QCM

Culture générale
17 QUESTIONS

Q1. Que dit l'article 33 de la charte des Nations Unies ?

A) Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien…

B) Prohibition du recours à la force

C) Le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, invite les parties à régler…

D) Le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un différend le demandent,…

Q2. Que dit l'article 2 §3 de la charte des Nations Unies ?

A) Les membres de l'organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques,…

B) Prohibition du recours à la force

C) La Cour est un organe juridictionnel, certes, mais plus précisément un organe judiciaire

D) Pour que l'on puisse considérer qu'un acte est juridictionnel et revêtu de l'autorité…

Q3. Qu'est-ce que la conciliation ?

A) Les parties cessent de négocier et exposent leurs points de vue au conciliateur, de façon…

B) Le tiers assiste les parties dans la recherche de la solution (en plus d'assurer leur communication).

C) Suppose l'intervention d'un tiers qui va trancher le litige en application du droit, et qui aboutit à…

D) Les parties au litige refusent tout dialogue et s'en remettent à un tiers qui « prêtent…

QCM	La question des différends internationaux par Ines331 10 joués - il y a 5 ans QCM 17 QUESTIONS - Culture générale Ines331 expert

QCM

Société
30 QUESTIONS

Q1. Pourquoi les termes de "société" et "entreprise" ne sont-ils pas synonymes…

A) La société est un sujet de droit, l'entreprise est plus généralement une…

B) L'entreprise est un sujet de droit, la société est plus généralement une…

C) L'entreprise est une notion transversale et la société une notion juridique

D) La société est une notion transversale et l'entreprise une notion économique

Q2. Parmi les propositions ci-dessous, quels sont les apports de la loi Macron de 2015 en droit des sociétés…

A) Insaisissabilité résidence principale de l'entrepreneur individuel pour les créances…

B) Insaisissabilité résidence principale de l'entrepreneur individuel même pour les…

C) Instauration d'une obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise pour…

D) Le TC peut, en cas de procédure de redressement judiciaire, imposer une augmentation de capital…

Q3. La loi du 15 juin 2010 a introduit l'EIRL (entreprise individuelle), dans les articles L.526-6 du Code…

A) L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à…

B) L'EIRL, via un acte notarial, permet à l'associé unique de n'engager sa responsabilité…

C) L'EIRL permet de dissocier le patrimoine de l'entrepreneur

D) L'EIRL permet de protéger la résidence principale de l'entrepreneur puisqu'elle est déclarée…

QCM	Droit général des sociétés par Ines331 1.3 k joués - il y a 5 ans QCM 30 QUESTIONS - Société Ines331 expert

QCM

Société
30 QUESTIONS

Q1. Sur quel motif la CEDH a-t-elle condamné la France vis-à-vis de l'affaire Mennesson le…

A) L'article 8 de la Convention : l'absence de transcription portait ainsi atteinte à la vie privée…

B) L'article 2 de la Convention : la législation française interdisant la GPA porte atteinte…

C) La CEDH n'a pas condamné la France.

Q2. Pourquoi ne pas avoir opté pour l'adoption simple afin d'établir la filiation des filles…

A) L'adoption simple n'offre pas les même droits que l'adoption plénière

B) Pour effectuer un revirement de jurisprudence en matière de GPA

C) Le respect de la vie privée et familiale des enfants et des parents peut remettre en cause notre…

Q3. Les règlements de Bruxelles II, II bis et II Ter sont applicables en ...

A) Matière matrimoniale et de responsabilité parentale

B) Matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution en matière civile…

C) Matière de obligations contractuelles.

QCM	Droit international privé - Partie 1 par Ines331 649 joués - il y a 4 ans QCM 30 QUESTIONS - Société Ines331 expert

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QCM

Culture générale
30 QUESTIONS

Q1. Quelle est la forme juridique d'une société en nom collectif ?

A) SARL (société à risque/responsabilité limités)

B) SARI (société à risque/responsabilité illimités)

C) Société civile

D) Société commerciale

Q2. Quelle différence peut rencontrer une société civile à risques illimités…

A) L'engagement des associés dans une société civile est solidaire et non pas conjoint

B) L'engagement des associés dans une société civile est conjoint et non pas solidaire

C) Le créancier ne peut pas poursuivre un seul des associés pour le règlement de la…

D) Le créancier peut poursuivre un seul des associés pour qu'il règle le montant de…

Q3. Quelles sont les conséquences de la nature commerciale de la SNC ?

A) Formalité de publicité légale de toutes sociétés commerciales

B) Compétence des tribunaux de commerces

C) Tenues aux différentes obligations posées sur les commerçants

D) Tous les associés ont la qualité de commerçant

QCM	Sociétés en nom collectif par Ines331 630 joués - il y a 5 ans Droit des sociétés spéciales. QCM 30 QUESTIONS - Culture générale Ines331 expert

QCM

Culture générale
30 QUESTIONS

Q1. Quel élément ci-dessous est une remise en cause du système horizontal en droit international…

A) Le jus cogens

B) Les normes impératives

C) La coutume

D) Les actes administratifs unilatéraux

E) Le critère de l'antériorité et de la postériorité

Q2. La notion d'impérativité se rapproche de quel type de conception ?

A) Une conception objective

B) Une conception volontaritste

C) Une conception communautariste

D) Une conception pénaliste

E) Une conception positiviste

Q3. Quel article de la convention de Vienne définit l'impérativité ?

A) 69

B) 53

C) 11

D) 54

E) 55

QCM	Droit international public : Le jus cogens et la coutume par Ines331 523 joués - il y a 5 ans Teste tes connaissances en droit international public, ou révise ton partiel ! QCM 30 QUESTIONS - Culture générale Ines331 expert

QCM

Culture générale
30 QUESTIONS

Q1. La société anonyme se définit comme...

A) Société dont le capital est divisé en actions

B) Une société dont le capital est divisé en parts sociales

C) Constituée entre associés qui supportent les pertes à concurrence de leurs apports

D) Constituée entre associés qui supportent les pertes solidairement et indéfiniment

E) Toujours commerciale par la forme quel que soit son objet

Q2. Pour les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché…

A) On dit qu'elles sont cotées

B) On dit qu'elles sont non cotées

C) Elles peuvent se constituer à partir de 2 associés

D) Elle ne peuvent se constituer qu'à partir de 7 associés

E) On dit qu'elles peuvent être valablement cotées en bourse

Q3. Ne peuvent donc être sociétés cotées que les...

A) SNC

B) SA

C) SCA

D) SCS

E) EUIRL

QCM	Les anonymes en droit des sociétés par Ines331 476 joués - il y a 5 ans Droit des sociétés. QCM 30 QUESTIONS - Culture générale Ines331 expert

QCM

Entreprises
30 QUESTIONS

Q1. Depuis le naufrage d'un de ses navires marchand, la société JGT rencontre de sincères…

A) Procédure de sauvegarde

B) Procédure de conciliation

C) Procédure de redressement

D) Procédure de liquidation

Q2. Pour l'ouverture d'une demande en procédure de sauvegarde, qui doit être auditionné…

A) Le débiteur lui-même

B) Les représentants du CSE

C) Le ministère public quand le débiteur a bénéficié d'un mandat ad hoc…

D) Le ministère public quand le débiteur a bénéficié d'une conciliation…

Q3. M. Chakroune, dirigeant de la société Alibaba Music, est en procédure de sauvegarde.…

A) Cet acte est frappé de nullité à cause du défaut de consentement de l'administrateur

B) Cet acte est viable, en procédure de sauvegarde le débiteur n'est jamais dessaisi de la…

C) Cet acte est inopposable à la procédure collective.

D) Cet acte sera valable et opposable à la procédure collective par le fournisseur

QCM	Droit des entreprises en difficulté (2) par Ines331 455 joués - il y a 4 ans QCM 30 QUESTIONS - Société Ines331 expert

QCM

Culture générale
30 QUESTIONS

Q1. Définissez le mot réserve.

A) Déclaration unilatérale faite par un État lorsqu'il adhère à une convention

B) Déclaration bilatérale faite par un État lorsqu'il adhère à une convention

C) Déclaration qui vient accentuer l'effet juridique de certaines dispositions à un traité

D) Déclaration qui vient modifier ou exclure l'effet juridique de certaines dispositions à…

Q2. Pour quel type de réserves dit-on qu'elles avancent masquées ?

A) Les reconnaissances

B) Les notifications

C) Le jus cogens

D) Les déclarations

Q3. Des réserves peuvent exister en-dehors de l'expression du consentement à un traité…

A) Saisine de la cour internationale de justice

B) Restriction à un engagement unilatéral

C) Nécessite que la cour décide préalablement de sa compétence prima facie

D) Une contestation sur le sens et la portée de l'arrêt rendu

QCM	Les réserves en Droit International public par Ines331 441 joués - il y a 5 ans Teste tes connaissances ou révise à un partiel QCM 30 QUESTIONS - Culture générale Ines331 expert

QCM

Europe
30 QUESTIONS

Q1. De quoi se distingue le droit du marché intérieur ?

A) Du droit matériel de l'Union

B) Du droit institutionnel de l'Union

C) Du droit économique de l'Union

D) Du droit de l'intégration de l'Union

E) Du droit de la coopération

Q2. Qui est l'auteur de cette citation et quand a-t-elle été entendue ? "l'Europe…

A) Robert Schuman

B) Jean Monet

C) Paul Reteur

D) Le 9 mai 1950 au Salon de l'Horloge

E) Le 19 mai 1950 au quai d'Orsay

Q3. Que mentionne l'article 26 §2 TFUE ?

A) La libre concurrence

B) La libre circulation des personnes

C) La libre circulation des capitaux

D) La libre circulation des services

E) La libre circulation des marchandises

QCM	Le Droit du marché intérieur européen par Ines331 325 joués - il y a 4 ans Questionnaire de niveau Master. QCM 30 QUESTIONS - Société Ines331 expert

QCM

Culture générale
30 QUESTIONS

Q1. Achevez correctement : "L'article L.223-22 du Code de commerce ..."

A) Concerne les sociétés à risques illimités

B) Concerne les sociétés à risques limités

C) Ne distingue pas le gérant de fait du gérant de droit

D) Distingue le gérant de fait du gérant de droit

E) Consacre la responsabilité individuelle et solidaire du gérant envers les tiers et envers…

Q2. Achevez correctement : "Les abus de biens sociaux ... "

A) Relèvent du droit pénal spécial L241-3, du code de commerce

B) Peuvent concerner tous les gérants qu'importe la forme de la société dont ils ont…

C) Ne concernent que les sociétés à risques limités

D) Ne concernent pas les gérants d'une SNC

E) Sont un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser…

Q3. La rémunération du gérant peut être :

A) Un salaire

B) Une rémunération fixe

C) Une rémunération en fonction du chiffre d'affaire

D) En nature, ce qu'on appelle 'avantages en nature'.

E) Le gérant peut être bénévole

QCM	Les gérants en société par Ines331 240 joués - il y a 5 ans Bon courage! QCM 30 QUESTIONS - Culture générale Ines331 expert

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QCM

Religion
30 QUESTIONS

Q1. Qui a été le grand amour d'Henri III ?

A) L'amour éternel avec la princesse de Condé

B) L'amour homosexuel avec Louis de Maugiron, dit « le Beau Borgne »

C) L'amour incestueux avec sa sœur Marguerite de Valois, dite la ''reine Margot''.

D) L'amour marital avec sa femme Louise de Lorraine-Vaudémont

E) L'amour interdit avec la protestante Marie de Clèves

Q2. Quelles sont les deux populations qui furent les plus réprimées en Espagne au XVIe siècle…

A) Les luthériens

B) Les Français

C) Les anciens juifs et musulmans convertis

D) Les conversos et morisco

E) Les évangélistes

Q3. Qu'apporte le vœu de Louis XIII en 1638 ?

A) La consécration du Royaume de France à la Vierge

B) La tolérance religieuse

C) Le catholicisme, unique religion du royaume de France

D) La nomination de ministre d'État de Richelieu

E) L'instauration des processions du 15 août

QCM	Guerres de Religion XVIe XVIIe par Ines331 144 joués - il y a 5 ans Teste tes connaissances en Histoire moderne ! Les questions s'étendent de 1515 à 1659. QCM 30 QUESTIONS - Histoire Ines331 expert

QCM

Société
17 QUESTIONS

Q1. De quoi est composée la charte internationale des droits de l'homme ?

A) DDHC

B) DUDH

C) PIDESC

D) PIDCP

Q2. À quoi fait référence l'expression « Patchwork normatif » de Laurence…

A) La multiplicité des conventions, des traités, des déclarations qui composent le DIDH

B) La multiplicité des sources religieuses, culturelles, sociologiques

C) La transposition différée de la DUDH dans chaque État membre, qui ne l'interprète…

D) À un patchwork normatif pardi !

Q3. Le protocole 13 de la CEDH relatif à la peine de mort... (Complétez !)

A) Interdit de faire des réserves

B) Abolit la peine de mort même en temps de guerre

C) Annule l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée

D) N'a été ni signé ni ratifié par la Russie

QCM	Protection internationale des droits de l'homme par Ines331 123 joués - il y a 4 ans Questionnaire à choix multiple sur la protection internationale des droits de l'homme. QCM 17 QUESTIONS - Société Ines331 expert

QCM

Société
30 QUESTIONS

Q1. Qu'est-ce que l'affectio societatis ?

A) Désigne la volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer

B) Il s'agit d'un élément qui n'apparaît pas dans les textes légaux. Il a été…

C) L'élément intentionnel

D) La clef de voûte des entreprises familiales

E) Le sentiment d'appartenance ethnique à une communauté

Q2. Quelle rupture avec la tradition a opéré la loi de 1966 ?

A) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution…

B) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la dissolution de plein…

C) Avoir imposé le recours aux dirigeants, ou plutôt à un organe de gestion. Depuis…

D) Le jus cogens a perdu sa valeur de norme impérative

E) Les critères de la représentativité syndicale sont passés à 7.

Q3. Comment un associé devenu unique peut-il régulariser sa situation ?

A) En divisant les parts existantes et en cédant une partie dans un délais de maximum 6 mois

B) En divisant les parts existantes et en cédant une partie dans un délais de maximum 1 an

C) Par une augmentation de capital, en créant de nouveaux droits qu'il attribuera à une autre…

D) Une deuxième solution est envisageable, l'associé peut choisir de dissoudre la société…

E) En faisant grief au tribunal du commerce pour avoir une reconversion de sa société en SNC

QCM	La constitution de la société - Droit Général des sociétés par Ines331 109 joués - il y a 5 ans QCM 30 QUESTIONS - Société Ines331 expert

QCM

Religion
30 QUESTIONS

Q1. En quelle année a lieu la Conjuration d'Amboise ?

A) 1560

B) 1550

C) La même année que l'Édit de Romorantin

D) 1529

E) La même année que l'Édit de Janvier

Q2. Contre qui était menée cette conjuration ?

A) Contre le roi François II

B) Contre la famille des Guise

C) Contre Luther

D) Contre ceux qui tenaient les rênes du pouvoir

E) Contre Catherine de Medicis

Q3. Qui est Jean du Bary ?

A) Le Seigneur de la Renaudie

B) Le meneur lors de la conjuration d'Amboise

C) Le duc d'Angoulême

D) Le mignon d'Henri III

E) Un noble protestant, issu de la noblesse moyenne provinciale.

QCM	Les guerres de religion en France par Ines331 95 joués - il y a 5 ans Teste tes connaissances en histoire moderne ! (ou révise à un examen) QCM 30 QUESTIONS - Histoire Ines331 expert

QCM

Europe
30 QUESTIONS

Q1. Mais qu'est-ce que le droit du travail européen et international (DTEI) ?

A) L'ensemble des normes européennes et internationales (et françaises) qui saisissent le…

B) Le droit du travail ayant une origine européenne et internationale/transnationale

C) Le droit d'origine européenne et internationale – et française – portant sur le travail…

D) Le droit régissant les relations et conditions de travail des travailleurs dans l'ensemble des…

Q2. Qu'est-ce qui est vrai ?

A) L'OIT a été créée en 1919

B) L'OIT a été créée en 1946

C) L'OIT comprend 186 États membres

D) L'OIT comprend 27 États membres

Q3. Les États qui sont membres de l'OIT ont un engagement qui est davantage...

A) Politique

B) Juridique

C) Philosophique

D) Économique

QCM	Droit du travail européen et International par Ines331 91 joués - il y a 4 ans QCM 30 QUESTIONS - Société Ines331 expert

Ines331 1 306^ème Inscrit il y a 5 ans

La question des différends internationaux

Droit général des sociétés

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Sociétés en nom collectif

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La constitution de la société - Droit Général des sociétés

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Ines331 1 306ème Inscrit il y a 5 ans

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