés sans pouvoir, sont : Simplement inopposables aux tiersRéputés non écrite de plein droitFrappés de nullité 17 Quel fait ne constitue pas une faute de gestion du dirigeant ? Défaut de surveillance des employésDéfaut de performance 18 Pour que le dirigeant engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers, il faut : Simplement établir une faute détachable des fonctions : la preuve du fait suffitProuver que la faute détachable des fonctions est intentionnelle et particulièrement grave 19 Depuis peu, il est désormais retenu que la faute pénale non intentionnelle : Suffit à établir la preuve d'une faute séparable des fonctionsNe suffit pas à établir la preuve d'une faute séparable des fonctions 20 Laquelle de ces deux affirmations, relative à la révocation du dirigeant, est exacte ? Le dirigeant qui fait l'objet d'une mesure de révocation n'est pas en droit de se faire assister par un avocat lors des audiences devant les organes de la sociétéEn cas de révocation abusive, le dirigeant ne peut obtenir que des dommages-intérêts, et non l'annulation de la décision de sanctionLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 21 L'action civile contre un dirigeant peut aboutir : Uniquement s'il a commis une faute séparable des fonctionsMême s'il n'a pas commis une faute séparable des fonctions 22 La faute pénale non intentionnelle d'un dirigeant : Suffit à établir la preuve d'une faute séparable des fonctionsNe suffit pas à établir la preuve d'une faute séparable des fonctions 23 Quelle affirmation, relative au dirigeant de fait, est fausse ? Sa responsabilité civile est fondée sur les textes relatifs au dirigeant de droitIl peut engager sa responsabilité pénaleEn principe, il a le pouvoir d'engager la société 24 Le dirigeant peut engager sa responsabilité à l'égard des associés s'ils subissent un préjudice boursier. Leur indemnisation : Sera totaleSera évaluée à leur perte de chance 25 Lorsque l'action individuelle est exercée par un tiers à l'encontre du dirigeant, la jurisprudence la suborne à : Une faute séparable des fonctions du dirigeantUne faute de gestion de la part du dirigeant 26 Le dirigeant est nommé : Uniquement par les statutsUniquement par un vote de l'assemblée généralePar les statuts ou par un vote de l'assemblée générale 27 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Si le dirigeant accomplit des actes en dehors de l'objet social, il engage sa responsabilité à l'égard des associésDans cette dernière hypothèse, il n'est pas nécessaire de prouver une faute détachable des fonctionsLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 28 Dans le cas d'une société à risque limité, la contrariété avec l'intérêt social de l'acte passé par le dirigeant est une cause de nullité des engagements ainsi souscrits. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. VraiFaux 30 Quelle affirmation, relative à la révocation du dirigeant, est fausse ? Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le gérant peut être révoqué soit par les associés, soit par décision de justiceLes modalités de révocation sont librement fixées par les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)Il n'est pas possible d'aménager contractuellement la révocation du dirigeant Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
