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 30 QUESTIONS
Q1. La citation "Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès…
A) Objectif à valeur constitutionnelle (OVC)
B) Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)
C) Principe général du droit (PGD)
D) Principe de valeur constitutionnelle (PVC)
Q2. Cela (réponse précédente) a été affirmé dans :
A) CE, 1940, Dame Labotte
B) CE, 1950, Dame Lamotte
C) CE, 1960, Dame Lanotte
D) CE, 1970, Dame Lavotte
Q3. Le régime du recours pour excès de pouvoir est régi par le :
A) Code de justice administrative (CJA)
B) Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
C) Code du recours des décisions et actes administratifs (CRD2A)
D) Code de procédure administrative (CPA)

Le recours pour excès de pouvoir - Droit administratif (L2 Droit)

820 joués - il y a 4 ans

#recours #excès #pouvoir #droit #administratif #l2 #exercice #quizz #qcm

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Baptiste200

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Q1. Quel est le travail de nuit ? Tout travail exécuté entre...
A) 18 h et 5 heures du matin
B) 21 h 00 et 5 h ou du matin
C) 20 h 00 et 22 h 00
D) 16h30 et 08h du matin
Q2. L'employeur peut requérir tout travailleur pour effectuer des heures supplémentaires au-delà…
A) 10 heures par semaine
B) 8 heures par semaine
C) 32 heures par mois
Q3. Les jours de repos légaux sont...
A) Le vendredi et samedi
B) Le vendredi
C) Les jours de fêtes chômés et payés
D) Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés

Droit du travail en pratique 2

379 joués - il y a 6 ans

Les relations individuelles de travail

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Juristravail

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 30 QUESTIONS
Q1. EXERCICES QCM EN MINI CAS PRATIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE : https://www.quizz.biz…
A) CE, 1863, Blanco
B) TC, 1863, Blanco
C) TC, 1873, Blanco
D) CE, 1873, Blanco
Q2. En matière de travaux publics, le juge écarte la responsabilité pour faute (au profit…
A) Le dommage remplit les caractères de la force majeure
B) L'ouvrage public est particulièrement dangereux
C) La faute dans les faits de l'espèce est une faute simple et non une faute lourde
D) Le risque est évitable pour la victime
Q3. Quelle affirmation est fausse ?
A) Une faute n'est pas forcément une illégalité
B) Une décision illégale n'engage pas forcément la responsabilité de l'administration
C) Toute illégalité constitue une faute
D) Toute illégalité donne lieu à réparation

La responsabilité administrative - Droit administratif (L2 Droit)

844 joués - il y a 4 ans

#l2 #droit #administratif #qcm #exercice #quizz #responsabilité #administration #administrative

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Baptiste200

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Q1. L'identitovigilance, c'est :
A) Un système de surveillance (gestion des erreurs et des risques) lié à l'identification…
B) Ceci n'existe pas dans le milieu des hôpitaux
C) Ceci a été voté mais n'est toujours pas appliqué
Q2. Trouvez la suite de cette phrase : "l'objectif de l'identitovigilance est ..."
A) D'éviter les erreurs dans les traitements médicamenteux (A)
B) D'éviter les erreurs dans les résultats de laboratoire (B)
C) A et B
Q3. Trouvez l'erreur (un des droits du patient dans la charte est faux) :
A) Toute personne est libre de choisir son établissement de santé
B) Tout patient a droit à la dignité
C) Le patient peut écrire dans son dossier médical

Les droits des patients en hôpital général

259 joués - il y a 2 ans

Droits/charte/hôpital/patient/malade/str ucture.

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Cassano

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 30 QUESTIONS
Q1. Qu'est-ce qu'un chaland ?
B) Un client fidèle
C) Un client qui a la qualité de commerçant
D) Un client occasionel
Q2. Une clientèle civile est constitutive d'un fonds de commerce
A) Oui, toujours
B) Oui, mais à certaines conditions
C) Non, jamais
Q3. Un fonds de commerce peut exister sans clientèle
A) Oui, toujours
B) Oui, mais à certaines conditions
C) Non, jamais

Le fonds de commerce - Droit commercial général (L2 Droit)

861 joués - il y a 4 ans

#fonds #commerce #nantissement #bail #opérations #droit #l2 #exercice #qcm #quiz #général #commercial

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Baptiste200

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 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation, relative à la constitution de la société anonyme (SA), est fausse…
A) Pour constituer une société anonyme, il faut réunir au moins 7 actionnaires si la…
B) Son capital social minimum est de 37 000 euros
C) C'est une société à risque illimité
D) C'est une société commerciale par la forme
Q2. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la qualité d'actionnaire, est exacte ?
A) La qualité d'actionnaire n'est pas soumise à l'exigence d'une capacité particulière
B) Un actionnaire peut être une personne physique ou une personne morale
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q3. Quelle affirmation, relative aux apports au sein de la SA, est fausse ?
A) Le capital social doit être intégralement souscrit
B) L'apport en industrie est interdit
C) Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission
D) Le recours au commissaire aux apports est toujours obligatoire

La société anonyme (SA) - Droit des sociétés (L3 Droit)

546 joués - il y a 3 ans

#société #action #anonyme #droit #l3 #quiz #qcm #exercice

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Baptiste200

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Q1. D'après le Conseil constitutionnel, quelle réponse n'est pas considérée comme…
A) L'indépendance de la juridiction administrative
B) Les droits de la défense
C) La continuité de l'État et du service public
D) La compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation…
Q2. La théorie de la loi-écran nous permet de déduire que le Conseil d’État :
A) Ne peut pas contrôler la conventionnalité d'un acte administratif
B) Ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi
C) Ne peut pas interpréter l'opportunité d'une directive
D) Ne peut pas interpréter la légalité d'un règlement
Q3. Les principes généraux du droit sont dégagés par :
A) La jurisprudence administrative
B) La doctrine administrative
C) La Constitution
D) Les actes administratifs

Le principe de légalité : la hiérarchie des normes - Droit administratif (L2 Droit)

685 joués - il y a 4 ans

#droit #administratif #principe #légalité #hiérarchie #normes #l2 #quizz #exercice #qcm

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 30 QUESTIONS
Q1. Quatre étudiants en droit discutent de responsabilité administrative. En parlant du sujet…
A) Marie : elle a tort car il est possible qu'une illégalité ne renvoie pas directement à…
B) Killian : il a tort car même si l'administration prend une décision légale, une faute…
C) Lou : elle a tort car toute faute est nécessairement illégale
D) Willy : il a tort car même si l'administration est à l'origine d'une illégalité,…
Q2. Alors qu'il roule en voiture, Grégoire passe sur une route où il est cependant indiqué…
A) Oui : même si l'usager fait preuve d'imprudence, cela n'exclut en rien son droit à indemnisation
B) Non, il n'avait qu'à faire attention et lire les panneaux : il est vraiment pas doué ce…
Q3. Fabrice n'est pas content : il a reçu ses impositions et remarque qu'il a été prélevé…
A) Oui : la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration fiscale. Que…
B) Non : Fabrice ne peut faire qu'une simple demande de remboursement et ne peut donc pas engager la responsabilité…

La responsabilité administrative - Droit administratif - Mini cas pratiques (L2 Droit)

300 joués - il y a 4 ans

#l2 #droit #administratif #qcm #exercice #quizz #responsabilité #administration #administrative

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 30 QUESTIONS
Q1. En principe, quel est le capital social minimum que doit réunir la société civile…
A) 1 euro
B) 10 000 euros
C) 37 000 euros
D) 760 000 euros
Q2. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la dissolution de plein…
A) Vrai
B) Faux
Q3. Quelle affirmation, relative au gérant de la société, est fausse ?
A) Le gérant ne peut être qu'une personne physique
B) Il peut y avoir une pluralité de gérants
C) Le gérant peut également être un associé

La société civile - Droit des sociétés (L3 Droit)

450 joués - il y a 3 ans

#société #civile #l3 #droit #exercice #qcm #gérant #quiz #associé #spécial #révocation #partssociales

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 30 QUESTIONS
Q1. À quel article du Code civil figure le régime de la responsabilité du fait des choses…
A) Article 1241 alinéa 1 CCiv
B) Article 1242 alinéa 1 CCiv
C) Article 1243 alinéa 1 CCiv
D) Article 1244 alinéa 1 CCiv
Q2. À quel article du Code civil figurait, avant la réforme de 2016, le régime de la…
A) Anc. article 1381 alinéa 1 CCiv
B) Anc. article 1382 alinéa 1 CCiv
C) Anc. article 1383 alinéa 1 CCiv
D) Anc. article 1384 alinéa 1 CCiv
Q3. Toute chose, quelle que soit sa nature physique, peut engager la responsabilité du gardien si…
A) Vrai
B) Faux

La responsabilité du fait des choses - Droit des obligations (L2 Droit)

574 joués - il y a 4 ans

#droit #obligations #civil #L2 #responsabilité #fait #choses #exercice #quiz #qcm

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 15 QUESTIONS
Q1. Quel est le tribunal compétent pour statuer des litiges entre l'employeur et son employé ?
A) La cour de cassation
B) Le conseil de prud'homme
C) La cour des droits du travail
D) Le tribunal de grande instance
Q2. A partir de combien de salariés, une entreprise doit-elle se doter d'un délégué du personnel ?
A) 11
B) 23
C) 32
D) 50
Q3. Quelle est la durée légale du travail, en France, en 2013 ?
A) 32h
B) 35h
C) 39h
D) 45h

Droit du travail

14.6 k joués - il y a 12 ans

Une petite révision sur les droits et les devoirs du salarié et de son employeur dans le secteur privé en France

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Quadrige

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 7 QUESTIONS
Q1. Le droit français distingue deux grandes catégories de biens. Quelles sont-elles?
A) Les biens mobiles et immobiles
B) Les biens meubles et immeubles
C) Les biens légaux et jurisprudentiels
D) Les biens consomptibles et non consomptibles
Q2. Le droit de propriété est en principe...
A) Absolu, excusif mais non perpétuel
B) Absolu, non excusif mais perpétuel
C) Ni absolu, ni exclusif, ni perpétuel
D) Absolu, exclusif et perpétuel
Q3. Pour des raisons pratiques, la cour de Cassation a imposé une limite jurisprudentielle au droit de propriété.…
A) Le trouble anormal de voisinage
B) Les servitudes légales
C) L'usufruit

Droit civil (droit des biens)

18.8 k joués - il y a 16 ans

Testez vos connaissances juridiques!

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Ixion88

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 30 QUESTIONS
Q1. [AUTRES QUIZZ : Les libéralités : https://www.quizz.biz/quizz-1697092.html La liquidation…
A) On se réfère au moment de sa mort pour déterminer la date d'ouverture de la succession
B) Le lieu de son décès détermine le lieu d'ouverture de la succession
C) Il est également appelé 'de cujus'
Q2. Quelle affirmation, relative à l'absence ou à la disparition, est fausse ?
A) L'héritier présumé absent ne peut pas prétendre à la succession
B) Le jugement déclaratif d'absence produit les mêmes effets que l'acte de décès
C) Si l'absent ou le disparu réapparaît, il récupère en principe son patrimoine…
D) Le mariage de la personne disparue reste dissous, même si celle-ci réapparaît
Q3. Quelle affirmation, relative à l'établissement de la filiation et à la capacité…
A) L'enfant incesteux a l'interdiction d'établir le lien de filiation avec son parent
B) L'enfant né hors mariage ou adultérin a les mêmes drois successsoraux que l'enfant…
C) L'enfant en gestation au moment du décès de son parent ne peut jamais être appelé…
D) La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend…

La dévolution légale - Droit des successions - L3 Droit

430 joués - il y a 3 ans

#droit #succession #dévolution #conjoint #decujus #l3 #quizz #qcm #exercice #décès #légale #famille

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 10 QUESTIONS
Q1. Les conventions et accords collectifs sont-ils conclus au sein d'un même organisme employeur entre…
A) Oui
B) Non
Q2. Est-ce que la négociation collective est obligatoire ?
A) Non
B) Oui
Q3. La convention de rang supérieur est opposable aux organismes employeurs par :
A) Signature de la convention
B) L'adhésion à la convention
C) Signature de la convention ou l'adhésion à celle-ci

Négociation collective

180 joués - il y a 4 ans

La négociation collective en droit algérien.

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Juristravail

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 30 QUESTIONS
Q1. [ATTENTION A BIEN DIFFÉRENCIER "CONTRAT DE MARIAGE" ET "CHANGEMENT DE RÉGIME…
A) Le juge
B) Le notaire
C) Le maire
D) L'huissier
Q2. Armand et Amélie concluent un contrat de mariage le 1er septembre 2021 et projettent de se marier…
A) 1er septembre 2021
B) 1er octobre 2021
C) 5 octobre 2021
D) 5 novembre 2021
Q3. Peu de temps après la conclusion du contrat, Armand et Amélie souhaitent cependant modifier…
A) Cela est possible : le contrat peut être librement modifié avant le mariage
B) Cela est impossible : le contrat ne peut être modifié, les époux étant soumis…

Le contrat de mariage et le changement de régime matrimonial (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

390 joués - il y a 4 ans

#l3 #droit #régime #matrimonial #qcm #exercice #époux #mariage #contrat #changement

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