Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Une faute d'abstention peut engager la responsabilité de son auteur depuis :
A) Cass, 27 février 1941, Franly
B) Cass, 27 février 1951, Branly
C) Cass, 27 février 1961, Dranly
D) Cass, 27 février 1971, Cranly
Q2. La faute d'abstention est engagée, peu importe que le responsable ait eu l'intention de nuire…
A) Vrai
B) Faux, la faute d'abstention est susceptible de responsabilité uniquement en présence d'une…
Q3. Jean est rugbyman : à l'occasion d'un match, il fut l'auteur d'un plaquage, pourtant fait dans…
A) Oui, le joueur a engagé sa responsabilité pour faute car il a méconnu la règle…
B) Non, Tristan a accepté les risques du sport, ce qui exonère Jean

La responsabilité pour faute - Droit des obligations (L2 Droit)

103 joués - il y a 5 ans

#faute #droit #obligations #fait #personnel #l2 #exercice #qcm #quiz #dommage #préjudice #liendecausalité

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. [TOUTES LES QUESTIONS SONT RELATIVES AU RÉGIME LÉGAL] Il y a gestion concurrente lorsque :
A) Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul un bien commmun
B) Un époux est seul à détenir le pouvoir d'administrer son bien propre
C) L'accord et la présence des deux époux est nécessaire pour administrer un bien commun
Q2. En principe, les actes de disposition portant sur des meubles sont soumis à la :
A) Gestion exclusive
B) Gestion concurrente
C) Gestion conjointe (cogestion)
Q3. Ilyes a volontairement vendu la voiture commune du couple à 1 000 euros, alors qu'elle en valait…
A) La nullité de l'acte de vente d'Ilyes
B) L'inopposabilité de l'acte de vente pour Géraldine
C) Aucune sanction n'est encourue

La gestion biens : les pouvoirs des époux (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

89 joués - il y a 4 ans

#régime #matrimonial #époux #l3 #droit #civil #biens #cogestion #gestion #concurrente #qcm #exercice #quiz #pouvoirs

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Quels sont les droits des salariés ?
A) La liberté d'opinion
B) Droit de manger des carottes
C) Droit à protection
Q2. Quelles sont les obligations des salariés ?
A) Respect de ses cheveux
B) Respect du secret professionnel
C) Respect de la discrétion professionnelle
Q3. La révélation du secret professionnel...
A) Est un délit
B) Est un sujet de conversation avec son partenaire
C) Est interdit

Droit du travail et statut des salariés

1.0 k joués - il y a 7 ans

Difficile QCM 10 QUESTIONS
Dedelle2203

Dedelle2203
difficile
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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Depuis une jurisprudence récente (Cass, Com, 18 septembre 2019), il est établi que :
A) Le dirigeant social tient un rôle de mandataire à l'égard de la société
B) Le dirigeant social n'est pas le mandataire de la société qu'il représente
Q2. La loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 (suivie de la loi du 4 août 2014) est une véritable…
A) Autorisé les mineurs a être présidents d'un conseil d'administration
B) Mis en place des quotas de représentation de chaque sexe dans les conseils d'administration
C) Permis à de simples associés de prendre part aux conseils d'administration
D) Imposé aux entreprises de recruter un certain pourcentage de personnes handicapées
Q3. L'appréciation de la qualité de dirigeant de fait est :
A) Laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond
B) Contrôlée par la Cour de cassation

Les dirigeants sociaux (Droit général des sociétés) - L3 Droit

104 joués - il y a 4 ans

#droit #responsabilité #qcm #quiz #exercice #sociétés #dirigeant #associé #sociaux

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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difficile
QCM
Quiz Entreprises
Entreprises
 10 QUESTIONS
Q1. Sélectionnez les indices permettant de requalifier un contrat de franchise en contrat de travail :
A) Fixation des prix de revente par le franchiseur
B) Fixation des horaires du point de vente franchisé par le franchiseur
C) Effectuer une assistance technique et commerciale
Q2. Une SARL conclut une convention avec une SCI. Un associé minoritaire de la SARL est associé…
A) Oui, l'associé ne pourra donc pas prendre part au vote
B) Oui, il faudra faire part de cette convention au commissaire aux comptes le cas échéant…
C) Non, l'associé est indéfiniment responsable dans la SCI
Q3. Soit une Société Anonyme dirigée par un Conseil d'Administration composé…
A) Elle est obligatoire
B) Elle est facultative
C) Elle est interdite

Droit des sociétés

1.1 k joués - il y a 8 ans

Droits relatifs aux sociétés : droit des contrats, droit des sociétés,... Permet de tester ses connaissances en droit…

Expert QCM 10 QUESTIONS
Max1806

Max1806
expert
QCM
Quiz Société
Société
 12 QUESTIONS
Q1. Je renverse quelqu'un avec ma voiture. Ceci constitue...
A) Un meurtre
B) Un assassinat
C) Un homicide
Q2. Je surveille une personne plusieurs jours. Je décide de la tuer en faisant exploser sa voiture.…
A) Un meurtre
B) Un assassinat
C) Un homicide
Q3. J'apprends à l'instant que ma femme me trompe. Fou de rage, je la tue. Ceci est...
A) Un meurtre
B) Un homicide
C) Un assassinat

Droit pénal sur Les crimes et délits

1.0 k joués - il y a 12 ans

Questions sur le droit pénal concernant les crimes et délits. Attention c'est un QCM ! Certaines questions sont…

Expert QCM 12 QUESTIONS
GLESA620

GLESA620
expert
QCM
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Pourquoi les termes de "société" et "entreprise" ne sont-ils pas synonymes ?
A) La société est un sujet de droit, l'entreprise est plus généralement une…
B) L'entreprise est un sujet de droit, la société est plus généralement une…
C) L'entreprise est une notion transversale et la société une notion juridique
D) La société est une notion transversale et l'entreprise une notion économique
Q2. Parmi les propositions ci-dessous, quels sont les apports de la loi Macron de 2015 en droit des sociétés ?
A) Insaisissabilité résidence principale de l'entrepreneur individuel pour les créances…
B) Insaisissabilité résidence principale de l'entrepreneur individuel même pour les…
C) Instauration d'une obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise pour…
D) Le TC peut, en cas de procédure de redressement judiciaire, imposer une augmentation de capital…
Q3. La loi du 15 juin 2010 a introduit l'EIRL (entreprise individuelle), dans les articles L.526-6 du Code…
A) L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à…
B) L'EIRL, via un acte notarial, permet à l'associé unique de n'engager sa responsabilité…
C) L'EIRL permet de dissocier le patrimoine de l'entrepreneur
D) L'EIRL permet de protéger la résidence principale de l'entrepreneur puisqu'elle est déclarée…

Droit général des sociétés

1.3 k joués - il y a 5 ans

Expert QCM 30 QUESTIONS
Ines331

Ines331
expert
QCM
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. La légitimité des lois provient :
A) De leur caractère obligatoire
B) De leur caractère juste
C) Du fait qu'elles sont écrites
D) De leur vote par le parlement
Q2. L'appel et le pourvoi en cassation sont :
A) Des recours
B) Des juridictions
C) Des moyens de lutter contre les erreurs judiciaires
Q3. Un jugement rendu en premier et dernier ressort :
A) Est susceptible d'appel
B) Est susceptible d'un pourvoi en cassation
C) Est conforme au principe du double degré de juridiction

Le vocabulaire juridique

1.4 k joués - il y a 10 ans

Maîtrisez-vous le vocabulaire juridique ?

Expert QCM 20 QUESTIONS
Touryne

Touryne
expert
QCM
Quiz Europe
Europe
 20 QUESTIONS
Q1. En quelle année la Déclaration Universelle des droits de l'Homme a-t-elle été…
A) 1945
B) 1948
C) 1950
D) 1952
E) 1957
Q2. À quel traité le Conseil de l'Europe doit-il son origine ?
A) Le Traité de Londres
B) Le Traité de Rome
C) Le Traité de Paris
D) Le Traité de Maastricht
E) Le Traité de Lisbonne
Q3. Le Traité de Maastricht (1992) a permis la création de/du...
A) L'Union européenne
B) La nouvelle nomination de Communauté économique européenne en Communauté Européene
C) La personnalité juridique de l'Union européenne
D) Parlement européen
E) La Commission européenne

Droit international et européen : droits de l'homme

815 joués - il y a 6 ans

Viens te tester sur ce QCM de droit de niveau Licence 3 !

Expert QCM 20 QUESTIONS
Paquito88

Paquito88
expert
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Une société peut-elle être constituée uniquement d'apporteurs en industrie ?
A) Oui, toujours : cette règle est d'ordre public (Cass, Com, 12 janvier 1998)
B) Cela dépend des sociétés
C) Non : cela amène à la nullité absolue de la société
Q2. En principe, et selon l'article 1844-10 CCiv, quelle est la sanction d'un apport inexistant ou fictif ?
A) La nullité de l'apport
B) La nullité de la société
C) La responsabilité civile de l'associé
D) La responsabilité pénale de l'associé
Q3. Fabien est associé d'une SARL et est le seul à avoir décidé de procéder,…
A) 20 000 euros
B) 50 000 euros
C) 75 000 euros
D) 100 000 euros

Les apports et le capital social (Droit général des sociétés) - L3 Droit

102 joués - il y a 4 ans

#droit #société #l3 #quiz #exercice #apport #capital #social #qcm

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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QCM
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. Au nom de quel principe l'administration peut-elle imposer sans le consentement des administrés ?
A) Le principe d'autorité de la chose dite
B) Le principe d'autorité de la chose décidée
C) Le privilège du préalable
D) Le privilège administratif
Q2. Parmi les AAU (actes administratifs unilatéraux) suivants, lesquels sont, par principe, insusceptibles…
A) Les actes individuels
B) Les actes de gouvernement
C) Les mesures d'ordre intérieur
D) Les circulaires
Q3. Quelle est la portée de CE, ass, 2016 "Société Fairvesta" ?
A) Pose le principe que les circulaires impératives sont susceptibles de recours
B) Pose le principe que le droit souple peut faire l'objet d'un recours sous certaines conditions
C) Pose le principe de potentiel recours contre les MOI (mesures d'ordre intérieur)
D) Pose le principe que les actes de gouvernement ont une fonction gouvernementale et pas administrative

Quizz droit administratif L2

124 joués - il y a 2 ans

Actes administratifs unilatéraux/contrats administratifs.

Difficile QCM 15 QUESTIONS
YanisBkb

YanisBkb
difficile
Classique
Quiz Femmes
Femmes
 16 QUESTIONS
Q1. Pour postuler à un emploi, la candidate doit-elle faire part de sa grossesse à son futur employeur ?
A) Oui
B) Non
Q2. En cas de grossesse, le fait de tenir au courant son employeur est :
A) Obligatoire
B) Facultatif
Q3. L'employeur a t-il le droit de refuser d'embaucher une femme du fait de son état de grossesse :
A) Oui, sans justification
B) Oui, s'il juge le travail incompatible avec la grossesse
C) Non

Les femmes enceintes et le droit du travail en France

806 joués - il y a 18 ans

Questionnaire sur le droit du travail des femmes enceintes en France

Difficile QUIZ 16 QUESTIONS
Duchsam

Duchsam
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 14 QUESTIONS
Q1. Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
A) Un fait voulu et réalisé par une ou plusieurs personnes
B) Un événement qui produit des effets de droit non voulus
C) Une naissance, un décès,...
Q2. Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral ?
A) Acte juridique qui va à l'encontre d'un groupe de personnes
B) Acte juridique de la part d'une seule personne
C) Acte juridique qui n'a été réalisé qu'une seule fois
Q3. Cochez ce qui pour vous, peut être un droit extra-patrimonial
A) Droit de créance
B) Droits réels
C) Droit de grêve

Droit des affaires

987 joués - il y a 9 ans

Vous avez un QCM demain, c'est la panique ? Essayez alors ce quizz pour débutants.

Difficile QCM 14 QUESTIONS
Alexis308

Alexis308
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Quelle est la disposition du Code civil qui prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme,…
A) Article 1515 du Code civil
B) Article 1382 du Code civil
C) Article 1792 du Code civil
D) Article 301 du Code civil
Q2. Que signifie le terme « erga omnes » ?
A) Autorité de chose jugée
B) À l'égard de tous
C) Entre parties
D) Sans fondement
Q3. Quel est le capital minimum qui doit être souscrit pour constituer une SPRL ?
A) 18550 €
B) 1 €
C) 12400 €
D) 61500 €

Testez vos connaissances en droit belge !

993 joués - il y a 11 ans

Testez vos connaissances juridiques en droit belge ! Le blocus est là, les examens approchent. À tous les étudiants en…

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
ActudroitBelge

ActudroitBelge
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. Quels sont les intérêts pour agir en justice ?
A) L'intérêt personnel
B) L'intérêt présent
C) L'intérêt légitime
D) L'intérêt légal
Q2. Les qualités pour agir sont...
A) Avoir + 18 ans
B) Les actions attitrées
C) Être majeur sous curatelle
D) La défense d'un intérêt non personnel
Q3. Qui rédige la requête ?
A) Le défendeur
B) Le demandeur
C) L'huissier
D) Le greffier

Droit procès civil

939 joués - il y a 5 ans

Expert QCM 20 QUESTIONS
Victoar

Victoar
expert