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Baptiste200 273ème

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Culture générale
30 QUESTIONS
Q1. Conformément à l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives…
A) Les modalités de recouvrement
B) Le taux
C) L'assiette
D) Les peines
Q2. La loi fiscale est-elle d'ordre public ?
A) Oui, toujours
B) Cela dépend des cas d'espèce
C) Non, jamais
Q3. La loi fiscale peut-elle être rétroactive ?
A) Oui, toujours
B) Cela dépend des cas d'espèce
C) Non, jamais

Droit fiscal - Fiscalité (L2 Droit)

2.7 k joués - il y a 5 ans

#droit #l2 #fiscal #public #fiscalité #quizz #qcm #exercice #impôt

Difficile
difficile
30
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Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif, il faut que
A) Les deux personnes qui concluent le contrat soient des personnes de droit public
B) Au moins une des personnes qui conclut le contrat soit une personne de droit public
Q2. (Ancienne jurisprudence) En l'absence de clauses exorbitantes, le contrat ne peut se voir soumis à…
A) CE, 1906, Société des Roches porphyroïdes des Pyrénées
B) CE, 1908, Société des Pierres porphyroïdes du Jura
C) CE, 1910, Société des Galets porphyroïdes du Massif central
D) CE, 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges
Q3. La nature juridique d'un contrat s'apprécie
A) Au jour où il a été conclu
B) Au jour où l'on fait l'appréciation

Le contrat administratif - Droit administratif (L2 Droit)

1.3 k joués - il y a 5 ans

#contrat #public #droit #administratif #l2 #qcm #exercice #qcm

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Société
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Q1. [Autres quizz : cession de créance et cession de dette : https://www.quizz.biz/quizz-1652682.html nov…
A) L'obligation conditionnelle dépend d'un évènement futur et certain
B) L'obligation à terme dépend d'un évènement futur et incertain
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Une condition est dite "potestative" lorsque :
A) L'évènement qui y est attaché dépend de la volonté du débiteur
B) Elle contient un terme extinctif, permettant de mettre fin aux obligations
C) Sa réalisation est impossible ou irréalisable
D) Celle-ci peut être prédite ou réalisée à l'avance par le créancier…
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la condition, est exacte ?
A) L'accomplissement de la condition suspensive suspend l'obligation
B) L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

Les modalités de l'obligation (Régime général des obligations) - L3 Droit

1.0 k joués - il y a 4 ans

#l3 #droit #régime #obligations #rgo #modalités #quizz #exercice #qcm #terme #condition #sujet #objet #général

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Société
30 QUESTIONS
Q1. Quelle information, relative aux tribunaux de commerce, est fausse ?
A) On en compte plus d'une centaine en France métropolitaine
B) Le juge-président doit avoir exercé pendant au moins quatre ans en tant que juge pour être…
C) Les juges consulaires sont élus pour un mandat de 4 ans par leurs pairs
D) Les juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d'entreprises
Q2. En droit commercial, à quoi correspond une "traite", également appelée…
A) C'est un acte juridique par lequel un commerçant autorise un tiers, également commerçant,…
B) Elle permet à une personne physique exerçant une activité indépendante de…
C) Elle permet à une personne commerçante de séparer ses biens personnels de ses biens…
D) C'est un écrit par lequel une personne donne l'ordre à une autre de payer une somme d'argent…
Q3. L'ensemble des règles applicables aux effets de commerce est appelé :
A) Droit cambiaire
B) Droit formaliste
C) Droit mercantile
D) Droit fiduciaire

Droit commercial général - L2 Droit

1.7 k joués - il y a 5 ans

#L2 #droit #commerce #commercial #quizz #qcm #exercice

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QCM
Quiz Culture générale
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20 QUESTIONS
Q1. Pour reconnaître un État, il faut obligatoirement : (3 réponses)
A) Une population
B) Une démocratie
C) L'exercice d'une politique exclusive
D) Un territoire
E) Une constitution
Q2. Le contrat Social a été publié par :
A) Jean-Jacques Rousseau en 1562
B) Karl Marx en 1862
C) Jean Rousseau et Jacques Rousseau en 1662
D) Karl Marx en 1662
E) Jean-Jacques Rousseau en 1762
Q3. L'accord de Schengen est, en gros, relatif :
A) À la justice et aux peines dans l'Union Européenne (accord signé en 1985)
B) Aux frontières et à la circulation dans cinq pays européens
C) Aux règles régissant les pays de l'Union Européenne
D) Aux élections et aux mandats présidentiels dans toute l'Europe
E) À la manière dont la nationalité est obtenue en France, en Allemagne, en Espagne…

L'État - Droit Constitutionnel (L1 droit)

4.7 k joués - il y a 6 ans

#droit #constitution #droitconstitutionnel #l1 #quizz #qcm #état

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30 QUESTIONS
Q1. Les actes de commerce peuvent être de type accessoire :
A) Primaire ou secondaire
B) Objectif ou subjectif
C) Interne ou externe
D) Bilatéral ou multilatéral
Q2. Un acte mixte est un acte qui est passé entre :
A) Un commerçant majeur et un commerçant mineur
B) Une personne morale et une personne physique
C) Un commerçant et un non-commerçant
Q3. Fabien a conclu un acte de commerce avec Nathalie. Cependant, il s'avère que l'acte en question…
A) De tous les moyens, peu importe la somme de l'acte
B) De tous les moyens, tant que la somme de l'acte n'excède pas 1 500 euros, tout comme en droit civil
C) Uniquement de preuves écrites (copie, acte authentique...)
D) Uniquement de preuves orales (témoignage, enregistrement...)

Le commerçant et les actes de commerce - Droit commercial général (L2 Droit)

1.3 k joués - il y a 5 ans

#commerce #droit #commercial #l2 #droit #acte #commerçant #qcm #quiz #exercice

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Quiz Société
Société
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Q1. Avant, la filiation légitime était opposée à la filiation :
A) Adultérine
B) Simple
C) Innée
D) Naturelle
Q2. La filiation a connu une grande réforme dans le Code civil, avec la loi du...
A) 21 juin 2003
B) 5 août 2006
C) 16 janvier 2009
D) 30 mai 2015
Q3. Quel nom n'appartient pas aux trois éléments permettant d'affirmer la situation d'une possession…
A) Le linos (lien)
B) La fama (réputation)
C) Le nomen (nom)
D) Le tractatus (traitement)

Droit de la famille (Droit civil) : L'enfant et la filiation - L1 Droit

1.2 k joués - il y a 6 ans

#l1 #quizz #droit #qcm #enfant #famille #civil #l1droit #privé #filiation #adoption

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Quiz Europe
Europe
30 QUESTIONS
Q1. L'Etat qui souhaite rejoindre l'Union européenne va envoyer sa demande :
A) Au Conseil de l'Union européenne (appelé Conseil)
B) À la Commission européenne (appelée Commission)
C) Au Conseil européen
D) Au Parlement européen (appelé Parlement)
Q2. L'État qui souhaite quitter l'Union européenne va envoyer sa décision :
A) Au Conseil
B) À la Commission
C) Au Conseil européen
D) Au Parlement
Q3. Combien d’États membres compte l'Union européenne, au 1er janvier 2021 ?
A) 26
B) 27
C) 28
D) 29

Institutions de l'Union européenne - L2 Droit

2.0 k joués - il y a 5 ans

#institution #union #européenne #europe #conseil #commission #l2 #droit #quiz #exercice #qcm

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QCM
Quiz Culture générale
Culture générale
30 QUESTIONS
Q1. [A NOTER : Tout le temps une seule bonne réponse aux questions, sauf les fois où le contraire…
A) Une direction administrative
B) Une décision de justice
C) Une organisation qui rend des décisions
D) Un tribunal obligatoirement
Q2. Quelles sont les deux "sous-juridictions" ? (attention, dans ce qcm, nous sommes dans le domaine…
A) Sociale et civile
B) Civile et pénale
C) Criminelle et pénale
D) Commerciale et sociale
Q3. Qui est le ministre de la justice ?
A) Le garde des sceaux
B) Le garde des seaux
C) Le garde des sceau
D) Le garde des sots

Organisation juridictionnelle privée - L1 droit

6.2 k joués - il y a 6 ans

#institution #juridiction #privé #l1 #droit #qcm #quizz #organisation

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Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. Quel auteur ou politique célèbre n'a jamais défini ou abordé la notion de…
A) Maurice Hauriou
B) Gaston Jèze
C) Léon Duguit
D) Michel Debré
Q2. Quelle affirmation relative à l'arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain…
A) Les faits se déroulent en Côte d'Ivoire
B) La décision est rendue par le Conseil d'État
C) L'arrêt a pour date le 22 janvier 1921
D) La juridiction indique qu'un service public n'est pas forcément de type administratif
Q3. Maurice Hauriou a fondé l'école de Toulouse : on l'appelle également l'école
A) De puissance publique
B) De pouvoir public
C) De police publique
D) De prérogative publique

Le service public - Droit administratif (L2 Droit)

1.6 k joués - il y a 5 ans

#droit #administratif #l2 #droitadministratif #service #public #servicepublic #qcm #quizz #exercice #quizzbiz

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Quiz Classique
Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. La citation "Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès…
A) Objectif à valeur constitutionnelle (OVC)
B) Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)
C) Principe général du droit (PGD)
D) Principe de valeur constitutionnelle (PVC)
Q2. Cela (réponse précédente) a été affirmé dans :
A) CE, 1940, Dame Labotte
B) CE, 1950, Dame Lamotte
C) CE, 1960, Dame Lanotte
D) CE, 1970, Dame Lavotte
Q3. Le régime du recours pour excès de pouvoir est régi par le :
A) Code de justice administrative (CJA)
B) Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
C) Code du recours des décisions et actes administratifs (CRD2A)
D) Code de procédure administrative (CPA)

Le recours pour excès de pouvoir - Droit administratif (L2 Droit)

879 joués - il y a 5 ans

#recours #excès #pouvoir #droit #administratif #l2 #exercice #quizz #qcm

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Quiz Histoire
Histoire
30 QUESTIONS
Q1. De quand à quand s'étend la Révolution française ?
A) 1789 à 1791
B) 1789 à 1793
C) 1789 à 1797
D) 1789 à 1799
Q2. Qu'est-ce qu'un lit de justice ?
A) Une bibliothèque où reposent tous les actes législatifs pris depuis le début…
B) C'est lorsque les Parlements peuvent écrire au roi afin de montrer leur mécontentement
C) Un enregistrement d'un acte législatif par les conseillers du roi
D) Une procédure où le roi se présente devant le Parlement afin de l'obliger à…
Q3. Le 3 mars 1766, le roi va lui-même devant le Parlement de Paris pour demander à tout le…
A) De la fustigation''
B) De la flagellation''
C) De la pénitence''
D) De l'ascétisme''

Histoire des institutions françaises depuis la Révolution (1789-1848) - L1 Droit

1.5 k joués - il y a 6 ans

#histoire #quizz #institutions #l1droit #Révolution #France #exercice #Louis

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30 QUESTIONS
Q1. Le locataire du bail (= preneur) doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés…
A) Oui, toujours
B) Oui, mais il peut y avoir des dérogations
C) Non, jamais
Q2. Le locataire a l'obligation d'exploiter un fonds de commerce
A) Oui, toujours
B) Oui, mais il peut y avoir des dérogations
C) Non, jamais
Q3. Un tuteur, voulant bénéficier de la totalité des avantages qu'offre le régime…
A) Oui, toujours
B) Oui, mais uniquement avec une autorisation du juge des tutelles
C) Non, cela lui est interdit

Le bail commercial - Droit commercial général (L2 Droit)

1.1 k joués - il y a 5 ans

#bail #commercial #L2 #droit #général #quiz #exercice #qcm

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30 QUESTIONS
Q1. EXERCICES QCM EN MINI CAS PRATIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE : https://www.quizz.biz…
A) CE, 1863, Blanco
B) TC, 1863, Blanco
C) TC, 1873, Blanco
D) CE, 1873, Blanco
Q2. En matière de travaux publics, le juge écarte la responsabilité pour faute (au profit…
A) Le dommage remplit les caractères de la force majeure
B) L'ouvrage public est particulièrement dangereux
C) La faute dans les faits de l'espèce est une faute simple et non une faute lourde
D) Le risque est évitable pour la victime
Q3. Quelle affirmation est fausse ?
A) Une faute n'est pas forcément une illégalité
B) Une décision illégale n'engage pas forcément la responsabilité de l'administration
C) Toute illégalité constitue une faute
D) Toute illégalité donne lieu à réparation

La responsabilité administrative - Droit administratif (L2 Droit)

942 joués - il y a 5 ans

#l2 #droit #administratif #qcm #exercice #quizz #responsabilité #administration #administrative

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Quiz Culture générale
Culture générale
30 QUESTIONS
Q1. La force obligatoire d'une loi s'écoule :
A) De sa publication à son abrogation
B) De sa promulgation à son abrogation
C) De son entrée en vigueur à son abrogation
D) De sa promulgation à son entrée en vigueur
Q2. La promulgation est faite par :
A) Le Président de la République
B) Le Parlement
C) Le Gouvernement
D) Le Conseil Constitutionnel
Q3. La date d'une loi se fait par :
A) Une directive de promulgation
B) Un acte de promulgation
C) Un décret de promulgation
D) Un règlement de promulgation

La loi dans le temps (Droit civil) - L1 droit

1.1 k joués - il y a 6 ans

#loi #temps #l1 #droit #civil #qcm #quizz

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