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Baptiste200 266ème

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Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation est fausse ?
A) L'acte administratif unilatéral n'est pas une décision administrative
B) L'acte administratif unilatéral n'est pas un document administratif
C) L'acte administratif unilatéral n'est pas un contrat administratif
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) Certains documents administratifs sont communicables de plein droit
B) Certains documents ne sont pas communicables
C) Certains documents ne sont communicables qu'à partir d'une certaine date
D) Pas d'affirmation fausse : toutes les affirmations sont vraies
Q3. Un acte administratif qui peut modifier des droits et obligations (l'ordonnancement juridique) est qualifié…
A) Réglementaire
B) Décisoire
C) Individuel
D) D'ordre intérieur

L'acte administratif unilatéral - Droit administratif (L2 Droit)

1.1 k joués - il y a 5 ans

#l2 #adminitratif #droit #droitadministratif #qcm #exercice #l2droit #acte #acteunilatéral #unilatéral

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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normal
Classique
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Une disposition législative qui n'a pas sa place dans la loi de finances est appelée
A) Écuyer budgétaire
B) Chevalier budgétaire
C) Jockey budgétaire
D) Cavalier budgétaire
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) La loi de finances rectificative modifie en cours d'année la loi de finances initiale
B) La loi de finances initiale présente l'ensemble des ressources et charges de l'Etat pour l'année…
C) La loi de règlement fait le bilan de la loi de finances initiale
D) La loi de programmation fixe sur plusieurs années les objectifs des futures lois de finances initiales
Q3. Le décret du 7 novembre 2012 régit les principes de
A) La comptabilité publique
B) L'autorisation des dépenses
C) La modalité de vote de la loi de finances
D) La gestion des finances par la Cour des comptes

Finances publiques - L2 Droit

3.6 k joués - il y a 5 ans

#finances #publiques #fiscal #droit #l2 #qcm #exercice #quizz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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difficile
Classique
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Conformément à l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives…
A) Les modalités de recouvrement
B) Le taux
C) L'assiette
D) Les peines
Q2. La loi fiscale est-elle d'ordre public ?
A) Oui, toujours
B) Cela dépend des cas d'espèce
C) Non, jamais
Q3. La loi fiscale peut-elle être rétroactive ?
A) Oui, toujours
B) Cela dépend des cas d'espèce
C) Non, jamais

Droit fiscal - Fiscalité (L2 Droit)

2.6 k joués - il y a 5 ans

#droit #l2 #fiscal #public #fiscalité #quizz #qcm #exercice #impôt

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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difficile
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QCM
Quiz Culture générale
Culture générale
 20 QUESTIONS
Q1. Pour reconnaître un État, il faut obligatoirement : (3 réponses)
A) Une population
B) Une démocratie
C) L'exercice d'une politique exclusive
D) Un territoire
E) Une constitution
Q2. Le contrat Social a été publié par :
A) Jean-Jacques Rousseau en 1562
B) Karl Marx en 1862
C) Jean Rousseau et Jacques Rousseau en 1662
D) Karl Marx en 1662
E) Jean-Jacques Rousseau en 1762
Q3. L'accord de Schengen est, en gros, relatif :
A) À la justice et aux peines dans l'Union Européenne (accord signé en 1985)
B) Aux frontières et à la circulation dans cinq pays européens
C) Aux règles régissant les pays de l'Union Européenne
D) Aux élections et aux mandats présidentiels dans toute l'Europe
E) À la manière dont la nationalité est obtenue en France, en Allemagne, en Espagne…

L'État - Droit Constitutionnel (L1 droit)

4.7 k joués - il y a 6 ans

#droit #constitution #droitconstitutionnel #l1 #quizz #qcm #état

Difficile QCM 20 QUESTIONS
Baptiste200

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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle information, relative aux tribunaux de commerce, est fausse ?
A) On en compte plus d'une centaine en France métropolitaine
B) Le juge-président doit avoir exercé pendant au moins quatre ans en tant que juge pour être…
C) Les juges consulaires sont élus pour un mandat de 4 ans par leurs pairs
D) Les juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d'entreprises
Q2. En droit commercial, à quoi correspond une "traite", également appelée…
A) C'est un acte juridique par lequel un commerçant autorise un tiers, également commerçant,…
B) Elle permet à une personne physique exerçant une activité indépendante de…
C) Elle permet à une personne commerçante de séparer ses biens personnels de ses biens…
D) C'est un écrit par lequel une personne donne l'ordre à une autre de payer une somme d'argent…
Q3. L'ensemble des règles applicables aux effets de commerce est appelé :
A) Droit cambiaire
B) Droit formaliste
C) Droit mercantile
D) Droit fiduciaire

Droit commercial général - L2 Droit

1.6 k joués - il y a 5 ans

#L2 #droit #commerce #commercial #quizz #qcm #exercice

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif, il faut que
A) Les deux personnes qui concluent le contrat soient des personnes de droit public
B) Au moins une des personnes qui conclut le contrat soit une personne de droit public
Q2. (Ancienne jurisprudence) En l'absence de clauses exorbitantes, le contrat ne peut se voir soumis à…
A) CE, 1906, Société des Roches porphyroïdes des Pyrénées
B) CE, 1908, Société des Pierres porphyroïdes du Jura
C) CE, 1910, Société des Galets porphyroïdes du Massif central
D) CE, 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges
Q3. La nature juridique d'un contrat s'apprécie
A) Au jour où il a été conclu
B) Au jour où l'on fait l'appréciation

Le contrat administratif - Droit administratif (L2 Droit)

1.3 k joués - il y a 5 ans

#contrat #public #droit #administratif #l2 #qcm #exercice #qcm

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Les actes de commerce peuvent être de type accessoire :
A) Primaire ou secondaire
B) Objectif ou subjectif
C) Interne ou externe
D) Bilatéral ou multilatéral
Q2. Un acte mixte est un acte qui est passé entre :
A) Un commerçant majeur et un commerçant mineur
B) Une personne morale et une personne physique
C) Un commerçant et un non-commerçant
Q3. Fabien a conclu un acte de commerce avec Nathalie. Cependant, il s'avère que l'acte en question…
A) De tous les moyens, peu importe la somme de l'acte
B) De tous les moyens, tant que la somme de l'acte n'excède pas 1 500 euros, tout comme en droit civil
C) Uniquement de preuves écrites (copie, acte authentique...)
D) Uniquement de preuves orales (témoignage, enregistrement...)

Le commerçant et les actes de commerce - Droit commercial général (L2 Droit)

1.3 k joués - il y a 5 ans

#commerce #droit #commercial #l2 #droit #acte #commerçant #qcm #quiz #exercice

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Avant, la filiation légitime était opposée à la filiation :
A) Adultérine
B) Simple
C) Innée
D) Naturelle
Q2. La filiation a connu une grande réforme dans le Code civil, avec la loi du...
A) 21 juin 2003
B) 5 août 2006
C) 16 janvier 2009
D) 30 mai 2015
Q3. Quel nom n'appartient pas aux trois éléments permettant d'affirmer la situation d'une possession…
A) Le linos (lien)
B) La fama (réputation)
C) Le nomen (nom)
D) Le tractatus (traitement)

Droit de la famille (Droit civil) : L'enfant et la filiation - L1 Droit

1.2 k joués - il y a 5 ans

#l1 #quizz #droit #qcm #enfant #famille #civil #l1droit #privé #filiation #adoption

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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difficile
Classique
Quiz Europe
Europe
 30 QUESTIONS
Q1. L'Etat qui souhaite rejoindre l'Union européenne va envoyer sa demande :
A) Au Conseil de l'Union européenne (appelé Conseil)
B) À la Commission européenne (appelée Commission)
C) Au Conseil européen
D) Au Parlement européen (appelé Parlement)
Q2. L'État qui souhaite quitter l'Union européenne va envoyer sa décision :
A) Au Conseil
B) À la Commission
C) Au Conseil européen
D) Au Parlement
Q3. Combien d’États membres compte l'Union européenne, au 1er janvier 2021 ?
A) 26
B) 27
C) 28
D) 29

Institutions de l'Union européenne - L2 Droit

2.0 k joués - il y a 5 ans

#institution #union #européenne #europe #conseil #commission #l2 #droit #quiz #exercice #qcm

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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QCM
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. [A NOTER : Tout le temps une seule bonne réponse aux questions, sauf les fois où le contraire…
A) Une direction administrative
B) Une décision de justice
C) Une organisation qui rend des décisions
D) Un tribunal obligatoirement
Q2. Quelles sont les deux "sous-juridictions" ? (attention, dans ce qcm, nous sommes dans le domaine…
A) Sociale et civile
B) Civile et pénale
C) Criminelle et pénale
D) Commerciale et sociale
Q3. Qui est le ministre de la justice ?
A) Le garde des sceaux
B) Le garde des seaux
C) Le garde des sceau
D) Le garde des sots

Organisation juridictionnelle privée - L1 droit

6.2 k joués - il y a 6 ans

#institution #juridiction #privé #l1 #droit #qcm #quizz #organisation

Difficile QCM 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quel auteur ou politique célèbre n'a jamais défini ou abordé la notion de…
A) Maurice Hauriou
B) Gaston Jèze
C) Léon Duguit
D) Michel Debré
Q2. Quelle affirmation relative à l'arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain…
A) Les faits se déroulent en Côte d'Ivoire
B) La décision est rendue par le Conseil d'État
C) L'arrêt a pour date le 22 janvier 1921
D) La juridiction indique qu'un service public n'est pas forcément de type administratif
Q3. Maurice Hauriou a fondé l'école de Toulouse : on l'appelle également l'école
A) De puissance publique
B) De pouvoir public
C) De police publique
D) De prérogative publique

Le service public - Droit administratif (L2 Droit)

1.6 k joués - il y a 5 ans

#droit #administratif #l2 #droitadministratif #service #public #servicepublic #qcm #quizz #exercice #quizzbiz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. [Autres quizz : cession de créance et cession de dette : https://www.quizz.biz/quizz-1652682.html nov…
A) L'obligation conditionnelle dépend d'un évènement futur et certain
B) L'obligation à terme dépend d'un évènement futur et incertain
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Une condition est dite "potestative" lorsque :
A) L'évènement qui y est attaché dépend de la volonté du débiteur
B) Elle contient un terme extinctif, permettant de mettre fin aux obligations
C) Sa réalisation est impossible ou irréalisable
D) Celle-ci peut être prédite ou réalisée à l'avance par le créancier…
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la condition, est exacte ?
A) L'accomplissement de la condition suspensive suspend l'obligation
B) L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

Les modalités de l'obligation (Régime général des obligations) - L3 Droit

997 joués - il y a 4 ans

#l3 #droit #régime #obligations #rgo #modalités #quizz #exercice #qcm #terme #condition #sujet #objet #général

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Histoire
Histoire
 30 QUESTIONS
Q1. De quand à quand s'étend la Révolution française ?
A) 1789 à 1791
B) 1789 à 1793
C) 1789 à 1797
D) 1789 à 1799
Q2. Qu'est-ce qu'un lit de justice ?
A) Une bibliothèque où reposent tous les actes législatifs pris depuis le début…
B) C'est lorsque les Parlements peuvent écrire au roi afin de montrer leur mécontentement
C) Un enregistrement d'un acte législatif par les conseillers du roi
D) Une procédure où le roi se présente devant le Parlement afin de l'obliger à…
Q3. Le 3 mars 1766, le roi va lui-même devant le Parlement de Paris pour demander à tout le…
A) De la fustigation''
B) De la flagellation''
C) De la pénitence''
D) De l'ascétisme''

Histoire des institutions françaises depuis la Révolution (1789-1848) - L1 Droit

1.5 k joués - il y a 5 ans

#histoire #quizz #institutions #l1droit #Révolution #France #exercice #Louis

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Le locataire du bail (= preneur) doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés…
A) Oui, toujours
B) Oui, mais il peut y avoir des dérogations
C) Non, jamais
Q2. Le locataire a l'obligation d'exploiter un fonds de commerce
A) Oui, toujours
B) Oui, mais il peut y avoir des dérogations
C) Non, jamais
Q3. Un tuteur, voulant bénéficier de la totalité des avantages qu'offre le régime…
A) Oui, toujours
B) Oui, mais uniquement avec une autorisation du juge des tutelles
C) Non, cela lui est interdit

Le bail commercial - Droit commercial général (L2 Droit)

1.1 k joués - il y a 5 ans

#bail #commercial #L2 #droit #général #quiz #exercice #qcm

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QCM
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. La force obligatoire d'une loi s'écoule :
A) De sa publication à son abrogation
B) De sa promulgation à son abrogation
C) De son entrée en vigueur à son abrogation
D) De sa promulgation à son entrée en vigueur
Q2. La promulgation est faite par :
A) Le Président de la République
B) Le Parlement
C) Le Gouvernement
D) Le Conseil Constitutionnel
Q3. La date d'une loi se fait par :
A) Une directive de promulgation
B) Un acte de promulgation
C) Un décret de promulgation
D) Un règlement de promulgation

La loi dans le temps (Droit civil) - L1 droit

1.1 k joués - il y a 6 ans

#loi #temps #l1 #droit #civil #qcm #quizz

Difficile QCM 30 QUESTIONS
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