QCM
Quiz Société
Société
 25 QUESTIONS
Q1. Quelle juridiction du premier degré est compétente pour connaître des litiges relatifs…
A) Conseil des Prud'hommes
B) Tribunal de Grande Instance
C) Tribunal d'Instance
Q2. Quels sont les effets des conventions et accords collectifs de travail ?
A) Effet normatif
B) Effet impératif
C) Effet automatique
Q3. Dans quel cas les accords collectifs de travail peuvent-ils déroger à la loi ?
A) Quand la loi est d'ordre public absolu et l'accord est plus favorable aux salariés
B) Quand la loi est d'ordre public social et l'accord est plus favorable aux salariés
C) Quand l'accord est dérogatoire

Droit du travail

9.5 k joués - il y a 9 ans

Testez vos connaissances en droit du travail (niveau L2 droit)

Expert QCM 25 QUESTIONS
Maddy2

Maddy2
expert
QCM
Quiz Europe
Europe
 22 QUESTIONS
Q1. Qui va lancer l'idée de la CECA ?
A) Churchill
B) Wilson
C) Schuman
D) De Gaulle
Q2. Quel traité va instaurer la CECA ?
A) Le traité de Paris de 1951
B) Le traité de Rome de 1951
C) Le traité de Paris de 1957
D) Le traité de Rome de 1957
Q3. Qui sont les principaux Etats membres ?
A) Allemagne
B) Benelux
C) Italie
D) Espagne

Thème 1 PFUE

1.3 k joués - il y a 8 ans

Pour les L2 droits qui passent l'examen de principes fondamentaux du droit de l'Union européenne !

Difficile QCM 22 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
difficile
QCM
Quiz Entreprises
Entreprises
 19 QUESTIONS
Q1. Comment est définie l'entreprise dans le langage juridique ?
A) Il n'y a pas de définition précise
B) Elle a un statut juridique bien défini
C) Le terme a été cité la première fois dans le code de commerce de 1807
D) Le terme n'est jamais utilisé
Q2. Quels sont les éléments constitutifs d'une entreprise selon le juge ?
A) Des moyens financiers
B) Des moyens matériels
C) Des moyens humains
D) Dans le but d'exercer une activité
Q3. Le droit commercial c'est :
A) Objectivement : le droit applicable aux commerçants
B) Subjectivement : le droit des actes de commerce
C) Objectivement : le droit des actes de commerce
D) Subjectivement le droit applicable aux commerçants

Droit de l'entreprise : introduction

1.2 k joués - il y a 8 ans

Pour les L2 droit : le droit de l'entreprise.

Expert QCM 19 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
expert
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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Toutes les questions sont relatives au régime légal. Guy se marie avec Joséphine…
A) Elle y est tenue : le fait de ne pas avoir fait de contrat de mariage fait jouer le rôle de la…
B) Elle n'y est pas tenue : les dettes contractées par un époux antérieurement au mariage…
Q2. Quels biens pourront donc saisir les créanciers de Guy pour obtenir paiement ?
A) Uniquement les biens propres et revenus de Guy
B) Les biens propres et revenus de Guy, mais également les biens communs
C) Les biens propres et revenus de Guy, les biens propres de Joséphine et les biens communs
Q3. Un époux qui contracte un cautionnement sans le consentement exprès de son conjoint engage…
A) Uniquement ses biens propres et revenus
B) Ses biens propres et revenus, et les biens communs
C) Uniquement les biens propres et revenus des deux époux
D) Les biens propres et revenus des deux époux, et les biens communs

Le passif des époux : les dettes propres et les dettes communes (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

98 joués - il y a 4 ans

#régimes #matrimoniaux #l3 #droit #quiz #qcm #exercice #époux #passif #dette #propre #commune #communauté

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
QCM
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. Les personnes morales ont-elles la responsabilité pénale ?
A) Oui, pour toutes les personnes morales
B) Seulement pour les personnes morales de droit privé
C) Seulement pour les personnes morales de droit public
D) Non, jamais.
Q2. Comment vont s'articuler la responsabilité pénale de la personne morale et de la personne…
A) Il faut prouver que la personne morale a tiré un profit personnel
B) On va seulement garder la responsabilité de la personne physique
C) On va seulement garder la responsabilité de la personne morale
D) On va traiter les deux responsabilités de manière autonome
Q3. Quel type de responsabilité est rejeté ?
A) La responsabilité collective
B) La responsabilité de plein droit
C) La responsabilité personnelle
D) La responsabilité du fait d'autrui

Titres 1 & 2-Partie 3-Droit pénal

975 joués - il y a 8 ans

Droit pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales

Expert QCM 15 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
expert
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle période correspond à la guerre d'Indochine ?
A) 1954-1962
B) 1946-1954
C) 1989-1993
D) 1939-1945
Q2. A quelle date a débuté la guerre d'Algérie ?
A) 1946
B) 1945
C) 1954
D) 1962
Q3. A partir de quelle date l'Algérie est entraînée vers une politique d'autodétermination…
A) 1954
B) 1959
C) 1962
D) 1973

Dates (2) utiles pour le cours d'institutions internationales

19 joués - il y a 9 ans

L2 Nancy droit (2016/2017)

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Malpuce

Malpuce
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 19 QUESTIONS
Q1. En cas de loi pénale à longévité indéfinie quels sont les deux moyens…
A) L'abrogation
B) La désuétude
C) Le retrait
D) Ecrire une deuxième loi incompatible
Q2. Il y a plusieurs lois qui ont une longévité définie ; lesquelles ?
A) Les lois auto-destructrices
B) Lois transitoires
C) Lois coup d'essai
D) Lois temporaires
Q3. Dans quel cas n'est-on pas en présence d'un conflit de loi fond dans le temps ?
A) En cas de loi nouvelle antérieure à l'infraction
B) En cas de loi nouvelle postérieure à l'infraction
C) En cas de loi nouvelle postérieure au jugement définitif
D) En cas de loi nouvelle postérieure à l'exécution de la peine

Droit pénal, titre 2 (Partie 1)

2.4 k joués - il y a 8 ans

Titre 2 sur l'étendue de la loi pénale (dans le temps, et dans l'espace). Pour les L2 droit.

Expert QCM 19 QUESTIONS
ChloeDroit

ChloeDroit
expert
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Principalement depuis Cass, Civ. 1ère, 8 février 1978, les gains et salaires d'un époux…
A) Biens propres
B) Biens mixtes
C) Biens indivis
D) Biens communs
Q2. Nathan est le bailleur d'un immeuble qu'il loue 400 euros par mois depuis 2014. Il se marie avec Nathalie…
A) Les revenus de Nathan appartiennent à la communauté
B) Les revenus de Nathan n'appartiennent qu'à lui
Q3. La présomption de communauté, pour un bien, est considérée comme :
A) Simple : on peut la renverser par n'importe quel moyen
B) Mixte : on peut la renverser, mais uniquement par certains modes de preuve
C) Irréfragable : on ne peut pas la renverser

Les différentes masses de biens des époux sous le régime légal (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

90 joués - il y a 4 ans

#régime #matrimonial #droit #l3 #civil #biens #propre #commun #époux #quiz #exercice #qcm

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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normal
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle est la formule pour déterminer la masse de calcul de la réserve (MCR) ?
A) MCR = biens existants - passif + réunion fictive des donations
B) MCR = biens existants - passif - réunion fictive des donations
C) MCR = (biens existants / passif) x réunion fictive des donations
D) MCR = (biens existants x passif) / réunion fictive des donations
Q2. Cochez la mauvaise réponse.
A) En présence d'un seul enfant, le montant de la réserve héréditaire globale…
B) En présence de deux enfants, le montant de la réserve héréditaire globale…
C) En présence de trois enfants, le montant de la réserve héréditaire globale…
D) En présence de quatre enfants, le montant de la réserve héréditaire globale…
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'ordre d'imputation des libéralités,…
A) L'imputation des donations s'effectue de la plus ancienne à la plus récente
B) S'imputent d'abord les legs, et ensuite les donations entre vifs
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

La liquidation de la succession - Droit des successions (L3 Droit)

88 joués - il y a 3 ans

#liquidation #succession #héritiers #droit #libéralités #testaments #donations #l3 #quiz #qcm #exercice #rapoprt

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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difficile
QCM
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle source n'est pas une source véritable de droit pénal ?
A) La loi
B) Le règlement
C) La constitution
D) La doctrine
Q2. Quels principes font partie des implications du principe de légalité pour le législateur…
A) La clarté et la précision de la loi pénale
B) Tous
C) La prévisibilité de la loi pénale
D) L'accessibilité de la loi pénale
Q3. Quelles sont les méthodes d'interprétations par principe admises en droit pénal,…
A) Téléologique
B) Littérale
C) Manuscrite
D) Analogique

Droit pénal général L2

41 joués - il y a 1 an

Ceci vous permettra de vous entrainer pour vos partiels en droit pénal général en L2.

Difficile QCM 30 QUESTIONS
Iriss13

Iriss13
difficile
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Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation, relative à la gestion d'affaires, est fausse ?
A) Pour qu'elle soit retenue, le maître de l'affaire ne doit pas avoir donné son accord préalable…
B) Le maître de l'affaire a l'obligation de rémunérer, mais également d'indemniser…
C) Le gérant d'affaires, par principe, doit intervenir uniquement dans l'intérêt du…
D) Le gérant d'affaires à l'obligation de continuer la gestion tant que le géré…
Q2. Quelle affirmation, relative au paiement de l'indu, est fausse ?
A) L'accipiens est celui qui reçoit l'indu et le solvens est celui qui a payé par erreur
B) Si l'accipiens est de mauvaise foi, il devra restituer l'indu, mais également des intérêts,…
C) En cas d'erreur du solvens, il lui est quand même possible de demander restitution de la somme versée
D) En cas de faute du solvens, il lui est impossible de demander restitution de la somme versée
Q3. Quelle affirmation, relative à l'enrichissement injustifié, est fausse ?
A) La valeur de l'appauvrissement et la valeur de l'enrichissement sont appréciées au jour…
B) Ce quasi-contrat figure aux articles 1303-1 s. CCiv
C) Ce quasi-contrat a été consacré dans Cass, 15 juin 1892, Boudier
D) En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité sera égale à la plus forte des…

Droit de la responsabilité civile - Droit des obligations (L2 Droit)

40 joués - il y a 4 ans

#l2 #droit #quizz #qcm #exercice #responsabilité #civile #délit #quasidélit #obligations #extracontractuelle #délictuelle

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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difficile
QCM
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quels sont les trois caractères d'obligation ?
A) Obligatoire
B) Personnel
C) Loyal
D) Patrimonial
Q2. Quel énoncé n'est pas relié à sa bonne définition ?
A) L’obligation de résultat : obligation qui a un objet strict, le débiteur doit atteindre…
B) L’obligation de moyen : le débiteur doit mettre en œuvre les meilleurs moyens possibles pour atteindre…
C) Contrat consensuel : le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements…
D) L’acte juridique : agissements ou évènements auxquels la loi attache des effets de droit.
Q3. Quelles sont les catégories de sources d'obligation selon l'article 1100 du code civil…
A) Le fait juridique
B) Toutes
C) La loi
D) L'acte juridique

Qcm droit des contrats L2

34 joués - il y a 1 an

Droit des contrats, des obligations. Ceci est un QCM qui vous aidera à vous entrainer pour vos révisions

Difficile QCM 30 QUESTIONS
Iriss13

Iriss13
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. Pour qu'un Etat existe quels sont les critères ?
A) Le territoire
B) Le pouvoir politique
C) Le pouvoir économique
D) La population
Q2. Quelle est la consistance du territoire étatique ?
A) Le territoire terrestre
B) Le territoire outre-mer
C) Le territoire maritime
D) Le territoire aérien
Q3. Quelle Convention régit la situation des réfugiés ? (précision : tout réfugié…
A) Convention de Genève 1951
B) Convention de Washington 1959
C) Convention de Montego Bay 1982
D) Convention de Chicago 1944

Institutions internationales

9.1 k joués - il y a 9 ans

L2 droit (2016-2017) Nancy

Expert QCM 20 QUESTIONS
Malpuce

Malpuce
expert
QCM
Quiz Europe
Europe
 25 QUESTIONS
Q1. Le principe d'attribution correspond à :
A) L'Union européenne ne peut agir que dans la limite de l'habilitation à exercer certains…
B) Les États ne peuvent pas s'engager en toutes matières, ils doivent attendre une habilitation…
C) Aucune des réponses n'est juste
Q2. Quel État ne fait pas partie de l'Union européenne ?
A) Royaume-Uni
B) Islande
C) Malte
Q3. Quelles sont les conditions d'admission d'un État à l'Union européenne ?
A) Il doit respecter et promouvoir les valeurs de l'Union
B) Il doit se doter d'institution publique et d'une économie en mesure de participer au marché…
C) Il est necessaire qu'il respecte l'état de droit et la démocratie

Droit de l'Union européenne

5.8 k joués - il y a 7 ans

Expert QCM 25 QUESTIONS
Marion0502

Marion0502
expert
Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Le contrat de concession exclusive est un accord :
A) Horizontal
B) Hexagonal
C) Vertical
D) Parallèle
Q2. Quel type d'exclusivité n'est pas compris dans le CCE ?
A) Exclusivité de territoire
B) Exclusivité réciproque
C) Exclusivité d'approvisionnement
D) Exclusivité de livraison
Q3. Quels sont les types de contrats que l'on retrouve dans les CCE ?
A) Contrat cadre, contrat d'application et contrat d'adhésion
B) Contrat cadre, promesse synallagmatique, contrat de concession
C) Contrat d'application, contrat de vente, contrat de concession
D) Contrat de vente, contrat d'achat et promesse unilatérale

Contrat de concession exclusive

16 joués - il y a 1 an

Quiz en droit commercial sur le contrat de concession exclusive

Expert QUIZ 10 QUESTIONS
Ly8

Ly8
expert