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QCM
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. Lesquels de ces textes font partie des règlements ?
A) Les décrets
B) Les lois
C) Les ordonnances
Q2. Les décisions des tribunaux constituent :
A) La doctrine
B) La cassation
C) La jurisprudence
Q3. Le parlement est constitué :
A) Du sénat
B) De l'assemblée nationale
C) De la commission

Droit 1ère stg

12.0 k joués - il y a 15 ans

Révisez le programme de droit en 1ère STG

Expert QCM 20 QUESTIONS
Devinplombier

Devinplombier
expert
Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. La vente est un contrat...
A) Formaliste
B) Unilatéral
C) Consensuel
Q2. La vente est dite parfaite au moment...
A) De la rencontre des volontés
B) Du paiement du prix
C) De la délivrance de la chose
Q3. Dans une promesse unilatérale de vente à durée déterminée le bénéficiaire...
A) Est obligé d'acheter la chose à la fin du délai
B) Peut renoncer à l'achat de la chose avant la fin du délai
C) Peut exiger la vente de la chose après l'échéance du délai

Droit des contrats spéciaux

5.9 k joués - il y a 13 ans

Testez vos connaissances en droit civil français !

Normal QUIZ 10 QUESTIONS
Nic016

Nic016
normal
Classique
Quiz Société
Société
 8 QUESTIONS
Q1. Quand, la loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers,…
A) 11 avril 1786
B) 22 mars 1841
C) 8 janvier 1905
Q2. À quelle date la loi pour créer un office du travail a-t-elle été votée…
A) 2003
B) 1875
C) 1891
Q3. La loi concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissement…
A) 22 mars 1916
B) 12 juin 1893
C) 09 février 1838

L'évolution des droits des travailleurs

9 joués - il y a 6 ans

Ce quiz a été réalisé selon le ministère du travail

Difficile QUIZ 8 QUESTIONS
Fayddee

Fayddee
difficile
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Classique
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Quelle est la définition de la franchise ?
A) La franchise est caractérisée par la mise à disposition d'un produit.
B) La franchise est caractérisée par la mise à disposition d'un bien immobilier.…
C) La franchise est caractérisée par la mise à disposition de droits intellectuels…
D) La franchise est caractérisée par la mise à disposition de droits intellectuels…
Q2. Quelle est la définition du savoir-faire ?
A) Le savoir-faire est un ensemble de droits intellectuels qui peuvent être transmis au franchisé…
B) Le savoir-faire est un ensemble de secrets substantiels et identifiés et d’informations pratiques…
C) Le savoir-faire est un ensemble de droits réels qui peuvent être transmis au franchisé…
D) Le savoir-faire est un ensemble de secrets substantiels et identifiés et d’informations pratiques…
Q3. Pour être valable pendant toute la durée du contrat, le savoir-faire doit...
A) Exister, être maintenu, être facultatif
B) Exister, être maintenu, être exclusif
C) Exister, être maintenu, provoquer la réussite (par des modifications ou expérimentations…
D) Exister, être adapté au franchisé, provoquer la réussite (par des modifications…

Franchise m1

17 joués - il y a 9 mois

Quiz de droit commercial sur la franchise. Saurez-vous répondre aux questions ?

Difficile QUIZ 7 QUESTIONS
Ly8

Ly8
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. La société est en formation lorsqu'elle :
A) N'a pas encore la personnalité morale
B) Vient tout juste d'obtenir la personnalité morale
Q2. Les modalités de reprise des actes de la société en formation sont prévues…
A) L'article 3 du décret du 6 juillet 1978
B) L'article 6 du décret du 3 juillet 1978
Q3. La reprise de délits ou quasi-délits est :
A) Possible
B) Impossible

La société en formation (Droit général des sociétés) - L3 Droit

61 joués - il y a 3 ans

#société #formation #droit #l3 #associés #reprise #acte #quiz #exercice #qcm #personnalité #morale

Normal QUIZ 20 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Le statut général de la fonction publique actuellement en vigueur date de...
A) 1959
B) 1976
C) 1983
Q2. Les trois types de fonction publique sont...
A) La fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière
B) La fonction publique d'Etat, la fonction publique régionale, la fonction publique locale
C) La fonction publique d'Etat, la fonction publique européenne, la fonction publique locale
Q3. En France il y a environ...
A) 750 000 agents publics
B) 2 millions d'agents publics
C) 5 millions d'agents publics

Droit de la fonction publique

2.3 k joués - il y a 13 ans

Testez vos connaissances en droit de la fonction publique !

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
Nic016

Nic016
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 21 QUESTIONS
Q1. Qu'est-ce qu'un 'accipiens' ?
A) Une personne qui reçoit un paiement (créancier)
B) Une personne qui est tenue envers une autre d'exécuter une prestation (débiteur)
C) Une personne qui est dans l'impossibilité de payer
Q2. Qu'est-ce qu'un 'bail pastoral' ?
A) Un bail réservé exclusivement aux pasteurs
B) Un bail de pâturage
C) Un bail pour les Eglises
Q3. Qu'est-ce qu'un 'condominium' ?
A) Un régime de coalition
B) Un régime de cosouveraineté de deux ou plusieurs Etats sur un même territoire
C) Un régime de souveraineté absolue

Droit

951 joués - il y a 17 ans

Quelques questions sur les termes juridiques.

Difficile QUIZ 21 QUESTIONS
Titi-Julie-974

Titi-Julie-974
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. L'acte administratif unilatéral ...
A) Émane d'une seule manifestation de volonté de l'administration
B) Est un synonyme du contrat administratif
C) Crée une norme non imposable aux administrés
D) Est la manifestation du privilège du préalable
Q2. Quels sont les auteurs d'un acte administratif unilatéral ? (critère organique)
A) Un organisme public et un organisme privé sous certaines conditions
B) Les ministres responsables de son exécution
C) Le président de la République
D) Le préfet et le maire
Q3. L'action administrative s'exerce dans le cadre de...
A) Son propre intérêt au détriment de l'administré (principe de privilège…
B) Une prérogative de puissance publique
C) Service public
D) Sous la direction du préfet

Droit administratif (niveau L2)

4.7 k joués - il y a 5 ans

Ce QCM est destiné à la fois aux étudiants de droit désirant s'entraîner pour leurs partiels, ainsi qu'aux futurs juristes…

Expert QCM 15 QUESTIONS
Line267

Line267
expert
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Lequel de ces fondements de la responsabilité civile n'existe pas ?
A) La garantie
B) Le principe de précaution
C) Le profit
Q2. Quels sont les auteurs qui ont proposé le risque comme fondement de la resp. civile ?
A) Saleilles, Starck
B) Josserand, Planiol
C) Saleilles, Josserand
Q3. Quand est-ce que le droit d'agir l'emporte sur le droit de la victime à la sécurité ?
A) Dans le cas d'un dommage économique
B) Dans le cas d'un dommage corporel
C) Dans le cas d'un dommage matériel

Droit privé

3.0 k joués - il y a 18 ans

Venez tester vos connaissances en droit privé (responsabilité civile et délictuelle) niveau Sciences Po 2A.

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Larelou

Larelou
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. La responsabilité médicale pour faute...
A) Est délictuelle
B) Est contractuelle, puisque le médecin conclut avec le patient un contrat de guérison en…
C) Est légale, depuis 2 arrêts de la Cour de cassation de 2010, fondée désormais…
D) Est une invention jurisprudentielle
Q2. Il incombe au médecin...
A) Une obligation de résultat - guérir le patient aux risques et périls
B) Une obligation de moyen : il est tenu à délivrer des soins consciencieux, attentifs et diligents
C) Une obligation d'information
D) Une obligation de fournir une chance de guérir
Q3. La faute contractuelle...
A) Divorce de la faute délictuelle au vertu du principe de non-cumul des responsabilités
B) Est synonyme de la faute délictuelle
C) Prend la forme d'une violation d'une obligation dans chaque contrat
D) Résulte de l'art. 1240 du Code civil

Droit de la responsabilité civile (niveau L2)

4.1 k joués - il y a 5 ans

Expert QCM 20 QUESTIONS
Line267

Line267
expert
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QCM
Quiz Entreprises
Entreprises
 30 QUESTIONS
Q1. La procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)...
A) Intervient lorsque les difficultés de l'entreprise sont uniquement d'ordre financier et que la…
B) Concerne uniquement les créanciers financiers (établissement de crédit
C) Concerne les principaux créanciers et contractants habituels.
D) Aucune bonne réponse
Q2. La procédure de sauvegarde financière accélérée peut bénéficier...
A) Aux entreprises dont le compte est certifié par un commissaire au compte
B) Aux entreprises qui ont un expert-comptable
C) Qui ont plus de 20 salariés, un CA supérieur à 3M d'euros hors taxe ou ont un total…
D) Aux TPE, entreprises individuelles
Q3. Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée, le…
A) Justifier d'un projet de plan qui permet d'assurer la pérennité de l'entreprise
B) Justifier d'un projet d'accord majoritairement soutenu par les créanciers mais pas par tous
C) Ne doit pas être en cessation de paiement
D) Être déjà engagé dans une procédure de conciliation

Partie II - Droit des entreprises en difficulté

1.1 k joués - il y a 5 ans

Quiz sur le droit des entreprises en difficulté (ex procédure collective) pour se préparer aux examens de juin. Attention…

Expert QCM 30 QUESTIONS
Juanplacido

Juanplacido
expert
QCM
Quiz Europe
Europe
 17 QUESTIONS
Q1. Suite à la crise de 1929, il va y avoir plusieurs mesures protectionnistes qui vont se manifester…
A) Augmentation des droits de douane à l'exportation
B) Augmentation des droits de douane à l'importation
C) Mise en place de seuils de marchandises à exporter
D) Mise en place de seuils de marchandises à importer
Q2. Quelle institution va définir l'union douanière en premier ?
A) Organisation mondiale du commerce (créée avec le GATT) 1947
B) Le FMI (créé avec les accords de Bretton Woods) 1944
C) L'Union européenne
D) L'organisation mondiale des douanes
Q3. Quels sont les critères d'une union douanière ?
A) Abolition du droit de douane
B) Tarif douanier commun
C) Une fois introduit, circulation identique à un produit d'État membre
D) Autonomie des États membres

Thème 3 PFUE

485 joués - il y a 8 ans

Thème 3 : principes fondamentaux de l'Union européenne. Pour les L2 droit qui passent leurs examens.

Difficile QCM 17 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 19 QUESTIONS
Q1. L'origine de la présomption d'innocence...
A) Apparaît dans la DDHC à l'art. 9.
B) A été dégagée par Danton en établissant le Tribunal révolutionnaire
C) Devient principe constitutionnel au XXe siècle
D) Apparaît dans les textes depuis la loi du 15/06/2000 parmi les principes directeurs
Q2. Les enquêteurs...
A) Peuvent avoir recours à la torture (la question) dans la recherche des preuves
B) N'ont jamais le droit d'émettre un jugement, même si le délit est flagrant
C) Doivent récolter les indices objectivement et avec neutralité
D) Doivent récolter les indices par tout moyen
Q3. La présomption de culpabilité...
A) A été inventée par Victor Hugo
B) Porte sur la recherche de la culpabilité → l'imputabilité
C) Est inspirée du droit nord-américain
D) Veut que la charge de la preuve pèse sur l'individu - c'est à lui de prouver qu'il n'a…

QCM procédure pénale

3.2 k joués - il y a 5 ans

Expert QCM 19 QUESTIONS
Line267

Line267
expert
QCM
Quiz Société
Société
 16 QUESTIONS
Q1. Il y a plusieurs types de commissions : lesquelles ?
A) La commission ordinaire
B) L'infraction de commission
C) L'infraction par oubli
D) L'infraction de commission par omission
Q2. Qu'est-ce qui est considéré comme une infraction d'omission ?
A) Le fait de ne pas accomplir ce que la loi pénale oblige à faire.
B) Une inaction simple
C) Non dénonciation de crime
D) Une infraction ne peut pas être une infraction d'omission et de commission.
Q3. Y a-t-il une nécessité du résultat ?
A) Oui, il faut que ce soit un résultat concret.
B) Non, il n'y a pas besoin de résultat.
C) Cela peut être un résultat juridique.
D) Un comportement dangereux peut être un résultat.

Droit pénal - Titre 2 (Partie 2)

502 joués - il y a 8 ans

Sur les éléments constitutifs de l'infraction.

Expert QCM 16 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
expert
Classique
Quiz Société
Société
 9 QUESTIONS
Q1. Les 3 critères de sélection du distributeur, non restrictifs de concurrence sont ...
A) Une distribution purement qualitative, l'aptitude professionnelle du distributeur, les critères…
B) Une exclusivité territoriale, une aptitude professionnelle du distributeur et le potentiel de chalandise
C) Un approvisionnement initial minimal, une aptitude professionnelle du distributeur, un potentiel de chalandise
D) Un point de vente physique, un potentiel de chalandise, une aptitude professionnelle du distributeur
Q2. Les 3 critères de sélection du distributeur qui sont restrictifs de concurrence mais AUTORISÉS…
A) L'approvisionnement initial, la vente en ligne, le potentiel de chalandise
B) L'approvisionnement initial, un point de vente physique et en ligne, un potentiel de chalandise
C) L'approvisionnement initial, un point de vente physique et en ligne, un SAV
D) L'approvisionnement initial, une distribution purement quantitative, une aptitude professionnelle…
Q3. Quelle option n'est pas une obligation liée aux critères de sélection du distributeur…
A) Une sélection conforme
B) Une sélection non discriminatoire
C) Une sélection sans critère d'exclusion
D) Une sélection liée à la limite des stocks vendus

Distribution sélective m1

19 joués - il y a 9 mois

Quiz en droit commercial sur la distribution sélective

Expert QUIZ 9 QUESTIONS
Ly8

Ly8
expert