Classique Classique Quiz Les régimes conventionnels (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 33 joués - il y a 2 ans #l3 #droit #régimes #matrimoniaux #matrimonial #qcm #exercice #quiz #communauté #époux #séparation #biens #participation #acquêts #avantage #conventionnels QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 [QUESTIONS 1 à 9 : LES COMMUNAUTÉS CONVENTIONNELLES] Sauf stipulation contraire, la communauté universelle englobe tous les biens présents et à venir des époux : Sauf leurs biens propres par nature, relevant de l'article 1404 CCivY compris leurs biens propres par nature, relevant de l'article 1404 CCiv 2 Quelle affirmation, relative à la communauté universelle, est fausse ? Elle peut constituer un avantage matrimonialLa corrélation de l'actif et du passif est exclueLes biens communs sont soumis à la règle de la gestion concurrenteElle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures 3 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause de préciput, est exacte ? Elle ne constitue pas un avantage matrimonialElle ne prend effet qu'au décès de l'un des épouxLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier vivant : Est toujours maintenue en cas de divorcePeut être révoquée de plein droit par l'effet du divorce 5 Quelle affirmation, relative à la clause d'attribution intégrale de la communauté (au dernier vivant), est fausse ? Par principe, elle ne peut être stipulée qu'en faveur du conjoint survivant ou d'un époux désignéElle constitue un gain de survieIl faut nécessairement une corrélation entre l'actif et le passif pour qu'elle puisse jouerElle exclut la liquidation de la succession de l'époux prémourant 6 Quelle est la seule clause, relative à la gestion des biens, qui est validée par le Code civil ? Clause d'unité d'administrationClause de représentation mutuelleClause d'administration conjointe 7 Si l'on a une stipulation de parts inégales (clause de partage inégal simple - stricto sensu), l'époux dont la part est réduite, ou ses héritiers : Reste néanmoins tenu de manière solidaire au paiement de l'intégralité des dettes communes, si l'autre époux est insolvableNe supporte les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif commun 8 Quelle affirmation, relative à la clause de prélèvement moyennant indemnité, est fausse ? Elle permet à un époux, pendant le mariage, de prélever des biens communs pour se libérer d'une de ses dettes, à charge de remboursement à la communautéElle constitue une attribution préferentielle conventionnelleLes biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaireEn principe, les biens prélevés sont évalués au jour du partage 9 Quelle affirmation, relative à la clause de communauté de meubles et acquêts, est fausse ? Tous les meubles présents et futurs appartiennent à la communauté, sauf les biens propres (article 1404 CCiv) de chaque épouxLa communauté a droit à récompense si elle a payé la fraction du passif grevant les successions ou libéralités correspondant à la fraction de l'actif tombé dans la masse communeLes dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitiveLes créanciers antérieurs à la célébration du mariage et les créanciers successoraux conservent leur droit de poursuite sur les biens qui formaient auparavant leur gage 10 [QUESTIONS 10 à 14 : LES AVANTAGES MATRIMONIAUX] Quelle affirmation, relative à la clause alsacienne (clause de liquidation alternative), est fausse ? Elle est principalement utilisée dans le cas d'une communauté universelleElle limite aux époux le droit de reprendre leurs biens en nature si la communauté est dissoute par divorceElle peut consister en un avantage matrimonialCette clause est révoquée de plein droit par le divorce 11 Quelle affirmation, relative à l'action en retranchement, est fausse ? Elle permet une réduction en valeur de la part d'héritage du conjoint survivant et garantie une part d'héritage aux héritiersElle est ouverte uniquement aux enfants non communs issus d'un précédent mariage de l'un des épouxLes enfants non communs sont en droit de renoncer temporairement à la protection de leur réserveElle est définie à l'article 1527 CCiv 12 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des épouxLe divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariageLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 13 Cochez la bonne réponse. En principe, les avantages matrimoniaux sont considérés comme des donations : il peut cependant y avoir des exceptionsEn principe, les avantages matrimoniaux ne sont pas des donations : il peut cependant y avoir des exceptions 14 Un avantage matrimonial correspond à un profit, issu d'une stipulation contractuelle, dont peut bénéficier : Un époux uniquementUn époux ou des tiers au contrat de mariage 15 [QUESTIONS 15 à 22 : LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS] Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnelsLe principe est que chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariageLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 16 Le mandat entre époux est-il autorisé ou pris en compte dans ce type de régime ? OuiNon 17 Au moment de la liquidation de la séparation de biens, un époux peut agir en enrichissement injustifié lorsque celui-ci a sacrifié sa vie professionnelle au profit de son conjoint (consécration au foyer, activité avec l'époux sans rémunération...). Quelle affirmation, relative à l'enrichissement injustifié, est fausse ? L'enrichissement et l'appauvrissement sont évalués au jour du jugementQuand l'époux enrichi est de mauvaise foi, l'indemnité versée est égale à la plus forte des deux sommes entre l'appauvrissement et l'enrichissementIl peut être retenu même si cet excès d'investissement relève d'une intention libérale de l'épouxL'action en enrichissement injustifié est l'action de in rem verso 18 La société d’acquêts peut être une adjonction dans le régime de la séparation de biens. Quelle affirmation, relative à la société d'acquêts, est fausse ? Cette stipulation peut être génératrice d'un avantage matrimonialElle absorbe les revenus des biens personnels des époux et leurs gains et salairesElle n'est applicable que dans le régime de la séparation de biensLes biens qui y sont logés sont protégés en cas de difficultés de l'époux 19 Quelle affirmation est fausse ? Les époux sont tenus solidairement des dettes ménagèresLes biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitiéL'époux est toujours garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de son conjointLes époux peuvent être condamnés solidairement à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait de leur enfant mineur 20 Le formalisme du remploi est-il applicable à l'acquisition d'un bien avec des deniers personnels ? OuiNon 21 Quelle affirmation, relative à la créance entre époux séparés de biens, est fausse ? En principe, elle donne lieu à un paiement en numéraireEn principe, le règlement par prélèvement sur l'actif indivis est excluEn l'absence de profit subsistant, elle est égale au double de la dépense faiteElle porte intérêt au jour de la sommation 22 A quels articles du Code civil figure ce régime matrimonial ? Articles 1516 à 1523 CCivArticles 1526 à 1533 CCivArticles 1536 à 1543 CCivArticles 1546 à 1553 CCiv 23 [QUESTIONS 23 à 30 : LE RÉGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS] Les époux conservent-ils la propriété exclusive de leurs biens personnels ? OuiNon 24 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissousSi la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteurLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 25 La créance de participation est celle détenue sur son conjoint et lors de la liquidation, par l'époux dont le patrimoine a le moins prospéré pendant le régime. On distingue alors le patrimoine originaire et le patrimoine final. Quelle affirmation, relative à la créance de participation, est fausse ? Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage, et non ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralitéDe l'actif originaire sont déduites les dettes dont l'époux se trouvait grevéPour la composition du patrimoine final de chaque époux, on prend en compte l'ensemble des biens existants au jour de la dissolution du régimeLes dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les dettes envers l'autre conjoint, sont déduites de l'actif final pour leur montant nominal 26 Laquelle de ces deux formules, permettant de calculer la créance de participation, est bonne ? Acquêts nets de l'époux = actif net final - actif net originaireCréance de participation = acquêts nets de l'époux qui s'est le moins enrichi - acquêts de son conjointLes deux formules sont bonnesLes deux formules sont fausses 27 Le paiement de la créance de participation : Ne peut se faire qu'en argentNe peut se faire qu'en naturePeut se faire en argent ou en nature 28 Concernant l'évaluation du patrimoine final, les biens existants sont estimés d'après leur état [...1...] et d'après leur valeur [...2...] 1 : à l'époque de la dissolution / 2 : au jour de la liquidation1 : au jour de la liquidation / 2 : à l'époque de la dissolution Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la preuve du patrimoine final, est exacte ? Elle est prouvée par un état descriptif, même sous seing privéLa preuve que le patrimoine aurait compris d'autres biens que ceux mentionnés dans l'état descriptif peut être démontrée par tout moyen, même par témoignages ou présomptionsLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 30 Quelle clause n'est pas autorisée ou propre à ce régime ? Clause d'exclusion des biens professionnelsClause d'unité d'administrationClause de plafonnement de la créance de participationClause de partage inégale des acquêts Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
