DROIT
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QCM
Quiz Société
QCM Société7 QuestionsNiveau expert
Q1. Le principe de non-cumul des responsabilités civiles...
A) Implique un principe de non-option : on ne peut pas choisir entre la responsabilité contractuelle…
B) Quand les deux responsabilités peuvent s'appliquer, la responsabilité délictuelle…
C) Fut posé par la JP du 11 janvier 1992
D) Bénéficie d'exceptions
Q2. À propos de la responsabilité contractuelle :
A) Quand une inexécution contractuelle constitue une infraction pénale, on applique la responsabilité…
B) Les tiers à un contrat peuvent invoquer la responsabilité délictuelle d'un contractant…
C) Elle figure à l'article 1240
D) Pendant la préparation du contrat, c'est la responsabilité contractuelle qui s'applique
Q3. Cochez les réponses fausses :
A) La convention d'assistance bénévole engage la responsabilité délictuelle…
B) Il existe trois sortes de dommages : matériel, moral, et corporel
C) Le dommage moral a toujours été indemnisé
D) Une indemnité peut être révisée en cas d'aggravation du préjudice

Quizz 2 : Droit de la responsabilité civile (L2)

895 joués - il y a 5 ans

Quizz pour les L2.

Expert
expert
7
QUESTIONS
CorpsdesJuristes

CorpsdesJuristes
Quiz Classique
Quiz Entreprises
Quiz Entreprises7 QuestionsNiveau difficile
Q1. Quelle est l'étendue de ma responsabilité en qualité de dirigeant d'entreprise individuelle ?
A) Civile et pénale de chef d'entreprise
B) Civile et pénale d'associé
C) Civile
Q2. Si je suis dirigeant d'une EURL, je peux avoir :
A) Un ou des associés
B) Un ou des salariés
C) Un patron
Q3. Quel est le capital social minimum de la SA (société anonyme) ?
A) 37 000 euros
B) 1 euro
C) Il n'y a pas de minimum

Statut juridique TPE

1.4 k joués - il y a 12 ans

Apprécier ses connaissances en matière de statut d'entreprise

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Chaudot

Chaudot
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société15 QuestionsNiveau difficile
Q1. Le contrat de crédit bail mobilier (CCBM) est accompagné...
A) D'une promesse synallagmatique
B) D'un contrat de prestation de service
C) D'un contrat de concession
D) D'une promesse unilatérale
Q2. Quelle partie est le client dans le CCBM ?
A) Le fournisseur
B) L'établissement de crédit
C) Le crédit preneur
D) Le fabricant
Q3. Quels sont les textes qui réglementent le CCBM ?
A) La loi du 2 juillet 1966 et la convention d'Ottawa de 1988
B) La loi du 2 juillet 1968 et la convention d'Ottawa de 1989
C) La loi du 4 août 1966 et la convention de Vienne de 1969
D) La loi du 5 juillet 1966 et la convention d'Ottawa de 1988

Credit bail mobilier m1

39 joués - il y a 1 an

Quiz de droit commercial sur le crédit bail mobilier.

Difficile
difficile
15
QUESTIONS
Ly8

Ly8
QCM
Quiz Entreprises
QCM Entreprises12 QuestionsNiveau expert
Q1. Quelles sont les conditions du fonds de la location gérance qui diffère des conditions…
A) Le fonds de commerce doit exister
B) Obligation précontractuelle d'information
C) Le locataire de ne doit pas être frappé d'incapacité professionnelle
D) Le propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans
Q2. Un contrat de location gérance doit...
A) Être effectué par acte sous-seing privé
B) Être effectué par acte authentique
C) Les deux formes peuvent être utilisées
D) Respecter la publicité du contrat
Q3. Que doit faire le locataire gérant ?
A) Il doit payer un loyer
B) Il doit exploiter le fonds suivant les usages commerciaux
C) Il ne doit pas détourner la clientèle à son profit
D) Il doit maintenir les contrats de travail

Titre 3 - Chapitre 2

532 joués - il y a 9 ans

Droit de l'entreprise : chapitre sur les opérations portant sur le fonds de commerce.

Expert
expert
12
QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société23 QuestionsNiveau difficile
Q1. Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1875, Prince Napoléon ?
A) Que l'acte administratif se détermine par son critère organique
B) Que l'acte de gouvernement est insusceptible de recours
C) Que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet
Q2. Que dit l'arrêt du Tribunal des conflits de 1902, Société immobilière Saint-Just ?
A) Que l'administration n'a pas le droit d'exécuter elle-même ses propres décisions
B) Que l'administration peut exécuter elle-même ses propres décisions
C) Que l'administration ne prend pas ses propres décisions
Q3. Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est ?
A) Que le critère matériel détermine la nature de l'acte
B) Que le critère organique détermine la nature de l'acte
C) Que les critères organiques et matériels déterminent la nature de l'acte

La jurisprudence administrative

781 joués - il y a 13 ans

Pour connaître ses capacités en droit administratif

Difficile
difficile
23
QUESTIONS
Hannael

Hannael
QCM
Quiz Société
QCM Société30 QuestionsNiveau expert
Q1. Sur quel motif la CEDH a-t-elle condamné la France vis-à-vis de l'affaire Mennesson le…
A) L'article 8 de la Convention : l'absence de transcription portait ainsi atteinte à la vie privée…
B) L'article 2 de la Convention : la législation française interdisant la GPA porte atteinte…
C) La CEDH n'a pas condamné la France.
Q2. Pourquoi ne pas avoir opté pour l'adoption simple afin d'établir la filiation des filles…
A) L'adoption simple n'offre pas les même droits que l'adoption plénière
B) Pour effectuer un revirement de jurisprudence en matière de GPA
C) Le respect de la vie privée et familiale des enfants et des parents peut remettre en cause notre…
Q3. Les règlements de Bruxelles II, II bis et II Ter sont applicables en ...
A) Matière matrimoniale et de responsabilité parentale
B) Matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution en matière civile…
C) Matière de obligations contractuelles.

Droit international privé - Partie 1

690 joués - il y a 5 ans

Expert
expert
30
QUESTIONS
Ines331

Ines331
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société20 QuestionsNiveau normal
Q1. Pierre a été victime d'un dommage à la suite d'un manquement contractuel entre Henri…
A) Pierre : un tiers qui subit un dommage à la suite d'un manquement contractuel peut agir en responsabilité…
B) Guy : un tiers à un contrat ne peut jamais agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Q2. Henri, lui, reproche à sa cocontractante Rose d'avoir manqué à une obligation contractuelle…
A) Oui, c'est possible : il a le choix entre le régime contractuel ou délictuel
B) Non, c'est impossible : il ne peut agir qu'en responsabilité contractuelle
Q3. Carole, enceinte, va passer un examen : son médecin lui dit alors que le bébé se…
A) Oui : le préjudice de l'enfant du fait de sa naissance handicapée est indemnisable depuis…
B) Non : le préjudice de l'enfant du fait de sa naissance handicapée n'est pas indemnisable,…

La responsabilité pour faute - Droit des obligations - Mini cas pratiques L2 Droit)

119 joués - il y a 5 ans

#faute #droit #obligations #fait #personnel #l2 #exercice #qcm #quiz #dommage #préjudice #liendecausalité

Normal
normal
20
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société10 QuestionsNiveau normal
Q1. Le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes est
A) La loi
B) Le règlement
C) La Constitution
Q2. Le nom d'usage est
A) Cessible aux enfants à la mort du parent le portant
B) Incessible aux enfants
Q3. Pour se marier il faut :
A) L'accord de ses parents
B) Se faire délivrer un certificat de bonne santé
C) Publier la date du mariage à la mairie

Droit 2

572 joués - il y a 16 ans

Un quizz de droit pour le commun des Français qui débute

Normal
normal
10
QUESTIONS
Tyle

Tyle
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société30 QuestionsNiveau normal
Q1. Une faute d'abstention peut engager la responsabilité de son auteur depuis :
A) Cass, 27 février 1941, Franly
B) Cass, 27 février 1951, Branly
C) Cass, 27 février 1961, Dranly
D) Cass, 27 février 1971, Cranly
Q2. La faute d'abstention est engagée, peu importe que le responsable ait eu l'intention de nuire…
A) Vrai
B) Faux, la faute d'abstention est susceptible de responsabilité uniquement en présence d'une…
Q3. Jean est rugbyman : à l'occasion d'un match, il fut l'auteur d'un plaquage, pourtant fait dans…
A) Oui, le joueur a engagé sa responsabilité pour faute car il a méconnu la règle…
B) Non, Tristan a accepté les risques du sport, ce qui exonère Jean

La responsabilité pour faute - Droit des obligations (L2 Droit)

113 joués - il y a 5 ans

#faute #droit #obligations #fait #personnel #l2 #exercice #qcm #quiz #dommage #préjudice #liendecausalité

Normal
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30
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
QCM
Quiz Société
QCM Société9 QuestionsNiveau expert
Q1. Quelles sont les méthodes classiques d'interprétation utilisées par le juge ?
A) La loi, les adages
B) La loi, la philosophie
C) Les adages, la philosophie
D) Uniquement la loi
Q2. Saleilles et Geny sont connus pour...
A) Saleilles : a inventé la méthode d'interprétation historique, on adapte la loi à…
B) Geny : a inventé la méthode d'interprétation historique, on adapte la loi à…
C) Selon Geny : il faut que le juge statue sans forcémment regarder la loi
D) Selon Saleilles : le juge doit statuer sans forcément regarder la loi
Q3. Quand ont été publiés les principes généraux du droit par la cour…
A) 1982
B) 1782
C) 1892
D) 1882

L1 Droit

1.5 k joués - il y a 9 ans

Questions sur le droit civil Semestre 1 - Paris 2-Assas.

Expert
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9
QUESTIONS
LynHnv22

LynHnv22
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau normal
Q1. Le cautionnement a un caractère :
A) Impératif
B) Accessoire
C) Supplétif
Q2. Les cautions d'un même débiteur principal sont appelées :
A) Les cofidéjusseurs
B) Les co-cautions
C) Les sous-cautions
Q3. Le cautionnement peut être simple ou :
A) Solidaire
B) Complexe
C) Unilatéral

Le droit des sûretés

4.4 k joués - il y a 11 ans

Tentez votre chance, les juristes en herbe.

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7
QUESTIONS
Christianbocovi

Christianbocovi
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société5 QuestionsNiveau normal
Q1. Un testament entièrement rédigé, daté et signé par le testateur lui-même est appelé testament…
A) Vrai
B) Faux, il est appelé testament monographe
Q2. Les oncles et tantes du défunt appartiennent à la catégorie d'héritiers appelée 'collatéraux ordinaires'.…
A) Vrai
B) Faux, ils sont appelés 'collatéraux familiaux'
Q3. Pour être valable, un testament olographe doit obligatoirement être déposé chez un notaire. Vrai…
A) Vrai
B) Faux, il peut être conservé chez soi, chez un tiers, à la banque ou chez le notaire

Succession

971 joués - il y a 16 ans

Petit quizz en 5 questions les droits de succession, pour ceux qui sont doués en droits. A vous de jouer et bonne chance !

Normal
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5
QUESTIONS
Lear147

Lear147
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau difficile
Q1. Une personne pourra être :
A) Objet de droit
B) Titulaire de droit
Q2. Les animaux étaient définis comme :
A) Des êtres sensibles
B) Des biens meubles
Q3. L'IVG est possible jusqu'à la :
A) 12e semaine de grossesse
B) 14e semaine de grossesse

Droit civil

825 joués - il y a 10 ans

Droit civil Qcm pour les L1

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Mnl30

Mnl30
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau difficile
Q1. Le droit syndical est inscrit dans le préambule de la Constitution de...
A) 1933
B) 1946
C) 1959
Q2. Que défend-il ?
A) Les droits et la liberté des employés
B) Les conditions de travail des employés
C) Les salaires des employés
Q3. Depuis quelle année la création de syndicats est-elle autorisée ?
A) 1884
B) 1924
C) 1984

Syndicats et droits

774 joués - il y a 18 ans

Droits syndicaux

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Supergiirl-x3

Supergiirl-x3
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau normal
Q1. A quoi correspond la décision du tribunal des conflits TC 1955 Saint-Just ?
A) Les travaux publics dépendent de la juridiction administrative
B) Les travaux publics dépendent de la juridiction judiciaire
C) Les travaux publics dépendent de la justice constitutionnelle
Q2. Quel arrêt étend la propriété de biens publics aux EPIC ?
A) Ce 1963 sncf
B) CE 1984 Mansuy
C) CE 1973 Kreitmann
Q3. La Grande ordonnance de Colbert date de...
A) 1581
B) 1681
C) 1781

Droit administratif des biens

672 joués - il y a 13 ans

Droit administratif des biens : intangibilité... .

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7
QUESTIONS
Flopoupou

Flopoupou