Quiz Droit
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DROIT

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49 538

35 435

4 32 253

5 28 799

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QCM

QCM Société20 QuestionsNiveau expert

Q1. La responsabilité médicale pour faute...

A) Est délictuelle

B) Est contractuelle, puisque le médecin conclut avec le patient un contrat de guérison en…

C) Est légale, depuis 2 arrêts de la Cour de cassation de 2010, fondée désormais…

D) Est une invention jurisprudentielle

Q2. Il incombe au médecin...

A) Une obligation de résultat - guérir le patient aux risques et périls

B) Une obligation de moyen : il est tenu à délivrer des soins consciencieux, attentifs et diligents

C) Une obligation d'information

D) Une obligation de fournir une chance de guérir

Q3. La faute contractuelle...

A) Divorce de la faute délictuelle au vertu du principe de non-cumul des responsabilités

B) Est synonyme de la faute délictuelle

C) Prend la forme d'une violation d'une obligation dans chaque contrat

D) Résulte de l'art. 1240 du Code civil

QCM	Droit de la responsabilité civile (niveau L2) par Line267 4.1 k joués - il y a 6 ans expert 20 QUESTIONS Line267

QCM

QCM Société15 QuestionsNiveau expert

Q1. En principe, jusqu'à quel âge une personne peut-elle être adoptée dans une…

A) 14 ans

B) 15 ans

C) 16 ans

D) Il n'y a pas d'âge limite

Q2. Lesquelles de ces propositions sont vraies ?

A) Les adoptions simples de majeurs sont plus fréquentes que celles de mineurs

B) L'adoption simple détruit le lien de filiation avec les parents d'origine

C) L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté

D) L'adoption simple n'est pas révocable

Q3. Pour permettre la déclaration de délaissement, combien de temps doit durer la défaillance…

A) Au moins trois mois

B) Au moins six mois

C) Au moins douze mois

D) Au moins trente-six mois

QCM	Droit de la famille : l'adoption par Claptonx 606 joués - il y a 8 ans Quelques questions sur l'adoption pour parfaire ses connaissances juridiques sur le sujet ! expert 15 QUESTIONS Claptonx

QCM

QCM Europe17 QuestionsNiveau difficile

Q1. Suite à la crise de 1929, il va y avoir plusieurs mesures protectionnistes qui vont se manifester…

A) Augmentation des droits de douane à l'exportation

B) Augmentation des droits de douane à l'importation

C) Mise en place de seuils de marchandises à exporter

D) Mise en place de seuils de marchandises à importer

Q2. Quelle institution va définir l'union douanière en premier ?

A) Organisation mondiale du commerce (créée avec le GATT) 1947

B) Le FMI (créé avec les accords de Bretton Woods) 1944

C) L'Union européenne

D) L'organisation mondiale des douanes

Q3. Quels sont les critères d'une union douanière ?

A) Abolition du droit de douane

B) Tarif douanier commun

C) Une fois introduit, circulation identique à un produit d'État membre

D) Autonomie des États membres

QCM	Thème 3 PFUE par ChloeDroit 485 joués - il y a 9 ans Thème 3 : principes fondamentaux de l'Union européenne. Pour les L2 droit qui passent leurs examens. difficile 17 QUESTIONS ChloeDroit

QCM

QCM Société19 QuestionsNiveau expert

Q1. L'origine de la présomption d'innocence...

A) Apparaît dans la DDHC à l'art. 9.

B) A été dégagée par Danton en établissant le Tribunal révolutionnaire

C) Devient principe constitutionnel au XXe siècle

D) Apparaît dans les textes depuis la loi du 15/06/2000 parmi les principes directeurs

Q2. Les enquêteurs...

A) Peuvent avoir recours à la torture (la question) dans la recherche des preuves

B) N'ont jamais le droit d'émettre un jugement, même si le délit est flagrant

C) Doivent récolter les indices objectivement et avec neutralité

D) Doivent récolter les indices par tout moyen

Q3. La présomption de culpabilité...

A) A été inventée par Victor Hugo

B) Porte sur la recherche de la culpabilité → l'imputabilité

C) Est inspirée du droit nord-américain

D) Veut que la charge de la preuve pèse sur l'individu - c'est à lui de prouver qu'il n'a…

QCM	QCM procédure pénale par Line267 3.3 k joués - il y a 6 ans expert 19 QUESTIONS Line267

Quiz Classique

Quiz Société20 QuestionsNiveau difficile

Q1. La société d'Ambre et d'Amaury va mal. Amaury décide alors de prêter de l'argent…

A) Apport en numéraire

B) Versement en compte courant d'associé

C) Cession de capital social

Q2. Bérénice et Béatrice décident de créer une société de…

A) Oui, une société peut être constituée uniquement d'apporteurs en industrie

B) Non, l'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social

Q3. Christian, associé, décide de transférer la propriété de son garage…

A) Christian a apporté la pleine propriété du bien

B) Christian a réalisé un apport en jouissance

C) Christian continue à supporter les risques de la chose

Quiz Classique

Le contrat de société - Mini cas pratiques (Droit général des sociétés) - L3 Droit

par Baptiste200

108 joués - il y a 5 ans

#l3 #droit #contrat #société #exercice #quiz #statut #apport #capitalsocial

difficile

QUESTIONS

Baptiste200

QCM

QCM Entreprises30 QuestionsNiveau expert

Q1. La procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)...

A) Intervient lorsque les difficultés de l'entreprise sont uniquement d'ordre financier et que la…

B) Concerne uniquement les créanciers financiers (établissement de crédit

C) Concerne les principaux créanciers et contractants habituels.

D) Aucune bonne réponse

Q2. La procédure de sauvegarde financière accélérée peut bénéficier...

A) Aux entreprises dont le compte est certifié par un commissaire au compte

B) Aux entreprises qui ont un expert-comptable

C) Qui ont plus de 20 salariés, un CA supérieur à 3M d'euros hors taxe ou ont un total…

D) Aux TPE, entreprises individuelles

Q3. Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée, le…

A) Justifier d'un projet de plan qui permet d'assurer la pérennité de l'entreprise

B) Justifier d'un projet d'accord majoritairement soutenu par les créanciers mais pas par tous

C) Ne doit pas être en cessation de paiement

D) Être déjà engagé dans une procédure de conciliation

QCM	Partie II - Droit des entreprises en difficulté par Juanplacido 1.2 k joués - il y a 6 ans Quiz sur le droit des entreprises en difficulté (ex procédure collective) pour se préparer aux examens de juin. Attention… expert 30 QUESTIONS Juanplacido

QCM

QCM Marques30 QuestionsNiveau difficile

Q1. Qu'est-ce qu'une marque ?

A) Une trace au fer rouge

B) Un signe distinctif qui désigne les produits et services visés par une entreprise

C) Une oeuvre originale

Q2. La marque fait partie du droit :

A) De propriété intellectuelle

B) D'auteur

C) De la propriété industrielle

Q3. Parmi les propositions suivantes, lesquelles relèvent d'un type de marque ?

A) Les marques géographiques

B) Les marques verbales ou nominales

C) Les marques figuratives

QCM	QCM - Le droit des marques par Spivaud 2.5 k joués - il y a 12 ans T'as le barreau ? difficile 30 QUESTIONS Spivaud

Quiz Classique

Quiz Gays20 QuestionsNiveau difficile

Q1. Dans « Los Hombres de Paco », quelle chanson accompagne le premier baiser de Pepa et Sylvia dans la…

A) Auburn : Perfect two

B) Dana Kerskein : My Shoul Ghost

C) Abba : Fernando

Q2. Dans « Sugar Rush », quelle chanson est en fond lorsque Saint et Kim font l'amour pour la première…

A) Nouvelle Vague : O Pamela

B) Tatu : All The Things She Said

C) Alex Parks : Cry

Q3. Quel est le titre de la bande originale de « The L-Word » ?

A) AniDifranco : 32 Flavors

B) Betty : The Way That We Live

C) Cat Power : I Found A Reason

Quiz Classique

Les chansons de séries télévisées lesbiennes

par IsabelleB.Price

3.0 k joués - il y a 14 ans

Vos couples lesbiens cultes de séries télévisées ont eu droit à des chansons marquantes lors de leurs moments romantiques.…

difficile

QUESTIONS

IsabelleB.Price

QCM

QCM Société22 QuestionsNiveau expert

Q1. Quelles affirmations sont vraies concernant la jurisprudence ?

A) C'est une source internationale du droit.

B) C'est une source nationale du droit.

C) Elle correspond à l'ensemble des arrêts et des jugements rendus pas les différentes…

Q2. Cochez les mots qualifiant un usage ?

A) Constant

B) Général

C) Fixe

D) Écrit

Q3. Que peuvent être des indices montrant un lien de subordination ?

A) La soumission à un horaire de travail

B) Le matériel fourni par l'employeur

C) La fiche de paye

D) La sanction des manquements

QCM	Droit du travail par Antoinem2mdc 3.2 k joués - il y a 8 ans expert 22 QUESTIONS Antoinem2mdc

Quiz Classique

Quiz Société20 QuestionsNiveau normal

Q1. En France, jusqu'à quel âge l'école est-elle obligatoire ?

A) 14 ans

B) 16 ans

C) 20 ans

Q2. Dans la Convention internationale, un enfant, c'est quelqu'un âgé entre :

A) 0 et 10 ans

B) 0 et 16 ans

C) 0 et 18 ans

Q3. Combien de pays ont signé cette Convention ?

A) 191

B) 91

C) 19

Quiz Classique

La Convention internationale des droits de l'enfant

par Sarlee

1.0 k joués - il y a 9 ans

Quiz en 20 questions

normal

QUESTIONS

Sarlee

Quiz Classique

Quiz Société30 QuestionsNiveau difficile

Q1. Une séparation de fait des époux peut-elle faire tomber la solidarité des dettes…

A) Oui

B) Non

Q2. Un époux a conclu un acte sur le logement familial sans l'accord de son conjoint. L'époux…

A) L'action en nullité est ouverte dans le délai d'un an depuis le jour où le conjoint…

B) Le consentement n'est pas nécessairement écrit : il suffit qu'il soit certain

C) La nullité est ici relative : l'acte n'est pas frappé de nullité absolue

D) Les deux époux doivent nécessairement concourir ensemble pour les actes de cogestion

Q3. Quelle affirmation, relative aux gains et salaires d'un époux, est fausse ?

A) Chaque époux perçoit librement ses gains et salaires une fois acquitté des charges…

B) Ce sont des biens propres d'un époux : ils ne tombent jamais en communauté

C) L'époux peut faire acte de donation d'une partie de ses gains et salaires, directement après…

D) Un époux ne peut pas faire acte de donation de ses gains et salaires, sans le consentement de…

Quiz Classique

Régimes matrimoniaux - L3 Droit

par Baptiste200

171 joués - il y a 5 ans

#régimes #matrimoniaux #L3 #droit #exercice #qcm #époux #passif #communauté #récompenses #biens #conventionnel

difficile

QUESTIONS

Baptiste200

Quiz Classique

Quiz Société10 QuestionsNiveau difficile

Q1. L'effet relatif du contrat signifie

A) Que les parties peuvent y déroger

B) Qu'il est opposable aux tiers

Q2. Classer ces normes de la hiérarchiquement plus basse à la plus haute

A) Arrêté, décret, règlement, loi, Constitution

B) Décret, règlement, arrêté, loi, Constitution

C) Règlement, loi, décret, arrêté, Constitution

Q3. Le droit de gage

A) Est un droit réel

B) N'est plus un droit réel

Quiz Classique

Le droit pour les nuls

par Tyle

3.5 k joués - il y a 16 ans

Petit quizz sur des notions de base en droit civil essentiellement

difficile

QUESTIONS

Tyle

QCM

QCM Société17 QuestionsNiveau expert

Q1. L'outillage et les marchandises sont essentiels au fonds de commerce.

A) Faux

B) Vrai

C) Uniquement l'outillage

D) Uniquement les marchandises

Q2. Le nom commercial est...

A) Obligatoire

B) Nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce

C) Protégé par une action de concurrence déloyale

D) Interdit de vente

Q3. Quelle est la définition de clientèle ?

A) Ensemble des personnes qui s'approvisionnent auprès d'un commerçant

B) Ensemble des personnes qui s'approvisionnent auprès d'un commerçant sans aucun lien de fidélité

C) Ensemble de commerçant qui s'approvisionnent auprès d'un commerçant

D) Il n'y a pas de définition officielle, elle est donnée par la doctrine

QCM	Titre 3 - Chapitre 1 par ChloeDroit 1.3 k joués - il y a 9 ans Droit de l'entreprise : chapitre sur la composition du fond de commerce. expert 17 QUESTIONS ChloeDroit

Quiz Classique

Quiz Société30 QuestionsNiveau difficile

Q1. La charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement :

A) Incombe uniquement au salarié

B) Incombe uniquement à l'employeur

C) Est répartie entre toutes les parties au procès

Q2. Quelle affirmation, relative au préavis du licenciement licite, est fausse ?

A) La faute lourde prive le salarié de préavis

B) La durée du préavis de licenciement varie selon l'ancienneté du salarié

C) Le contrat de travail cesse de s'appliquer pendant toute la durée du délai de préavis

D) L'employeur peut dispenser son salarié de travailler pendant son préavis

Q3. Quelle affirmation, relative à l'indemnité de licenciement, est fausse ?

A) La faute grave ne prive pas le salarié de son droit à percevoir l'indemnité légale

B) Elle est due uniquement si le salarié a minimum 8 mois d'ancienneté

C) Son montant peut être augmenté par les conventions collectives

Quiz Classique

La rupture du contrat de travail (Droit Social) - Droit du travail (L3 Droit)

par Baptiste200

235 joués - il y a 5 ans

#contrat #travail #droit #social #rupture #licenciement #cause #qcm #l3 #exercice #quiz #abusif #employeur #salarié

difficile

QUESTIONS

Baptiste200

Quiz Classique

Quiz Société10 QuestionsNiveau difficile

Q1. Internet ne peut pas être utilisé pour mettre à disposition des consommateurs des…

A) Vrai

B) Faux

Q2. Deux clics sont nécessaires à la formation de la commande sur Internet.

A) Vrai

B) Faux

Q3. Le cybermarchand doit archiver tous les contrats passés avec le cyberconsommateur pendant 5 ans.

A) Vrai

B) Faux

Quiz Classique

Droit (chap 2)

par Durandromain

1.2 k joués - il y a 11 ans

Répondez par vrai ou faux.

difficile

QUESTIONS

Durandromain


	Agriculture (15)
	Amour (26)
	Banque (30)
	Bourse (54)
	Business (452)
	College (20)
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	Education (47)
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	Etudes (18)
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	Filles (16)
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	Gendarmerie (33)
	Gestion (97)
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Partie II - Droit des entreprises en difficulté

QCM - Le droit des marques

Les chansons de séries télévisées lesbiennes

Droit du travail

La Convention internationale des droits de l'enfant

Régimes matrimoniaux - L3 Droit

Le droit pour les nuls

Titre 3 - Chapitre 1

La rupture du contrat de travail (Droit Social) - Droit du travail (L3 Droit)

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