Classique
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. Si un contribuable veut contester l'assiette de l'impôt devant l'administration, il devra former…
A) Recours pour excès de pouvoir
B) Recours de plein contentieux
C) Recours administratif préalable
D) Recours fiscal de demande précaire
Q2. Ce recours est-il obligatoire si l'on veut contester l'impôt ?
A) Oui
B) Non
Q3. Quelle institution représente l'administration fiscale de l'État ?
A) Direction fiscale et budgétaire (DFB)
B) Direction de fiscalité et de comptabilité publique (DFCP)
C) Direction générale des Finances et de la Comptabilité (DGFC)
D) Direction générale des Finances publiques (DGFP)

L'administration fiscale - Droit fiscal (L2 Droit)

224 joués - il y a 4 ans

#droit #fiscal #impot #l2 #fiscalité #qcm #quiz #exercice

Normal QUIZ 20 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
QCM
Quiz Société
Société
 9 QUESTIONS
Q1. Qu'est-ce que le droit objectif ? (3 réponses)
A) Un droit qui se base sur la tête d'une personne en particulier
B) Un ensemble de règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société
C) L'ensemble des règles qui sont à la base de l'ordre juridique
D) Un droit issu du système français
E) La règle de droit
Q2. De quel système découle le droit français ?
A) Le système philosophique ou religieux
B) Le système common-law
C) Le système socialiste
D) Le système romano-germanique
Q3. Qu'est-ce que le droit public ?
A) L'ensemble des règles gouvernant les rapports des particuliers entre eux
B) L'ensemble des règles gouvernant l'organisation de l'État et les rapports qu'il entretient avec les personnes…
C) L'ensemble des règles gouvernant les relations de la fonction publique

Introduction au droit

49.5 k joués - il y a 13 ans

Ce quiz vous aidera sans doute à réviser les grands principes en matière de droit.

Difficile QCM 9 QUESTIONS
Morganou3000

Morganou3000
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Laquelle de ces deux affirmations est exacte ?
A) Une société en participation peut toujours demander son immatriculation
B) La société créée de fait jouit de la personnalité morale
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Il est établi que les sociétés jouissent de la personnalité morale :
A) Une fois la totalité des apports réalisés
B) Au jour de la signature des statuts
C) À compter de leur immatriculation
Q3. Quelle affirmation, relative à la conception de la personnalité morale, est fausse ?
A) Deux théories s'opposaient : celles de la fiction et celle de la réalité
B) Depuis Cass, Civ. 2e, 28 janvier 1954, la jurisprudence consacre la théorie réalité…
C) Le législateur a mis fin à la controverse par une loi du 6 juillet 1968
D) La notion de personnalité morale figure à l'article 1842 CCiv

La société, personne morale (Droit général des sociétés) - L3 Droit

134 joués - il y a 4 ans

#société #associés #personne #morale #personnalité #responsabilité #reprise #formation #l3 #quiz #exercice #quiz #droit

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
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QCM
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Dans un contexte de relations individuelles de travail, on peut dire pour le droit du travail que…
A) Le salarié est lié par un lien de subordination à son employeur
B) Le salarié travaille pour son propre compte
C) Le salarié travaille pour le compte de son employeur
D) Le salarié donne des ordres à l'employeur
Q2. Quel est le critère distinctif mais surtout exclusif du salariat ?
A) La rémunération
B) La subordination juridique
C) Le contrat
Q3. La relation employeur/salarié est considérée comme…
A) Déséquilibrée
B) Équilibrée

Droit du travail - Intro

71 joués - il y a 3 ans

Difficile QCM 10 QUESTIONS
Pfapromo

Pfapromo
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. La preuve, par l'époux, du profit retiré par la communauté sur les biens propres…
A) Soumise à plusieurs conditions
B) Admistrée par tout moyen
Q2. Le règlement des récompenses a lieu :
A) Au moment de la liquidation de la communauté uniquement
B) Au moment du partage de la communauté uniquement
C) Entre la liquidation et le partage de la communauté
D) Au moment de liquidation ou du partage de la communauté
Q3. En principe (et donc sauf les exceptions), la récompense est égale à [... ?...]…
A) La plus forte
B) La plus faible

La liquidation et le partage de la communauté (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

89 joués - il y a 4 ans

#liquidation #partage #communauté #actif #époux #récompense #l3 #droit #qcm #exercice #quiz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux statuts, est exacte ?
A) Les statuts ne peuvent être modifiés que par un accord unanime des associés : cette…
B) Les statuts doivent nécessairement être établis par écrit : cette règle…
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Un apport fictif peut entraîner :
A) La nullité de l'apport
B) La nullité de la société
Q3. Quel est l'apport qui ne concourt pas à la formation du capital social ?
A) Apport en numéraire
B) Apport en nature
C) Apport en industrie

La constitution de la société : contrat, apports et nullité (Droit général des sociétés) - L3 Droit

128 joués - il y a 4 ans

#contrat #société #constitution #droit #l3 #apport #statut #nullité #qcm #exercice #quiz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
QCM
Quiz Europe
Europe
 21 QUESTIONS
Q1. Quels sont les deux grands arrêts qui vont constater que l'UE est un ordre juridique ?
A) Van Gend en Loos 1963
B) Schul 1982
C) Costa 1964
D) United brands 1978
Q2. Laquelle de ces institutions est composée de ministres ?
A) Conseil de l'UE
B) Commission européenne
C) Conseil européen
D) Parlement européen
Q3. Où se situe le siège de la CJUE ?
A) Bruxelles
B) Strasbourg
C) Luxembourg
D) Nice

Thème 2 PFUE

2.2 k joués - il y a 9 ans

"Présidence française de l'Union européenne" pour les L2 droit qui passent l'examen sur les principes fondamentaux de l'union…

Expert QCM 21 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
expert
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quand la Tchécoslovaquie a-t-elle été créée ?
A) 1917
B) 1918
C) 1919
D) 1991
Q2. Respectivement de quand date la disparition de la Tchécoslovaquie et les accords de Bratislava…
A) 20 janvier 1992, 1er janvier 1993
B) 30 juin 1993, 18 août 1992
C) 1er janvier 1993, 20 janvier 1992
D) 18 août 1992, 30 juin 1993
Q3. Quelle est la date de la création du Soudan ?
A) 1954
B) 1955
C) 1956
D) 1957

Dates utiles pour cours d'institutions internationales (3)

21 joués - il y a 9 ans

L2 Nancy droit (2016-2017)

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Malpuce

Malpuce
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 25 QUESTIONS
Q1. Quelle juridiction du premier degré est compétente pour connaître des litiges relatifs…
A) Conseil des Prud'hommes
B) Tribunal de Grande Instance
C) Tribunal d'Instance
Q2. Quels sont les effets des conventions et accords collectifs de travail ?
A) Effet normatif
B) Effet impératif
C) Effet automatique
Q3. Dans quel cas les accords collectifs de travail peuvent-ils déroger à la loi ?
A) Quand la loi est d'ordre public absolu et l'accord est plus favorable aux salariés
B) Quand la loi est d'ordre public social et l'accord est plus favorable aux salariés
C) Quand l'accord est dérogatoire

Droit du travail

9.5 k joués - il y a 9 ans

Testez vos connaissances en droit du travail (niveau L2 droit)

Expert QCM 25 QUESTIONS
Maddy2

Maddy2
expert
QCM
Quiz Europe
Europe
 22 QUESTIONS
Q1. Qui va lancer l'idée de la CECA ?
A) Churchill
B) Wilson
C) Schuman
D) De Gaulle
Q2. Quel traité va instaurer la CECA ?
A) Le traité de Paris de 1951
B) Le traité de Rome de 1951
C) Le traité de Paris de 1957
D) Le traité de Rome de 1957
Q3. Qui sont les principaux Etats membres ?
A) Allemagne
B) Benelux
C) Italie
D) Espagne

Thème 1 PFUE

1.3 k joués - il y a 9 ans

Pour les L2 droits qui passent l'examen de principes fondamentaux du droit de l'Union européenne !

Difficile QCM 22 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
difficile
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QCM
Quiz Entreprises
Entreprises
 19 QUESTIONS
Q1. Comment est définie l'entreprise dans le langage juridique ?
A) Il n'y a pas de définition précise
B) Elle a un statut juridique bien défini
C) Le terme a été cité la première fois dans le code de commerce de 1807
D) Le terme n'est jamais utilisé
Q2. Quels sont les éléments constitutifs d'une entreprise selon le juge ?
A) Des moyens financiers
B) Des moyens matériels
C) Des moyens humains
D) Dans le but d'exercer une activité
Q3. Le droit commercial c'est :
A) Objectivement : le droit applicable aux commerçants
B) Subjectivement : le droit des actes de commerce
C) Objectivement : le droit des actes de commerce
D) Subjectivement le droit applicable aux commerçants

Droit de l'entreprise : introduction

1.2 k joués - il y a 8 ans

Pour les L2 droit : le droit de l'entreprise.

Expert QCM 19 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
expert
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. [LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL] Un créancier…
A) Créancier privilégié
B) Créancier chirographaire
Q2. Le droit de gage général porte sur le patrimoine du débiteur :
A) Au moment de la naissance de l'obligation
B) Au moment de l'exercice des voies d'exécution
Q3. Le régime et le fonctionnement du droit de gage général sont définis :
A) Par le Code civil et par le Code des procédures civiles d'exécution
B) Uniquement par le Code civil
C) Uniquement par le Code des procédures civiles d'exécution
D) Ni par le Code civil, ni par le Code des procédures civiles d'exécution

La sauvegarde de l'obligation - Régime général des obligations (L3 Droit)

271 joués - il y a 4 ans

#sauvegarde #obligation #action #oblique #droit #gage #créancier #débiteur #paulienne #directe #qcm #l3 #quiz #exercice

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
QCM
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. Les personnes morales ont-elles la responsabilité pénale ?
A) Oui, pour toutes les personnes morales
B) Seulement pour les personnes morales de droit privé
C) Seulement pour les personnes morales de droit public
D) Non, jamais.
Q2. Comment vont s'articuler la responsabilité pénale de la personne morale et de la personne…
A) Il faut prouver que la personne morale a tiré un profit personnel
B) On va seulement garder la responsabilité de la personne physique
C) On va seulement garder la responsabilité de la personne morale
D) On va traiter les deux responsabilités de manière autonome
Q3. Quel type de responsabilité est rejeté ?
A) La responsabilité collective
B) La responsabilité de plein droit
C) La responsabilité personnelle
D) La responsabilité du fait d'autrui

Titres 1 & 2-Partie 3-Droit pénal

981 joués - il y a 8 ans

Droit pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales

Expert QCM 15 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
expert
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle période correspond à la guerre d'Indochine ?
A) 1954-1962
B) 1946-1954
C) 1989-1993
D) 1939-1945
Q2. A quelle date a débuté la guerre d'Algérie ?
A) 1946
B) 1945
C) 1954
D) 1962
Q3. A partir de quelle date l'Algérie est entraînée vers une politique d'autodétermination…
A) 1954
B) 1959
C) 1962
D) 1973

Dates (2) utiles pour le cours d'institutions internationales

19 joués - il y a 9 ans

L2 Nancy droit (2016/2017)

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Malpuce

Malpuce
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 19 QUESTIONS
Q1. En cas de loi pénale à longévité indéfinie quels sont les deux moyens…
A) L'abrogation
B) La désuétude
C) Le retrait
D) Ecrire une deuxième loi incompatible
Q2. Il y a plusieurs lois qui ont une longévité définie ; lesquelles ?
A) Les lois auto-destructrices
B) Lois transitoires
C) Lois coup d'essai
D) Lois temporaires
Q3. Dans quel cas n'est-on pas en présence d'un conflit de loi fond dans le temps ?
A) En cas de loi nouvelle antérieure à l'infraction
B) En cas de loi nouvelle postérieure à l'infraction
C) En cas de loi nouvelle postérieure au jugement définitif
D) En cas de loi nouvelle postérieure à l'exécution de la peine

Droit pénal, titre 2 (Partie 1)

2.4 k joués - il y a 8 ans

Titre 2 sur l'étendue de la loi pénale (dans le temps, et dans l'espace). Pour les L2 droit.

Expert QCM 19 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
expert