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Régimes matrimoniaux - L3 Droit  

créé par Baptiste2… le 1er Déc. 2021
Niveau difficile (48% de réussite)    30 questions - 20 joueurs
#régimes #matrimoniaux #L3 #droit #exercice #qcm #époux #passif #communauté #récompenses #biens #conventionnel
 
1
Une séparation de fait des époux peut-elle faire tomber la solidarité des dettes ménagères ?
   
   
2
Un époux a conclu un acte sur le logement familial sans l'accord de son conjoint.
L'époux dont le consentement n'a pas été recueilli peut alors en demander la nullité.

Quelle affirmation est fausse ?
   
   
   
   
3
Quelle affirmation, relative aux gains et salaires d'un époux, est fausse ?
   
   
   
   
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4
Laquelle de ces affirmations, relative à la représentation judiciaire, est fausse ?
   
   
   
5
Olivier et Lysa souhaitent changer de régime matrimonial. Ils ont trois enfants : Romain (16 ans), Lou (22 ans) et Zoé (24 ans et placée sous curatelle).

Qui doivent-ils avertir obligatoirement de ce changement ?
   
   
   
   
6
Armand et Amélie concluent un contrat de mariage le 1er septembre 2021 et projettent de se marier le 5 octobre 2021.

Leur convention matrimoniale prendra effet le :
   
   
   
   
7
Émilien, le tuteur d'Estelle depuis 2017, est furieux : il vient d'apprendre qu'elle a passé un contrat de mariage le 6 octobre 2020, sans avoir été assistée par lui. Cela est encore plus choquant car il l'a appris le 1er décembre 2021.

Emilien peut-il demander l'annulation de ce contrat de mariage ?
   
   
   
8
Quelle affirmation est fausse ?
   
   
   
   
9
Un bien est dit mixte lorsque :
   
   
   
10
Principalement depuis Cass, Civ. 1ère, 8 février 1978, les gains et salaires d'un époux sont considérés comme :
   
   
11
Kylian est fou de rage : il vient d'apprendre que sa femme Romane a subi un préjudice professionnel. En effet, elle vient d'être licenciée pour aucune raison : son employeur va cependant lui verser une indemnité au titre de son préjudice. Sa femme est tellement triste qu'elle n'adresse la parole à personne depuis une semaine.

Au vu des circonstances, cochez la bonne réponse.
   
   
   
   
12
Un époux peut-il intervenir dans la gestion des biens propres de son conjoint ?
   
   
   
13
Magalie, mariée en 2014 avec Quentin, décide de vendre sa maison qu'elle a obtenu par legs en 2006. La maison est évaluée à 200 000 euros.
Pour acheter une autre maison à 500 000 euros, elle compte utiliser l'argent de la vente de sa maison. De plus, la communauté s'engage à payer 250 000 euros et Quentin promet de payer le reste avec ses fonds propres.

A qui appartient la nouvelle maison ?
   
   
   
   
14
En principe, un époux qui décide de passer un acte soumis à cogestion peut-il simplement avertir son conjoint pour rendre l'acte valable au regard des deux époux ?
   
   
   
15
Le régime du retrait et du transfert de pouvoirs trouve application :
   
   
   
   
16
En principe, les actes de disposition portant sur des meubles sont soumis à la :
   
   
   
17
Chloé vient de passer un acte normalement soumis à cogestion mais a oublié d'avertir son mari Olivier.

Elle se demande si l'acte peut être valable si elle arrive à obtenir le consentement de son mari, alors même que l'acte a été conclu.

Qu'en pensez-vous ?
   
   
18
La séparation de corps entraîne-t-elle nécessairement une séparation de biens ?
   
   
19
Les dettes alimentaires sont à la charge définitive :
   
   
   
20
S'il y a fraude d'un époux débiteur et mauvaise foi d'un créancier, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté :
   
   
   
21
Un époux qui contracte un cautionnement sans le consentement de son conjoint engage :
   
   
   
   
22
Pour que le pouvoir de saisie des créanciers s'étende aux biens communs, l'époux souscripteur d'un emprunt doit :
   
   
   
23
Le recel de communauté consiste :
   
   
   
24
Si une dépense a servi à acquérir ou à améliorer un bien, la récompense :
   
   
   
25
Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la contribution à la dette, est exacte ?
   
   
   
   
26
Le règlement des récompenses a lieu :
   
   
   
   
27
Quelle affirmation, relative à la communauté universelle, est fausse ?
   
   
   
   
28
Quelle affirmation, relative à la séparation de biens, est fausse ?
   
   
   
   
29
La créance de participation, applicable sous le régime de la participation aux acquêts, est celle détenue sur son conjoint et lors de la liquidation, par l'époux dont le patrimoine a le moins prospéré pendant le régime.
On distingue alors le patrimoine originaire et le patrimoine final.

Quelle affirmation, relative à la créance de participation, est fausse ?
   
   
   
   
30
Laquelle de ces deux affirmations est exacte ?
   
   
   
   
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