Quiz Droit
(338)

QCM

Société
7 QUESTIONS

Q1. Le principe de non-cumul des responsabilités civiles...

A) Implique un principe de non-option : on ne peut pas choisir entre la responsabilité contractuelle…

B) Quand les deux responsabilités peuvent s'appliquer, la responsabilité délictuelle…

C) Fut posé par la JP du 11 janvier 1992

D) Bénéficie d'exceptions

Q2. À propos de la responsabilité contractuelle :

A) Quand une inexécution contractuelle constitue une infraction pénale, on applique la responsabilité…

B) Les tiers à un contrat peuvent invoquer la responsabilité délictuelle d'un contractant…

C) Elle figure à l'article 1240

D) Pendant la préparation du contrat, c'est la responsabilité contractuelle qui s'applique

Q3. Cochez les réponses fausses :

A) La convention d'assistance bénévole engage la responsabilité délictuelle…

B) Il existe trois sortes de dommages : matériel, moral, et corporel

C) Le dommage moral a toujours été indemnisé

D) Une indemnité peut être révisée en cas d'aggravation du préjudice

QCM	Quizz 2 : Droit de la responsabilité civile (L2) par CorpsdesJuristes 879 joués - il y a 4 ans Quizz pour les L2. QCM 7 QUESTIONS CorpsdesJuristes expert

Classique

Société
15 QUESTIONS

Q1. Qui est l'auteur de la citation suivante : "Le droit civil ne pose pas l'institution de…

A) Le professeur Puigelier

B) Le juriste Hans Kelsen

C) Le doyen Gérard Cornu

D) L'écrivain Pierre Bodineau

Q2. Qui est le premier personnage fondateur de la théorie de la "summa divisio" ?

A) Aristote

B) Justinien

C) Gaius

D) Jules César

Q3. Quatre éminents juristes ont été désignés par le Premier consul le…

A) Bonaparte, Touret, Sieyès et Lamoignon

B) Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot

C) Bigot, Maupeou, Tronchet et Maleville

D) Tronchet, Maleville, Martignac et l'Empereur

Classique

Quiz droit civil (niveau L1)

par Leo255

41 joués - il y a 1 an

Pour les juristes qui souhaitent s'entraîner et avoir un aperçu de la matière avant la tornade. : )

QUIZ 15 QUESTIONS

Leo255

difficile

Classique

Entreprises
7 QUESTIONS

Q1. Quelle est l'étendue de ma responsabilité en qualité de dirigeant d'entreprise individuelle…

A) Civile et pénale de chef d'entreprise

B) Civile et pénale d'associé

C) Civile

Q2. Si je suis dirigeant d'une EURL, je peux avoir :

A) Un ou des associés

B) Un ou des salariés

C) Un patron

Q3. Quel est le capital social minimum de la SA (société anonyme) ?

A) 37 000 euros

B) 1 euro

C) Il n'y a pas de minimum

Classique

Statut juridique TPE

par Chaudot

1.4 k joués - il y a 11 ans

Apprécier ses connaissances en matière de statut d'entreprise

QUIZ 7 QUESTIONS

Chaudot

difficile

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Classique

Société
7 QUESTIONS

Q1. Quelle est la définition de la franchise ?

A) La franchise est caractérisée par la mise à disposition d'un produit.

B) La franchise est caractérisée par la mise à disposition d'un bien immobilier.…

C) La franchise est caractérisée par la mise à disposition de droits intellectuels…

D) La franchise est caractérisée par la mise à disposition de droits intellectuels…

Q2. Quelle est la définition du savoir-faire ?

A) Le savoir-faire est un ensemble de droits intellectuels qui peuvent être transmis au franchisé…

B) Le savoir-faire est un ensemble de secrets substantiels et identifiés et d’informations pratiques…

C) Le savoir-faire est un ensemble de droits réels qui peuvent être transmis au franchisé…

D) Le savoir-faire est un ensemble de secrets substantiels et identifiés et d’informations pratiques…

Q3. Pour être valable pendant toute la durée du contrat, le savoir-faire doit...

A) Exister, être maintenu, être facultatif

B) Exister, être maintenu, être exclusif

C) Exister, être maintenu, provoquer la réussite (par des modifications ou expérimentations…

D) Exister, être adapté au franchisé, provoquer la réussite (par des modifications…

Classique

Franchise m1

par Ly8

19 joués - il y a 1 an

Quiz de droit commercial sur la franchise. Saurez-vous répondre aux questions ?

QUIZ 7 QUESTIONS

Ly8

difficile

QCM

Entreprises
12 QUESTIONS

Q1. Quelles sont les conditions du fonds de la location gérance qui diffère des conditions…

A) Le fonds de commerce doit exister

B) Obligation précontractuelle d'information

C) Le locataire de ne doit pas être frappé d'incapacité professionnelle

D) Le propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans

Q2. Un contrat de location gérance doit...

A) Être effectué par acte sous-seing privé

B) Être effectué par acte authentique

C) Les deux formes peuvent être utilisées

D) Respecter la publicité du contrat

Q3. Que doit faire le locataire gérant ?

A) Il doit payer un loyer

B) Il doit exploiter le fonds suivant les usages commerciaux

C) Il ne doit pas détourner la clientèle à son profit

D) Il doit maintenir les contrats de travail

QCM	Titre 3 - Chapitre 2 par ChloeDroit 531 joués - il y a 8 ans Droit de l'entreprise : chapitre sur les opérations portant sur le fonds de commerce. QCM 12 QUESTIONS ChloeDroit expert

Classique

Société
23 QUESTIONS

Q1. Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1875, Prince Napoléon ?

A) Que l'acte administratif se détermine par son critère organique

B) Que l'acte de gouvernement est insusceptible de recours

C) Que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet

Q2. Que dit l'arrêt du Tribunal des conflits de 1902, Société immobilière Saint-Just ?

A) Que l'administration n'a pas le droit d'exécuter elle-même ses propres décisions

B) Que l'administration peut exécuter elle-même ses propres décisions

C) Que l'administration ne prend pas ses propres décisions

Q3. Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est ?

A) Que le critère matériel détermine la nature de l'acte

B) Que le critère organique détermine la nature de l'acte

C) Que les critères organiques et matériels déterminent la nature de l'acte

Classique

La jurisprudence administrative

par Hannael

777 joués - il y a 12 ans

Pour connaître ses capacités en droit administratif

QUIZ 23 QUESTIONS

Hannael

difficile

Classique

Société
9 QUESTIONS

Q1. Les 3 critères de sélection du distributeur, non restrictifs de concurrence sont ...

A) Une distribution purement qualitative, l'aptitude professionnelle du distributeur, les critères…

B) Une exclusivité territoriale, une aptitude professionnelle du distributeur et le potentiel de chalandise

C) Un approvisionnement initial minimal, une aptitude professionnelle du distributeur, un potentiel de chalandise

D) Un point de vente physique, un potentiel de chalandise, une aptitude professionnelle du distributeur

Q2. Les 3 critères de sélection du distributeur qui sont restrictifs de concurrence mais AUTORISÉS…

A) L'approvisionnement initial, la vente en ligne, le potentiel de chalandise

B) L'approvisionnement initial, un point de vente physique et en ligne, un potentiel de chalandise

C) L'approvisionnement initial, un point de vente physique et en ligne, un SAV

D) L'approvisionnement initial, une distribution purement quantitative, une aptitude professionnelle…

Q3. Quelle option n'est pas une obligation liée aux critères de sélection du distributeur…

A) Une sélection conforme

B) Une sélection non discriminatoire

C) Une sélection sans critère d'exclusion

D) Une sélection liée à la limite des stocks vendus

Classique

Distribution sélective m1

par Ly8

21 joués - il y a 1 an

Quiz en droit commercial sur la distribution sélective

QUIZ 9 QUESTIONS

Ly8

expert

QCM

Société
30 QUESTIONS

Q1. Sur quel motif la CEDH a-t-elle condamné la France vis-à-vis de l'affaire Mennesson le…

A) L'article 8 de la Convention : l'absence de transcription portait ainsi atteinte à la vie privée…

B) L'article 2 de la Convention : la législation française interdisant la GPA porte atteinte…

C) La CEDH n'a pas condamné la France.

Q2. Pourquoi ne pas avoir opté pour l'adoption simple afin d'établir la filiation des filles…

A) L'adoption simple n'offre pas les même droits que l'adoption plénière

B) Pour effectuer un revirement de jurisprudence en matière de GPA

C) Le respect de la vie privée et familiale des enfants et des parents peut remettre en cause notre…

Q3. Les règlements de Bruxelles II, II bis et II Ter sont applicables en ...

A) Matière matrimoniale et de responsabilité parentale

B) Matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution en matière civile…

C) Matière de obligations contractuelles.

QCM	Droit international privé - Partie 1 par Ines331 668 joués - il y a 4 ans QCM 30 QUESTIONS Ines331 expert

Classique

Société
10 QUESTIONS

Q1. Le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes est

A) La loi

B) Le règlement

C) La Constitution

Q2. Le nom d'usage est

A) Cessible aux enfants à la mort du parent le portant

B) Incessible aux enfants

Q3. Pour se marier il faut :

A) L'accord de ses parents

B) Se faire délivrer un certificat de bonne santé

C) Publier la date du mariage à la mairie

Classique

Droit 2

par Tyle

571 joués - il y a 16 ans

Un quizz de droit pour le commun des Français qui débute

QUIZ 10 QUESTIONS

Tyle

normal

QCM

Société
9 QUESTIONS

Q1. Quelles sont les méthodes classiques d'interprétation utilisées par le juge ?

A) La loi, les adages

B) La loi, la philosophie

C) Les adages, la philosophie

D) Uniquement la loi

Q2. Saleilles et Geny sont connus pour...

A) Saleilles : a inventé la méthode d'interprétation historique, on adapte la loi à…

B) Geny : a inventé la méthode d'interprétation historique, on adapte la loi à…

C) Selon Geny : il faut que le juge statue sans forcémment regarder la loi

D) Selon Saleilles : le juge doit statuer sans forcément regarder la loi

Q3. Quand ont été publiés les principes généraux du droit par la cour…

A) 1982

B) 1782

C) 1892

D) 1882

QCM	L1 Droit par LynHnv22 1.5 k joués - il y a 8 ans Questions sur le droit civil Semestre 1 - Paris 2-Assas. QCM 9 QUESTIONS LynHnv22 expert

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Classique

Société
7 QUESTIONS

Q1. Le cautionnement a un caractère :

A) Impératif

B) Accessoire

C) Supplétif

Q2. Les cautions d'un même débiteur principal sont appelées :

A) Les cofidéjusseurs

B) Les co-cautions

C) Les sous-cautions

Q3. Le cautionnement peut être simple ou :

A) Solidaire

B) Complexe

C) Unilatéral

Classique

Le droit des sûretés

par Christianbocovi

4.3 k joués - il y a 10 ans

Tentez votre chance, les juristes en herbe.

QUIZ 7 QUESTIONS

Christianbocovi

normal

Classique

Société
5 QUESTIONS

Q1. Un testament entièrement rédigé, daté et signé par le testateur lui-même est appelé testament olographe.…

A) Vrai

B) Faux, il est appelé testament monographe

Q2. Les oncles et tantes du défunt appartiennent à la catégorie d'héritiers appelée 'collatéraux ordinaires'.…

A) Vrai

B) Faux, ils sont appelés 'collatéraux familiaux'

Q3. Pour être valable, un testament olographe doit obligatoirement être déposé chez un notaire. Vrai ou faux…

A) Vrai

B) Faux, il peut être conservé chez soi, chez un tiers, à la banque ou chez le notaire

Classique

Succession

par Lear147

966 joués - il y a 15 ans

Petit quizz en 5 questions les droits de succession, pour ceux qui sont doués en droits. A vous de jouer et bonne chance !

QUIZ 5 QUESTIONS

Lear147

normal

Classique

Société
7 QUESTIONS

Q1. Une personne pourra être :

A) Objet de droit

B) Titulaire de droit

Q2. Les animaux étaient définis comme :

A) Des êtres sensibles

B) Des biens meubles

Q3. L'IVG est possible jusqu'à la :

A) 12e semaine de grossesse

B) 14e semaine de grossesse

Classique

Droit civil

par Mnl30

820 joués - il y a 9 ans

Droit civil Qcm pour les L1

QUIZ 7 QUESTIONS

Mnl30

difficile

Classique

Société
7 QUESTIONS

Q1. Le droit syndical est inscrit dans le préambule de la Constitution de...

A) 1933

B) 1946

C) 1959

Q2. Que défend-il ?

A) Les droits et la liberté des employés

B) Les conditions de travail des employés

C) Les salaires des employés

Q3. Depuis quelle année la création de syndicats est-elle autorisée ?

A) 1884

B) 1924

C) 1984

Classique

Syndicats et droits

par Supergiirl-x3

766 joués - il y a 17 ans

Droits syndicaux

QUIZ 7 QUESTIONS

Supergiirl-x3

difficile

Classique

Société
7 QUESTIONS

Q1. A quoi correspond la décision du tribunal des conflits TC 1955 Saint-Just ?

A) Les travaux publics dépendent de la juridiction administrative

B) Les travaux publics dépendent de la juridiction judiciaire

C) Les travaux publics dépendent de la justice constitutionnelle

Q2. Quel arrêt étend la propriété de biens publics aux EPIC ?

A) Ce 1963 sncf

B) CE 1984 Mansuy

C) CE 1973 Kreitmann

Q3. La Grande ordonnance de Colbert date de...

A) 1581

B) 1681

C) 1781

Classique

Droit administratif des biens

par Flopoupou

662 joués - il y a 12 ans

Droit administratif des biens : intangibilité... .

QUIZ 7 QUESTIONS

Flopoupou

normal


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Quiz Droit

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Quizz 2 : Droit de la responsabilité civile (L2)

Quiz droit civil (niveau L1)

Statut juridique TPE

Franchise m1

Titre 3 - Chapitre 2

La jurisprudence administrative

Distribution sélective m1

Droit international privé - Partie 1

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Le droit des sûretés

Succession

Droit civil

Syndicats et droits

Droit administratif des biens

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