Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ?
A) Un salarié de l’entreprise
B) Un actionnaire / associé
C) Un dirigeant de droit ou de fait
D) Un créancier de la société
Q2. Quel élément est indispensable pour poursuivre une personne pour banqueroute ?
A) Une simple difficulté financière
B) L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
C) Un retard de paiement de la TVA
D) Une plainte d’un créancier
Q3. Le juge pénal est-il tenu par la date de cessation des paiements fixée par le juge civil…
A) Oui, il doit respecter cette date
B) Non, il peut fixer une autre date
C) Oui, sauf si le ministère public s’y oppose
D) Non, sauf si la société est en redressement

Le délit de banqueroute

33 joués - il y a 5 mois

Voici un quiz sur le délit de banqueroute, l'une des infractions sanctionnées par le droit pénal des affaires.

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
Redbril

Redbril
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. [LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LE POUVOIR DISCIPLINAIRE] L'employeur ne peut pas sanctionner…
A) 15 jours
B) 1 mois
C) 2 mois
Q2. La maladie soudaine du salarié interrompt-elle le délai de prescription des faits et des…
A) Oui
B) Non
Q3. Classez les fautes disciplinaires de la plus faible à la plus importante.
A) Faute simple - faute grave - faute sérieuse - faute lourde
B) Faute simple - faute grave - faute lourde - faute sérieuse
C) Faute simple - faute sérieuse - faute grave - faute lourde
D) Faute simple - faute sérieuse - faute lourde - faute grave

Le pouvoir de l'employeur (Droit social) - Droit du travail (L3 Droit)

369 joués - il y a 4 ans

#social #droit #travail #employé #employeur #qcm #exercice #quiz #L3 #fondamentaux #règlement #normatif #disciplinaire #discrimination

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Quand la loi interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans dans les entreprises a-t-elle été…
A) 23 juillet 1901
B) 22 mars 1841
C) 25 avril 2019
Q2. Quand la loi concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements…
A) 12 juin 1893
B) 22 septembre 1398
C) 13 juin 1893
Q3. Quand la loi créant le livre II du code du travail intitulé, ''De la réglementation…
A) 13 novembre 1783
B) 12 juin 1893
C) 26 novembre 1912

Comment les droits des travailleurs ont-ils évolué depuis la fin du XIXe siècle ?

16 joués - il y a 6 ans

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
Valuss

Valuss
difficile
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Classique
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. La filiation correspond...
A) Au lien juridique qui unit un enfant à son/ses parent(s)
B) Au lien juridique qui unit un enfant à ses propres enfants
Q2. La filiation s'établit de manière :
A) Bilologique
B) Adoptive
C) Amicale
Q3. De manière biologique, il existe combien de modes de filiation ?
A) 1
B) 2
C) 3
D) 4
E) 5

Les enfants

29 joués - il y a 3 ans

Droit de la famille.

Expert QUIZ 15 QUESTIONS
Nonore1234

Nonore1234
expert
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Des parents n'exerçant pas l'autorité parentale peuvent-ils quand même voir leur…
A) Oui, le seul statut de père ou bien de mère suffit
B) Non, l'autorité parentale est nécessaire
Q2. Julien, 18 ans, a frappé son camarade de classe, Jean, au lycée. Jean est alors admis aux…
A) Oui, la responsabilité des parents du fait de leur enfant est toujours applicable, même…
B) Non, la responsabilité des parents du fait de leur enfant cesse une fois que leur enfant est majeur
Q3. Les parents de Laura confient leur enfant de 12 ans à un couple d'amis : en effet, ils doivent…
A) Oui, car il s'avère que Laura cohabitait avec eux au moment du fait dommageable
B) Non, la responsabilité incombe aux parents : même si elle gardée par un tiers, Laura…

La responsabilité du fait d'autrui - Droit des obligations (L2 Droit)

390 joués - il y a 4 ans

#responsabilité #fait #autrui #civile #droit #l2 #exercice #qcm #quiz

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
Classique
Quiz Société
Société
 13 QUESTIONS
Q1. Où Charles Sobhraj nait-il le 6 avril 1944 ?
A) Bangkok (Thaïlande)
B) Hô Chi Minh-Ville (Viêt Nam)
C) Katmandou (Népal)
D) New Delhi (Inde)
Q2. Manipulateur, escroc, séducteur, détrousseur de touristes, roi de la cavale, expert en…
A) L'Éventreur
B) Le Serpent
C) Le Tueur à la hache
D) Le Tueur aux petites annonces
Q3. En plus d'Ajay Chowdhury, qui est son autre principale complice dans les escroqueries et assassinats…
A) Nikita Biswas
B) Mary Ellen Eater
C) Marie-Andrée Leclerc
D) Barbara Sheryl Smith

Charles Sobhraj

19 joués - il y a 3 ans

Quiz sur le tueur en série Charles Sobhraj qui a fait nombre de victimes en Asie du Sud-Est dans les années 1970.

Difficile QUIZ 13 QUESTIONS
Lilaxe

Lilaxe
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. Qu'est ce qu'une loi supplétive ?
A) Une loi que l'on doit absolument respecter.
B) Une loi dont on peut écarter l'application.
C) Une règle supplétive ne peut pas etre une loi.
Q2. Qu'est ce qu'une loi impérative ?
A) Une loi qui s'applique pour tous, personne ne peut y déroger.
B) Une loi créée pour un certain nombre de personnes.
C) Une loi qu'on ne peut pas modifier
Q3. A quoi sert le droit international public ?
A) Il réglemente les relations entre les personnes de différents pays.
B) Il réglemente les litiges entre les personnes publiques.
C) Il réglemente les relations entre états.

Le droit

2.6 k joués - il y a 16 ans

Un quizz sur le droit pour les débutants.

Normal QUIZ 15 QUESTIONS
Berta

Berta
normal
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation, relative à la libéralité, est fausse ?
A) Elle se fait soit par donation entre vifs, soit par testament
B) Elle est définie à l'article 893 du Code civil
C) C'est un acte juridique
D) La personne qui donne est le donataire, et celle qui reçoit est le donateur
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) Le mineur a l'incapacité de jouissance de consentir une donation
B) Le mineur de 16 ans à l'interdiction de consentir un testament
C) Le majeur sous curatelle peut tester seul
D) Le majeur sous tutelle peut faire des donations, mais uniquement avec l'autorisation du juge
Q3. Une personne protégée est en droit de consentir une donation à son tuteur.
A) Vrai
B) Faux

Les libéralités - Droit des successions (L3 Droit)

277 joués - il y a 3 ans

#libéralité #succession #droit #l3 #qcm #quizz #exercice #famille #défunt #donation #testament #legs

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. [LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LA NOVATION] Il y a novation lorsque :
A) Une obligation nouvelle s'ajoute à une obligation ancienne
B) Une obligation nouvelle se substitue à une obligation ancienne
Q2. À quels articles du Code civil figure le régime de la novation ?
A) Articles 1329 s. CCiv
B) Articles 1339 s. CCiv
C) Articles 1349 s. CCiv
D) Articles 1359 s. CCiv
Q3. Si l'obligation nouvelle ou l'obligation ancienne est entachée d'un vice, la novation ne peut…
A) Vrai, dans tous les cas
B) Faux, les parties peuvent considérer la novation comme valable alors même qu'une obligation…
C) Faux, si une obligation est entachée d'un vice, seule cette obligation est annulée : la…

La novation et la délégation - Régime général des obligations (L3 Droit)

283 joués - il y a 4 ans

#l3 #droit #régime #général #obligation #novation #délégation #créancier #débiteur #qcm #quiz #exercice #opérations #créatrice

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
QCM
Quiz Société
Société
 23 QUESTIONS
Q1. Quelle est la voie qui constitue une résolution amiable du litige entre l’auteur et la victime…
A) Médiation pénale
B) Comparution Immédiate
C) Enquête de police > information judiciaire > juridiction de jugement
Q2. L'instruction préparatoire est
A) Obligatoire en matière criminelle
B) Facultative en matière criminelle
C) Obligatoire en matière contraventionnelle
D) Facultative en matière délictuelle
Q3. Quel système pénal est préféré en France ?
A) Procédure inquisitoire
B) Procédure accusatoire
C) Procédure mixte

Procédure pénale (Intro + Titre I)

111 joués - il y a 2 ans

Procédure pénale, introduction + première partie

Difficile QCM 23 QUESTIONS
Pfapromo

Pfapromo
difficile
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Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. En France le divorce se fait
A) Devant un juge
B) Devant un notaire
C) à l'amiable
Q2. Les créanciers et héritiers des époux peuvent intenter une action en divorce
A) Vrai
B) Faux
Q3. Le mariage peut cesser
A) A cause de mort d'un des époux
B) Si l'un des époux quitte le domicile conjugal
C) Si l'un des époux est porté disparu

Droit de la famille

8.1 k joués - il y a 15 ans

Un petit quizz amusant pour savoir où on en est dans nos connaissances sur le droit de la famille

Normal QUIZ 10 QUESTIONS
Tyle

Tyle
normal
Classique
Quiz Société
Société
 13 QUESTIONS
Q1. Quel est le pourcentage de femmes harcelées dans les transports ?
A) 90 %
B) 70 %
C) 50 %
D) 100 %
Q2. Quel est l'écart salarial actuel entre un homme et une femme ?
A) 53 %
B) 10 %
C) 5 %
D) 19 %
Q3. Combien de pays dans le monde sont dirigés par une femme ?
A) 100
B) 16
C) 1
D) 5

Journée internationale pour les droits des femmes

214 joués - il y a 2 ans

Vérifions votre savoir sur le sujet !

Difficile QUIZ 13 QUESTIONS
Juliiee67

Juliiee67
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 23 QUESTIONS
Q1. Quel énoncé est faux ?
A) Le droit administratif est autonome et essentiellement prétorien (jurisprudentielle)
B) Au XIe siècle le droit administratif est au service du roi et de la monarchie
C) L’arrêt Blanco 1873 permet l’abandon de la théorie de juge ministre
D) Le droit administratif et l’ensemble des règles juridiques (droits et obligations) qui…
Q2. Deux critères essentiels sont associés à la notion du service public, lesquels ?
A) Organique
B) Matériel
C) Égalitaire
D) Légal
Q3. Quelle affirmation est fausse concernant la création d’un service public ?
A) Il peut être créé par la loi, un règlement ou la jurisprudence
B) Pour les collectivités territoriales, tous les domaines du service public leur sont obligatoires
C) La loi NOTRE de 2015 énonce que seul la commune a une classe générale de compétences…
D) Le législateur intervient, le service public est public. Touche aux libertés publiques…

Quiz droit administratif

24 joués - il y a 10 mois

Ce QCM permet une révision générale sur le cours de droit administratif du premier semestre en L2.

Expert QCM 23 QUESTIONS
Iriss13

Iriss13
expert
Classique
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Le propriétaire peut-il imposer le mode de paiement du loyer ?
A) Oui
B) Non
Q2. L'obtention d'un logement social peut-il réduire le préavis du locataire en zone…
A) Oui
B) Non
Q3. L'entretien de la climatisation est à la charge du...
A) Locataire
B) Propriétaire

Gestion locative

80 joués - il y a 1 an

En Appar'T propose aux bailleurs et locataires des petits quiz sur les droits et obligations de chacun. À vous de jouer.

Difficile QUIZ 7 QUESTIONS
EnApparT

EnApparT
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. La copie de la carte vitale peut-elle être demandée dans un dossier de candidature pour…
A) Oui
B) Non
Q2. Les relevés bancaires peuvent-ils être demandés dans un dossier de candidature ?
A) Non
B) Oui
Q3. Des frais d'envoi de quittances de loyer peuvent-ils être imputés au locataire ?
A) Non
B) Oui

Gestion locative

92 joués - il y a 8 mois

Bailleurs, locataires, En Appar'T vous propose ses petits quiz afin de tester vos connaissances sur vos droits et obligations.

Normal QUIZ 7 QUESTIONS
EnApparT

EnApparT
normal