QCM

Entreprises
11 QUESTIONS

Q1. Qu'est-ce qu'un commerçant ?

A) Quelqu'un qui accomplit des actes de commerces par la forme

B) Quelqu'un qui possède un commerce

C) Quelqu'un qui accomplit des actes de commerce par nature

D) Quelqu'un qui a un commerce et accomplit des actes de commerce

Q2. Comment est défini l'exercice d'une profession ?

A) Une profession peut être commerçante si certains revenus sont tirés d'un commerce.

B) Exercer une activité même si elle ne permet pas de se procurer les ressources nécessaires…

C) Exercer une activité même si elle ne permet pas de se procurer les ressources nécessaires…

D) Être salarié

Q3. Quelles sont les conditions pour être considéré comme un commerçant ?

A) Il faut être indépendant.

B) Il faut avoir une profession habituelle.

C) Il faut être auto-entrepreneur.

D) Il faut faire des actes de commerce.

QCM	Titre 2 Chapitre 1 par ChloeDroit 678 joués - il y a 9 ans Titre 2 Chapitre 1 du droit de l'entreprise : la qualification commerçante expert 11 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Société
20 QUESTIONS

Q1. Quels sont les objectifs de l'article 206 du TFUE ?

A) Favoriser le commerce international

B) Fixer les modalités d'intervention

C) Donner une définition de la politique commerciale commune

D) Protéger les travailleurs

Q2. En quelle année la politique commerciale commune a été créée ?

A) 1951

B) 1957

C) 1986

D) 1975

Q3. Les marchandises du traité CECA et CEEA font-elles partie de la PCC ?

A) Oui, elles l'ont toujours été

B) Au début oui mais maintenant non

C) Au début non mais maintenant oui

D) Non, elles ne l'ont jamais été

QCM	Thème 4 PFUE par ChloeDroit 328 joués - il y a 9 ans Pour les L2 droit qui ont examen de principes fondamentaux de l'UE. Thème 4. difficile 20 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Europe
21 QUESTIONS

Q1. Quels sont les deux grands arrêts qui vont constater que l'UE est un ordre juridique ?

A) Van Gend en Loos 1963

B) Schul 1982

C) Costa 1964

D) United brands 1978

Q2. Laquelle de ces institutions est composée de ministres ?

A) Conseil de l'UE

B) Commission européenne

C) Conseil européen

D) Parlement européen

Q3. Où se situe le siège de la CJUE ?

A) Bruxelles

B) Strasbourg

C) Luxembourg

D) Nice

QCM	Thème 2 PFUE par ChloeDroit 2.2 k joués - il y a 9 ans "Présidence française de l'Union européenne" pour les L2 droit qui passent l'examen sur les principes fondamentaux de… expert 21 QUESTIONS Société ChloeDroit

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QCM

Société
15 QUESTIONS

Q1. Les personnes morales ont-elles la responsabilité pénale ?

A) Oui, pour toutes les personnes morales

B) Seulement pour les personnes morales de droit privé

C) Seulement pour les personnes morales de droit public

D) Non, jamais.

Q2. Comment vont s'articuler la responsabilité pénale de la personne morale et de la personne…

A) Il faut prouver que la personne morale a tiré un profit personnel

B) On va seulement garder la responsabilité de la personne physique

C) On va seulement garder la responsabilité de la personne morale

D) On va traiter les deux responsabilités de manière autonome

Q3. Quel type de responsabilité est rejeté ?

A) La responsabilité collective

B) La responsabilité de plein droit

C) La responsabilité personnelle

D) La responsabilité du fait d'autrui

QCM	Titres 1 & 2-Partie 3-Droit pénal par ChloeDroit 990 joués - il y a 9 ans Droit pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales expert 15 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Europe
22 QUESTIONS

Q1. Qui va lancer l'idée de la CECA ?

A) Churchill

B) Wilson

C) Schuman

D) De Gaulle

Q2. Quel traité va instaurer la CECA ?

A) Le traité de Paris de 1951

B) Le traité de Rome de 1951

C) Le traité de Paris de 1957

D) Le traité de Rome de 1957

Q3. Qui sont les principaux Etats membres ?

A) Allemagne

B) Benelux

C) Italie

D) Espagne

QCM	Thème 1 PFUE par ChloeDroit 1.3 k joués - il y a 9 ans Pour les L2 droits qui passent l'examen de principes fondamentaux du droit de l'Union européenne ! difficile 22 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Entreprises
19 QUESTIONS

Q1. Comment est définie l'entreprise dans le langage juridique ?

A) Il n'y a pas de définition précise

B) Elle a un statut juridique bien défini

C) Le terme a été cité la première fois dans le code de commerce de 1807

D) Le terme n'est jamais utilisé

Q2. Quels sont les éléments constitutifs d'une entreprise selon le juge ?

A) Des moyens financiers

B) Des moyens matériels

C) Des moyens humains

D) Dans le but d'exercer une activité

Q3. Le droit commercial c'est :

A) Objectivement : le droit applicable aux commerçants

B) Subjectivement : le droit des actes de commerce

C) Objectivement : le droit des actes de commerce

D) Subjectivement le droit applicable aux commerçants

QCM	Droit de l'entreprise : introduction par ChloeDroit 1.2 k joués - il y a 9 ans Pour les L2 droit : le droit de l'entreprise. expert 19 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Société
19 QUESTIONS

Q1. En cas de loi pénale à longévité indéfinie quels sont les deux moyens…

A) L'abrogation

B) La désuétude

C) Le retrait

D) Ecrire une deuxième loi incompatible

Q2. Il y a plusieurs lois qui ont une longévité définie ; lesquelles ?

A) Les lois auto-destructrices

B) Lois transitoires

C) Lois coup d'essai

D) Lois temporaires

Q3. Dans quel cas n'est-on pas en présence d'un conflit de loi fond dans le temps ?

A) En cas de loi nouvelle antérieure à l'infraction

B) En cas de loi nouvelle postérieure à l'infraction

C) En cas de loi nouvelle postérieure au jugement définitif

D) En cas de loi nouvelle postérieure à l'exécution de la peine

QCM	Droit pénal, titre 2 (Partie 1) par ChloeDroit 2.4 k joués - il y a 9 ans Titre 2 sur l'étendue de la loi pénale (dans le temps, et dans l'espace). Pour les L2 droit. expert 19 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Société
21 QUESTIONS

Q1. En quelle année ont été intégrées les contraventions ?

A) 1910

B) 1810

C) 1789

D) 1845

Q2. Une infraction punie de 10 ans de réclusion criminelle est :

A) Un délit

B) Un quasi-délit

C) Une contravention

D) Un crime

Q3. Il y a combien de classes de contraventions ?

A) 4

B) 5

C) 6

D) 7

QCM

Titre 1 (partie 2) : L'infraction

par ChloeDroit

801 joués - il y a 9 ans

Titre 1, partie 2 de droit pénal sur l'infraction. Pour les L2 droit.

expert

QUESTIONS

Société

ChloeDroit

QCM

Entreprises
14 QUESTIONS

Q1. Quels sont les articles qui vont définir les actes de commerce ?

A) L 110-1

B) L 110-2

C) L 110-3

D) L 110-4

Q2. Quels sont les différents types d'actes de commerce ?

A) Les actes de commerce par nature

B) Les actes de commerce par la forme

C) Les actes de commerce initiaux

D) Les actes de commerce par accessoire

Q3. Que permet une lettre de change ?

A) Caractère irréfragable de commercialité

B) Un paiement différé

C) Attribue le statut de commerçant

D) Moyen de paiement facilité

QCM	Droit de l'entreprise - Chap 1-Titre 1 par ChloeDroit 1.7 k joués - il y a 9 ans QCM de droit de l'entreprise sur le chapitre 1 concernant la détermination des actes de commerce Titre 1 : les actes de… expert 14 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Société
16 QUESTIONS

Q1. Il y a plusieurs types de commissions : lesquelles ?

A) La commission ordinaire

B) L'infraction de commission

C) L'infraction par oubli

D) L'infraction de commission par omission

Q2. Qu'est-ce qui est considéré comme une infraction d'omission ?

A) Le fait de ne pas accomplir ce que la loi pénale oblige à faire.

B) Une inaction simple

C) Non dénonciation de crime

D) Une infraction ne peut pas être une infraction d'omission et de commission.

Q3. Y a-t-il une nécessité du résultat ?

A) Oui, il faut que ce soit un résultat concret.

B) Non, il n'y a pas besoin de résultat.

C) Cela peut être un résultat juridique.

D) Un comportement dangereux peut être un résultat.

QCM	Droit pénal - Titre 2 (Partie 2) par ChloeDroit 515 joués - il y a 9 ans Sur les éléments constitutifs de l'infraction. expert 16 QUESTIONS Société ChloeDroit

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QCM

Europe
17 QUESTIONS

Q1. Suite à la crise de 1929, il va y avoir plusieurs mesures protectionnistes qui vont se manifester…

A) Augmentation des droits de douane à l'exportation

B) Augmentation des droits de douane à l'importation

C) Mise en place de seuils de marchandises à exporter

D) Mise en place de seuils de marchandises à importer

Q2. Quelle institution va définir l'union douanière en premier ?

A) Organisation mondiale du commerce (créée avec le GATT) 1947

B) Le FMI (créé avec les accords de Bretton Woods) 1944

C) L'Union européenne

D) L'organisation mondiale des douanes

Q3. Quels sont les critères d'une union douanière ?

A) Abolition du droit de douane

B) Tarif douanier commun

C) Une fois introduit, circulation identique à un produit d'État membre

D) Autonomie des États membres

QCM	Thème 3 PFUE par ChloeDroit 485 joués - il y a 9 ans Thème 3 : principes fondamentaux de l'Union européenne. Pour les L2 droit qui passent leurs examens. difficile 17 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Société
15 QUESTIONS

Q1. Quel est l'arrêt qui va définir la marchandise pour la libre circulation des marchandises…

A) 1984 Campus Oil

B) 1968 Comission c/ Italie

C) 1986 Congate

D) 1979 Cassis de Dijon

Q2. Lesquels de ces produits sont des marchandises ?

A) Œuvres d'art

B) Déchets non recyclables

C) Machines de production

D) Animaux

Q3. Quels produits ne sont jamais des marchandises ?

A) Pétrole

B) Produits militaires

C) Produit agricoles

D) Produits illicites (sans usage thérapeutique)

QCM	Thème 5 PFUE par ChloeDroit 474 joués - il y a 9 ans Principes fondamentaux de l'UE. Thème 5 sur la libre circulation des marchandises. difficile 15 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Entreprises
17 QUESTIONS

Q1. L'outillage et les marchandises sont essentiels au fonds de commerce.

A) Faux

B) Vrai

C) Uniquement l'outillage

D) Uniquement les marchandises

Q2. Le nom commercial est...

A) Obligatoire

B) Nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce

C) Protégé par une action de concurrence déloyale

D) Interdit de vente

Q3. Quelle est la définition de clientèle ?

A) Ensemble des personnes qui s'approvisionnent auprès d'un commerçant

B) Ensemble des personnes qui s'approvisionnent auprès d'un commerçant sans aucun lien de fidélité

C) Ensemble de commerçant qui s'approvisionnent auprès d'un commerçant

D) Il n'y a pas de définition officielle, elle est donnée par la doctrine

QCM	Titre 3 - Chapitre 1 par ChloeDroit 1.3 k joués - il y a 9 ans Droit de l'entreprise : chapitre sur la composition du fond de commerce. expert 17 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Entreprises
10 QUESTIONS

Q1. Les conditions de fond d'un acte de commerce sont les mêmes que pour une acte civil.

A) Vrai

B) Faux

Q2. Les mineurs peuvent-ils être commerçants ?

A) Oui, tous

B) Les mineurs émancipés le peuvent sur l'autorisation du juge

C) Ils peuvent accomplir certains actes nécessaires à la gestion d'une entreprise après…

D) Non, jamais

Q3. Quels majeurs protégés conservent le droit d'être commerçant ?

A) Les majeurs sous sauvegarde de justice

B) Les majeurs sous curatelle

C) Les majeurs sous tutelles

D) Aucun

QCM	Droit entreprise : Titre 1, chapitre 2 par ChloeDroit 522 joués - il y a 9 ans Droit entreprise. Titre 1, chapitre 2 : le régime des actes de commerce. expert 10 QUESTIONS Société ChloeDroit

QCM

Entreprises
14 QUESTIONS

Q1. En quelle année a été écrit le décret d'Allarde ?

A) En 1791

B) En 1793

C) En 1987

D) En 1877

Q2. Quel principe découle du principe de liberté d'entreprendre ?

A) La liberté de pensée

B) La liberté de concurrence

C) La liberté d'expression

D) La liberté de création

Q3. Qui ne peut pas être commerçant ?

A) Un majeur sous tutelle

B) Un parlementaire

C) Un étranger ayant une carte de séjour

D) Une personne pénalement condamnée

QCM	Titre 2 - Chapitre 2 par ChloeDroit 425 joués - il y a 9 ans Droit de l'entreprise, chapitre sur le statut de commerçant. expert 14 QUESTIONS Société ChloeDroit

ChloeDroit 6 825^ème Inscrit il y a 9 ans

Titre 2 Chapitre 1

Thème 4 PFUE

Thème 2 PFUE

Titres 1 & 2-Partie 3-Droit pénal

Thème 1 PFUE

Droit de l'entreprise : introduction

Droit pénal, titre 2 (Partie 1)

Titre 1 (partie 2) : L'infraction

Droit de l'entreprise - Chap 1-Titre 1

Droit pénal - Titre 2 (Partie 2)

Thème 3 PFUE

Thème 5 PFUE

Titre 3 - Chapitre 1

Droit entreprise : Titre 1, chapitre 2

Titre 2 - Chapitre 2

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