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 30 QUESTIONS
Q1. Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif, il faut que
A) Les deux personnes qui concluent le contrat soient des personnes de droit public
B) Au moins une des personnes qui conclut le contrat soit une personne de droit public
Q2. (Ancienne jurisprudence) En l'absence de clauses exorbitantes, le contrat ne peut se voir soumis à…
A) CE, 1906, Société des Roches porphyroïdes des Pyrénées
B) CE, 1908, Société des Pierres porphyroïdes du Jura
C) CE, 1910, Société des Galets porphyroïdes du Massif central
D) CE, 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges
Q3. La nature juridique d'un contrat s'apprécie
A) Au jour où il a été conclu
B) Au jour où l'on fait l'appréciation

Le contrat administratif - Droit administratif (L2 Droit)

1.2 k joués - il y a 5 ans

#contrat #public #droit #administratif #l2 #qcm #exercice #qcm

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Baptiste200

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 30 QUESTIONS
Q1. Les actes de commerce peuvent être de type accessoire :
A) Primaire ou secondaire
B) Objectif ou subjectif
C) Interne ou externe
D) Bilatéral ou multilatéral
Q2. Un acte mixte est un acte qui est passé entre :
A) Un commerçant majeur et un commerçant mineur
B) Une personne morale et une personne physique
C) Un commerçant et un non-commerçant
Q3. Fabien a conclu un acte de commerce avec Nathalie. Cependant, il s'avère que l'acte en question…
A) De tous les moyens, peu importe la somme de l'acte
B) De tous les moyens, tant que la somme de l'acte n'excède pas 1 500 euros, tout comme en droit civil
C) Uniquement de preuves écrites (copie, acte authentique...)
D) Uniquement de preuves orales (témoignage, enregistrement...)

Le commerçant et les actes de commerce - Droit commercial général (L2 Droit)

1.2 k joués - il y a 4 ans

#commerce #droit #commercial #l2 #droit #acte #commerçant #qcm #quiz #exercice

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 30 QUESTIONS
Q1. Avant, la filiation légitime était opposée à la filiation :
A) Adultérine
B) Simple
C) Innée
D) Naturelle
Q2. La filiation a connu une grande réforme dans le Code civil, avec la loi du...
A) 21 juin 2003
B) 5 août 2006
C) 16 janvier 2009
D) 30 mai 2015
Q3. Quel nom n'appartient pas aux trois éléments permettant d'affirmer la situation d'une possession…
A) Le linos (lien)
B) La fama (réputation)
C) Le nomen (nom)
D) Le tractatus (traitement)

Droit de la famille (Droit civil) : L'enfant et la filiation - L1 Droit

1.1 k joués - il y a 5 ans

#l1 #quizz #droit #qcm #enfant #famille #civil #l1droit #privé #filiation #adoption

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 30 QUESTIONS
Q1. [AUTRES QUIZ : passif : https://www.quizz.biz/quizz-1653144.html biens : https://www.quizz.biz/quizz-1649951.html pou…
A) L'entretien du logement
B) L'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
C) L'entretien du couple marié
D) L'entretien des biens propres ou des biens communs
Q2. Il est établi qu'une dette ménagère est :
A) Uniquement contractuelle
B) Uniquement non contractuelle
C) Soit contractuelle, soit non contractuelle
Q3. Une séparation de fait des époux peut-elle faire tomber la solidarité des dettes…
A) Oui
B) Non

Le régime primaire (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

922 joués - il y a 4 ans

#droit #L3 #régime #matrimonial #matrimoniaux #qcm #exercice #quiz #civil #primaire #mariage #époux

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 15 QUESTIONS
Q1. Les finances publiques sont régies par la loi organique de 2001.
A) Vrai
B) Faux
Q2. Quel article de la Constitution affirme la compétence du législateur en matière…
A) L'article 34
B) L'article 47
Q3. Quelle logique retient-on actuellement ?
A) La logique de moyen
B) La logique de résultat

L2 - Droit - Finances publiques : le cadre budgétaire et comptable

1.2 k joués - il y a 4 ans

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Luciel9

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 30 QUESTIONS
Q1. L'Etat qui souhaite rejoindre l'Union européenne va envoyer sa demande :
A) Au Conseil de l'Union européenne (appelé Conseil)
B) À la Commission européenne (appelée Commission)
C) Au Conseil européen
D) Au Parlement européen (appelé Parlement)
Q2. L'État qui souhaite quitter l'Union européenne va envoyer sa décision :
A) Au Conseil
B) À la Commission
C) Au Conseil européen
D) Au Parlement
Q3. Combien d’États membres compte l'Union européenne, au 1er janvier 2021 ?
A) 26
B) 27
C) 28
D) 29

Institutions de l'Union européenne - L2 Droit

1.9 k joués - il y a 4 ans

#institution #union #européenne #europe #conseil #commission #l2 #droit #quiz #exercice #qcm

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 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation est fausse ?
A) L'acte administratif unilatéral n'est pas une décision administrative
B) L'acte administratif unilatéral n'est pas un document administratif
C) L'acte administratif unilatéral n'est pas un contrat administratif
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) Certains documents administratifs sont communicables de plein droit
B) Certains documents ne sont pas communicables
C) Certains documents ne sont communicables qu'à partir d'une certaine date
D) Pas d'affirmation fausse : toutes les affirmations sont vraies
Q3. Un acte administratif qui peut modifier des droits et obligations (l'ordonnancement juridique) est qualifié…
A) Réglementaire
B) Décisoire
C) Individuel
D) D'ordre intérieur

L'acte administratif unilatéral - Droit administratif (L2 Droit)

1.1 k joués - il y a 5 ans

#l2 #adminitratif #droit #droitadministratif #qcm #exercice #l2droit #acte #acteunilatéral #unilatéral

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 30 QUESTIONS
Q1. Quel auteur ou politique célèbre n'a jamais défini ou abordé la notion de…
A) Maurice Hauriou
B) Gaston Jèze
C) Léon Duguit
D) Michel Debré
Q2. Quelle affirmation relative à l'arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain…
A) Les faits se déroulent en Côte d'Ivoire
B) La décision est rendue par le Conseil d'État
C) L'arrêt a pour date le 22 janvier 1921
D) La juridiction indique qu'un service public n'est pas forcément de type administratif
Q3. Maurice Hauriou a fondé l'école de Toulouse : on l'appelle également l'école
A) De puissance publique
B) De pouvoir public
C) De police publique
D) De prérogative publique

Le service public - Droit administratif (L2 Droit)

1.5 k joués - il y a 5 ans

#droit #administratif #l2 #droitadministratif #service #public #servicepublic #qcm #quizz #exercice #quizzbiz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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Société
 10 QUESTIONS
Q1. Comment s'appelle l'arrêt qui fonde réellement la juridiction administrative ?
A) Blanco
B) Cadot
C) Association Alcaly
Q2. Quel est le nom donné, familièrement, à l'arrêt rendu, par le Conseil…
A) ISAU
B) ASUI
C) USIA
Q3. Quelle juridiction a rendu l'arrêt "M. Bergoend contre Société ERDF",…
A) Conseil d’État
B) Tribunal des conflits
C) Cour administrative d'appel

Droit administratif : grands arrêts

141 joués - il y a 1 an

Vous allez avoir une question portant sur un arrêt important en droit administratif. La question peut porter sur la date,…

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
Cinephile71

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 30 QUESTIONS
Q1. Le locataire du bail (= preneur) doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés…
A) Oui, toujours
B) Oui, mais il peut y avoir des dérogations
C) Non, jamais
Q2. Le locataire a l'obligation d'exploiter un fonds de commerce
A) Oui, toujours
B) Oui, mais il peut y avoir des dérogations
C) Non, jamais
Q3. Un tuteur, voulant bénéficier de la totalité des avantages qu'offre le régime…
A) Oui, toujours
B) Oui, mais uniquement avec une autorisation du juge des tutelles
C) Non, cela lui est interdit

Le bail commercial - Droit commercial général (L2 Droit)

1.0 k joués - il y a 4 ans

#bail #commercial #L2 #droit #général #quiz #exercice #qcm

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 7 QUESTIONS
Q1. "Bibo la soulidaritat, nous daïsseren pas torssé". Contre quelle volonté du gouvernement les mineurs…
A) Le changement de propriétaires
B) Le fermeture des mines
C) La fermeture des mines et le recasement dans d'autres départements
Q2. "Volem viure al pais". Ce slogan retentit durant toute une nuit dans les rues de la ville de Montpellier,…
A) Les producteurs d'asperges
B) Les ostréiculteurs
C) Les viticulteurs
Q3. "Lo teatre de la carriera" joua la Pastorale de Fos dans son théâtre populaire occitan situé en Arles.…
A) Hérault
B) Gard
C) Bouches-du-Rhône

St21 - L'occitan dans la vie - Petite revue de presse emplie d'authenticité

38 joués - il y a 12 ans

Vie politique, théâtre, chansons et médias.

Normal QUIZ 7 QUESTIONS
Lotoise

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 30 QUESTIONS
Q1. [Autres quizz : cession de créance et cession de dette : https://www.quizz.biz/quizz-1652682.html nov…
A) L'obligation conditionnelle dépend d'un évènement futur et certain
B) L'obligation à terme dépend d'un évènement futur et incertain
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Une condition est dite "potestative" lorsque :
A) L'évènement qui y est attaché dépend de la volonté du débiteur
B) Elle contient un terme extinctif, permettant de mettre fin aux obligations
C) Sa réalisation est impossible ou irréalisable
D) Celle-ci peut être prédite ou réalisée à l'avance par le créancier…
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la condition, est exacte ?
A) L'accomplissement de la condition suspensive suspend l'obligation
B) L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

Les modalités de l'obligation (Régime général des obligations) - L3 Droit

931 joués - il y a 4 ans

#l3 #droit #régime #obligations #rgo #modalités #quizz #exercice #qcm #terme #condition #sujet #objet #général

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 18 QUESTIONS
Q1. En acceptant une transaction, l'auteur des faits...
A) Se reconnait coupable
B) Fait douter de son innocence
Q2. Dans le cadre d'une action publique, un classement sans suite est :
A) Provisoire
B) Définitif
Q3. En cas de décès du délinquant, l'action publique...
A) S'éteint à l'encontre du décédé uniquement
B) S'éteint entièrement : à la fois à l'encontre du décédé…
C) Est une cause d'extinction in res
D) Est une cause d'extinction in personam

Procédure pénale - Titre II

424 joués - il y a 2 ans

L'objet du procès pénal - les actions nées de l'infraction

Difficile QCM 18 QUESTIONS
Pfapromo

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 10 QUESTIONS
Q1. De quand datent les premiers congés payés (deux semaines) ?
A) 1791
B) 1894
C) 1936
Q2. De quand date la troisième semaine de congés payés ?
A) 1936
B) 1945
C) 1956
Q3. De quand date la quatrième semaine de congés payés ?
A) 1936
B) 1951
C) 1969

Les congés payés

2.4 k joués - il y a 17 ans

Connaissez-vous vos droits et l'histoire des congés payés ?

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Balthazard

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 30 QUESTIONS
Q1. La citation "Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès…
A) Objectif à valeur constitutionnelle (OVC)
B) Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)
C) Principe général du droit (PGD)
D) Principe de valeur constitutionnelle (PVC)
Q2. Cela (réponse précédente) a été affirmé dans :
A) CE, 1940, Dame Labotte
B) CE, 1950, Dame Lamotte
C) CE, 1960, Dame Lanotte
D) CE, 1970, Dame Lavotte
Q3. Le régime du recours pour excès de pouvoir est régi par le :
A) Code de justice administrative (CJA)
B) Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
C) Code du recours des décisions et actes administratifs (CRD2A)
D) Code de procédure administrative (CPA)

Le recours pour excès de pouvoir - Droit administratif (L2 Droit)

805 joués - il y a 4 ans

#recours #excès #pouvoir #droit #administratif #l2 #exercice #quizz #qcm

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