Quiz Classique
Quiz Entreprises
Entreprises
7 QUESTIONS
Q1. Quelle est l'étendue de ma responsabilité en qualité de dirigeant d'entreprise individuelle ?
A) Civile et pénale de chef d'entreprise
B) Civile et pénale d'associé
C) Civile
Q2. Si je suis dirigeant d'une EURL, je peux avoir :
A) Un ou des associés
B) Un ou des salariés
C) Un patron
Q3. Quel est le capital social minimum de la SA (société anonyme) ?
A) 37 000 euros
B) 1 euro
C) Il n'y a pas de minimum

Statut juridique TPE

1.4 k joués - il y a 11 ans

Apprécier ses connaissances en matière de statut d'entreprise

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Chaudot

Chaudot
Quiz Classique
Quiz Société
Société
15 QUESTIONS
Q1. Le contrat de crédit bail mobilier (CCBM) est accompagné...
A) D'une promesse synallagmatique
B) D'un contrat de prestation de service
C) D'un contrat de concession
D) D'une promesse unilatérale
Q2. Quelle partie est le client dans le CCBM ?
A) Le fournisseur
B) L'établissement de crédit
C) Le crédit preneur
D) Le fabricant
Q3. Quels sont les textes qui réglementent le CCBM ?
A) La loi du 2 juillet 1966 et la convention d'Ottawa de 1988
B) La loi du 2 juillet 1968 et la convention d'Ottawa de 1989
C) La loi du 4 août 1966 et la convention de Vienne de 1969
D) La loi du 5 juillet 1966 et la convention d'Ottawa de 1988

Credit bail mobilier m1

39 joués - il y a 1 an

Quiz de droit commercial sur le crédit bail mobilier.

Difficile
difficile
15
QUESTIONS
Ly8

Ly8
QCM
Quiz Entreprises
Entreprises
12 QUESTIONS
Q1. Quelles sont les conditions du fonds de la location gérance qui diffère des conditions…
A) Le fonds de commerce doit exister
B) Obligation précontractuelle d'information
C) Le locataire de ne doit pas être frappé d'incapacité professionnelle
D) Le propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans
Q2. Un contrat de location gérance doit...
A) Être effectué par acte sous-seing privé
B) Être effectué par acte authentique
C) Les deux formes peuvent être utilisées
D) Respecter la publicité du contrat
Q3. Que doit faire le locataire gérant ?
A) Il doit payer un loyer
B) Il doit exploiter le fonds suivant les usages commerciaux
C) Il ne doit pas détourner la clientèle à son profit
D) Il doit maintenir les contrats de travail

Titre 3 - Chapitre 2

532 joués - il y a 9 ans

Droit de l'entreprise : chapitre sur les opérations portant sur le fonds de commerce.

Expert
expert
12
QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
Quizz.biz est un service gratuit financé principalement par la publicité.
Pour nous soutenir et ne plus voir ce message :
J'autorise les Annonces ou Je deviens Membre Plus
Quiz Classique
Quiz Société
Société
23 QUESTIONS
Q1. Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1875, Prince Napoléon ?
A) Que l'acte administratif se détermine par son critère organique
B) Que l'acte de gouvernement est insusceptible de recours
C) Que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet
Q2. Que dit l'arrêt du Tribunal des conflits de 1902, Société immobilière Saint-Just ?
A) Que l'administration n'a pas le droit d'exécuter elle-même ses propres décisions
B) Que l'administration peut exécuter elle-même ses propres décisions
C) Que l'administration ne prend pas ses propres décisions
Q3. Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est ?
A) Que le critère matériel détermine la nature de l'acte
B) Que le critère organique détermine la nature de l'acte
C) Que les critères organiques et matériels déterminent la nature de l'acte

La jurisprudence administrative

781 joués - il y a 13 ans

Pour connaître ses capacités en droit administratif

Difficile
difficile
23
QUESTIONS
Hannael

Hannael
Quiz Classique
Quiz Société
Société
10 QUESTIONS
Q1. Le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes est
A) La loi
B) Le règlement
C) La Constitution
Q2. Le nom d'usage est
A) Cessible aux enfants à la mort du parent le portant
B) Incessible aux enfants
Q3. Pour se marier il faut :
A) L'accord de ses parents
B) Se faire délivrer un certificat de bonne santé
C) Publier la date du mariage à la mairie

Droit 2

572 joués - il y a 16 ans

Un quizz de droit pour le commun des Français qui débute

Normal
normal
10
QUESTIONS
Tyle

Tyle
QCM
Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. Sur quel motif la CEDH a-t-elle condamné la France vis-à-vis de l'affaire Mennesson le…
A) L'article 8 de la Convention : l'absence de transcription portait ainsi atteinte à la vie privée…
B) L'article 2 de la Convention : la législation française interdisant la GPA porte atteinte…
C) La CEDH n'a pas condamné la France.
Q2. Pourquoi ne pas avoir opté pour l'adoption simple afin d'établir la filiation des filles…
A) L'adoption simple n'offre pas les même droits que l'adoption plénière
B) Pour effectuer un revirement de jurisprudence en matière de GPA
C) Le respect de la vie privée et familiale des enfants et des parents peut remettre en cause notre…
Q3. Les règlements de Bruxelles II, II bis et II Ter sont applicables en ...
A) Matière matrimoniale et de responsabilité parentale
B) Matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution en matière civile…
C) Matière de obligations contractuelles.

Droit international privé - Partie 1

688 joués - il y a 5 ans

Expert
expert
30
QUESTIONS
Ines331

Ines331
QCM
Quiz Société
Société
9 QUESTIONS
Q1. Quelles sont les méthodes classiques d'interprétation utilisées par le juge ?
A) La loi, les adages
B) La loi, la philosophie
C) Les adages, la philosophie
D) Uniquement la loi
Q2. Saleilles et Geny sont connus pour...
A) Saleilles : a inventé la méthode d'interprétation historique, on adapte la loi à…
B) Geny : a inventé la méthode d'interprétation historique, on adapte la loi à…
C) Selon Geny : il faut que le juge statue sans forcémment regarder la loi
D) Selon Saleilles : le juge doit statuer sans forcément regarder la loi
Q3. Quand ont été publiés les principes généraux du droit par la cour…
A) 1982
B) 1782
C) 1892
D) 1882

L1 Droit

1.5 k joués - il y a 8 ans

Questions sur le droit civil Semestre 1 - Paris 2-Assas.

Expert
expert
9
QUESTIONS
LynHnv22

LynHnv22
Quiz Classique
Quiz Société
Société
7 QUESTIONS
Q1. Le cautionnement a un caractère :
A) Impératif
B) Accessoire
C) Supplétif
Q2. Les cautions d'un même débiteur principal sont appelées :
A) Les cofidéjusseurs
B) Les co-cautions
C) Les sous-cautions
Q3. Le cautionnement peut être simple ou :
A) Solidaire
B) Complexe
C) Unilatéral

Le droit des sûretés

4.4 k joués - il y a 11 ans

Tentez votre chance, les juristes en herbe.

Normal
normal
7
QUESTIONS
Christianbocovi

Christianbocovi
Quiz Classique
Quiz Société
Société
5 QUESTIONS
Q1. Un testament entièrement rédigé, daté et signé par le testateur lui-même est appelé testament…
A) Vrai
B) Faux, il est appelé testament monographe
Q2. Les oncles et tantes du défunt appartiennent à la catégorie d'héritiers appelée 'collatéraux ordinaires'.…
A) Vrai
B) Faux, ils sont appelés 'collatéraux familiaux'
Q3. Pour être valable, un testament olographe doit obligatoirement être déposé chez un notaire. Vrai…
A) Vrai
B) Faux, il peut être conservé chez soi, chez un tiers, à la banque ou chez le notaire

Succession

971 joués - il y a 16 ans

Petit quizz en 5 questions les droits de succession, pour ceux qui sont doués en droits. A vous de jouer et bonne chance !

Normal
normal
5
QUESTIONS
Lear147

Lear147
Quiz Classique
Quiz Société
Société
7 QUESTIONS
Q1. Une personne pourra être :
A) Objet de droit
B) Titulaire de droit
Q2. Les animaux étaient définis comme :
A) Des êtres sensibles
B) Des biens meubles
Q3. L'IVG est possible jusqu'à la :
A) 12e semaine de grossesse
B) 14e semaine de grossesse

Droit civil

822 joués - il y a 9 ans

Droit civil Qcm pour les L1

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Mnl30

Mnl30
Quizz.biz est un service gratuit financé principalement par la publicité.
Pour nous soutenir et ne plus voir ce message :
J'autorise les Annonces ou Je deviens Membre Plus
Quiz Classique
Quiz Société
Société
7 QUESTIONS
Q1. Le droit syndical est inscrit dans le préambule de la Constitution de...
A) 1933
B) 1946
C) 1959
Q2. Que défend-il ?
A) Les droits et la liberté des employés
B) Les conditions de travail des employés
C) Les salaires des employés
Q3. Depuis quelle année la création de syndicats est-elle autorisée ?
A) 1884
B) 1924
C) 1984

Syndicats et droits

774 joués - il y a 18 ans

Droits syndicaux

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Supergiirl-x3

Supergiirl-x3
Quiz Classique
Quiz Société
Société
7 QUESTIONS
Q1. A quoi correspond la décision du tribunal des conflits TC 1955 Saint-Just ?
A) Les travaux publics dépendent de la juridiction administrative
B) Les travaux publics dépendent de la juridiction judiciaire
C) Les travaux publics dépendent de la justice constitutionnelle
Q2. Quel arrêt étend la propriété de biens publics aux EPIC ?
A) Ce 1963 sncf
B) CE 1984 Mansuy
C) CE 1973 Kreitmann
Q3. La Grande ordonnance de Colbert date de...
A) 1581
B) 1681
C) 1781

Droit administratif des biens

670 joués - il y a 12 ans

Droit administratif des biens : intangibilité... .

Normal
normal
7
QUESTIONS
Flopoupou

Flopoupou
Quiz Classique
Quiz Société
Société
7 QUESTIONS
Q1. Quelle est la durée maximum de validité d'un mandat de vente
A) Trois mois
B) Neuf mois
C) Elle n'est pas fixée par la loi
Q2. Le mandat simple permet au propriétaire
A) De continuer à vendre son bien lui-même
B) De faire payer les diagnostics par l'agence immobilière
C) De bénficier d'avantages fiscaux
Q3. Dans un mandat de vente, la commission
A) Est toujours à la charge du vendeur
B) Est toujours à la charge de l'acquéreur
C) Est à la charge de l'acquéreur ou du vendeur

Le mandat de vente

642 joués - il y a 15 ans

Quiz de droit de la transaction immobilière

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Jeanluc4

Jeanluc4
Quiz Classique
Quiz Metiers
Metiers
8 QUESTIONS
Q1. A quel métier de droit correspond cette tenue ? (la première)
A) Conseiller de cour d'appel
B) Greffier et huissier
C) Maître Eolas
D) Avocat
E) Juge ou procureur
Q2. A quel métier de droit correspond cette tenue ? (la deuxième)
A) Conseiller de cour d'appel
B) Greffier et huissier
C) Maître Eolas
D) Avocat
E) Juge ou procureur
Q3. A quel métier de droit correspond cette tenue ? (la troisième)
A) Conseiller de cour d'appel
B) Greffier et huissier
C) Maître Eolas
D) Avocat
E) Juge ou procureur

Les tenues des différents métiers du droit

609 joués - il y a 14 ans

Connaissez-vous les robes du métier du droit ?

Expert
expert
8
QUESTIONS
Lara87

Lara87
Quiz Classique
Quiz Société
Société
10 QUESTIONS
Q1. Lequel de ces éléments préexiste à l'autre.
A) L'Etat
B) Le droit
C) Ce débat n'est toujours pas tranché
Q2. Le premier ministre est nommé
A) Par le Parlement
B) Par l'assemblée nationale
C) Par le président de la république
Q3. On peut dire qu'il y a eu un réel élan de fascisme en France au cours du deuxième conflit mondial
A) Oui
B) Non

Droit 3

598 joués - il y a 16 ans

Les bases du droit toutes branches confondues

Difficile
difficile
10
QUESTIONS
Tyle

Tyle