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Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation est fausse ?
A) L'acte administratif unilatéral n'est pas une décision administrative
B) L'acte administratif unilatéral n'est pas un document administratif
C) L'acte administratif unilatéral n'est pas un contrat administratif
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) Certains documents administratifs sont communicables de plein droit
B) Certains documents ne sont pas communicables
C) Certains documents ne sont communicables qu'à partir d'une certaine date
D) Pas d'affirmation fausse : toutes les affirmations sont vraies
Q3. Un acte administratif qui peut modifier des droits et obligations (l'ordonnancement juridique) est qualifié…
A) Réglementaire
B) Décisoire
C) Individuel
D) D'ordre intérieur

L'acte administratif unilatéral - Droit administratif (L2 Droit)

1.0 k joués - il y a 4 ans

#l2 #adminitratif #droit #droitadministratif #qcm #exercice #l2droit #acte #acteunilatéral #unilatéral

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200
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 30 QUESTIONS
Q1. Quel auteur ou politique célèbre n'a jamais défini ou abordé la notion de…
A) Maurice Hauriou
B) Gaston Jèze
C) Léon Duguit
D) Michel Debré
Q2. Quelle affirmation relative à l'arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain…
A) Les faits se déroulent en Côte d'Ivoire
B) La décision est rendue par le Conseil d'État
C) L'arrêt a pour date le 22 janvier 1921
D) La juridiction indique qu'un service public n'est pas forcément de type administratif
Q3. Maurice Hauriou a fondé l'école de Toulouse : on l'appelle également l'école
A) De puissance publique
B) De pouvoir public
C) De police publique
D) De prérogative publique

Le service public - Droit administratif (L2 Droit)

1.4 k joués - il y a 4 ans

#droit #administratif #l2 #droitadministratif #service #public #servicepublic #qcm #quizz #exercice #quizzbiz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200
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difficile
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 10 QUESTIONS
Q1. Quelle est la forme d'Etat de l'Allemagne ?
A) Un Etat unitaire
B) Un Etat régional
C) Un Etat fédéral
Q2. Quand la Constitution américaine a-t-elle été adoptée ?
A) En 1776
B) En 1787
C) En 1865
Q3. La Constitution est la norme suprême dans un Etat de droit. Toutefois, elle peut être modifiée. Mais…
A) La modification constitutionnelle
B) La révision constitutionnelle
C) L'abrogation constitutionnelle

Droit constitutionnel

25.7 k joués - il y a 16 ans

Un quizz adressé en particulier aux étudiants en première année de droit. Mais les questions ne sont pas inabordables alors…

Normal QUIZ 10 QUESTIONS
Ixion88
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 7 QUESTIONS
Q1. Quelle société peut opter pour l'impôt sur les sociétés ?
A) Société en nom collectif
B) Société anonyme
C) Société à responsabilité limitée
Q2. Quel régime d'imposition doit obligatoirement choisir une société dont le chiffre d'affaires hors taxes…
A) Régime réel normal
B) Régime de la micro-entreprise
C) Régime réel simplfié
Q3. Comment est payé l'impôt sur les sociétés ?
A) Par un versement mensuel
B) Sous forme d'acomptes trimestriels
C) Par un versement annuel

Droit fiscal

2.8 k joués - il y a 11 ans

Questions de fiscalité.

Difficile QUIZ 7 QUESTIONS
FRANCO56
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 30 QUESTIONS
Q1. Le locataire du bail (= preneur) doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés…
A) Oui, toujours
B) Oui, mais il peut y avoir des dérogations
C) Non, jamais
Q2. Le locataire a l'obligation d'exploiter un fonds de commerce
A) Oui, toujours
B) Oui, mais il peut y avoir des dérogations
C) Non, jamais
Q3. Un tuteur, voulant bénéficier de la totalité des avantages qu'offre le régime…
A) Oui, toujours
B) Oui, mais uniquement avec une autorisation du juge des tutelles
C) Non, cela lui est interdit

Le bail commercial - Droit commercial général (L2 Droit)

1.0 k joués - il y a 4 ans

#bail #commercial #L2 #droit #général #quiz #exercice #qcm

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Baptiste200
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 10 QUESTIONS
Q1. Chez les Mosos (frontière Yunnan-Sichuan, Chine) > Ici, les femmes peuvent batifoler avec qui…
A) Interdiction formelle de se couper les ongles toute sa vie durant !
B) C'est l'oncle maternel qui tient le rôle de père pour la descendance du couple
C) La cheffe du village est toujours une femme, née aveugle de préférence
Q2. Les Juchitan de Zaragoza (État d'Oaxaca, Mexique) > Les maris sont dévoués à…
A) Zapotèque / ...s'installer chez leur belle-mère pour y vivre
B) Boadetèque / ...épouser leur belle-soeur lorsqu'ils deviennent veufs
C) Xoxotèque / ...renoncer à manger de la viande et à monter à cheval
Q3. Les Khasis (Meghalaya, Inde) > Chez eux, la plus jeune fille de la famille devient chef de famille,…
A) ...elles doivent savoir compter parfaitement dès l'âge de 5 ans !
B) ...celles-ci sont dispensées de corvées domestiques jusqu’à l’âge…
C) ...elle est astreinte à la prière une partie conséquente de chaque journée

Vous avez dit « matriarcale ? »

15 joués - il y a 3 ans

Des sociétés pas comme la nôtre.

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
Pascal17300
Pascal17300
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 20 QUESTIONS
Q1. [QCM sur la rupture du contrat de travail : https://www.quizz.biz/quizz-1661052.html] Quelle affirmation,…
A) Il peut être renouvelé trois fois
B) En principe, il ne peut pas durer plus de 18 mois, renouvellement inclus
C) Il doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche
Q2. Laquelle de ces deux affirmations, relatives au paiement du salaire, est exacte ?
A) Le paiement en espèces n'est admis que si le montant du salaire est inférieur à…
B) Le bulletin de paie peut être remis par voie électronique
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q3. Quelle affirmation, relative au salaire minimum de croissance (SMIC), est fausse ?
A) Il ne trouve pas application chez les salariés de moins de 18 ans
B) Il a succédé au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en 1970
C) Il est d'ordre public : l'employeur ne peut jamais y déroger
D) C'est un taux horaire et non un taux mensuel

Le contrat de travail - Droit du travail (Droit social) - L3 Droit

775 joués - il y a 3 ans

#droit #social #travail #contrat #employeur #salarié #l3 #qcm #exercice #quiz Quiz sur la rupture du contrat de tavail…

Difficile QUIZ 20 QUESTIONS
Baptiste200
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Q1. [AUTRES QUIZ : passif : https://www.quizz.biz/quizz-1653144.html biens : https://www.quizz.biz/quizz-1649951.html pou…
A) L'entretien du logement
B) L'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
C) L'entretien du couple marié
D) L'entretien des biens propres ou des biens communs
Q2. Il est établi qu'une dette ménagère est :
A) Uniquement contractuelle
B) Uniquement non contractuelle
C) Soit contractuelle, soit non contractuelle
Q3. Une séparation de fait des époux peut-elle faire tomber la solidarité des dettes…
A) Oui
B) Non

Le régime primaire (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

829 joués - il y a 3 ans

#droit #L3 #régime #matrimonial #matrimoniaux #qcm #exercice #quiz #civil #primaire #mariage #époux

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200
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 15 QUESTIONS
Q1. Quel est le synonyme de ministre de la justice ?
A) Garde du ministère
B) Garde des Sceaux
C) Garde des lois
Q2. Dans une ville, comment appelle-t-on le lieu où se trouvent les tribunaux ?
A) Le Palais des lois
B) La cour
C) Le palais de Justice
Q3. Qui vote les lois en France ?
A) Les ministres
B) Les juges
C) Les députés et sénateurs

Questions de justice

7.5 k joués - il y a 15 ans

Questions de droit pour les ados

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Sylvieben
Sylvieben
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Q1. [Autres quizz : cession de créance et cession de dette : https://www.quizz.biz/quizz-1652682.html nov…
A) L'obligation conditionnelle dépend d'un évènement futur et certain
B) L'obligation à terme dépend d'un évènement futur et incertain
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Une condition est dite "potestative" lorsque :
A) L'évènement qui y est attaché dépend de la volonté du débiteur
B) Elle contient un terme extinctif, permettant de mettre fin aux obligations
C) Sa réalisation est impossible ou irréalisable
D) Celle-ci peut être prédite ou réalisée à l'avance par le créancier…
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la condition, est exacte ?
A) L'accomplissement de la condition suspensive suspend l'obligation
B) L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

Les modalités de l'obligation (Régime général des obligations) - L3 Droit

873 joués - il y a 3 ans

#l3 #droit #régime #obligations #rgo #modalités #quizz #exercice #qcm #terme #condition #sujet #objet #général

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Baptiste200
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 30 QUESTIONS
Q1. EXERCICES QCM EN MINI CAS PRATIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE : https://www.quizz.biz…
A) CE, 1863, Blanco
B) TC, 1863, Blanco
C) TC, 1873, Blanco
D) CE, 1873, Blanco
Q2. En matière de travaux publics, le juge écarte la responsabilité pour faute (au profit…
A) Le dommage remplit les caractères de la force majeure
B) L'ouvrage public est particulièrement dangereux
C) La faute dans les faits de l'espèce est une faute simple et non une faute lourde
D) Le risque est évitable pour la victime
Q3. Quelle affirmation est fausse ?
A) Une faute n'est pas forcément une illégalité
B) Une décision illégale n'engage pas forcément la responsabilité de l'administration
C) Toute illégalité constitue une faute
D) Toute illégalité donne lieu à réparation

La responsabilité administrative - Droit administratif (L2 Droit)

806 joués - il y a 4 ans

#l2 #droit #administratif #qcm #exercice #quizz #responsabilité #administration #administrative

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Baptiste200
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Q1. La citation "Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès…
A) Objectif à valeur constitutionnelle (OVC)
B) Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)
C) Principe général du droit (PGD)
D) Principe de valeur constitutionnelle (PVC)
Q2. Cela (réponse précédente) a été affirmé dans :
A) CE, 1940, Dame Labotte
B) CE, 1950, Dame Lamotte
C) CE, 1960, Dame Lanotte
D) CE, 1970, Dame Lavotte
Q3. Le régime du recours pour excès de pouvoir est régi par le :
A) Code de justice administrative (CJA)
B) Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
C) Code du recours des décisions et actes administratifs (CRD2A)
D) Code de procédure administrative (CPA)

Le recours pour excès de pouvoir - Droit administratif (L2 Droit)

725 joués - il y a 4 ans

#recours #excès #pouvoir #droit #administratif #l2 #exercice #quizz #qcm

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Q1. Qu'est-ce qu'un chaland ?
B) Un client fidèle
C) Un client qui a la qualité de commerçant
D) Un client occasionel
Q2. Une clientèle civile est constitutive d'un fonds de commerce
A) Oui, toujours
B) Oui, mais à certaines conditions
C) Non, jamais
Q3. Un fonds de commerce peut exister sans clientèle
A) Oui, toujours
B) Oui, mais à certaines conditions
C) Non, jamais

Le fonds de commerce - Droit commercial général (L2 Droit)

822 joués - il y a 4 ans

#fonds #commerce #nantissement #bail #opérations #droit #l2 #exercice #qcm #quiz #général #commercial

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Q1. Quelle affirmation, relative à la constitution de la société anonyme (SA), est fausse…
A) Pour constituer une société anonyme, il faut réunir au moins 7 actionnaires si la…
B) Son capital social minimum est de 37 000 euros
C) C'est une société à risque illimité
D) C'est une société commerciale par la forme
Q2. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la qualité d'actionnaire, est exacte ?
A) La qualité d'actionnaire n'est pas soumise à l'exigence d'une capacité particulière
B) Un actionnaire peut être une personne physique ou une personne morale
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q3. Quelle affirmation, relative aux apports au sein de la SA, est fausse ?
A) Le capital social doit être intégralement souscrit
B) L'apport en industrie est interdit
C) Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission
D) Le recours au commissaire aux apports est toujours obligatoire

La société anonyme (SA) - Droit des sociétés (L3 Droit)

486 joués - il y a 3 ans

#société #action #anonyme #droit #l3 #quiz #qcm #exercice

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Q1. D'après le Conseil constitutionnel, quelle réponse n'est pas considérée comme…
A) L'indépendance de la juridiction administrative
B) Les droits de la défense
C) La continuité de l'État et du service public
D) La compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation…
Q2. La théorie de la loi-écran nous permet de déduire que le Conseil d’État :
A) Ne peut pas contrôler la conventionnalité d'un acte administratif
B) Ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi
C) Ne peut pas interpréter l'opportunité d'une directive
D) Ne peut pas interpréter la légalité d'un règlement
Q3. Les principes généraux du droit sont dégagés par :
A) La jurisprudence administrative
B) La doctrine administrative
C) La Constitution
D) Les actes administratifs

Le principe de légalité : la hiérarchie des normes - Droit administratif (L2 Droit)

654 joués - il y a 4 ans

#droit #administratif #principe #légalité #hiérarchie #normes #l2 #quizz #exercice #qcm

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