Quiz Classique
Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. Toutes les questions sont relatives au régime légal. Guy se marie avec Joséphine…
A) Elle y est tenue : le fait de ne pas avoir fait de contrat de mariage fait jouer le rôle de la…
B) Elle n'y est pas tenue : les dettes contractées par un époux antérieurement au mariage…
Q2. Quels biens pourront donc saisir les créanciers de Guy pour obtenir paiement ?
A) Uniquement les biens propres et revenus de Guy
B) Les biens propres et revenus de Guy, mais également les biens communs
C) Les biens propres et revenus de Guy, les biens propres de Joséphine et les biens communs
Q3. Un époux qui contracte un cautionnement sans le consentement exprès de son conjoint engage :
A) Uniquement ses biens propres et revenus
B) Ses biens propres et revenus, et les biens communs
C) Uniquement les biens propres et revenus des deux époux
D) Les biens propres et revenus des deux époux, et les biens communs

Le passif des époux : les dettes propres et les dettes communes (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

101 joués - il y a 4 ans

#régimes #matrimoniaux #l3 #droit #quiz #qcm #exercice #époux #passif #dette #propre #commune #communauté

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30
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
Quiz Classique
Quiz Société
Société
10 QUESTIONS
Q1. La vente est un contrat...
A) Formaliste
B) Unilatéral
C) Consensuel
Q2. La vente est dite parfaite au moment...
A) De la rencontre des volontés
B) Du paiement du prix
C) De la délivrance de la chose
Q3. Dans une promesse unilatérale de vente à durée déterminée le bénéficiaire...
A) Est obligé d'acheter la chose à la fin du délai
B) Peut renoncer à l'achat de la chose avant la fin du délai
C) Peut exiger la vente de la chose après l'échéance du délai

Droit des contrats spéciaux

6.1 k joués - il y a 13 ans

Testez vos connaissances en droit civil français !

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10
QUESTIONS
Nic016

Nic016
Quiz Classique
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Société
20 QUESTIONS
Q1. Jonathan, lycéen de 18 ans, a frappé son camarade Nicolas, 17 ans, et l'a envoyé…
A) Celle de Jonathan ou bien de ses parents
B) Uniquement celle des parents de Jonathan
C) Uniquement celle de Jonathan
Q2. Les parents de Noémie, 12 ans, confient leur enfant à une baby-sitter, Caroline, le temps…
A) Noémie
B) Les parents de Noémie
Q3. Guy et Marlène, divorcés, sont les parents de Henri. Un jour, alors qu'il est chez son…
A) Oui
B) Non

La responsabilité du fait d'autrui - Droit des obligations - Mini cas pratiques (L2 Droit)

105 joués - il y a 5 ans

#responsabilité #fait #autrui #civile #droit #l2 #exercice #qcm #quiz #obligations

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20
QUESTIONS
Baptiste200

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QCM
Quiz Société
Société
20 QUESTIONS
Q1. Lesquels de ces textes font partie des règlements ?
A) Les décrets
B) Les lois
C) Les ordonnances
Q2. Les décisions des tribunaux constituent :
A) La doctrine
B) La cassation
C) La jurisprudence
Q3. Le parlement est constitué :
A) Du sénat
B) De l'assemblée nationale
C) De la commission

Droit 1ère stg

12.1 k joués - il y a 16 ans

Révisez le programme de droit en 1ère STG

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20
QUESTIONS
Devinplombier

Devinplombier
Quiz Classique
Quiz Société
Société
20 QUESTIONS
Q1. La société est en formation lorsqu'elle :
A) N'a pas encore la personnalité morale
B) Vient tout juste d'obtenir la personnalité morale
Q2. Les modalités de reprise des actes de la société en formation sont prévues…
A) L'article 3 du décret du 6 juillet 1978
B) L'article 6 du décret du 3 juillet 1978
Q3. La reprise de délits ou quasi-délits est :
A) Possible
B) Impossible

La société en formation (Droit général des sociétés) - L3 Droit

70 joués - il y a 4 ans

#société #formation #droit #l3 #associés #reprise #acte #quiz #exercice #qcm #personnalité #morale

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QUESTIONS
Baptiste200

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QCM
Quiz Société
Société
23 QUESTIONS
Q1. Quel énoncé est faux ?
A) Le droit administratif est autonome et essentiellement prétorien (jurisprudentielle)
B) Au XIe siècle le droit administratif est au service du roi et de la monarchie
C) L’arrêt Blanco 1873 permet l’abandon de la théorie de juge ministre
D) Le droit administratif et l’ensemble des règles juridiques (droits et obligations) qui…
Q2. Deux critères essentiels sont associés à la notion du service public, lesquels ?
A) Organique
B) Matériel
C) Égalitaire
D) Légal
Q3. Quelle affirmation est fausse concernant la création d’un service public ?
A) Il peut être créé par la loi, un règlement ou la jurisprudence
B) Pour les collectivités territoriales, tous les domaines du service public leur sont obligatoires
C) La loi NOTRE de 2015 énonce que seul la commune a une classe générale de compétences…
D) Le législateur intervient, le service public est public. Touche aux libertés publiques…

Quiz droit administratif

33 joués - il y a 1 an

Ce QCM permet une révision générale sur le cours de droit administratif du premier semestre en L2.

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23
QUESTIONS
Iriss13

Iriss13
Quiz Classique
Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. Principalement depuis Cass, Civ. 1ère, 8 février 1978, les gains et salaires d'un époux…
A) Biens propres
B) Biens mixtes
C) Biens indivis
D) Biens communs
Q2. Nathan est le bailleur d'un immeuble qu'il loue 400 euros par mois depuis 2014. Il se marie avec Nathalie…
A) Les revenus de Nathan appartiennent à la communauté
B) Les revenus de Nathan n'appartiennent qu'à lui
Q3. La présomption de communauté, pour un bien, est considérée comme :
A) Simple : on peut la renverser par n'importe quel moyen
B) Mixte : on peut la renverser, mais uniquement par certains modes de preuve
C) Irréfragable : on ne peut pas la renverser

Les différentes masses de biens des époux sous le régime légal (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

93 joués - il y a 4 ans

#régime #matrimonial #droit #l3 #civil #biens #propre #commun #époux #quiz #exercice #qcm

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QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
QCM
Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. Quels sont les trois caractères d'obligation ?
A) Obligatoire
B) Personnel
C) Loyal
D) Patrimonial
Q2. Quel énoncé n'est pas relié à sa bonne définition ?
A) L’obligation de résultat : obligation qui a un objet strict, le débiteur doit atteindre…
B) L’obligation de moyen : le débiteur doit mettre en œuvre les meilleurs moyens possibles pour…
C) Contrat consensuel : le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements…
D) L’acte juridique : agissements ou évènements auxquels la loi attache des effets de droit.
Q3. Quelles sont les catégories de sources d'obligation selon l'article 1100 du code civil ?
A) Le fait juridique
B) Toutes
C) La loi
D) L'acte juridique

Qcm droit des contrats L2

44 joués - il y a 1 an

Droit des contrats, des obligations. Ceci est un QCM qui vous aidera à vous entrainer pour vos révisions

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difficile
30
QUESTIONS
Iriss13

Iriss13
QCM
Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. Les révolutionnaires vont mettre en place de nouvelles contributions qui reposeront sur plusieurs…
A) Les contributions seront basées sur un système de privilèges
B) Les contributions seront indiciaires
C) Les contributions seront analytiques
D) Les contributions seront personnelles
Q2. Quelles sont les fonctions remplies par les différentes taxes dans le système actuel ?
A) Une fonction incitative
B) Une fonction sociale
C) Une fonction démocratique
D) Une fonction financière (budgétaire)
Q3. Que prévoit le droit de l'UE en matière de taxe indirecte ?
A) La TVA doit être au minimum de 20 %
B) L'assiette correspond à la totalité du prix net
C) Il est interdit de créer une taxe équivalente à la TVA ou de créer un impôt…
D) La TVA peut être abaissée pour certaines activités

Droit fiscal et théorie de l'impôt

12 joués - il y a 1 an

Droit fiscal et théorie de l'impôt L2 droit.

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expert
30
QUESTIONS
Lilipa

Lilipa
QCM
Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. Quelle source n'est pas une source véritable de droit pénal ?
A) La loi
B) Le règlement
C) La constitution
D) La doctrine
Q2. Quels principes font partie des implications du principe de légalité pour le législateur ?
A) La clarté et la précision de la loi pénale
B) Tous
C) La prévisibilité de la loi pénale
D) L'accessibilité de la loi pénale
Q3. Quelles sont les méthodes d'interprétations par principe admises en droit pénal,…
A) Téléologique
B) Littérale
C) Manuscrite
D) Analogique

Droit pénal général L2

43 joués - il y a 1 an

Ceci vous permettra de vous entrainer pour vos partiels en droit pénal général en L2.

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difficile
30
QUESTIONS
Iriss13

Iriss13
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Quiz Classique
Quiz Société
Société
10 QUESTIONS
Q1. Le statut général de la fonction publique actuellement en vigueur date de...
A) 1959
B) 1976
C) 1983
Q2. Les trois types de fonction publique sont...
A) La fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière
B) La fonction publique d'Etat, la fonction publique régionale, la fonction publique locale
C) La fonction publique d'Etat, la fonction publique européenne, la fonction publique locale
Q3. En France il y a environ...
A) 750 000 agents publics
B) 2 millions d'agents publics
C) 5 millions d'agents publics

Droit de la fonction publique

2.3 k joués - il y a 13 ans

Testez vos connaissances en droit de la fonction publique !

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difficile
10
QUESTIONS
Nic016

Nic016
Quiz Classique
Quiz Société
Société
8 QUESTIONS
Q1. Quand, la loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers,…
A) 11 avril 1786
B) 22 mars 1841
C) 8 janvier 1905
Q2. À quelle date la loi pour créer un office du travail a-t-elle été votée ?
A) 2003
B) 1875
C) 1891
Q3. La loi concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissement…
A) 22 mars 1916
B) 12 juin 1893
C) 09 février 1838

L'évolution des droits des travailleurs

9 joués - il y a 7 ans

Ce quiz a été réalisé selon le ministère du travail

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difficile
8
QUESTIONS
Fayddee

Fayddee
QCM
Quiz Société
Société
15 QUESTIONS
Q1. L'acte administratif unilatéral ...
A) Émane d'une seule manifestation de volonté de l'administration
B) Est un synonyme du contrat administratif
C) Crée une norme non imposable aux administrés
D) Est la manifestation du privilège du préalable
Q2. Quels sont les auteurs d'un acte administratif unilatéral ? (critère organique)
A) Un organisme public et un organisme privé sous certaines conditions
B) Les ministres responsables de son exécution
C) Le président de la République
D) Le préfet et le maire
Q3. L'action administrative s'exerce dans le cadre de...
A) Son propre intérêt au détriment de l'administré (principe de privilège…
B) Une prérogative de puissance publique
C) Service public
D) Sous la direction du préfet

Droit administratif (niveau L2)

5.0 k joués - il y a 6 ans

Ce QCM est destiné à la fois aux étudiants de droit désirant s'entraîner pour leurs partiels, ainsi qu'aux futurs juristes…

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15
QUESTIONS
Line267

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Quiz Classique
Quiz Société
Société
20 QUESTIONS
Q1. Pierre a été victime d'un dommage à la suite d'un manquement contractuel entre Henri…
A) Pierre : un tiers qui subit un dommage à la suite d'un manquement contractuel peut agir en responsabilité…
B) Guy : un tiers à un contrat ne peut jamais agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Q2. Henri, lui, reproche à sa cocontractante Rose d'avoir manqué à une obligation contractuelle…
A) Oui, c'est possible : il a le choix entre le régime contractuel ou délictuel
B) Non, c'est impossible : il ne peut agir qu'en responsabilité contractuelle
Q3. Carole, enceinte, va passer un examen : son médecin lui dit alors que le bébé se…
A) Oui : le préjudice de l'enfant du fait de sa naissance handicapée est indemnisable depuis…
B) Non : le préjudice de l'enfant du fait de sa naissance handicapée n'est pas indemnisable,…

La responsabilité pour faute - Droit des obligations - Mini cas pratiques L2 Droit)

118 joués - il y a 5 ans

#faute #droit #obligations #fait #personnel #l2 #exercice #qcm #quiz #dommage #préjudice #liendecausalité

Normal
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20
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
Quiz Classique
Quiz Société
Société
21 QUESTIONS
Q1. Qu'est-ce qu'un 'accipiens' ?
A) Une personne qui reçoit un paiement (créancier)
B) Une personne qui est tenue envers une autre d'exécuter une prestation (débiteur)
C) Une personne qui est dans l'impossibilité de payer
Q2. Qu'est-ce qu'un 'bail pastoral' ?
A) Un bail réservé exclusivement aux pasteurs
B) Un bail de pâturage
C) Un bail pour les Eglises
Q3. Qu'est-ce qu'un 'condominium' ?
A) Un régime de coalition
B) Un régime de cosouveraineté de deux ou plusieurs Etats sur un même territoire
C) Un régime de souveraineté absolue

Droit

952 joués - il y a 17 ans

Quelques questions sur les termes juridiques.

Difficile
difficile
21
QUESTIONS
Titi-Julie-974

Titi-Julie-974