QCM
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. En cas de restitution d'un bien :
A) Si la restitution en nature est impossible, il faut restituer la valeur estimée au jour de la…
B) Si la restitution en nature est impossible, il faut restituer la valeur estimée au jour de la restitution
C) Il faut restituer le bien sans indemnisation de conservation
D) La restitution du bien porte sur les fruits seulement si l'individu est de mauvaise foi
Q2. La nullité partielle :
A) Concerne les cas d'incapacités
B) La clause abusive ayant un caractère déterminant dans la conclusion du contrat cause une…
C) La clause abusive ayant un caractère déterminant dans la conclusion du contrat cause une…
D) La clause abusive n'ayant pas de caractère déterminant dans la conclusion du contrat, est…
Q3. Cocher les réponses fausses :
A) L'annulation d'un contrat peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle
B) L'arrêt Canal de Craponne de 1876 autorise la révision des contrats administratifs
C) L'ordonnance de 2016 a consacré la théorie de l'imprévision
D) Certains contrats peuvent contenir des clauses de non-révision

Droit des contrats

194 joués - il y a 4 ans

L2 S1

Expert QCM 10 QUESTIONS
Chloe602

Chloe602
expert
QCM
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Les deux genres de règles du droit sont :
A) Le droit objectif
B) Le droit direct
C) Le droit subjectif
D) Le droit indirect
Q2. Les sources du droit écrit sont :
A) La jurisprudence
B) La constitution
C) La doctrine
D) Les décrets
Q3. La juridiction est forme de :
A) Premier degré
B) Cour de cassation
C) Cour d'appel
D) Cour pénale

Droit de gestion

191 joués - il y a 8 ans

Savoir le niveau de votre connaissance

Expert QCM 7 QUESTIONS
Moutran

Moutran
expert
Classique
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. Le Brexit date du...
A) 23 juin 2016
B) 31 janvier 2020
C) 1er janvier 2021
Q2. Le 9 mai 1950, Schuman, un homme d'affaires internationales, a prononcé son discours au quai d'Orsay,…
A) Rapprocher les économies pour éviter la guerre
B) Annoncer la constitution de l'UE
C) Proposer une constitution pour l'Europe
Q3. Quels pays ont adhéré à l'UE en 1973 ?
A) Tchécoslovaquie, Grèce, Danemark
B) Royaume-Uni, Irlande, Danemark
C) Russie, Suisse, Danemark

Droit de l'UE (niveau L2) : traités et leurs portées

191 joués - il y a 5 ans

Normal QUIZ 15 QUESTIONS
Line267

Line267
normal
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Classique
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Le vendeur d'un appartement doit attester de
A) La surface habitable
B) La surface totale
C) La surface Carrez
Q2. La SHON désigne
A) La surface hors oeuvre nette
B) La surface hors nuisance
C) La surface hors net
Q3. La surface habitable
A) Est égale à la surface Carrez
B) Est égale à la surface utile
C) Ne tient pas compte des caves et combles non aménagés

Les surfaces en droit francais

172 joués - il y a 14 ans

Quizz portant sur les surfaces en droit de l'immobilier

Difficile QUIZ 7 QUESTIONS
Jeanluc4

Jeanluc4
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 22 QUESTIONS
Q1. La lettre de voiture prévue par la réglementation du transport est :
A) Obligatoire uniquement si l’expéditeur en fait la demande au transporteur
B) Obligatoire quelle que soit la distance de transport et le poids de l’envoi
C) Obligatoire uniquement pour les envois de 3 tonnes et plus
D) Obligatoire pour la validité du transport
Q2. L’expression « port payé » signifie :
A) Que la facture de transport est adressée à l’expéditeur
B) Que le prix du transport a été réglé avant la prise en charge par le transporteur
C) Que le prix du transport est dû par l’expéditeur
D) Que les frais de dédouanement ont été régularisés
Q3. La convention CMR ne s’applique au régime du contrat de transport que si le lieu de prise en charge…
A) Vrai
B) Faux

Droit 3e année

172 joués - il y a 4 ans

Difficile QCM 22 QUESTIONS
Superbasile

Superbasile
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Comment peut-on qualifier la règle de droit ?
A) Elle est générale, impersonnelle et obligatoire.
B) Elle est générale, sélective et obligatoire.
C) Elle est générale, impersonnelle et supplétive.
Q2. Quelle est la peine maximale en France ?
A) À vie
B) 30 ans
C) 27 ans
D) 35 ans
Q3. Lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu par une cour d'assises, l'appel se fait...
A) Par une autre cour d'assises, composée différemment, avec 12 jurés au lieu de 9
B) Par une autre cour d'assises, composée différemment, avec 13 jurés au lieu de 11
C) Par une autre cour d'assises, composée différemment, avec 12 jurés au lieu de 10

Droit

163 joués - il y a 8 ans

Qu'est-ce que le droit ?

Normal QUIZ 7 QUESTIONS
Lucasdebeury

Lucasdebeury
normal
QCM
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Quels articles du Code civil régit le principe de liberté et le devoir de confidentialité…
A) L'article 1123 CC
B) L'article 1112 CC
C) L'article 1112-2 CC
D) L'article 1124 CC
Q2. Quels types de contrats préparatoires existent et à quels articles du Code civil correspondent-ils…
A) Le pacte de préférence, article 1123 CC
B) La promesse unilatérale, article 1125 CC
C) La promesse synallagmatique, article 1589 CC
D) La promesse unilatérale, article 1124 CC
Q3. À quel type de contrats préparatoires la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mai…
B) Au pacte de préférence
C) A la promesse unilatérale
D) A la promesse synallagmatique

Droit des obligations

161 joués - il y a 5 ans

Expert QCM 10 QUESTIONS
Viveledroit

Viveledroit
expert
Classique
Quiz Société
Société
 12 QUESTIONS
Q1. Qui a constitué la 1re codification du droit maritime ?
A) Napoléon par ses codes napoléoniens
B) Colbert par son ordonnance de 1681
Q2. Qui peuvent être considérés comme marins ?
A) Les personnes travaillant dans un port
B) Les personnes travaillant à bord d'un navire
Q3. Quel est le tribunal compétent pour juger les litiges du droit maritime ?
A) Les tribunaux judiciaires
B) Les tribunaux d'amirautés

Droit maritime

160 joués - il y a 4 ans

Quizz sur le droit maritime, niveau licence 3 droit classique.

Normal QUIZ 12 QUESTIONS
Amande9

Amande9
normal
QCM
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Grâce aux....., le président du tribunal peut rendre son jugement
A) Sources du droit
B) Origines du droit
Q2. Je suis transmise oralement au cours des décennies, je suis la ...
A) Loi
B) Coutume
Q3. Règle écrite contenue dans un texte édicté par le pouvoir législatif.…
A) La loi
B) La coutume

Sources du droit

143 joués - il y a 5 ans

Les sources du droit suisse

Normal QCM 7 QUESTIONS
Profghis

Profghis
normal
Classique
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. À quelle date a été promulguée la Déclaration des droits de l'homme…
A) 1789
B) 1879
Q2. Sur quel fondement est basée la 5e République ?
A) La constitution de 1958
B) Le traité de Maastrich sur l'UE
Q3. Que représentent les couleurs de la France ?
A) Bleu et rouge, les couleurs des révolutionnaires, le blanc, la couleur de la monarchie
B) Les couleurs préférées de François Mitterrand

Les droits fondamentaux/devoirs/obligations

136 joués - il y a 5 ans

Normal QUIZ 7 QUESTIONS
CAKOU13

CAKOU13
normal
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QCM
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Les sources indirectes du droit sont...
A) Les réglements européeens.
B) Des décisions de justice.
C) Le bloc constitutionnel.
Q2. Le bloc législatif...
A) Comprend les lois.
B) Comprend les décrets.
C) Comprend les ordonnances.
D) Organise le fonctionnement de l'État.
E) Comprend les arrêtés.
Q3. La règle de droit est...
A) Impersonnelle.
B) Coercitive.
C) Générale.
D) Abstraite.
E) Morale.

M2 S1 - Les sources du droit

124 joués - il y a 6 ans

Expert QCM 7 QUESTIONS
Paser

Paser
expert
QCM
Quiz Société
Société
 17 QUESTIONS
Q1. De quoi est composée la charte internationale des droits de l'homme ?
A) DDHC
B) DUDH
C) PIDESC
D) PIDCP
Q2. À quoi fait référence l'expression « Patchwork normatif » de Laurence…
A) La multiplicité des conventions, des traités, des déclarations qui composent le DIDH
B) La multiplicité des sources religieuses, culturelles, sociologiques
C) La transposition différée de la DUDH dans chaque État membre, qui ne l'interprète…
D) À un patchwork normatif pardi !
Q3. Le protocole 13 de la CEDH relatif à la peine de mort... (Complétez !)
A) Interdit de faire des réserves
B) Abolit la peine de mort même en temps de guerre
C) Annule l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée
D) N'a été ni signé ni ratifié par la Russie

Protection internationale des droits de l'homme

123 joués - il y a 4 ans

Questionnaire à choix multiple sur la protection internationale des droits de l'homme.

Expert QCM 17 QUESTIONS
Ines331

Ines331
expert
Classique
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Quelles sont les composantes des sources directes du droit ?
A) Bloc constitutionnel, légistatif, règlementaire
B) Bloc constitutionnel, réglementaire, judiciaire
Q2. Quelles sont les composantes des sources indirectes du droit ?
A) La coutume et la jurisprudence
B) Le droit de manifester et de faire la fête
Q3. Le bloc constitutionnel :
A) Organise le fonctionnement de l'État et la séparation des pouvoirs
B) Permet de régler les problèmes économiques de l'État

Les sources nationales du droit

121 joués - il y a 5 ans

Normal QUIZ 7 QUESTIONS
CAKOU13

CAKOU13
normal
QCM
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
A) Désigne la volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer
B) Il s'agit d'un élément qui n'apparaît pas dans les textes légaux. Il a été…
C) L'élément intentionnel
D) La clef de voûte des entreprises familiales
E) Le sentiment d'appartenance ethnique à une communauté
Q2. Quelle rupture avec la tradition a opéré la loi de 1966 ?
A) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution…
B) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la dissolution de plein…
C) Avoir imposé le recours aux dirigeants, ou plutôt à un organe de gestion. Depuis…
D) Le jus cogens a perdu sa valeur de norme impérative
E) Les critères de la représentativité syndicale sont passés à 7.
Q3. Comment un associé devenu unique peut-il régulariser sa situation ?
A) En divisant les parts existantes et en cédant une partie dans un délais de maximum 6 mois
B) En divisant les parts existantes et en cédant une partie dans un délais de maximum 1 an
C) Par une augmentation de capital, en créant de nouveaux droits qu'il attribuera à une autre…
D) Une deuxième solution est envisageable, l'associé peut choisir de dissoudre la société…
E) En faisant grief au tribunal du commerce pour avoir une reconversion de sa société en SNC

La constitution de la société - Droit Général des sociétés

109 joués - il y a 5 ans

Expert QCM 30 QUESTIONS
Ines331

Ines331
expert
QCM
Quiz Société
Société
 22 QUESTIONS
Q1. Qu'est-ce qu'un "mariage putatif" ?
A) Un mariage avec une prostituée.
B) Un mariage célébré de bonne foi entre les époux.
C) Un mariage qui conserve les effets d'avant l'annulation du mariage.
D) Un mariage qui est censé n'avoir jamais existé.
Q2. Cochez les propositions en rapport avec l'identification de la personne morale...
A) Le nom
B) Le patrimoine
C) Le domicile
D) La nationalité
Q3. Quelles sont les 3 sortes de curatelle existantes ?
A) La curatelle simple
B) La curatelle absolue
C) La curatelle aménagée
D) La curatelle renforcée

Droit des personnes

109 joués - il y a 4 ans

Expert QCM 22 QUESTIONS
Victoar

Victoar
expert