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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Une faute d'abstention peut engager la responsabilité de son auteur depuis :
A) Cass, 27 février 1941, Franly
B) Cass, 27 février 1951, Branly
C) Cass, 27 février 1961, Dranly
D) Cass, 27 février 1971, Cranly
Q2. La faute d'abstention est engagée, peu importe que le responsable ait eu l'intention de nuire…
A) Vrai
B) Faux, la faute d'abstention est susceptible de responsabilité uniquement en présence d'une…
Q3. Jean est rugbyman : à l'occasion d'un match, il fut l'auteur d'un plaquage, pourtant fait dans…
A) Oui, le joueur a engagé sa responsabilité pour faute car il a méconnu la règle…
B) Non, Tristan a accepté les risques du sport, ce qui exonère Jean

La responsabilité pour faute - Droit des obligations (L2 Droit)

82 joués - il y a 4 ans

#faute #droit #obligations #fait #personnel #l2 #exercice #qcm #quiz #dommage #préjudice #liendecausalité

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200
Baptiste200
normal
Classique
Quiz Société
Société
 9 QUESTIONS
Q1. Les 3 critères de sélection du distributeur, non restrictifs de concurrence sont ...
A) Une distribution purement qualitative, l'aptitude professionnelle du distributeur, les critères…
B) Une exclusivité territoriale, une aptitude professionnelle du distributeur et le potentiel de chalandise
C) Un approvisionnement initial minimal, une aptitude professionnelle du distributeur, un potentiel de chalandise
D) Un point de vente physique, un potentiel de chalandise, une aptitude professionnelle du distributeur
Q2. Les 3 critères de sélection du distributeur qui sont restrictifs de concurrence mais AUTORISÉS…
A) L'approvisionnement initial, la vente en ligne, le potentiel de chalandise
B) L'approvisionnement initial, un point de vente physique et en ligne, un potentiel de chalandise
C) L'approvisionnement initial, un point de vente physique et en ligne, un SAV
D) L'approvisionnement initial, une distribution purement quantitative, une aptitude professionnelle…
Q3. Quelle option n'est pas une obligation liée aux critères de sélection du distributeur…
A) Une sélection conforme
B) Une sélection non discriminatoire
C) Une sélection sans critère d'exclusion
D) Une sélection liée à la limite des stocks vendus

Distribution sélective m1

15 joués - il y a 5 mois

Quiz en droit commercial sur la distribution sélective

Expert QUIZ 9 QUESTIONS
Ly8
Ly8
expert
QCM
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. Au nom de quel principe l'administration peut-elle imposer sans le consentement des administrés…
A) Le principe d'autorité de la chose dite
B) Le principe d'autorité de la chose décidée
C) Le privilège du préalable
D) Le privilège administratif
Q2. Parmi les AAU (actes administratifs unilatéraux) suivants, lesquels sont, par principe, insusceptibles…
A) Les actes individuels
B) Les actes de gouvernement
C) Les mesures d'ordre intérieur
D) Les circulaires
Q3. Quelle est la portée de CE, ass, 2016 "Société Fairvesta" ?
A) Pose le principe que les circulaires impératives sont susceptibles de recours
B) Pose le principe que le droit souple peut faire l'objet d'un recours sous certaines conditions
C) Pose le principe de potentiel recours contre les MOI (mesures d'ordre intérieur)
D) Pose le principe que les actes de gouvernement ont une fonction gouvernementale et pas administrative

Quizz droit administratif L2

81 joués - il y a 1 an

Actes administratifs unilatéraux/contrats administratifs.

Expert QCM 15 QUESTIONS
YanisBkb
YanisBkb
expert
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Classique
Quiz Société
Société
 8 QUESTIONS
Q1. Lequel de ces devoirs n'appartient pas à ceux impliqués par le mariage ?
A) L'assistance
B) Le respect
C) La fidélité
D) La bienveillance
Q2. En France, il est possible de se marier à l'église avant le mariage à la mairie.
A) Vrai
B) Faux
Q3. En quelle année a été ouvert le mariage pour tous ?
A) 1965
B) 1999
C) 2005
D) 2013

Vivons heureux, vivons à deux !

81 joués - il y a 4 ans

Je vous propose un petit quiz pour découvrir les différents modes de vie à deux qui existent en France : le mariage, le pacs…

Difficile QUIZ 8 QUESTIONS
Redapple
Redapple
difficile
QCM
Quiz Entreprises
Entreprises
 19 QUESTIONS
Q1. Comment est définie l'entreprise dans le langage juridique ?
A) Il n'y a pas de définition précise
B) Elle a un statut juridique bien défini
C) Le terme a été cité la première fois dans le code de commerce de 1807
D) Le terme n'est jamais utilisé
Q2. Quels sont les éléments constitutifs d'une entreprise selon le juge ?
A) Des moyens financiers
B) Des moyens matériels
C) Des moyens humains
D) Dans le but d'exercer une activité
Q3. Le droit commercial c'est :
A) Objectivement : le droit applicable aux commerçants
B) Subjectivement : le droit des actes de commerce
C) Objectivement : le droit des actes de commerce
D) Subjectivement le droit applicable aux commerçants

Droit de l'entreprise : introduction

1.2 k joués - il y a 8 ans

Pour les L2 droit : le droit de l'entreprise.

Expert QCM 19 QUESTIONS
ChloeDroit
ChloeDroit
expert
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quand la Tchécoslovaquie a-t-elle été créée ?
A) 1917
B) 1918
C) 1919
D) 1991
Q2. Respectivement de quand date la disparition de la Tchécoslovaquie et les accords de Bratislava…
A) 20 janvier 1992, 1er janvier 1993
B) 30 juin 1993, 18 août 1992
C) 1er janvier 1993, 20 janvier 1992
D) 18 août 1992, 30 juin 1993
Q3. Quelle est la date de la création du Soudan ?
A) 1954
B) 1955
C) 1956
D) 1957

Dates utiles pour cours d'institutions internationales (3)

21 joués - il y a 8 ans

L2 Nancy droit (2016-2017)

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Malpuce
Malpuce
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 25 QUESTIONS
Q1. Quelle juridiction du premier degré est compétente pour connaître des litiges relatifs…
A) Conseil des Prud'hommes
B) Tribunal de Grande Instance
C) Tribunal d'Instance
Q2. Quels sont les effets des conventions et accords collectifs de travail ?
A) Effet normatif
B) Effet impératif
C) Effet automatique
Q3. Dans quel cas les accords collectifs de travail peuvent-ils déroger à la loi ?
A) Quand la loi est d'ordre public absolu et l'accord est plus favorable aux salariés
B) Quand la loi est d'ordre public social et l'accord est plus favorable aux salariés
C) Quand l'accord est dérogatoire

Droit du travail

9.5 k joués - il y a 8 ans

Testez vos connaissances en droit du travail (niveau L2 droit)

Expert QCM 25 QUESTIONS
Maddy2
Maddy2
expert
QCM
Quiz Europe
Europe
 22 QUESTIONS
Q1. Qui va lancer l'idée de la CECA ?
A) Churchill
B) Wilson
C) Schuman
D) De Gaulle
Q2. Quel traité va instaurer la CECA ?
A) Le traité de Paris de 1951
B) Le traité de Rome de 1951
C) Le traité de Paris de 1957
D) Le traité de Rome de 1957
Q3. Qui sont les principaux Etats membres ?
A) Allemagne
B) Benelux
C) Italie
D) Espagne

Thème 1 PFUE

1.3 k joués - il y a 8 ans

Pour les L2 droits qui passent l'examen de principes fondamentaux du droit de l'Union européenne !

Difficile QCM 22 QUESTIONS
ChloeDroit
ChloeDroit
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Autrefois pour s'unir, il n'y avait pas d'autre choix que de passer par le mariage. Mais la création…
A) 1999
B) 1880
C) 2010
D) 2005
Q2. En quelle année la distinction entre enfants nés pendant et hors-mariage a-t-elle cessé…
A) 2001
B) 1908
C) 1944
D) 2005
Q3. À qui doit-on les nombreuses réformes pendants les années 60 et 70 ?
A) Philippe Malaurie
B) Gérard Cornu
C) Jean Carbonnier
D) Jacques Ellul

Les grandes réformes du droit de la famille

32 joués - il y a 4 ans

Au cours du temps, la société évolue, de nouvelles idées et revendications apparaissent. Testez vos connaissances sur les…

Difficile QUIZ 7 QUESTIONS
Redapple
Redapple
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. Les personnes morales ont-elles la responsabilité pénale ?
A) Oui, pour toutes les personnes morales
B) Seulement pour les personnes morales de droit privé
C) Seulement pour les personnes morales de droit public
D) Non, jamais.
Q2. Comment vont s'articuler la responsabilité pénale de la personne morale et de la personne…
A) Il faut prouver que la personne morale a tiré un profit personnel
B) On va seulement garder la responsabilité de la personne physique
C) On va seulement garder la responsabilité de la personne morale
D) On va traiter les deux responsabilités de manière autonome
Q3. Quel type de responsabilité est rejeté ?
A) La responsabilité collective
B) La responsabilité de plein droit
C) La responsabilité personnelle
D) La responsabilité du fait d'autrui

Titres 1 & 2-Partie 3-Droit pénal

971 joués - il y a 8 ans

Droit pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales

Expert QCM 15 QUESTIONS
ChloeDroit
ChloeDroit
expert
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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. [QUESTIONS 1 à 9 : LES COMMUNAUTÉS CONVENTIONNELLES] Sauf stipulation contraire, la…
A) Sauf leurs biens propres par nature, relevant de l'article 1404 CCiv
B) Y compris leurs biens propres par nature, relevant de l'article 1404 CCiv
Q2. Quelle affirmation, relative à la communauté universelle, est fausse ?
A) Elle peut constituer un avantage matrimonial
B) La corrélation de l'actif et du passif est exclue
C) Les biens communs sont soumis à la règle de la gestion concurrente
D) Elle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause de préciput, est exacte ?
A) Elle ne constitue pas un avantage matrimonial
B) Elle ne prend effet qu'au décès de l'un des époux
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

Les régimes conventionnels (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

46 joués - il y a 3 ans

#l3 #droit #régimes #matrimoniaux #matrimonial #qcm #exercice #quiz #communauté #époux #séparation #biens #participation…

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200
Baptiste200
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 19 QUESTIONS
Q1. En cas de loi pénale à longévité indéfinie quels sont les deux moyens…
A) L'abrogation
B) La désuétude
C) Le retrait
D) Ecrire une deuxième loi incompatible
Q2. Il y a plusieurs lois qui ont une longévité définie ; lesquelles ?
A) Les lois auto-destructrices
B) Lois transitoires
C) Lois coup d'essai
D) Lois temporaires
Q3. Dans quel cas n'est-on pas en présence d'un conflit de loi fond dans le temps ?
A) En cas de loi nouvelle antérieure à l'infraction
B) En cas de loi nouvelle postérieure à l'infraction
C) En cas de loi nouvelle postérieure au jugement définitif
D) En cas de loi nouvelle postérieure à l'exécution de la peine

Droit pénal, titre 2 (Partie 1)

2.4 k joués - il y a 8 ans

Titre 2 sur l'étendue de la loi pénale (dans le temps, et dans l'espace). Pour les L2 droit.

Expert QCM 19 QUESTIONS
ChloeDroit
ChloeDroit
expert
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle période correspond à la guerre d'Indochine ?
A) 1954-1962
B) 1946-1954
C) 1989-1993
D) 1939-1945
Q2. A quelle date a débuté la guerre d'Algérie ?
A) 1946
B) 1945
C) 1954
D) 1962
Q3. A partir de quelle date l'Algérie est entraînée vers une politique d'autodétermination…
A) 1954
B) 1959
C) 1962
D) 1973

Dates (2) utiles pour le cours d'institutions internationales

19 joués - il y a 8 ans

L2 Nancy droit (2016/2017)

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Malpuce
Malpuce
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Que signifie l'acronyme SDRM ?
A) Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs
B) Société pour l'admnistration du Droit de Reproduction Multimédia des auteurs
Q2. Que signifie l'acronyme SESAM ?
A) Société de gestion des auteurs de musique
B) Société du droit d'auteur dans l'univers multimédia
Q3. Quels sont les deux principaux associés de la SDRM ?
A) AEEDRM et SACEM
B) SACD et AEEDRM

A vous de jouer avec la SDRM et la SESAM !

14 joués - il y a 9 ans

Avez-vous tout compris ? AEEDRM =Association des Éditeurs pour l'Exploitation des Droits de Reproduction Mécanique. SACEM=La…

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
Mailysgenoux
Mailysgenoux
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. La société est en formation lorsqu'elle :
A) N'a pas encore la personnalité morale
B) Vient tout juste d'obtenir la personnalité morale
Q2. Les modalités de reprise des actes de la société en formation sont prévues…
A) L'article 3 du décret du 6 juillet 1978
B) L'article 6 du décret du 3 juillet 1978
Q3. La reprise de délits ou quasi-délits est :
A) Possible
B) Impossible

La société en formation (Droit général des sociétés) - L3 Droit

58 joués - il y a 3 ans

#société #formation #droit #l3 #associés #reprise #acte #quiz #exercice #qcm #personnalité #morale

Normal QUIZ 20 QUESTIONS
Baptiste200
Baptiste200
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