Classique Classique Quiz La liquidation de la succession - Droit des successions (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 41 joués - il y a 2 ans #liquidation #succession #héritiers #droit #libéralités #testaments #donations #l3 #quiz #qcm #exercice #rapoprt QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Quelle est la formule pour déterminer la masse de calcul de la réserve (MCR) ? MCR = biens existants - passif + réunion fictive des donationsMCR = biens existants - passif - réunion fictive des donationsMCR = (biens existants / passif) x réunion fictive des donationsMCR = (biens existants x passif) / réunion fictive des donations 2 Cochez la mauvaise réponse. En présence d'un seul enfant, le montant de la réserve héréditaire globale est de 1/2En présence de deux enfants, le montant de la réserve héréditaire globale est de 2/3En présence de trois enfants, le montant de la réserve héréditaire globale est de 3/4En présence de quatre enfants, le montant de la réserve héréditaire globale est de 4/5 3 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'ordre d'imputation des libéralités, est exacte ? L'imputation des donations s'effectue de la plus ancienne à la plus récenteS'imputent d'abord les legs, et ensuite les donations entre vifsLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Dans la masse de calcul de la réserve héréditaire (question 1), la réunion fictive des donations comprend : Uniquement les donations en avancement de part successoraleUniquement les donations hors part successoraleLes donations en avancement de part successorale, mais également celles hors part successorale 5 Cochez la bonne réponse. Les donations et les legs sont présumés en avance de part successorale (rapportables)Les donations sont présumées en avance de part successorale, et les legs présumés hors part successoraleLes donations sont présumées hors part successorale, et les legs présumés en avance de part successoraleLes donations et les legs sont présumés hors part successorale (non rapportables) 6 Le rapport est le mécanisme par lequel l'héritier venant à la succession avec ses cohéritiers réintègre dans la masse successorale partageable la valeur des biens qu'il a reçus à titre gratuit par le défunt en avancement de part successorale. Quelle affirmation, relative au rapport successoral, est fausse ? Il peut s'effectuer en valeur ou en natureLes biens sont évalués au jour du décèsLe donateur peut dispenser le donataire du rapportL'héritier renonçant peut être soumis au rapport 7 Quelle affirmation, relative au rapport successoral, est fausse ? Pour en bénéficier, il faut être cohéritierPour en bénéficier, il faut être héritier présomptifLa donation-partage et le présent d'usage ne sont pas soumis au rapport successoralLe conjoint survivant peut demander le rapport successoral 8 Quelle est la bonne formule pour déterminer la valeur intégrale d'une succession (S) ? S = réserve héréditaire + quotité disponibleS = quotité disponible - réserve héréditaireS = réserve héréditaire - quotité disponible 9 La quotité disponible est fixée à 1/4 en présence : D'un enfant uniquementDe deux enfantsDe trois enfants ou plus 10 La quotité disponible spéciale (QDS) entre époux correspond à une fraction du patrimoine que le défunt peut librement transmettre au conjoint survivant. Cette option comprend alors trois branches, relevant du choix du disposant. Quelle option (branche) n'existe pas, et que donc le défunt ne peut pas transmettre à son conjoint survivant ? 100 % en usufruit1/4 en pleine proprieté + 3/4 en usufruit3/4 en pleine propriété 11 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Le conjoint survivant est toujours un héritier réservataireLes enfants du conjoint survivant (enfants d'un premier lit) sont des héritiers réservataires du défuntLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 12 Pour déterminer la masse de calcul de la réserve héréditaire, les biens sont évalués : Au jour de la libéralitéAu jour du décèsAu jour du partage 13 Quelle affirmation, relative à l'assiette d'imputation des libéralités, est fausse ? Les donations consenties en avancement de part successorale à un héritier réservataire s'imputent prioritairement sur sa part de réserveLa libéralité consentie en avancement de part successorale à l'héritier renonçant s'impute sur la quotité disponibleLa libéralité faite hors part successorale s'impute sur la réserve héréditaire individuelleLes libéralités hors part successorale dépassant la quotité disponible sont réduites à proportion de leur dépassement 14 L'action en réduction est le mécanisme qui reconstitue le patrimoine du défunt au jour de la succession pour permettre un partage équilibré entre les héritiers. VraiFaux 15 Quelle est la formule permettant de calculer la masse partageable (MP) entre les héritiers et en présence d'un conjoint survivant, lorsqu'il n'y a pas d'indemnités de réduction ? MP = bien existants + passif + droits du conjoint - rapportsMP = bien existants + passif + droits du conjoint + rapportsMP = bien existants - (passif + droits du conjoint) + rapportsMP = bien existants - (passif + droits du conjoint) - rapports 16 Quelle affirmation, relative au passif successoral, est fausse ? Les créanciers personnels de l'héritier peuvent se faire payer directement sur les biens indivisLa part supportée définitivement par chaque héritier dans les dettes héréditaires doit correspondre à sa vocation héréditaireLorsqu'un héritier a payé plus que sa part contributive, il dispose d'un recours contre ses cohéritiersLe passif successoral se divise entre tous les successeurs universels ou à titre universel 17 Quelle affirmation, relative à l'indivision successorale, est fausse ? Les fruits et revenus provenant des biens indivis accroissent la masse indiviseEn présence de legs particuliers, les légataires particuliers ne sont pas en indivision avec les successeurs universels ou à titre universelsLa masse successorale appartient indivisément aux héritiers jusqu'au partageLes créances successorales sont toujours indivises 18 Le mandat à effet posthume permet de désigner une personne qui : Sera en charge d'aller chez le notaire afin d'ouvrir la successionGérera la succession du défunt pour le compte et dans l'intérêt des héritiersDevra s'occuper de certains biens de la succession du défunt jusqu'au partage 19 Quelle affirmation, relative au partage successoral, est fausse ? Il est soit amiable, soit judiciaireIl peut être demandé par les créanciers du défunt par le biais de l'action obliqueLe droit au partage est prescriptible par 10 ansC'est un acte déclaratif de droits, et non translatif de droits 20 Qu'est-ce qui ne fait pas partie des charges de la succession, et ne fait donc pas partie du passif successoral ? Les frais de liquidationLes impôts successorauxLes frais d'actes et de procédureLes dettes du défunt 21 L'héritier réservataire présomptif ne peut pas renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. VraiFaux 22 Les libéralités soumises à rapport consenties à un héritier réservataire s'imputent en priorité sur sa réserve, et subsidiairement sur la quotité disponible. Si la libéralité excède le montant de quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires par le biais de l'indemnité de réduction. Quelle affirmation, relative à l'indemnité de réduction, est fausse ? Son paiement se fait en moins prenantElle est évaluée au jour du décèsElle est payable au jour du partage (sauf accord contraire entre les cohéritiers) 23 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? L'enfant indigne est toujours pris en compte pour le calcul de la réserveL'enfant renonçant peut être pris en compte pour le calcul de la réserveLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 24 Si le donataire (héritier) acquiert un bien avec une somme d'argent reçu par le défunt, l'obligation au rapport se rapporte sur le bien acquis par le biais de la subrogation. VraiFaux 25 Le principe est que, en présence d'une assurance-vie, le capital, la rente payable au décès du bénéficiaire ou les primes versées par le souscripteur : Sont toujours rapportablesPeuvent être rapportablesNe sont jamais rapportables 26 Deux formules permettent de déterminer les droits du conjoint successible en pleine propriété : la masse de calcul (MC) et la masse d'exercice (ME). BE = biens existants ; LR = libéralités rapportables ; RH = réserve héréditaire On sait tout d'abord que MC = BE - legs + réunion fictive des LR. Quelle est la bonne formule pour calculer la masse d'exercice ME ? ME = MC + (RH globale - quote-part de libéralité rapportable imputée sur la quotité disponible)ME = MC - (RH globale + quote-part de libéralité rapportable imputée sur la quotité disponible)ME = MC / (RH globale - quote-part de libéralité rapportable imputée sur la quotité disponible)ME = MC - (RH globale - quote-part de libéralité rapportable imputée sur la quotité disponible) 27 La réserve du conjoint survivant, dans la succession du défunt, est fixée à : 1/21/31/41/5 28 Pour déterminer la réserve héréditaire, le principe est que les biens transmis par donation-partage sont évalués : Au jour de la donationAu jour du décèsAu jour du partage Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Les successeurs à vocation universelle ou à titre universel sont obligés indéfiniment des dettes et charges de la succession. VraiFaux 30 L'atteinte à la réserve est sanctionnée par la nullité de la libéralité. VraiFaux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
