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Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation, relative à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016,…
A) Le projet de loi de cette réforme date du 22 novembre 2014
B) La loi du 16 février 2015 permet au Gouvernement de réformer le droit des contrats par ordonnance
C) Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016
D) Une modification lui a été apportée par une loi du 20 avril 2018
Q2. Quelle affirmation, relative à l'offre et à l'acceptation, est fausse ?
A) L'offre peut contenir des réserves subjectives ou objectives
B) Pour être qualifiée d'offre, la proposition n'a pas l'obligation d'être expresse
C) En principe, le silence ne vaut pas acceptation
D) L'acceptation parvenue à l'offrant peut toujours être rétractée
Q3. La victime d'une rupture abusive de pourparlers :
A) Peut obtenir indemnisation des pertes subies (frais occasionnés...) et de sa perte de chance d'obtenir…
B) Peut obtenir indemnisation des pertes subies uniquement
C) Peut obtenir indemnisation de sa perte de chance d'obtenir des gains uniquement
D) Ne peut jamais obtenir indemnisation

Droit des contrats - Droits des obligations (L2 Droit)

3.9 k joués - il y a 5 ans

#droit #obligations #civil #contrat #l2 #quizz #exercice #qcm

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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difficile
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Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. A quel Code se référer pour un divorce ?
A) Code Civil
B) Code de l'Education
C) Code de la Famille
Q2. Qu'est-ce que la jurisprudence ?
A) Le nom du principe de précaution
B) Le nom du secret de l'instruction
C) L'ensemble des décisions des tribunaux
Q3. Qu'est-ce qu'une dation ?
A) La détermination d'une date inconnue
B) Une libéralité
C) Un mode de paiement

Droit

3.7 k joués - il y a 17 ans

Quelques notions juridiques simples

Difficile QUIZ 15 QUESTIONS
Jelouis

Jelouis
difficile
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Quiz Société
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 30 QUESTIONS
Q1. Pour se constituer, la société doit réunir un capital social minimum de :
A) 1 euro
B) 7 000 euros
C) 10 000 euros
D) 37 000 euros
Q2. La SARL constituée d'un seul associé est appelée :
A) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
B) Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
C) Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)
D) Société individuelle à responsabilité limitée (SIRL)
Q3. La SARL ne peut pas comporter plus de [...1...], sous peine de dissolution au bout de [...2...] si cette…
A) 1 : 50 associés | 2 : 1 an
B) 1 : 50 associés | 2 : 2 ans
C) 1 : 100 associés | 2 : 1 an
D) 1 : 100 associés | 2 : 2 ans

La société à responsabilité limitée (SARL) - Droit des sociétés (L3 Droit)

910 joués - il y a 4 ans

#société #responsabilité #limitée #SARL #associé #dirigeant #L3 #droit #spécial #exercice #qcm #quiz

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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Société
 7 QUESTIONS
Q1. Qu’est-ce que la prescription en droit pénal ?
A) La suppression de l’infraction
B) L’impossibilité de juger après un certain délai
C) L’abolition automatique de la peine
Q2. Pourquoi le public est-il souvent surpris ?
A) Il confond prescription et innocence
B) Il ne connaît pas le droit
C) Il pense que tout procès est automatique
Q3. Quels types de faits ont des délais de prescription différents ?
A) Tous les délits ont le même délai
B) Délits et crimes ont des durées différentes
C) La prescription n’existe pas pour les crimes

Quiz — Pourquoi la prescription choque l’opinion

46 joués - il y a 3 mois

Voici un quiz factuel et neutre sur “Pourquoi la prescription choque l’opinion”, centré sur faits, droit et perception, en…

Difficile QUIZ 7 QUESTIONS
Mister.hide

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 20 QUESTIONS
Q1. [QCM sur la rupture du contrat de travail : https://www.quizz.biz/quizz-1661052.html] Quelle affirmation,…
A) Il peut être renouvelé trois fois
B) En principe, il ne peut pas durer plus de 18 mois, renouvellement inclus
C) Il doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche
Q2. Laquelle de ces deux affirmations, relatives au paiement du salaire, est exacte ?
A) Le paiement en espèces n'est admis que si le montant du salaire est inférieur à…
B) Le bulletin de paie peut être remis par voie électronique
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q3. Quelle affirmation, relative au salaire minimum de croissance (SMIC), est fausse ?
A) Il ne trouve pas application chez les salariés de moins de 18 ans
B) Il a succédé au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en 1970
C) Il est d'ordre public : l'employeur ne peut jamais y déroger
D) C'est un taux horaire et non un taux mensuel

Le contrat de travail - Droit du travail (Droit social) - L3 Droit

961 joués - il y a 4 ans

#droit #social #travail #contrat #employeur #salarié #l3 #qcm #exercice #quiz Quiz sur la rupture du contrat de tavail…

Difficile QUIZ 20 QUESTIONS
Baptiste200

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 30 QUESTIONS
Q1. Quelle nouvelle composante de l'ordre public a introduit l'arrêt CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge…
A) Le respect de la dignité de la personne humaine
B) Le respect du bien-être social
C) Le respect de l'esthétique des lieux publics
D) Le respect des forces de l'ordre
Q2. Quel est l'opposé de la police administrative ?
A) Police pénale
B) Police civile de droit commun
C) Police judiciaire
Q3. Si une personne se fait escorter par des gardiens de la paix et que, pendant cette escorte, un braquage…
C) Juge judiciaire
D) Juge administratif

La police administrative - Droit administratif (L2 Droit)

2.1 k joués - il y a 5 ans

#droit #administratif #l2 #administration #police #administrative #qcm #exercice #quizz

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Baptiste200

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Quiz Société
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 30 QUESTIONS
Q1. [AUTRES QUIZ : passif : https://www.quizz.biz/quizz-1653144.html biens : https://www.quizz.biz/quizz-1649951.html pou…
A) L'entretien du logement
B) L'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
C) L'entretien du couple marié
D) L'entretien des biens propres ou des biens communs
Q2. Il est établi qu'une dette ménagère est :
A) Uniquement contractuelle
B) Uniquement non contractuelle
C) Soit contractuelle, soit non contractuelle
Q3. Une séparation de fait des époux peut-elle faire tomber la solidarité des dettes…
A) Oui
B) Non

Le régime primaire (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

996 joués - il y a 4 ans

#droit #L3 #régime #matrimonial #matrimoniaux #qcm #exercice #quiz #civil #primaire #mariage #époux

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation est fausse ?
A) L'acte administratif unilatéral n'est pas une décision administrative
B) L'acte administratif unilatéral n'est pas un document administratif
C) L'acte administratif unilatéral n'est pas un contrat administratif
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) Certains documents administratifs sont communicables de plein droit
B) Certains documents ne sont pas communicables
C) Certains documents ne sont communicables qu'à partir d'une certaine date
D) Pas d'affirmation fausse : toutes les affirmations sont vraies
Q3. Un acte administratif qui peut modifier des droits et obligations (l'ordonnancement juridique) est qualifié…
A) Réglementaire
B) Décisoire
C) Individuel
D) D'ordre intérieur

L'acte administratif unilatéral - Droit administratif (L2 Droit)

1.1 k joués - il y a 5 ans

#l2 #adminitratif #droit #droitadministratif #qcm #exercice #l2droit #acte #acteunilatéral #unilatéral

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Baptiste200

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Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle information, relative aux tribunaux de commerce, est fausse ?
A) On en compte plus d'une centaine en France métropolitaine
B) Le juge-président doit avoir exercé pendant au moins quatre ans en tant que juge pour être…
C) Les juges consulaires sont élus pour un mandat de 4 ans par leurs pairs
D) Les juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d'entreprises
Q2. En droit commercial, à quoi correspond une "traite", également appelée…
A) C'est un acte juridique par lequel un commerçant autorise un tiers, également commerçant,…
B) Elle permet à une personne physique exerçant une activité indépendante de…
C) Elle permet à une personne commerçante de séparer ses biens personnels de ses biens…
D) C'est un écrit par lequel une personne donne l'ordre à une autre de payer une somme d'argent…
Q3. L'ensemble des règles applicables aux effets de commerce est appelé :
A) Droit cambiaire
B) Droit formaliste
C) Droit mercantile
D) Droit fiduciaire

Droit commercial général - L2 Droit

1.6 k joués - il y a 5 ans

#L2 #droit #commerce #commercial #quizz #qcm #exercice

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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Quiz Société
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 30 QUESTIONS
Q1. Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif, il faut que
A) Les deux personnes qui concluent le contrat soient des personnes de droit public
B) Au moins une des personnes qui conclut le contrat soit une personne de droit public
Q2. (Ancienne jurisprudence) En l'absence de clauses exorbitantes, le contrat ne peut se voir soumis à…
A) CE, 1906, Société des Roches porphyroïdes des Pyrénées
B) CE, 1908, Société des Pierres porphyroïdes du Jura
C) CE, 1910, Société des Galets porphyroïdes du Massif central
D) CE, 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges
Q3. La nature juridique d'un contrat s'apprécie
A) Au jour où il a été conclu
B) Au jour où l'on fait l'appréciation

Le contrat administratif - Droit administratif (L2 Droit)

1.3 k joués - il y a 5 ans

#contrat #public #droit #administratif #l2 #qcm #exercice #qcm

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 30 QUESTIONS
Q1. Les actes de commerce peuvent être de type accessoire :
A) Primaire ou secondaire
B) Objectif ou subjectif
C) Interne ou externe
D) Bilatéral ou multilatéral
Q2. Un acte mixte est un acte qui est passé entre :
A) Un commerçant majeur et un commerçant mineur
B) Une personne morale et une personne physique
C) Un commerçant et un non-commerçant
Q3. Fabien a conclu un acte de commerce avec Nathalie. Cependant, il s'avère que l'acte en question…
A) De tous les moyens, peu importe la somme de l'acte
B) De tous les moyens, tant que la somme de l'acte n'excède pas 1 500 euros, tout comme en droit civil
C) Uniquement de preuves écrites (copie, acte authentique...)
D) Uniquement de preuves orales (témoignage, enregistrement...)

Le commerçant et les actes de commerce - Droit commercial général (L2 Droit)

1.3 k joués - il y a 5 ans

#commerce #droit #commercial #l2 #droit #acte #commerçant #qcm #quiz #exercice

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Baptiste200

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Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Avant, la filiation légitime était opposée à la filiation :
A) Adultérine
B) Simple
C) Innée
D) Naturelle
Q2. La filiation a connu une grande réforme dans le Code civil, avec la loi du...
A) 21 juin 2003
B) 5 août 2006
C) 16 janvier 2009
D) 30 mai 2015
Q3. Quel nom n'appartient pas aux trois éléments permettant d'affirmer la situation d'une possession…
A) Le linos (lien)
B) La fama (réputation)
C) Le nomen (nom)
D) Le tractatus (traitement)

Droit de la famille (Droit civil) : L'enfant et la filiation - L1 Droit

1.2 k joués - il y a 5 ans

#l1 #quizz #droit #qcm #enfant #famille #civil #l1droit #privé #filiation #adoption

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Quiz Europe
Europe
 30 QUESTIONS
Q1. L'Etat qui souhaite rejoindre l'Union européenne va envoyer sa demande :
A) Au Conseil de l'Union européenne (appelé Conseil)
B) À la Commission européenne (appelée Commission)
C) Au Conseil européen
D) Au Parlement européen (appelé Parlement)
Q2. L'État qui souhaite quitter l'Union européenne va envoyer sa décision :
A) Au Conseil
B) À la Commission
C) Au Conseil européen
D) Au Parlement
Q3. Combien d’États membres compte l'Union européenne, au 1er janvier 2021 ?
A) 26
B) 27
C) 28
D) 29

Institutions de l'Union européenne - L2 Droit

2.0 k joués - il y a 5 ans

#institution #union #européenne #europe #conseil #commission #l2 #droit #quiz #exercice #qcm

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. Les finances publiques sont régies par la loi organique de 2001.
A) Vrai
B) Faux
Q2. Quel article de la Constitution affirme la compétence du législateur en matière…
A) L'article 34
B) L'article 47
Q3. Quelle logique retient-on actuellement ?
A) La logique de moyen
B) La logique de résultat

L2 - Droit - Finances publiques : le cadre budgétaire et comptable

1.2 k joués - il y a 5 ans

Normal QUIZ 15 QUESTIONS
Luciel9

Luciel9
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Classique
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. Quel est le tribunal compétent pour statuer des litiges entre l'employeur et son employé ?
A) La cour de cassation
B) Le conseil de prud'homme
C) La cour des droits du travail
D) Le tribunal de grande instance
Q2. A partir de combien de salariés, une entreprise doit-elle se doter d'un délégué du personnel ?
A) 11
B) 23
C) 32
D) 50
Q3. Quelle est la durée légale du travail, en France, en 2013 ?
A) 32h
B) 35h
C) 39h
D) 45h

Droit du travail

14.7 k joués - il y a 13 ans

Une petite révision sur les droits et les devoirs du salarié et de son employeur dans le secteur privé en France

Difficile QUIZ 15 QUESTIONS
Quadrige

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