DROIT
Ixion88
51 638
Maiirama
4 32 253
Pavl
5 28 799

Tous les Quiz Droit


Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société10 QuestionsNiveau difficile
Q1. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ?
A) Un salarié de l’entreprise
B) Un actionnaire / associé
C) Un dirigeant de droit ou de fait
D) Un créancier de la société
Q2. Quel élément est indispensable pour poursuivre une personne pour banqueroute ?
A) Une simple difficulté financière
B) L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
C) Un retard de paiement de la TVA
D) Une plainte d’un créancier
Q3. Le juge pénal est-il tenu par la date de cessation des paiements fixée par le juge civil ?
A) Oui, il doit respecter cette date
B) Non, il peut fixer une autre date
C) Oui, sauf si le ministère public s’y oppose
D) Non, sauf si la société est en redressement

Le délit de banqueroute

36 joués - il y a 1 an

Voici un quiz sur le délit de banqueroute, l'une des infractions sanctionnées par le droit pénal des affaires.

Difficile
difficile
10
QUESTIONS
Redbril

Redbril
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société30 QuestionsNiveau normal
Q1. [LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LA NOVATION] Il y a novation lorsque :
A) Une obligation nouvelle s'ajoute à une obligation ancienne
B) Une obligation nouvelle se substitue à une obligation ancienne
Q2. À quels articles du Code civil figure le régime de la novation ?
A) Articles 1329 s. CCiv
B) Articles 1339 s. CCiv
C) Articles 1349 s. CCiv
D) Articles 1359 s. CCiv
Q3. Si l'obligation nouvelle ou l'obligation ancienne est entachée d'un vice, la novation ne peut…
A) Vrai, dans tous les cas
B) Faux, les parties peuvent considérer la novation comme valable alors même qu'une obligation…
C) Faux, si une obligation est entachée d'un vice, seule cette obligation est annulée : la…

La novation et la délégation - Régime général des obligations (L3 Droit)

342 joués - il y a 5 ans

#l3 #droit #régime #général #obligation #novation #délégation #créancier #débiteur #qcm #quiz #exercice #opérations…

Normal
normal
30
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau normal
Q1. La copie de la carte vitale peut-elle être demandée dans un dossier de candidature pour…
A) Oui
B) Non
Q2. Les relevés bancaires peuvent-ils être demandés dans un dossier de candidature ?
A) Non
B) Oui
Q3. Des frais d'envoi de quittances de loyer peuvent-ils être imputés au locataire ?
A) Non
B) Oui

Gestion locative

96 joués - il y a 1 an

Bailleurs, locataires, En Appar'T vous propose ses petits quiz afin de tester vos connaissances sur vos droits et obligations.

Normal
normal
7
QUESTIONS
EnApparT

EnApparT
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société30 QuestionsNiveau difficile
Q1. En principe, quel est le capital social minimum que doit réunir la société civile…
A) 1 euro
B) 10 000 euros
C) 37 000 euros
D) 760 000 euros
Q2. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la dissolution de plein…
A) Vrai
B) Faux
Q3. Quelle affirmation, relative au gérant de la société, est fausse ?
A) Le gérant ne peut être qu'une personne physique
B) Il peut y avoir une pluralité de gérants
C) Le gérant peut également être un associé

La société civile - Droit des sociétés (L3 Droit)

474 joués - il y a 4 ans

#société #civile #l3 #droit #exercice #qcm #gérant #quiz #associé #spécial #révocation #partssociales

Difficile
difficile
30
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société30 QuestionsNiveau difficile
Q1. Quelle affirmation, relative à la libéralité, est fausse ?
A) Elle se fait soit par donation entre vifs, soit par testament
B) Elle est définie à l'article 893 du Code civil
C) C'est un acte juridique
D) La personne qui donne est le donataire, et celle qui reçoit est le donateur
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) Le mineur a l'incapacité de jouissance de consentir une donation
B) Le mineur de 16 ans à l'interdiction de consentir un testament
C) Le majeur sous curatelle peut tester seul
D) Le majeur sous tutelle peut faire des donations, mais uniquement avec l'autorisation du juge
Q3. Une personne protégée est en droit de consentir une donation à son tuteur.
A) Vrai
B) Faux

Les libéralités - Droit des successions (L3 Droit)

323 joués - il y a 4 ans

#libéralité #succession #droit #l3 #qcm #quizz #exercice #famille #défunt #donation #testament #legs

Difficile
difficile
30
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau difficile
Q1. Le propriétaire peut-il remonter sur 3 années pour l'imputation de la taxe d'ordures…
A) Oui
B) Non
Q2. Le propriétaire doit-il déclarer tous les changements de locataires auprès de l'Administration…
A) Non
B) Oui
Q3. Le locataire doit-il obtenir l'accord du Juge afin de consigner les loyers, et ne pas les verser…
A) Oui
B) Non

Gestion locative

77 joués - il y a 2 ans

En Appar'T propose aux bailleurs et locataires un petit quiz sur la gestion locative. Chacun doit connaître ses droits…

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
EnApparT

EnApparT
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société30 QuestionsNiveau normal
Q1. [AUTRES QUIZZ : Les libéralités : https://www.quizz.biz/quizz-1697092.html La liquidation…
A) On se réfère au moment de sa mort pour déterminer la date d'ouverture de la succession
B) Le lieu de son décès détermine le lieu d'ouverture de la succession
C) Il est également appelé 'de cujus'
Q2. Quelle affirmation, relative à l'absence ou à la disparition, est fausse ?
A) L'héritier présumé absent ne peut pas prétendre à la succession
B) Le jugement déclaratif d'absence produit les mêmes effets que l'acte de décès
C) Si l'absent ou le disparu réapparaît, il récupère en principe son patrimoine…
D) Le mariage de la personne disparue reste dissous, même si celle-ci réapparaît
Q3. Quelle affirmation, relative à l'établissement de la filiation et à la capacité…
A) L'enfant incesteux a l'interdiction d'établir le lien de filiation avec son parent
B) L'enfant né hors mariage ou adultérin a les mêmes drois successsoraux que l'enfant…
C) L'enfant en gestation au moment du décès de son parent ne peut jamais être appelé…
D) La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend…

La dévolution légale - Droit des successions - L3 Droit

465 joués - il y a 4 ans

#droit #succession #dévolution #conjoint #decujus #l3 #quizz #qcm #exercice #décès #légale #famille

Normal
normal
30
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau normal
Q1. Quelle est la juridiction compétente pour juger les délits ?
A) La cour d'assises
B) Le tribunal correctionnel
C) Le tribunal de police
Q2. Une infraction est composée de deux éléments. Mais quels sont-ils ?
A) Un élément objectif et un élément subjectif
B) Un élément concret et un élément abstrait
C) Un élément matériel et un élément intentionnel
Q3. Un crime peut-il devenir un délit ?
A) Oui
B) Non

Droit pénal

6.8 k joués - il y a 16 ans

Quelques notions de droit pénal ça peut être utile !

Normal
normal
7
QUESTIONS
Ixion88

Ixion88
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau difficile
Q1. Comment peut-on qualifier la règle de droit ?
A) Elle est générale, impersonnelle et obligatoire.
B) Elle est générale, sélective et obligatoire.
C) Elle est générale, impersonnelle et supplétive.
Q2. Dans quel(s) domaine(s) intervient le droit public ?
A) Pour des contentieux entre personnes privées uniquement
B) Pour des contentieux entre une personne physique et une personne morale (sans distinction sur le fait…
C) Pour des contentieux entre une personne privée ou publique et une personne publique
Q3. Dans quel(s) domaine(s) intervient le droit privé ?
A) Pour des contentieux entre une personne privée ou publique et une personne publique
B) Pour des contentieux entre personnes privées uniquement
C) Pour des contentieux entre une personne physique et une personne morale (sans distinction sur le fait…

Introduction au droit (L1)

32.2 k joués - il y a 13 ans

Ceci est mon premier quiz. C'est un bref aperçu des notions de droit de L1

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Maiirama

Maiirama
QCM
Quiz Science
QCM Science30 QuestionsNiveau difficile
Q1. Qui est l'auteur de l'ouvrage : "Qu’est-ce qu’un Français ? Histoire de la nationalité…
A) G.Jellinek
B) Patrick Weil
C) Gérard Noiriel
D) Pierre Bourdieu
Q2. Quels idéaux le fascisme défend-il ?
A) L'État doit être faible pour que le libre jeu du marché fonctionne.
B) L'État doit être faible pour ne pas restreindre les libertés.
C) L'État doit être fort pour encadrer et montrer le chemin aux individus.
D) L'État doit être fort pour que le libre jeu du marché fonctionne.
Q3. Comment Jellinek et Malberg définissent-ils l'État ?
A) Par un territoire, une population et un pouvoir juridique
B) Par un territoire, une population et un chef de l'État
C) Par un peuple qui se sent redevable envers l'État
D) Une entité abstraite qui ne sert pas à grand chose

Science po - L1 - Droit

1.0 k joués - il y a 3 ans

Quiz sur les auteurs importants des sciences politiques.

Difficile
difficile
30
QUESTIONS
YanisBkb

YanisBkb
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société30 QuestionsNiveau normal
Q1. Quelle affirmation, relative à cette société, est fausse ?
A) Les associés ne peuvent être que des personnes physiques
B) Elle doit comprendre au moins deux associés lors de sa constitution
C) C'est une société à risque illimité
Q2. Soit 4 personnes : Jean, commerçant et âgé de 39 ans Xavier, 19 ans, étudiant…
A) Jean, Xavier, Cléa et Valérie
B) Jean, Xavier et Valérie
C) Uniquement Jean et Valérie
D) Uniquement Jean
Q3. Le principe est que les associés répondent tous [... ?...] des dettes sociales.
A) Indéfiniment, mais sans solidarité
B) Solidairement, mais de manière non indéfinie
C) Indéfiniment et solidairement

La société en nom collectif (SNC) - Droit des sociétés (L3 Droit)

461 joués - il y a 4 ans

#société #nom #collectif #associé #qcm #droit #l3 #quiz #exercie #dirigeants #créanciers #dette #sociale #snc

Normal
normal
30
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société30 QuestionsNiveau normal
Q1. [QUESTIONS 1 à 10 : PAIEMENT SIMPLE] La preuve du paiement :
A) Doit toujours être apportée par un écrit
B) Est apportée par un écrit si les sommes excèdent 1 500 euros
C) Est toujours libre
Q2. Le [...1...] est celui qui procède au paiement, et celui qui reçoit le paiement est le [...2...].
A) 1 : accipiens / 2 : solvens
B) 1 : solvens / 2 : accipiens
Q3. Quelle affirmation est fausse ?
A) Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable
B) Le paiement fait à une personne qui n'avait pas la qualité pour le recevoir n'est pas valable,…
C) Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable,…

L'extinction de l'obligation (Régime général des obligations) - L3 Droit

266 joués - il y a 5 ans

#extinction #paiement #subrogation #compensation #remisededette #obligation #régime #général #l3 #droit #créancier #débiteur…

Normal
normal
30
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
QCM
Quiz Société
QCM Société23 QuestionsNiveau difficile
Q1. Quelle est la voie qui constitue une résolution amiable du litige entre l’auteur et la victime ?
A) Médiation pénale
B) Comparution Immédiate
C) Enquête de police > information judiciaire > juridiction de jugement
Q2. L'instruction préparatoire est
A) Obligatoire en matière criminelle
B) Facultative en matière criminelle
C) Obligatoire en matière contraventionnelle
D) Facultative en matière délictuelle
Q3. Quel système pénal est préféré en France ?
A) Procédure inquisitoire
B) Procédure accusatoire
C) Procédure mixte

Procédure pénale (Intro + Titre I)

122 joués - il y a 3 ans

Procédure pénale, introduction + première partie

Difficile
difficile
23
QUESTIONS
Pfapromo

Pfapromo
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société15 QuestionsNiveau normal
Q1. Avant d'entrer, il faut montrer patte blanche au poste de...
A) Sécurité
B) Bandit
C) Bodyguard
Q2. Puis, nous arrivons dans un parking...
A) En plein air
B) En sous-sol
C) En travaux
Q3. Pour accéder à l'intérieur des locaux, nous pouvons emprunter...
A) Un escalier
B) Un ascenseur
C) Un ascenseur ou un escalier

Découvre la base des méchants !

29 joués - il y a 6 ans

Les méchants aussi ont droit à leur quartier général ! Découvre-le ici...

Normal
normal
15
QUESTIONS
Steph974

Steph974
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société30 QuestionsNiveau difficile
Q1. [ATTENTION A BIEN DIFFÉRENCIER "CONTRAT DE MARIAGE" ET "CHANGEMENT DE RÉGIME…
A) Le juge
B) Le notaire
C) Le maire
D) L'huissier
Q2. Armand et Amélie concluent un contrat de mariage le 1er septembre 2021 et projettent de se marier…
A) 1er septembre 2021
B) 1er octobre 2021
C) 5 octobre 2021
D) 5 novembre 2021
Q3. Peu de temps après la conclusion du contrat, Armand et Amélie souhaitent cependant modifier…
A) Cela est possible : le contrat peut être librement modifié avant le mariage
B) Cela est impossible : le contrat ne peut être modifié, les époux étant soumis…

Le contrat de mariage et le changement de régime matrimonial (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

412 joués - il y a 5 ans

#l3 #droit #régime #matrimonial #qcm #exercice #époux #mariage #contrat #changement

Difficile
difficile
30
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200