Classique Classique Quiz Régimes matrimoniaux - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 102 joués - il y a 2 ans #régimes #matrimoniaux #L3 #droit #exercice #qcm #époux #passif #communauté #récompenses #biens #conventionnel QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Une séparation de fait des époux peut-elle faire tomber la solidarité des dettes ménagères ? OuiNon 2 Un époux a conclu un acte sur le logement familial sans l'accord de son conjoint. L'époux dont le consentement n'a pas été recueilli peut alors en demander la nullité. Quelle affirmation est fausse ? L'action en nullité est ouverte dans le délai d'un an depuis le jour où le conjoint a eu connaissance de l'acte irrégulierLe consentement n'est pas nécessairement écrit : il suffit qu'il soit certainLa nullité est ici relative : l'acte n'est pas frappé de nullité absolueLes deux époux doivent nécessairement concourir ensemble pour les actes de cogestion 3 Quelle affirmation, relative aux gains et salaires d'un époux, est fausse ? Chaque époux perçoit librement ses gains et salaires une fois acquitté des charges du mariageCe sont des biens propres d'un époux : ils ne tombent jamais en communautéL'époux peut faire acte de donation d'une partie de ses gains et salaires, directement après avoir été perçus, sous réserve d'une contribution suffisante aux charges du mariageUn époux ne peut pas faire acte de donation de ses gains et salaires, sans le consentement de son conjoint, si ces deniers ont été investis ou économisés Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Laquelle de ces affirmations, relative à la représentation judiciaire, est fausse ? Le représentant est tenu de rendre compte de ses actesL'acte est effectué par le représentant au nom et pour le compte du représentéLes deux époux sont engagés par l'acte 5 Olivier et Lysa souhaitent changer de régime matrimonial. Ils ont trois enfants : Romain (16 ans), Lou (22 ans) et Zoé (24 ans et placée sous curatelle). Qui doivent-ils avertir obligatoirement de ce changement ? Romain, Lou et ZoéRomain et LouLou et ZoéUniquement Lou 6 Armand et Amélie concluent un contrat de mariage le 1er septembre 2021 et projettent de se marier le 5 octobre 2021. Leur convention matrimoniale prendra effet le : 1er septembre 20211er octobre 20215 octobre 20215 novembre 2021 7 Émilien, le tuteur d'Estelle depuis 2017, est furieux : il vient d'apprendre qu'elle a passé un contrat de mariage le 6 octobre 2020, sans avoir été assistée par lui. Cela est encore plus choquant car il l'a appris le 1er décembre 2021. Emilien peut-il demander l'annulation de ce contrat de mariage ? Oui : l'action en nullité peut être demandée à tout momentOui : l'action en nulilité peut être intentée dans un délai de 5 ansNon : l'action en nulilté ne peut être poursuivie que dans l'année du mariage 8 Quelle affirmation est fausse ? La loi du 13 juillet 1965 met en place le régime primaireLa loi du 23 décembre 1985 établit le régime de la communauté réduite aux acquêts comme nouveau régime légalLa loi du 23 juin 2006 déjudiciarise partiellement le changement de régime matrimonialLa loi du 23 mars 2019 supprime le délai minimal de deux ans de durée de régime matrimonial avant changement 9 Un bien est dit mixte lorsque : Il appartient aux deux époux de manière indiviseLa finance du bien appartient à la communauté et le titre à l'un des épouxLa finance du bien appartient à un époux et le titre à son conjoint 10 Principalement depuis Cass, Civ. 1ère, 8 février 1978, les gains et salaires d'un époux sont considérés comme : Des biens propresDes biens communs 11 Kylian est fou de rage : il vient d'apprendre que sa femme Romane a subi un préjudice professionnel. En effet, elle vient d'être licenciée pour aucune raison : son employeur va cependant lui verser une indemnité au titre de son préjudice. Sa femme est tellement triste qu'elle n'adresse la parole à personne depuis une semaine. Au vu des circonstances, cochez la bonne réponse. Kylian peut agir en responsabilité et l'indemnité perçue sera propre à RomaneKylian peut agir en responsabilité et l'indemnité perçue tombera en communautéSeule Romane peut agir en responsabilité et l'indemnité qu'elle percevra lui sera propreSeule Romane peut agir en responsabilité et l'indemnité qu'elle percevra tombera en communauté 12 Un époux peut-il intervenir dans la gestion des biens propres de son conjoint ? Oui, par mandat exprès ou taciteOui, par mandat exprès uniquementNon, cela est interdit 13 Magalie, mariée en 2014 avec Quentin, décide de vendre sa maison qu'elle a obtenu par legs en 2006. La maison est évaluée à 200 000 euros. Pour acheter une autre maison à 500 000 euros, elle compte utiliser l'argent de la vente de sa maison. De plus, la communauté s'engage à payer 250 000 euros et Quentin promet de payer le reste avec ses fonds propres. A qui appartient la nouvelle maison ? A MagalieA QuentinA Magalie et QuentinA la communauté 14 En principe, un époux qui décide de passer un acte soumis à cogestion peut-il simplement avertir son conjoint pour rendre l'acte valable au regard des deux époux ? Oui, un simple avertissement suffitNon, il faut un consentement exprès des deux épouxNon, il faut un consentement exprès ou tacite des deux époux 15 Le régime du retrait et du transfert de pouvoirs trouve application : Uniquement si un époux est hors d'état de manifester sa volontéUniquement si un époux gère la communauté de manière inapte ou frauduleuseSi un époux est hors d'état de manifester sa volonté, ou si un époux gère la communauté de manière inapte ou frauduleuseSi un époux est hors d'état de manifester sa volonté, et s'il gère la communauté de manière inapte ou frauduleuse 16 En principe, les actes de disposition portant sur des meubles sont soumis à la : Gestion exclusiveGestion concurrenteGestion conjointe (cojointe) 17 Chloé vient de passer un acte normalement soumis à cogestion mais a oublié d'avertir son mari Olivier. Elle se demande si l'acte peut être valable si elle arrive à obtenir le consentement de son mari, alors même que l'acte a été conclu. Qu'en pensez-vous ? L'acte peut être valable : le consentement du conjoint peut être donné après la conclusion de l'acteL'acte est inopposable à l'égard d'Olivier : le consentement des deux époux ne peut être retenu qu'à la conclusion de l'acte (Cass, Civ. 1ère, 24 janvier 2003) 18 La séparation de corps entraîne-t-elle nécessairement une séparation de biens ? OuiNon, vu que les époux restent mariés 19 Les dettes alimentaires sont à la charge définitive : De la communauté, dans n'importe quelle situationDe la communauté, uniquement si elles concernent l'enfant commun du coupleDe l'époux débiteur 20 S'il y a fraude d'un époux débiteur et mauvaise foi d'un créancier, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté : Reste poursuivi uniquement sur les biens communsEst poursuvi sur les biens communs et les biens propres de l'époux débiteurEst poursuivi uniquement sur les biens propres de l'époux débiteur 21 Un époux qui contracte un cautionnement sans le consentement de son conjoint engage : Uniquement ses biens propres et revenusSes biens propres et revenus, et les biens communsUniquement les biens propres et revenus des deux épouxLes biens propres et revenus des deux époux, et les biens communs 22 Pour que le pouvoir de saisie des créanciers s'étende aux biens communs, l'époux souscripteur d'un emprunt doit : Simplement avertir son conjoint de l'acteObtenir le consentement exprès de son conjointObtenir un consentement exprès ou tacite de son conjoint 23 Le recel de communauté consiste : Pour un époux, à détourner un bien commun au préjudice de son conjointPour les deux époux, à dissimuler un bien commun au préjudice de leurs créanciersPour les créanciers des époux, à prélever de manière frauduleuse un bien commun pour exiger paiement 24 Si une dépense a servi à acquérir ou à améliorer un bien, la récompense : Doit toujours être inférieure au profit subsistantEst au moins égale au profit subsistantDoit toujours être supérieure au profit subsistant 25 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la contribution à la dette, est exacte ? Les dettes faisant partie du passif provisoire de la communauté en cours de régime doivent être supportées exclusivement par l'époux du chef de qui elles sont néesLes dettes faisant partie du passif définitif de la communauté doivent être supportées par moitié par chaque épouxLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 26 Le règlement des récompenses a lieu : Au moment de la liquidation de la communauté uniquementAu moment du partage de la communauté uniquementEntre la liquidation et le partage de la communautéAu moment de liquidation ou du partage de la communauté 27 Quelle affirmation, relative à la communauté universelle, est fausse ? Elle peut constituer un avantage matrimonialLa corrélation de l'actif et du passif est exclueLes biens communs sont soumis à la règle de la gestion concurrenteElle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures 28 Quelle affirmation, relative à la séparation de biens, est fausse ? Les époux sont tenus solidairement des dettes ménagèresLes biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitiéL'époux est toujours garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de son conjointLes époux peuvent être condamnés solidairement à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait de leur enfant mineur Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 La créance de participation, applicable sous le régime de la participation aux acquêts, est celle détenue sur son conjoint et lors de la liquidation, par l'époux dont le patrimoine a le moins prospéré pendant le régime. On distingue alors le patrimoine originaire et le patrimoine final. Quelle affirmation, relative à la créance de participation, est fausse ? Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage, et non ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralitéDe l'actif originaire sont déduites les dettes dont l'époux se trouvait grevéPour la composition du patrimoine final de chaque époux, on prend en compte l'ensemble des biens existants au jour de la dissolution du régimeLes dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les dettes envers l'autre conjoint, sont déduites de l'actif final pour leur montant nominal 30 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des épouxLe divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariageLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
