QCM
Quiz Société
Société
7 QUESTIONS
Q1. La remise de dette est :
A) Créatrice d'obligation
B) Un acte juridique unilatéral
C) Un contrat synallagmatique
D) Un contrat unilatéral
Q2. Le délai de rétractation permet à...
A) L'offrant de rétracter librement son offre
B) L'acceptant de rétracter son consentement
C) Aucune bonne réponse
Q3. Le dol...
A) Est une cause de l'annulation du contrat
B) Est une faute délictuelle
C) Peut entraîner la réparation des dommages-intérêts
D) Aucune bonne réponse

Droit des obligations - QCM n°1

4.9 k joués - il y a 8 ans

Matière : Droit des obligations Niveau de difficulté : Moyen Temps : 7 minutes

Expert
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7
QUESTIONS
P69

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Quiz Société
Société
20 QUESTIONS
Q1. Jean est propriétaire d'un restaurant. Un soir d'hiver, Brigitte passa devant le restaurant et…
A) Oui, et elle n'a pas besoin de prouver que Jean est le gardien de la neige
B) Oui, à condition qu'elle prouve que Jean était le gardien de la neige
C) Non, la neige ne peut jamais permettre d'engager la responsabilité du fait des choses
Q2. Brandon a volé la voiture de Charles : pendant qu'il conduit, il fauche violemment une passante,…
A) Charles : en cas de transfert involontaire de la garde, le responsable est le voleur de la chose
B) Christelle : même en cas de transfert involontaire de la garde, le responsable reste le propriétaire…
Q3. Un navire s'arrête au port du Havre : néanmoins, une de ses hélices entre en collision…
A) Oui, car elle reste responsable des choses dont elle a la garde : elle se devra d'indemniser le propriétaire…
B) Non, car elle n'était plus gardienne du caddie au moment des faits : il y a eu transfert de la…
C) Non, c'est pas son problème

La responsabilité du fait des choses - Droit des obligations - Mini cas pratiques (L2 Droit)

152 joués - il y a 5 ans

#obligations #droit #responsabilité #fait #choses #l2 #exercice #qcm #quiz

Normal
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20
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
QCM
Quiz Société
Société
10 QUESTIONS
Q1. Dans un contexte de relations individuelles de travail, on peut dire pour le droit du travail que…
A) Le salarié est lié par un lien de subordination à son employeur
B) Le salarié travaille pour son propre compte
C) Le salarié travaille pour le compte de son employeur
D) Le salarié donne des ordres à l'employeur
Q2. Quel est le critère distinctif mais surtout exclusif du salariat ?
A) La rémunération
B) La subordination juridique
C) Le contrat
Q3. La relation employeur/salarié est considérée comme…
A) Déséquilibrée
B) Équilibrée

Droit du travail - Intro

72 joués - il y a 3 ans

Difficile
difficile
10
QUESTIONS
Pfapromo

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Quiz Classique
Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. La preuve, par l'époux, du profit retiré par la communauté sur les biens propres…
A) Soumise à plusieurs conditions
B) Admistrée par tout moyen
Q2. Le règlement des récompenses a lieu :
A) Au moment de la liquidation de la communauté uniquement
B) Au moment du partage de la communauté uniquement
C) Entre la liquidation et le partage de la communauté
D) Au moment de liquidation ou du partage de la communauté
Q3. En principe (et donc sauf les exceptions), la récompense est égale à [... ?...]…
A) La plus forte
B) La plus faible

La liquidation et le partage de la communauté (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

92 joués - il y a 4 ans

#liquidation #partage #communauté #actif #époux #récompense #l3 #droit #qcm #exercice #quiz

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difficile
30
QUESTIONS
Baptiste200

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Quiz Classique
Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux statuts, est exacte ?
A) Les statuts ne peuvent être modifiés que par un accord unanime des associés : cette…
B) Les statuts doivent nécessairement être établis par écrit : cette règle…
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Un apport fictif peut entraîner :
A) La nullité de l'apport
B) La nullité de la société
Q3. Quel est l'apport qui ne concourt pas à la formation du capital social ?
A) Apport en numéraire
B) Apport en nature
C) Apport en industrie

La constitution de la société : contrat, apports et nullité (Droit général des sociétés) - L3 Droit

129 joués - il y a 4 ans

#contrat #société #constitution #droit #l3 #apport #statut #nullité #qcm #exercice #quiz

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30
QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
QCM
Quiz Société
Société
20 QUESTIONS
Q1. Quels sont les caractères de la règle de droit ?
A) Abstrait
B) Coercitif
C) Obligatoire
D) Moral
Q2. Le caractère abstrait de la règle de droit implique qu'elle ----.
A) Est impersonnelle
B) Se limite à une infime partie d'individus
C) Est générale
D) Est permanente
E) Est objective
Q3. Que signifie une règle dite impérative ?
A) Elle est d'ordre public, obligatoire et absolue
B) Obligatoire et seulement relative

Introduction générale au droit

16.5 k joués - il y a 10 ans

Expert
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20
QUESTIONS
Romiche17

Romiche17
Quiz Classique
Quiz Société
Société
15 QUESTIONS
Q1. La Constitution du second empire fut promulgée en
A) 18 Mai 1804
B) 14 Janvier 1852
C) 4 novembre 1848
Q2. La Dignité humaine est une composante de l'ordre public depuis :
A) CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge
B) CE, 18 décembre 1959, Société les films Lutécia
C) CE, 19 mai 1933, Benjamin
Q3. 'En fait de meubles, possession vaut titre' est le célèbre article :
A) 2276 du Code Civil
B) 2279 du Code de Comerce
C) 2279 du Code Civil

Droit et culture juridique

4.9 k joués - il y a 16 ans

Quizz IEd : Quizz sur le droit et la culture juridique

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difficile
15
QUESTIONS
Achilarius

Achilarius
QCM
Quiz Société
Société
25 QUESTIONS
Q1. Qu'est-ce qu'un droit d'auteur ?
A) Le droit d'être auteur
B) Une loi qui protège les œuvres
C) Le droit de faire une œuvre
Q2. Pourquoi y a-t-il eu plusieurs lois ?
A) Les précédentes n'étaient plus adaptées
B) Une, ce n'est pas assez
C) Les précédentes ont été contournées
Q3. Quand est apparue la première loi ?
A) Au XXIe siècle
B) En 1936
C) A la renaissance

Les droits d'auteur

8.3 k joués - il y a 16 ans

Ce quiz permet d'en savoir plus sur les droits d'auteur.

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25
QUESTIONS
Loromalevin

Loromalevin
QCM
Quiz Société
Société
15 QUESTIONS
Q1. [QCM] Quelles sont les quatre conditions de validité d'une convention ?
A) Le consentement, le respect d'autrui, l'objet et la cause
B) Le consentement, les vices, la cause et les conséquences
C) Le consentement, la capacité, l'objet et la cause
Q2. Je suis formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Qui suis-je ?
A) Le lien
B) L'accord
C) Le consentement
Q3. L'offre, au sens juridique :
A) Est une quantité de biens ou de services que les acteurs sont disposés à vendre en fonction des prix…
B) Est une déclaration de volonté où une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l'autre…
C) Peut être explicite ou tacite

Les contrats (2)

13.4 k joués - il y a 13 ans

Quinze questions portant sur les contrats en général...

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15
QUESTIONS
Laetitiarama

Laetitiarama
Quiz Classique
Quiz Société
Société
8 QUESTIONS
Q1. Lequel de ces devoirs n'appartient pas à ceux impliqués par le mariage ?
A) L'assistance
B) Le respect
C) La fidélité
D) La bienveillance
Q2. En France, il est possible de se marier à l'église avant le mariage à la mairie.
A) Vrai
B) Faux
Q3. En quelle année a été ouvert le mariage pour tous ?
A) 1965
B) 1999
C) 2005
D) 2013

Vivons heureux, vivons à deux !

85 joués - il y a 5 ans

Je vous propose un petit quiz pour découvrir les différents modes de vie à deux qui existent en France : le mariage, le…

Difficile
difficile
8
QUESTIONS
Redapple

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Quiz Classique
Quiz Société
Société
14 QUESTIONS
Q1. L'employeur peut-il refuser le télétravail de l'un de ses employés ?
A) Oui mais il doit motiver sa réponse
B) Non c'est un motif de rupture du contrat de travail
Q2. Quels sont les 2 apports de la Révolution au droit du travail ?
A) Le droit de grève et la liberté syndicale
B) La fin des corporations et la loi Le Chapelier
Q3. Quel est le rôle du conseil des prud'hommes ?
A) Rôle de jugement
B) Rôle de conciliateur

Droit du travail

3.0 k joués - il y a 5 ans

Quiz sur le droit du travail, niveau licence 3 - droit classique.

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14
QUESTIONS
Amande9

Amande9
Quiz Classique
Quiz Société
Société
30 QUESTIONS
Q1. Quelle est la formule pour déterminer la masse de calcul de la réserve (MCR) ?
A) MCR = biens existants - passif + réunion fictive des donations
B) MCR = biens existants - passif - réunion fictive des donations
C) MCR = (biens existants / passif) x réunion fictive des donations
D) MCR = (biens existants x passif) / réunion fictive des donations
Q2. Cochez la mauvaise réponse.
A) En présence d'un seul enfant, le montant de la réserve héréditaire globale…
B) En présence de deux enfants, le montant de la réserve héréditaire globale…
C) En présence de trois enfants, le montant de la réserve héréditaire globale…
D) En présence de quatre enfants, le montant de la réserve héréditaire globale…
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'ordre d'imputation des libéralités,…
A) L'imputation des donations s'effectue de la plus ancienne à la plus récente
B) S'imputent d'abord les legs, et ensuite les donations entre vifs
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

La liquidation de la succession - Droit des successions (L3 Droit)

101 joués - il y a 4 ans

#liquidation #succession #héritiers #droit #libéralités #testaments #donations #l3 #quiz #qcm #exercice #rapoprt

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QUESTIONS
Baptiste200

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Quiz Société
Société
29 QUESTIONS
Q1. Qu'est-ce que le droit ?
A) Le contraire de tordu
B) Un ensemble de règles
C) Un ensemble de règles applicables
Q2. L'ensemble des décisions de justice est appelé :
A) Juriscourage
B) Jurispatience
C) Jurisprudence
Q3. Une personne morale est :
A) Un groupe de musique éthique
B) Un groupement de personnes qui disposent de la personnalité juridique
C) Une personne fictive

Droit des personnes

6.6 k joués - il y a 13 ans

Quiz sur le droit des personnes

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29
QUESTIONS
Litote35

Litote35
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Quiz Société
Société
20 QUESTIONS
Q1. Parmi ces droits, lesquels appartiennent à la catégorie des droits extrapatrimoniaux ?
A) Le droit au respect de la vie privée
B) Le patrimoine
C) Le droit détenu sur une chose
Q2. J'ai renoncé à la succession de mon père. Je ne suis pas obligé(e) de participer…
A) Vrai
B) Faux
Q3. Le PACS a été profondément réformé en ...
A) 2002
B) 2004
C) 2006

Les droits de la famille

3.0 k joués - il y a 9 ans

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20
QUESTIONS
Sarlee

Sarlee
Quiz Classique
Quiz Société
Société
8 QUESTIONS
Q1. Faute de preuve, le juge prononce ... de l'accusé.
A) L'acquittement
B) La relaxe
Q2. L'article 57 de la constitution haïtienne de 1987 ... que le droit d'asile est reconnu aux réfugiés…
A) Stipule
B) Dispose
Q3. La justice française vient de juger un ressortissant qui a commis une infraction sur un citoyen…
A) Personnelle passive
B) Personnelle active
C) Territoriale

Droit

88 joués - il y a 6 ans

Un quiz créé par Pherton Casimir, sur le droit.

Difficile
difficile
8
QUESTIONS
PhertonCasimir

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